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Arrêté - 2025ARR0195 Permis de detention definitif dun chien de 2eme categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0195 Permis de detention definitif dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Libertés publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU VAL DE MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
COMMUNE ÊTÉ
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0195
Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police/Police municipale
Permis de détention définitif d'un chien de 2ème catégorie
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants ef R. 211-5 et suivants,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-429 en date du 23/01/2008, dressant la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté n° 2017-934 de la Préfecture du Val de Marne, en date du 23/03/2017, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu la demande de permis de détention définitive présentée et l'ensemble des pièces annexées,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
+ Nom:
+ Prénoms
- Date et lieu de naissance KE © ES
- Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
- Adresse ou domiciliation : MES
- Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
ALLIANZ — 1 cours Michelet -CS30051 — 92076 PARIS LA DEFENSE
Numéro du contrat: FDI513034970
+ Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 24/10/2020
Par : ALVES Michel, Denis
27/29 avenue G.Guynemer — 94550 CHEVILLY LARUE
Pour le chien ci-après identifié:
+ Nom : PACO
- Race ou type : Staffordshire Terrier Américain
- N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines français : LOF 3 AME.ST.133351/0 + Catégorie : 2ème
- Date de naissance ou âge : 15/06/2019
+ Sexe : Mâle
+ N° de puce : 250268732501284 implantée le : 02/10/2019
- Vaccination antirabique effectuée le : 18/09/2022 par le Docteur LEBASCUE -— 73 avenue Jean Kiffer- 94420 LE PLESSIS-TREVISE
+ Évaluation comportementale effectuée le : 10/10/2020 par le Docteur CAMALET Jean (CSO 21256) - Cabinet vétérinaire — 3 rue de la résistance — 94320 THIAIS Conclusion de l'évaluation comportementale : NIVEAU 1
RAPPEL DES VISITES À EFFECTUER SELON LE NIVEAU
Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à NIVEAU 1 son espèce. Le renouvellement n'est pas demandé.
Le chien présente Un risque de dangerosité faible pour certaines personnes NIVEAU 2 ou dans certaines situations. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans
Le chien présente Un niveau de dangerosité critique. L'évaluation doit être NIVEAU 3 renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Le chien présente un risque de dangerosité élevé. L'évaluation doit être NIVEAU 4 renouvelée dans un délai maximum de 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article ler de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux fiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 5 : Il est rappelé que tout fait de morsure doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application de premier alinéa de l'article L.223-10, à une évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal. Si les résultats de cette évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son caractère exécutoire. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Créteil. Ces personnes peuvent également saisir le maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er. ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bry-sur-Marne, Monsieur le Commissaire Central de Police, chef du 4ème district de la DTSP 94, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la Police Municipale et en général tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 26 mai 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 4 juin 2025