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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-196

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-002 - Arrêté portant création du SIVOM du Valromey (2 pages) Page 3

01-2016-12-19-003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil municipal

de la commune nouvelle de Nivigne et Suran (1 page) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-002

Arrêté portant création du SIVOM du Valromey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-002 - Arrêté portant création du SIVOM du Valromey 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

REF:périmètre SIVOM Valromey

ARRETE portant création du

Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Belmont-Luthézieu, Brénaz, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Haut-Valromey, Lochieu, Lompnieu, Ruffieu, Sutrieu, Talissieu, Vieu et Virieu-le-Petit sollicitent la création d'un SIVOM et adoptent ses statuts ;

Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la création du SIVOM du Valromey sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Est créé, au 1er janvier 2017, entre les communes de Belmont-Luthézieu, Brénaz, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Haut-Valromey, Lochieu, Lompnieu, Ruffieu, Sutrieu, Talissieu, Vieu et Virieu-le-Petit, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) dénommé «SIVOM du Valromey».

Article 2. - Le SIVOM du Valromey a pour objet :

► la gestion immobilière du bâtiment Soelis,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion de la réserve foncière située sur la commune de Belmont-Luthézieu,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion du plan d'eau de la Vendrolière,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion des sites touristiques (hors espaces naturels sensibles),

► l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'observatoire astronomique de la Lèbe,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion des maisons forestières d'Arvières et de la Lèbe,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion de la maison de pays du Valromey,

► l'aménagement, l'entretien et la gestion de la médiathèque du Valromey,

► la construction, l'extension, la rénovation, l'entretien et la gestion des bâtiments scolaires publics et la prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l'immobilier scolaire (à l'exception des dépenses propres à l'activité scolaire),

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-002 - Arrêté portant création du SIVOM du Valromey 4- 2 -

► la construction, l'extension, la rénovation, l'entretien et la gestion des bâtiments à usage de cantines scolaires et prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à ces bâtiments,

► l'aménagement, la gestion et l'entretien d'un bâtiment à Artemare,

► la mise en œuvre du Projet Educatif Local,

► le soutien à des associations de type culturel ou social exerçant sur l'ensemble du territoire,

► la gestion des maisons locatives sur les communes de Belmont-Luthézieu, Champagne-en- Valromey, Ruffieu et Haut-Valromey.

Article 3. - Le siège du SIVOM est fixé à la maison du Pays du Valromey, 3 place Brillat Savarin- 01260 Champagne-en-Valromey.

Article 4. - Le SIVOM du Valromey est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. - Chaque commune membre est représentée au comité syndical par un nombre de délégué qui varie selon sa population municipale :

► commune de moins de 300 habitants : 1 délégué titulaire ► commune comptant entre 300 et 599 habitants : 2 délégués titulaires ► commune comptant 600 habitants et plus : 3 délégués titulaires

Les communes représentées par un seul délégué titulaire désigne un délégué suppléant.

Article 6. - La contribution des communes membres aux dépenses du SIVOM est fixée au prorata de leur potentiel fiscal 3 taxes figurant sur la fiche DGF de l'année n-1.

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Article 8. - Les statuts approuvés du SIVOM du Valromey sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 9. - Pour toute disposition non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 10. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 11. - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes membres, au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé le préfet

Arnaud Cochet

NB : Les statuts annexés au présent arrêté peuvent être consultés sur demande à la préfecture de l'Ain – Direction des relations avec les collectivités locales – bureau du développement local au 04 74 32 30 77

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-002 - Arrêté portant création du SIVOM du Valromey 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-003

Arrêté portant modification de la composition du conseil

municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran 6RE ÉREERE

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : Nivigne et Suran modif nbre CM

ARRETE portant modification de la composition du conseil municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Nivigne et Suran au Îer janvier 2017 ;

Vu la démission d'un conseiller municipal de Chavanne-Sur-Suran le 10 octobre 2016 ;

Considérant qu'à la suite de cette démission, le nombre de conseillers municipaux de la commune de Chavannes-sur-Suran appelés à siéger au conseil municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran au Îer janvier 2017 a été réduit à 13 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1er — L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Nivigne et Suran est modifié comme suit :

«Article 5. - Conformément à l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de 24 membres correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes de Chavannes-sur-Suran (13 conseillers) et de Germagnat (11 conseillers), pris dans l'ordre du tableau.»

Article 2. - La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de

Chavannes-sur-Suran et Germagnat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé pour le préfet,

La secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran 7