Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-196

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2019-11-28-001 - Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1 (3 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-22-002 - AP delegation preemption beynost2019 RAA (2 pages) Page 7

01-2019-11-29-002 - ARRETE N° 2019-50 relatif aux travaux de reprise des

enrobés A46 sens 1 – Aire de service de Mionnay St-Galmier (3 pages) Page 10

01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A 432 sens 1 (Villefranche/Grenoble) Travaux de réfection de

Passages Inférieurs PI situés aux PR 14+280 et 14+910 (4 pages) Page 14

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-28-002 - ArrêtéPréfectoralRenouvellementAgrémentMabireEric (1 page) Page 19

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-11-28-001

Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-11-28-001 - Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AIN

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGi ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de l’AIN

La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 05/11/2019.

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs sous le n° 01-2018-12-13-001 en date du 13/12/2018 ont été

mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant leur publication.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-11-28-001 - Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1 4Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation

du département de l'Ain

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

113 CONDEISSIAT B 40 1

113 CONDEISSIAT B 80 1

113 CONDEISSIAT B 710 1

113 CONDEISSIAT B 958 1

130 BRESSE VALLONS C 1327 1,15

Page 1/1

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-11-28-001 - Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1 5Département de l'Ain

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2020

Tarifs 2020 {E/m’)

Catégories

secteur À secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7

ATET 32,9 37,2 47,5 56,7 63,6 81,3 117,4

ATE2 37,0 41,2 53,0 59,9 70,9 69,7 70,2

ATE3 34,7 34,7 34,7 34,7 34,7 34,7 34,7

BUR1 78,1 97,3 110,9 123,7 123,4 139,8 195,8

BUR2 105,3 115,5 136,6 135,5 134,8 155,6 234,0

BUR3 62,6 86,6 108,4 129,9 132,1 159,0 209,1

CLIT 22,5 22,5 86,0 87,6 123,7 123,7 123,7

CEI2 39,5 94,5 95,0 93,8 94,5 94,5 94,5

CLI3 50,3 94,7 127,5 151,0 148,4 148,4 148,4

CLI4 100,5 116,5 132,7 148,7 164,8 180,9 197,0

DEP1 5,0 13,8 16,8 31,0 37,4 52,4 73,2

DEP2 34,8 35,1 43,3 47,1 48,1 76,0 133,6

DEP3 3,2 13,6 13,6 19,7 19,7 67,6 68,6

DEP4 6,9 21,8 32,2 38,6 51,7 55,8 66,3

DEP5 24,7 24,7 29,5 39,8 39,8 50,8 94,3

ENS1 19,9 19,9 36,9 36,9 36,9 49,9 49,9

ENS2 45,8 45,8 85,3 85,3 85,3 415,0 115,0

HOT1 56,8 55,8 55,8 72,5 92,9 147,6 176,7

HOT2 32,5 32,5 46,5 45,5 46,4 115,1 125,3

HOT3 37,7 40,1 62,5 62,2 62,2 73,5 90,9

HOT4 44,6 44,6 45,5 49,1 53,1 57,3 61,9

HOT5 16,8 51,2 77,4 102,0 144,0 179,2 183,1

INDA 27,3 45,7 48,5 54,7 54,4 59,1 59,1

IND2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

MAG1 40,5 74,0 92,5 113,9 130,4 151,8 223,4 MAG2 49,6 72,2 88,3 115,5 151,0 151,7 259,5 MAG3 40,2 66,8 171,3 370,4 372,0 367,5 368,6 MAG4 28,1 46,4 77,6 98,1 103,4 102,2 107,8 MAG5 58,1 58,1 61,0 81,4 108,9 134,4 459,8 MAG6 47,1 47,1 62,1 63,9 76,8 90,3 90,3 MAG7 31,0 31,0 31,0 34,0 31,0 31,0 31,0 SPEZL 9,1 20,7 45,3 45,3 69,9 69,8 69,9 SPE2 3,4 16,4 33,8 47,8 60,0 100,6 100,6 SPE3 35,0 38,5 38,5 38,5 61,6 161,0 161,0 SPE4 0,8 0,8 0,8 0,8 6,8 0,8 0,8 SPES5 0,4 0,4 0,4 0,4 C,4 G,4 0,4 SPE6 55,7 55,7 65,0 68,0 88,8 103,6 124,0 SP£7 31,6 45,7 61,0 61,0 84,5 96,0 135,1

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-11-28-001 - Paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2020-1 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-22-002

AP delegation preemption beynost2019 RAA

Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF Local de l'Ain pour l'acquisition d'un

bien à BEYNOST

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-22-002 - AP delegation preemption beynost2019 RAA 7ae

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É

déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 173 chemin des bottes et 2055 route de Genève à Beynost.

Le Préfet de l'Ain

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et le L.213-1 ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Beynost ;

VU tout particulièrement l’article L213-3 du code de l’urbanisme prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit notamment à un établissement public y ayant vocation ;

VU l’article L 324-1 aliéna 4 du code de l’urbanisme autorisant les Établissements publics fonciers locaux à exercer le droit de préemption urbain notamment par délégation de son titulaire ; VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2012 et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par J.GARNIER-HAYETTE, N.LAGRANGE et I.DEVAUX notaires associés au 149 faubourgs de Lyon 01120 MONTLUEL à la mairie de Beynost le 02 octobre 2019 et portant sur le bien situé aux 173 chemin des bottes et 2055 route de Genève et cadastré AL 459, AL 461 et AL 228 d’une surface de 3234 m2 appartenant aux Consorts PARRUTO ; VU le programme local de l’habitat de la communauté de communes de Miribel et du Plateau daté adopté le 17/11/2011 et prorogé jusqu’au 17/01/2020 ;

VU le contrat de mixité signé le 01 juin 2017 entre l’État, la commune de Beynost et la Communauté de communes de Miribel et du Plateau.

CONSIDÉRANT que l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme donne compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence, pris en application de l’article L 320- 9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une

opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Habitat et Construction

Unité Politique Territoriale de l’Habitat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-22-002 - AP delegation preemption beynost2019 RAA 8CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que «l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain » a vocation à se porter acquéreur du bien situé aux 173 chemin des bottes et 2055 route de Genève, cadastré AL 459, AL 461 et AL 228 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Beynost, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

CONSIDÉRANT que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir le bien en application du droit de préemption ;

Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à la « l’Etablissement Public Foncier Local de l’Ain » en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé aux 173 chemin des bottes et 2055 route de Genève, cadastré AL 459, AL 461 et AL 228. Il est constitué d’un bâtiment à usage de bureaux, d’un hangar à usage d’entrepôt et de cinq box à voiture.

Article 3

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Bourg en Bresse, le 22/11/2019

Le Préfet

Signé

Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-22-002 - AP delegation preemption beynost2019 RAA 901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-29-002

ARRETE N° 2019-50

relatif aux travaux de reprise des enrobés

A46 sens 1 – Aire de service de Mionnay St-Galmier

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-002 - ARRETE N° 2019-50 relatif aux travaux de reprise des enrobés 10me

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE N° 2019-50

relatif aux travaux de reprise des enrobés

A46 sens 1 – Aire de service de Mionnay St-Galmier

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 :

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur

départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du

15 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 12 novembre 2019 ;

VU l’avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-002 - ARRETE N° 2019-50 relatif aux travaux de reprise des enrobés 11CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser sur l’aire de service de Mionnay-Saint-Galmier, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent l’aire de service de Mionnay Saint- Galmier, située au PR 16 de l’autoroute A46 dans le sens 1 Villefranche-Marseille, sur la commune de Mionnay.

Elles s’appliqueront en semaine 49 le mercredi 4 décembre 2019 de 8h à 17h, avec un report possible sur aléas jusqu’au jeudi 5 décembre 2019 à 17h.

Article 2 :

Pour l’exécution des travaux, la mesure d’exploitation suivante sera prise :

Fermeture de la bretelle d’accès à l’aire de service de Mionnay Saint-Galmier.

Article 3 : Autres dispositions

• Lors de la pose, de la dépose ou de la maintenance éventuelle de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la bretelle fermée pourra être anticipée.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-002 - ARRETE N° 2019-50 relatif aux travaux de reprise des enrobés 12notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant de la CRS ARAA,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - au maire de la commune de Mionnay.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-002 - ARRETE N° 2019-50 relatif aux travaux de reprise des enrobés 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-29-001

ARRÊTÉ N° 2019-51

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A 432 sens 1 (Villefranche/Grenoble)

Travaux de réfection de Passages Inférieurs PI situés aux

PR 14+280 et 14+910

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la circulation 14ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRÊTÉ N° 2019-51

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A 432 sens 1 (Villefranche/Grenoble)

Travaux de réfection de Passages Inférieurs PI situés aux PR 14+280 et 14+910

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par ar- rêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordi- nation des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemen - tal des territoires de l’Ain;

VU l’arrêté du 29 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

VU la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OP- TIC » ;

VU l’avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sous-direction de la Ges- tion et du Contrôle du réseau Autoroutier concédé du 26 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon, PC de Genas du 25 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Rhône du 25 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Isère du 25 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable du centre d’exploitation AREA du 25 novembre 2019 ;

1/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la circulation 15VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain du 27 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du 25 novembre 2019;

VU l’avis favorable des Aéroports de Lyon (Infrastructures extérieures) du 25 novembre 2019;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 26 novembre 2019 ;

VU l’avis réputé favorable du Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône ;

Considérant que pendant les travaux urgents à effectuer sur A432-Sud dans le sens 1 Villefranche-Grenoble, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

A R R Ê T E

Article 1er

Des travaux sur ouvrages d’art (PI des PR 14+280 et 14+910) s’effectuent sur l’autoroute A432 dans le sens 1 Villefranche / Grenoble du vendredi 29 novembre 2019 – 21 h au lundi 02 décembre 2019 – 6h.

La section de l’autoroute A432 impactée par ces travaux se situe entre le nœud A46/A432 au PR 0+000 et le diffuseur n° 3 (Pusignan) au PR 20+700.

Article 2 – Mesures d’exploitation

Pour l’exécution des travaux, les dispositions suivantes seront prises :

Fermeture de l'autoroute A432 dans le sens 1 – section comprise entre le nœud A46/A432 (PR0+000) et le diffuseur de Pusignan (n°3 – PR 20+700), avec :

– depuis l’autoroute A46 (Villefranche), fermeture de l’accès à l’autoroute A432 (Genève / Grenoble / St-Exupéry) : direction autoroute A46 (Marseille / Lyon) obligatoire.

Cette fermeture sera réalisée par neutralisation de la Voie de Droite depuis le PR 17+800 et jusqu’au PR 18+450 sur A46 sens 1 (Villefranche / Lyon).

– depuis l’autoroute A42 (Lyon), fermeture de l’accès à l’autoroute A432 (Grenoble / Chambéry / St-Exupéry) : direction autoroute A42 (Strasbourg / Genève / Bourg) obligatoire.

– depuis l’autoroute A42 (Genève/Bourg), fermeture de l’accès à l’autoroute A432 (Marseille / Grenoble / St-Etienne / St- Exupéry) : direction autoroute A42 (Lyon) obligatoire.

Pour le trafic en transit, les usagers sont guidés par Panneaux à Messages Variables (PMV), conformément au PGT CORALY [Marseille, Grenoble et St-Exupéry par Rocade Est depuis A46Nord et A42 (N346/A43)].

Article 3 - Autres dispositions

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la circulation 16Genay.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin de la période ci-avant définie, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 5

La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR de zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier, ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.

En conséquence, les services d’APRR informent la DIR de zone des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.

Article 6

Les Forces de l’Ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux, à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’interventions des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.

Article 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9

Le présent arrêté doit être affiché aux abords immédiats du chantier. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la circulation 17Article 11

- Le directeur régional Rhône des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,

- Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, - La directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC « CORALY » de Genas),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :

- au directeur de l’exploitation des autoroutes AREA,

- au directeur de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Ain et de l’Isère, - au directeur du service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,

- à la cellule routière zonale (CRZ),

- à la directrice interdépartementale des routes de zone,

- aux aéroports de Lyon,

- à l'officier du ministère public près le tribunal de police de LYON,

- aux directeurs départementaux des territoires de l’Isère et du Rhône.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges Wacrenier

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-29-001 - ARRÊTÉ N° 2019-51 Portant réglementation temporaire de la circulation 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-28-002

ArrêtéPréfectoralRenouvellementAgrémentMabireEric

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-28-002 - ArrêtéPréfectoralRenouvellementAgrémentMabireEric 19EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Ain PRÉFET DE L'AIN

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCET Y

Bourg en Bresse, le 28 novembre 2019

Arrête portant renouvellement

d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical

d'aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d'aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 27 septembre 2019 produite par le docteur Eric MABIRE ;

Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler l'agrément du docteur Eric MABIRE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1°": M le docteur Eric MABIRE en charge du contrôle médical et de l'aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu’au 26 septembre 2024.

Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l'intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80 400 — 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-28-002 - ArrêtéPréfectoralRenouvellementAgrémentMabireEric 20