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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 171 AGRI F DARRAS tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 171 AGRI F DARRAS tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
œ
Guingam Reçu en préfecture le 11/01/2024
#8 Publié le LE]
_Pa impo ID : 022-200067981-20231219-DEC2023_12_171-AR
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-12-171
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023 :
- qui approuve les termes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le dispositif d'aide à l'installation en agriculture ;
- qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et
la mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des
règlements d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d'aide à l'installation en agriculture (annexe n°3);
Considérant la demande de Madame Fanny DARRAS reçue le 08 août 2023, avec faculté de substituer;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide exposé dans la délibération susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 -Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Madame Fanny
DARRAS destinée à aider à l'installation d’une exploitation dédiée à l'élevage de poules pondeuse et
de vaches allaitantes, sur la commune de Bulat-Pestivien, dans le cadre du dispositif d'aide à l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à Madame Fanny DARRAS 5e fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l’ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L'agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l’agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l’aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n’était pas avérée, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont jation sera adressée l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 19 décembre 2023
Le Président,
Î t LE UX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devanÿe tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
ee DE L'ARMOR À L'ARGOAT @
11.01.2024