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Déliberation - liste 20des 20d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20
unknown - liste 20des 20d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20
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Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2022 20mai 202023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
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Thèmes du document : Santé, Télécommunications et internet, Banque,
Ref
201
503
Rerger-Levrault
(1012)
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Fubiéle 2 5 MAI 2073 ID : 077-217701820-20230522-DELIB37_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève
SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivià NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 37/2023 - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement 77 -
Année 2023.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie, que l'occupant soit locataire ou propriétaire. Suite à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, l'Assemblée Départementale a fait le choix, pour l'année 2023, d'élargir le plafond de ressources appliqué aux aides « Energie » et d'augmenter le montant de l'aide.
La contribution est fixée à 0,30 € par habitant, soit pour l'année 2023, la somme de 1 473€ pour 4 910 habitants. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
, Pubiié le 2 5 MAI 2023
€) ID :077-217701820-20230522-DELIB37_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun prssé, furte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe propose de reconduire l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 65 portant sur le Fonds de Solidarité Logement (FSL), Considérant que le Département de Seine-et-Marne a pleine compétence en matière de FSL,
Considérant que le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie que l'occupant soit locataire ou propriétaire,
Considérant que ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion
effectuant de l'accompagnement social lié au logement ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion,
Considérant la contribution des communes d'implantation des logements sociaux au budget du FSL,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à ce fonds,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Rappelle que la cotisation est fixée à 0,30 € par habitant, depuis 2013, pour toute
commune de plus de 1 500 habitants ayant des logements sociaux.
Précise que pour l'année 2023, le Département de Seine-et-Marne a voté un financement de 3 469 000 € pour le FSL, soit une augmentation de 24% par rapport à 2020. Par ailleurs l'Assemblée Départementale a décidé, lors de sa séance du 15 décembre 2022, de pérenniser les plafonds de ressources concernant les aides liées à l'accès et au maintien dans le logement appliqués en 2021 et 2022.
De plus, à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, elle a également fait le choix, pour
l’année 2023, d'élargir le plafond de ressources appliqué aux aides « Energie» et d'augmenter le montant de l'aide.
Rappelle que la gestion financière du FSL est assurée, par l'association INITIATIVES 77 (domiciliée 49-51 avenue Thiers, 77000 Melun).
Propose aux membres du Conseil Municipal d'adhérer au FSL comme chaque année.
Cette adhésion représente une contribution de 1 473 € pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur ie Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement à raison de 0,30 € par habitant pour 2023, soit une contribution de 1 473 €. Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012}
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
—. Publiée? 5 MAI 2023 «) ID : 077-217701820-20230522-DELIB37_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forto de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que toute pièce s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel NULLER Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
ID :077-217701820-20230522-DELIB37_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrauit
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
—… Publié le ? 5 MAI 1023
€) 1D : 077-217701820-20230522-DELIB38_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève
SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther
JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LÉQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 38/2023 - Convention de location d'un garage à la
Résidence « La Commanderie » pour les quads de la Police
Municipale.
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, propose de signer une convention avec le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de disposer du garage n°3 de La Résidence pour Personnes Agées « La Commanderie » pour y stationner les quads de la Police Municipale. Celui-ci est situé au 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher.
Le montant mensuel du loyer est fixé à 50,86 €.
Il s’agit de régulariser la convention existante. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
à ewiéie 2 5 MAI 202) « ) ID :077-217701820-20230522-DELIB38 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26/2022 du Centre Communal d'Action Sociale en date du 14 décembre 2022 relative au prix de location des garages situés à la Résidence « La Commanderie » 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher, Vu la décision n° 04/2023 du Centre Communal d'Action Sociale en date du 23 février 2023, relative à la Convention de location du garage n°3 à la Résidence « La Commanderie » par la Ville de La Ferté-Gaucher,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de location d’un garage situé à
la Résidence « La Commanderie » - 77320 La Ferté-Gaucher, entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville, à compter du 26 décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Ville pour la lacation d'un garage situé à la Résidence « La
Commanderie » 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher, à compter du 26
décembre 2022 et ce pour une durée de 3 ans,
VERSE la somme de 50,86 € auprès du Centre Communal d'Action Sociale correspondant au loyer mensuel du garage,
DIT que le loyer sera révisé chaque année par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2023
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. de MULLER Michel J0ZON
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
nd 2 Conseiller Départemental AA
7 fl
LA LAC % Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
— Publié le 2 5 MAI 2073
€) ID : 077-217701820-20230522-DELIB39_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie — Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0OZON, Maire,
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation /affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 39/2023 - Subvention pour la kermesse de l'école élémentaire du Grand Morin.
L'association PEGM (Parents d'Elèves du Grand Morin) souhaite organiser en collaboration avec l’équipe enseignante, la kermesse de fin d'année de l'école élémentaire du Grand Morin.
Pour ce faire, l'association sollicite auprès de la collectivité une demande de subvention afin d'organiser des activités.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose d'attribuer une subvention d'un montant de 500 €. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
EY Dome A MAL ee 2023-08
La Ferté-Gaucher Riche de sun parsé, (orte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L111-4 du Code de l'Education,
Vu l’article D111-6 du Code de l'Education issu du décret n°2006-935 du 28 juillet 2006, Vu la délibération n°96/2021 en date du 28 octobre 2021 relative aux subventions de « démarrage » pour les nouvelles associations,
Vu la demande présentée le 05 avril 2023 par l'association PEGM (Parents d'Elèves du Grand Morin) au vu d'organiser la kermesse de fin d'année de l'école élémentaire du Grand
Morin,
Considérant qu’'afin d'organiser des activités pour les enfants durant cette journée,
Mme Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de verser à l'association PEGM une subvention d'un montant de 500 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ALLOUE la somme de 500 € à l'association PEGM pour la kermesse de fin d'année de l'école élémentaire du Grand Morin.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel JOZON ) Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 ruée du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité,
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
infarmatique Télérecours citoyens
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503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
y Publié le 2 5 MAI 1073
« ) ID : 077-217701820-20230522-DELIB40_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE, Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Ruüui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 40/2023 - Demande de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport pour un bassin aquatique mobile.
Dans le cadre du « Plan Aisance Aquatique » lancé en avril 2019 par le gouvernement, Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, propose de déposer une demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) afin de financer un bassin aquatique mobile. L'objectif de ce projet est de répondre aux programmes de l'éducation nationale en direction des enfants de grande section maternelle, CP, CE1 et classe ULIS.
Pour rappel, l’aisance aquatique se construit dans un bassin où l'enfant n'a pas pied et sans matériel d'aide à la flottaison. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Den Publié le 1 5 MAI 1073
«_) 1D : 077-217701820-20230522-DELIB40_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de vun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Elle vise une expérience positive de l’eau et une adaptation au milieu aquatique : l'entrée et la sortie de l'eau, l'immersion, la découverte de la flottaison, l'appréhension de la profondeur, l’autonomie.
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, indique le montant du devis de l’entreprise PISCINE
SPA SHOP pour la piscine hors sol tubulaire ainsi que tous les éléments nécessaires à son bon fonctionnement pour 19 970.09 € HT soit 23 964.11 € TTC, ainsi que celui de l'entreprise INTENT 24 pour une tente de réception pour 3 665.83 € HT soit 4 399.00 €
TTC.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
__ DEPENSES EL RECETTES _ |
Coût du projet HT : - Piscine Spa Shop | __19970.09€ Subvention minimum 50% : 11 817.96 € Intent 24 3 665.83 € | Agence Nationale du Sport ‘
répand | 00e Rens rene | onnon€ TOTAL : | 33 635.92€ TOTAL : | 19 817.96 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité d'obtenir Une subvention au titre des équipements sportifs de
proximité,
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher appartient à une intercommunalité ayant été couverte par un contrat de ruralité,
Considérant que la Commune souhaite renforcer le plan « Prévention des noyades et
développement de l’aisance aquatique »,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) unc demande de subvention afin de financer le bassin aquatique mobile,
Le Conseil Municipal,
Vu f‘exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) une demande de subvention afin de financer le bassin aquatique mobile dont le seuil minimal de subvention est de 10 000 €. Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1012
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
«DS Publié le 2 5 M Al 2023
| ID :077-217701820-20230522-DELIB40_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, (orte de son avenle
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le taux de subvention de l'Agence Nationale du Sport est compris entre 50 et 80% du montant subventionnable.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel J0OZON Conseiller Départemental
TT
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
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43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
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www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfeclure le 25/05/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230522-DELIB40_2023-DE Ref
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Ré miel 25 MAI 2023 «) ID : 077-217701820-20230522-DELIB41_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS.
Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT, Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation /affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 41/2023 - Subvention pour la coopérative de l’école
maternelle des Grenouilles.
L'équipe pédagogique de l’école maternelle des Grenouilles, rue Ernest Delbet, a déposé une demande de subvention au titre des actions menées durant l'année scolaire 2022/2023 :
- Réalisation d'une exposition
- Spectacles
- Apiculteur actions basées principalement sur le thème des - Fermes locales animaux
- Haras
- achat de matériel pédagogique
- sensibilisation au développement rural : aller au marché, réaliser des recettes grâce aux produits achetés Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
— pubiéle 2 5 MAI 2023 « } ID : 077-217701820-20230522-DELIB41_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose à l'Assemblée l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les actions menées par l'équipe pédagogique de l'école maternelle, rue Ernest Delbet, durant l’année scolaire 2022/2023 :
- Réalisation d'une exposition
- Spectacles
- Apiculteur
- Fermes locales
- Haras
- achat de matériel pédagogique
- sensibilisation au développement rural : aller au marché, réaliser des recettes grâce aux produits achetés
Considérant que ces actions entrent dans le programme d'enseignement et apprentissages de la maternelle,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € à l'école maternelle, rue Ernest Delbet
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 15 mai 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'école maternelle, rue Ernest
Delbet,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel JOZON T7 Conseiller Départemental
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RE
‘informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
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accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
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(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
” Publié le 1 5 MAI 20273
« ) ID : 077-217701820-20230522-42_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte le son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE, Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT, Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LÉQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 42/2023 - Attribution d'une subvention pour l’équipe Puissance 9 « Ma Chouette Compagnie ».
L'équipe Puissance 9 « Ma Chouette Compagnie » est un collectif de 9 acteur.rice.s qui se
réunissent pour devenir auteur.rice.s, réalisateur.rice.s et producteur.rice.s de leur propre long métrage « Opération Lapin ».
Il s'agit d'un challenge inédit de 8 mois pour écrire, produire et tourner leur film. Le tournage aura lieu en août 2023 (du 7 au 26) et se déroulera dans la Commune de Lescherolles. De plus, certaines séquences seront également tournées dans différents quartiers de notre Commune.
L'équipe Puissance 9 propose sur une demi-journée, d'accueillir sur le plateau de tournage, des jeunes de notre Commune désireux de découvrir certaines étapes de réalisation du film.
Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal des Jeunes (CM)J) cette invitation. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
ES Pubiéle 7 5 MAI 2073
«} ID : 077-217701820-20230522-42 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de on pasé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
L'équipe puissance 9 s'engage à inscrire le nom de notre ville au générique de fin du long métrage.
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention d'un montant de 2 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention du Collectif Puissance 9 (comédiens-réalisateurs- scénaristes) adressée à Monsieur le Maire, pour le tournage d'un long métrage, Considérant que ce film sera tourné sur la Commune de Lescherolles et que certaines séquences seront tournées dans différents quartiers de notre Commune, Considérant la possibilité de faire découvrir à des jeunes certaines étapes de réalisation du film,
Considérant la proposition de l'équipe Puissance 9 pour afficher le nom de la Commune
de La Ferté-Gaucher sur le générique de fin du long-métrage,
Monsieur le Maire,
Propose d'attribuer la somme de 2 000 € en soutien à ce collectif pour la location
notamment de matériel vidéo indispensable au tournage de leur film.
Le Consell Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
24 POUR
1 ABSTENTION : M. Jean-Marie ABDILLA
ATTRIBUE une subvention de 2 000 € à l'équipe Puissance 9 « Ma Chouette Compagnie »,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Mich ULLER Michel JOZON 7 Conseiller Départemental
“
CT TT informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
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Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
—— Publié le 2 5 MAI 2023
) 1D : 077-217701820-20230522-DELIB43_ 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de son avenir
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Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0OZON, Maire.
Etalent présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS.
Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 43/2023 - Subvention pour le Festival Traditions Terroirs (22ème édition).
Le Festival Traditions Terroirs est la manifestation phare de notre région. Elle est organisée chaque été pour marquer la fin des moissons.
Cette année, notre Commune va accueillir ce festival qui se tiendra le dimanche 20 août 2023 au Stade Gérard Petitfrère.
Plusieurs animations, spectacles seront proposés, à savoir : - chevaliers cascadeurs
- Sculpteur tronçonneuse
- les Gilles de Belgique Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
LE. Publié le 7 D MAI 2073
« ) ID : 077-217701820-20230822-DELIB43_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun pansé, forte de son avenir
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Arrondissement de Provins
- chorégraphies
- Chiens de Berger
- Exposition « le lion »
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose d'attribuer pour cette journée, une subvention d'un montant de 5 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la manifestation organisée le dimanche 20 août 2023 sur la Commune de La Ferté- Gaucher,
Considérant que cette manifestation « Festival Traditions Terroirs » est organisée chaque été pour marquer la fin de la moisson dans une commune différente du territoire de la Communauté de Communes des 2 Morin,
Considérant que cette année, elle aura lieu au stade Gérard Petitfrère à La Ferté-Gaucher, Considérant la présence d'exposants, producteurs, artisans, artistes, Considérant les multiples représentations, spectacles organisés pour cette grande occasion,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention de 5 000 € pour le Festival Traditions Terroirs,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme
Le Maire, M. Michel MULLER
A Michel J0ZON
HE RTS Conseiller Départemental
f F >
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
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informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref,
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505
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
7 Publiéle 2 5 MAI 2023
«) ID : 077-217701820-20230522-DELIB44_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, funte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève
SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther
JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M, Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 44/2023 - Demande de subventions auprès de l'Etat et autres organismes pour la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école matrnelle.
Dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, la Commune a inscrit le projet de végétalisation des cours d'école.
Ainsi dans un premier temps, les cours des deux écoles maternelles feront l'objet d'une désimperméabilisation de 30% de leur superficie totale.
Ces espaces seront végétalisés au %4, l'autre partie étant en sol souple de copeaux pour être toujours accessibles aux enfants.
Plusieurs rencontres ont été organisées avec la direction de l'école. L'objectif du projet est d’avoir une cour plus végétalisée, qui infiltre davantage les eaux pluviales, plus agréable, plus ludiques et qui propose un éveil à la nature, à la manipulation de la terre, des végétaux. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Pubié ie 7 5 MAI 2023
«) ID : 077-217701820-20230522-DELIB44_2023-DE
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Les grandes orientations du projet sont :
- Conserver tous les arbres existants
- _ Dégager et désimperméabiliser tous les pieds d'arbres qui sont actuellement cernés d'enrobé
- Végétaliser certains pieds d'arbres (couvres-sol et vivaces), ainsi que sols
perméables et souples en copeaux aux pieds des autres.
- Créer un espace potager en pleine terre dans chacune des cours - support
pédagogique et pratique du jardinage
-__ Planter des grimpantes, des fruitiers
- Organiser une répartition de la végétation dans la cour pour la rotation des zones
d’ombre/soleil
- Proposer des parcours sur rondins de bois
Par la suite un récupérateur d'eaux pluviales sera installé au droit de gouttières existantes
permettant l'arrosage du potager sans utilisation d'eau potable.
Au préalable des travaux, un relevé de géomètre sera fait, ainsi qu'une étude de sol et une recherche d'amiante dans les enrobés. Ces études représentent 7 090,00 € HT, Les travaux envisagés sur le site Champ de Foire sont estimés à 32 294,80€ HT, et ceux pour le site Delbet à 64 441,53 € HT.
L'ensemble du projet est de 103 826,33 €HT.
Le plan de financement serait le suivant :
Source Montant € HT Taux %
ETAT 41 530,53 € 40 %
REGION En 31 147,90 € 30
FONDS PROPRES 31 147,90 € 30 %
TOTAL | L 103 826,33 € 100 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention-cadre Petites Villes De Demain, signée le 21 avril 2023, précisant dans le programme d'actions, la végétalisation des cours d'école,
Vu les différents temps d'échange avec la directrice et l'équipe pédagogique, Considérant que ce projet s'inscrit dans un premier temps sur les deux sites des cours de l'école maternelle (rue du Champ de Foire et rue Delbet),
Considérant que les cours actuelles sont en enrobés et ne permettent pas d'infiltrer les
eaux pluviales ni accueillir de la végétation,
Considérant le projet de désimperméabilisation et végétalisation des cours d'école maternelle qui concerne plus d'un quart de la superficie totale des cours, Considérant que ce projet permet des espaces plus qualitatifs en termes d'environnement, de biodiversité et de bien-être des enfants, Rel
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Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
D Publié le 2 5 MAI 1073
«) ID : 077-217701820-20230522-DELIB44_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
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Arrondissement de Provins
Considérant que l'Etat et la Région octroient des subventions pour des projets de
renaturation pour les cours d’école,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et la Région et tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif à la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école maternelle, qui s'élèvent à 103 826,33 EHT.
Source Montant € HT Taux %
ETAT 41 530,53 € 40 %
REGION 31 147.90 € 30 %
FONDS PROPRES 31 147,90 € 30 %
[TOTAL 103 826,33 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et de la Région et de tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif à la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école maternelle, qui s'élèvent à 103 826,33 €HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le “Mic e séance Le Maire,
M. Michal ULLER Michel JOZON Conseiller Départemental
É
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
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ID : 077-217701820-20230522-DELIB44_2023-DE Ref.
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Envoyé en préfecture le 25/05/2023
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Pubié le 2 5 MAI 1023
€) ID : 077-217701820-20230522-DELIB45_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER, Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS.
Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 45/2023 - Convention d'occupation du domaine public avec la société TOTEM pour l'implantation d'équipements techniques de télécommunications - avenue du Général Leclerc.
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, rappelle qu'une convention en date du 20 janvier 2003 a été conclue entre la collectivité et la société Orange pour l'implantation d'équipements techniques sur l'immeuble sis avenue du Général Leclerc, parcelle E1325, pour une durée de 12 ans.
En 2022, un avenant a été signé suite au transfert de la société Orange à TOTEM. A ce jour, la société TOTEM nous demande de résilier par anticipation la convention existante afin de redéfinir avec la commune les conditions d'occupation et d'emplacement des équipements techniques, à savoir notamment et selon la configuration des lieux : Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
LL Publié le 1 5 MAI 1073
«) ID : 077-217701820-20230522-DELIB45 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- un pylône ou mats supports d'antennes
- des antennes
- des câbles et chemins de câbles - le tout relié aux réseaux électriques et - un éventuel local technique de communications électroniques - des armoires techniques
La redevance d'occupation du domaine public versée par TOTEM à la collectivité s'élève à 6 200 € net annuelle.
Vu l'article L1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2122-1 à 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu ia demande de la société TOTEM de résilier par anticipation la convention en date du 20 janvier 2003 ainsi que l'avenant du 24 février 2022, ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques,
Vu la nouvelle convention présentée par la société TOTEM afin de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire autorise l'occupation du domaine public par TOTEM, au 58 avenue du Général Leclerc - 77320 LA FERTÉ-GAUCHER (site n° FRA07700168), référence cadastrale Section E, parcelle 1325, d'une surface de 50 m? environ, Considérant que cette convention est établie afin que la société TOTEM puisse installer sur l'empiacement cité ci-dessus, des équipements techniques à savoir notamment et selon la configuration des lieux :
- un pylône où mats support(s) d'antennes
- des antennes
- des câbles et chemins de câbles
- un éventuel iocai technique
- des coffrets et armoires techniques
le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
RESILIE par anlicipation d’un commun accord les anciennes conventions relatives à
l'implantation d'équipements techniques de télécommunications - avenue du Général Leclerc - 77320 La Ferté-Gaucher (site n° FRA077/00168) dès signatures de la nouvelle convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention annexée à la présente, ainsi
que l'autorisation de travaux nécessaires à l'installation sur le point haut du terrain, avenue
du Général Leclerc (section E, parcelle 1325),
PREND NOTE que la redevance d'occupation versée par TOTEM s'élève à 6 200 € nets, toutes charges incluses, et prendra effet à compter de la date de signatures de la présente convention. Cette redevance sera augmentée annuellement de 2%, et interviendra de plein droit chaque année à sa date d'anniversaire,
DIT que la convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la date de signatures, Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 9 5 MAI 2073
€) ID : 077-217701820-20230522-DELIB45 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que la convention sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 ans sauf congé donné par l’une des Parties, notifié par lettre recommandée avec avis de réception
et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la convention.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel J0ZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
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www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfeclure le 25/05/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230622-DELIB45_2023-DE Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
- Publié le 2 5 MAI 2023
«) ID : 077-217701820-20230522-DELIB46_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
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VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023
Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 46/2023 - Convention adhésion SIMT, Service de
Prévention et de Santé au Travail, Médecine professionnelle et
préventive du personnel
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive.
Par voie de conséquence, Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose de signer
une convention avec le SIMT. Cette convention aura pour objet de définir les modalités de Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
— Pubièle 2 5 MAI 1073 « ID : 077-217701820-20230522-DELIB46_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
fonctionnement du service de médecine préventive et les obligations auxquelles le SIMT et
la collectivité s'engagent.
Les conditions tarifaires sont les suivantes :
- cotisation : 106 € HT/agent/an
-__ droit d'entrée pour tout nouveau personnel : 8 € HT/agent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au SIMT, Service de Prévention et de Santé au travail Interentreprises pour les prestations de Médecine préventive,
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en
surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Indique le coût de la visite pour un agent : 106 € HT, plus 8 €/agent pour tout nouveau
personnel entrant,
Dire que ces montants sont révisés chaque année conformément aux statuts du SIMT et
sur décision de l'Assemblée Générale,
Dire qu'au terme de la durée initiale de la présente convention, le renouvellement intervient chaque fin d'année pour une durée d’un an de manière tacite,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIMT, Service de Prévention et de Santé au Travail, annexée à la présente délibération, afin de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive et les obligations auxquelles le SIMT et la collectivité s'engagent,
PREND NOTE que le montant de l'examen médical annuel s'élêve à 106 € HT/agent, plus
8 €/ayenl pour Lout nouveau personnel entrant, Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfeclure le 25/05/2023
Ré Publiéle 2 5 MAI 2073
€) ID : 077-217701820-20230522-DELIB46_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que ces montants sont révisés chaque année par le SIMT,
DIT qu'au terme de la durée initiale de la présente convention, le renouvellement intervient chaque fin d'année pour une durée d'un an de manière tacite.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230522-DELIB46_2023-DE Ref
201
503
Serger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
3 Publié le 2 5 MAI 2093 «) ID : 077-217701820-20230522-DELIB47_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LÉQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève
SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA, Gunther JANICOT, Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 47/2023 - Garantie d'emprunt Clésence.
Le Groupe ActionLogement Clésence sollicite auprès de notre collectivité une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour l'opération d'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 85 logements situés Avenue du Bois Clément. L'emprunt s'élève à 8 677 884 €.
Un accord de principe a été transmis au Groupe Clésence, leur permettant d'engager l'émission du contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil, Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
ie pubiié le? 5 MAI 2023 «) ID : 077-217701820-20230522-DELIB47_ 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun pass, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Contrat de Prêt n°146352 en annexe signé entre CLESENCE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 06 février 2023
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCORDE 5a garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 8 677 884.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°146352 constitué de 8 Lignes du prêt annexé à la présente délibération
pour l'opération d'acquisition en VEFA de 85 logements située avenue du Bois Clément 77320 La Ferté-Gaucher.
DIT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 8 677 884.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
« Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ». DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. DIT que la Collectivité, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel À Michel JOZON ur EE ES Conseiller Départemental
SE M £
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à comptor de
sa publicité
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
— Publié le 7 5 MAI 2023
« ) ID : 077-217701820-20230522-DELIB48_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 48/2023 - Rapport du Fonds de solidarité de la Région Ile- de-France.
Le Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales.
La Commune de La Ferté-Gaucher a bénéficié de cette dotation en 2022 et a entrepris un certain nombre d'actions déclinées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
re Pubié te 7 5 MAI 2023 «] ID : 077-217701820-20230522-DELIB4B_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- Les groupes scolaires
Mise au norme en matière de sécurité incendie dans les couloirs Remplacement de l'ensemble des gouttières
Hydrofugeage des toits
Travaux d'entretien et de peintures
Classe de découverte
Sorties pédagogiques
Aménagement de l’espace de jeux au Parc des Grenouilles
- Les actions commerciales :
La ville à pris en charge toutes les actions de communication de l'association des
commerçants.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2531-12 à
16,
Vu l'article L 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant qu'un rapport sur l'utilisation du FSRIF doit être présenté en Conseil Municipal, Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant ün fonds de solidarité des communes d'Ile- de-France,
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher a reçu, au titre de l’année 2022, une
dotation de 552 784€,
Considérant que le FSRIF doit financer des actions contribuant à l'amélioration des conditions de vie des habitants,
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher à entrepris différentes actions
répondant à cet objectif,
- Groupe scolaire :
e Mise au norme incendie des couloirs
Remplacement de l'ensemble des gouttières
Hydrofugeage des toits
Travaux d'entretien et de peintures
Classe de découverte
Sorties pédagogiques
Aménagement de l'espace de jeux au Parc des Grenouilles
- Actions commerciales :
La viile a pris en charge toutes ies actions des commerçants
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE Re’
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
—. Pubiéle 9 5 MAI 1 «3 ID : 077-217701820-20230522-DELIB48_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, (orte de von avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
APPROUVE la réalisation des opérations citées ci-dessus contribuant à l'amélioration des conditions de vie des habitants dans le cadre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de- France.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Michel MULLER Michel JOZON
Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfeclure le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230522-DELIB48_2023-DE Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
— pile 2 5 MAI 2073 « ) ID : 077-217701820-20230522-DELIB49_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
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Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Nadège ROBCIS.
Virginie LÉQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. David NEGRIN représenté par M. Patrick PIOT
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : M. Michel MULLER
Date de convocation/affichage : 16/05/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 25/05/2023 Date de mise en ligne : 25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 49/2023 - Convention de servitude - Ouvrage de transport
de gaz naturel - Raccordement pour injection Biométhane et autorisation d'accès permanent au poste.
Afin de permettre l'acheminement du gaz naturel et sa livraison aux utilisateurs, GRTgaz est amené à implanter des ouvrages de transport de gaz dans des propriétés privées. Par voie de conséquence, GRTgaz souhaite implanter un ouvrage de transport de gaz biométhane sur la Commune de La Ferté-Gaucher, nécessaire au raccordement du poste d'injection biométhane.
Cet ouvrage doit traverser le « Chemin rural de Laval-en-Haut » dont notre Commune et la Commune de Jouÿ-sur-Morin sont propriétaires. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
si Publiée 2 5 MAI 100 «) ID : 077-217701820-20230522-DELIB49_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
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Arrondissement de Provins
Pour ce faire, une convention tripartite de servitude doit être établie. De ce fait, GRTgaz versera à la Commune une indemnité globale forfaitaire et définitive de
servitude d'un montant de 250 €, soit 500 € pour les 2 communes.
Vu les articles L.555-1 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu les articles R.555-1 et suivants du Code de l'Environnement, Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les
modalités d'application du Chapitre V du titre V du livre V du Code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu la demande de GRTgaz en date du 16 février 2023 relative à la convention de servitude
pour le « Chemin rural de Laval en haut » dont la Commune de La Ferté-Gaucher et Jouy-
sur-Morin sont propriétaires,
Considérant que GRTgaz souhaiterait pouvoir accéder à cette parcelle de manière permanente pour effectuer les opérations nécessaires à l'installation, l'exploitation, la maintenance et intervention liées à l'urgence sur son réseau de transport de gaz, Considérant que cette servitude sera valable uniquement pendant la durée d'implantation de la canalisation,
Considérant que GRTgaz ou toute personne mandatée par GRTgaz doit pouvoir emprunter
le « Chemin rural de Laval en haut » dont la Commune est propriétaire avec la Commune de Jouy-sur-Morin,
Considérant la convention tripartite de servitude jointe en annexe, ainsi que le plan parcellaire annexé à la présente,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Informe le Conseil Municipal que la société GRTgaz souhaite implanter un ouvrage de transport de gaz biométhane sur la Commune de La Ferté-Gaucher, nécessaire au raccordement du poste d'injection biométhane. Cet ouvrage doit traverser le « Chemin rural de Laval en Haut » dont notre Commune et la Commune de Jouy-sur-Morin sont propriétaires,
Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre GRTgaz et les Communes de La Ferté-Gaucher et Jouy-sur-Morin,
Indique qu'une indemnité globale forfaitaire et définitive de servitude sera versée à la Commune par GRTgaz.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE |3 convention tripartite de servitude à intervenir avec GRTgaz et la Commune
de Jouy-sur-Morin, Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
En» La Ferté-Gaucher
Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ACCEPTE l'indemnité forfaitaire allouée par la société GRTgaz,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le UT
Publié le
ID : 077-217701820-20230522-DELIB49_2023-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces déroulant de la présente, et notamment ladite convention de servitude.
Le secrétaire de séance
M, Michel MULLER
dE
Infome que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telérecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20280522-DELIB49_2023-DE