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Arrêté - 2026 053 Permis de detention dun chien de 2eme categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 053 Permis de detention dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
w AL -S
Permis de détention d’un
chien de 2°" catégorie
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
L.211-11 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de
prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des
types de chiens susceptibles d’être dangereux,
VU l'arrêté n°2009-DDSV-069 du 26/10/2009 du préfet de l'Essonne
et ses mises à jour, dressant pour ce département la liste des
vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale
canine prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural,
VU l'arrêté n°2009-DDSV-068 du 26 octobre 2009 fixant la liste des
personnes habilités à dispenser la formation portant sur l'éducation
et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
VU la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des
pièces annexées,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code
rural est délivré à:
eNom : DETIMMERMAN
ePrénom : Karen
eQualité : Détenteur de l’animal ci-après désigné
eAdresse : 5, place Jules Ferry 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
eAssuré (e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages
susceptibles d’être causée aux tiers par l’animal auprès de la
compagnie d'assurances : MATMUT
eNuméro du contrat : 910 6040 00989T
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. eDétenteur (trice) de l'attestation d’aptitude délivrée le : 21-03-2026
ePar : Karen LACIRE
Pour le chien ci-après identifié :
eNom : HINATA
eRace ou type : Staffordshire Terrier Americain
eN° de pedigree : 149587
eCatégorie : 2
eDate de naissance ou âge : 20-06-2021
eSexe : Femelle
eN° de puce : 250268743862702 implantée le 20-08-2021
eVaccination antirabique effectuée le : 27-12-2023
par le Docteur Anthony THIBAUD
eEvaluation comportementale effectuée le 29-07-2024
Par le docteur Philippe LE FOLL
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect
par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente de
l'assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages
susceptibles d’être causés aux tiers et de la vaccination antirabique du
chien,
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du
titulaire du présent permis, le permis de détention devra être
présenté à la mairie du nouveau domicile,
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de
détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal
de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du
Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à
l’article 1°
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire
du permis de détention mentionné à l’article 1°
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le U 5 AVR. 2026
Le Maire,
NICE
PS
PTE
DS
Sr RIGAULT
LU 5 AVR 2076
Pur Hicaton en Lane U VA 60
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 moïs à compter de la publication.