Compte-Rendu - 11 juin 2020

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Séance - seance du 11 juin 2020

Compte-Rendu - 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Bénaix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Mairie de BENAIX

Le Village

09300 BENAIX

Tél : 05.61.01.92.04

commune-benaix@orange.fr

Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Présents : Monsieur Jean BARRAU-HILLOT, Madame Linda PONT, Madame Catherine AUSSEL, Monsieur Orélien BRU, Monsieur Bernard CASTEILLA, Monsieur Mathieu CLANET, Monsieur Jean-François DEVAUX, Madame Laetitia FENECH, Monsieur Franck FRANSQUET, Madame Claudine GOMEZ, Madame Kelly JADAO DE AZEVEDO Ont donné procuration :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de la séance:

Laetitia FENECH

Ordre du jour:

- Création du poste de Rédacteur.

- Mise en place des Commissions Municipales.

- Délégation du Maire aux Adjoints.

- Désignation des délégués : SMECTOM, SDE 09, SMDEA.

- Frais de fonctionnement des écoles.

- Fixation des indemnités des élus.

- Attribution d'une subvention au Comité des Fêtes.

- Vote du Taux des Taxes.

- Vote du Budget.

- Demande de subvention au titre du FDAL / Travaux de voirie

- Informations diverses

___________________________________________________________________

- Création du poste de Rédacteur.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

 la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

 pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 juin 2020 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial ;

Le Maire propose à l’assemblée :

 la création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial à temps non complet, à raison de

12/35èmes ,

 à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteur au grade de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B,  la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 la modification du tableau des emplois à compter du 01 Septembre 2020.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de Rédacteur au grade de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des Rédacteurs à raison de 12 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

- Mise en place des Commissions Municipales.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu'il ne souhaite pas installer de commissions municipales; il souhaiterait que l'ensemble des décisions soient prises en Conseil Municipal en s'appuyant sur les compétences de chacun.

Le Conseil Municipal valide cette décision à l'unanimité.- Délégation du Maire aux Adjoints.

Mr le Maire informe les Conseil Municipal des délégations aux adjoints :

Mme Linda PONT sera suppléante à la Communauté de Communes du Pays d'Olmes, participera à l'OGS et représentera le Maire.

Mme AUSSEL Catherine sera en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme.

- Désignation des délégués : SMECTOM, SDE 09, SMDEA.

Suite à son renouvellement le Conseil Municipal doit désigner le délégué pour représenter la commune lors de réunions au SMDEA.

Mr Jean- François DEVAUX est nommé pour assurer cette fonction

Délibération votée à l'unanimité.

Suite à son renouvellement le Conseil Municipal doit désigner le délégué pour représenter la commune lors de réunions au SDE 09.

Mr FRANSQUET Franck est nommé pour assurer cette fonction et sera suppléé par Mr BARRAU-HILLOT Jean

Délibération votée à l'unanimité.

Suite à son renouvellement le Conseil Municipal doit désigner le délégué pour représenter la commune lors de réunions au SMECTOM.

Mme GOMEZ Claudine est nommée pour assurer cette fonction

Délibération votée à l'unanimité.

- Frais de fonctionnement des écoles.

Ecole Jeanne d'Arc de Lavelanet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une lettre reçue de l'Ecole Jeanne

d'Arc de Lavelanet, concernant la participation aux frais de fonctionnement de l'école primaire,

pour l'année scolaire 2019/2020, pour les élèves domiciliés sur Benaix.

Cette participation s'élève à 1000€ par élève.

Monsieur le Maire rappelle l'Article 89 de la Loi du 13 août 2004 qui fait obligation aux

communes de résidence des élèves de participer au financement des écoles privées, associées par

contrat à l'Etat pour ceux d'entre eux qui sont domiciliés dans leur commune (enfants de

Lavelanet).

La Loi Carle, tout en maintenant les principes de l'article 89 de la Loi de 2004, demande

aux communes non résidentes de verser à l'école un forfait pour les motifs suivants : obligations

professionnelles des parents dans les communes, enfants de la fratrie scolarisés sur la commune...

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à

l'unnaimité- DECIDE de verser la somme correspondante à cette participation pour l'année

scolaire 2019/2020 et que cette somme sera inscrite au budget 2020.

- CHARGE Mr le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Ecole de Villeneuve

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une lettre reçue de la Mairie de

Villeneuve d'Olmes, concernant la participation aux frais de fonctionnement de l'école

maternelle, pour l'année scolaire 2019/2020, pour les élèves domiciliés sur Benaix.

Cette participation s'élève à 1000€ par élève.

Monsieur le Maire rappelle l'Article L212-8 modifié par Loi n°2005-157 du 23 février

2005 - art. 113 JORF 24 février 2005 : lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les

écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre

la commune d'accueil et la commune de résidence.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à

l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de verser la somme correspondante à cette participation pour l'année

scolaire 2019/2020 et que cette somme sera inscrite au budget.

- CHARGE Mr le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

- Fixation des indemnités des élus.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 152 habitants,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 25.50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M.BARRAU-HILLOT Jean, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté des Adjoints de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DECIDE :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Attribution d'une subvention au Comité des Fêtes.

A ce jour, il n'a pas été fait d'Assemblée Générale, le feu de la Saint Jean a été annulé. Pour la fête au mois de septembre, il n'y a pas eu de décision prise, il s'agira de voir les conditions sanitaires. La subvention sera donc versée en fonction des animations mises en oeuvre.

- Vote du Taux des Taxes.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE d'augmenter de 5% les taux de taxes foncières par rapport à 2019 soit : • Foncier bâti = 8.23 %

• Foncier non bâti =67.31 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

- Vote du Budget.

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2020 de la Commune de Benaix,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Benaix pour l'année 2020 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 155 490.00 Euros

En dépenses à la somme de : 155 490.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 44 510.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 31 950.00

014 Atténuations de produits 1 850.00

65 Autres charges de gestion courante 23 057.00

66 Charges financières 2 050.00

022 Dépenses imprévues 7 130.00

023 Virement à la section d'investissement 11 193.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 121 740.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 1 319.00

70 Produits des services, du domaine, vente 732.00

73 Impôts et taxes 32 300.00

74 Dotations et participations 56 182.00

75 Autres produits de gestion courante 12 300.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 18 907.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 121 740.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant21 Immobilisations corporelles 26 900.00

16 Emprunts et dettes assimilées 6 850.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 33 750.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 11 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 4 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 11 193.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 7 557.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 33 750.00

Adopté à l'unanimité des membres

- Demande de subvention au titre du FDAL / Travaux de voirie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la dégradation

importante de la voirie menant au hameau de Serrelongue.

Mr le Maire rappelle que les travaux de voirie se feront dans le cadre de mandat de voirie sous l'egide de la Communauté de Communes qui passe les marchés et s'occupe de demander le finacement auprès de l'Etat au titre de la DETR.

Suite à l'ouverture des plis, la Commission d'appel d'offres a retenu l'entreprise RAYNAUD pour un montant de 36 982.00 € HT.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDAL.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents.

- ACCEPTE la programmation de la voirie 2020 concernant le "chemin de

Serrelongue"

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention au titre du FDAL à hauteur de 40% du montant des travaux

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

- Informations diverses

Monsieur le Maire informe de quelques soucis au niveau du recouvrement des loyers de certains locataires de la commune. Contact est pris auprès des services des Finances Publiques pour les résoudre.

Monsieur CLANET propose au Conseil Municipal de faire pastiller les objets de valeur présents dans les bâtiments communaux par le SDIS pour essayer de les préserver si des incendies venaient à se déclarer.

Monsieur le Maire informe les élus que la commune doit souscrire à une assurance responsabilité civile pour les couvrir dans le cadre de leurs fonctions.

Séance levée à 21h30