Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2011 20avri
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2011 20avri
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20CM 20du 2011 20avril 202
Déliberation - liste 20des 20d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2023 20janv
Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 03 202
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2022 20mai
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2022 20mai
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2023 20janv
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2011 20avril 202023
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2011 20avril 202023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publiéle «4
EE» ID : re RU vos 0e
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure
VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES, Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT (arrive en séance à 19h06, délibération n°24/2023). Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 24/2023 - Adoption du Compte de Gestion du Trésorier Principal de l'exercice 2022.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes (du
1°" janvier au 31 décembre 2022). Il est élaboré par le comptable de la collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Il comprend :
-__ les résultats des comptes de l'exercice 2022, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le R 207
dE Publiée 1 g ANR. 1
EE» ID : 077-217701820-20230411-DELIB24_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2022,
- les décisions modificatives,
les titres définitifs des créances à recouvrer,
- les états de développement des comptes de tiers,
- l'état de l'actif,
-__ J'état du passif,
- l'état des restes à recouvrer,
- l’état des restes à payer
Il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2022 tenu par le Trésorier Principal.
Vu les articles D.2343-5 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu les comptes rendus tenus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2022 (y compris la journée complémentaire) comprenant :
- les résultats des comptes de l'exercice 2027,
- les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2022, - les décisions modificatives,
-__les titres définitifs des créances à recouvrer,
- les états de développement des comptes de tiers,
- l'état de l'actif,
- l'état du passif,
- l’état des restes à recouvrer,
-__ l'état des restes à payer.
Vu les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes, Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget de
l'exercice 2022,
Vu la délibération n°66B/2022 en date du 26 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°98B1/2022 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°2,
Vu la délibération n°109B/2022 en date du 12 décembre 2022 relative à la décision modificative n93,
Considérant que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2022 tenu par le Trésorier Principal,
Monsieur le Maire,
Propose d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion
2022 au titre du budget ainsi que les résultats.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
=" Publié le 1 0 AVR. 2073
« ) ID : 077-217701820-20230411-DELIB24_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier Principal,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON
LE Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité,
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envayé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230411-DELIB24_2023-DE Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 9 AVR. 2023
« ) ID : 077-217701820-20230411-DELIB25_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN, Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M, Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 25/2023 -Adoption du Compte Administratif de l'exercice 2022
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécuté. Le compte administratif est établi à la clôture budgétaire au 31 janvier N+1. Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes
-__ présente les résultats comptables de l'exercice. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfegture le 19/04/2023
puis ie À 9 AVR. 2073
«) ID : 077-217701820-20290411-DELIB25_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, furte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Ci-dessous, le détail du Compte Administratif de l'exercice 2022. Ce document est conforme au compte de gestion dressé par le Trésorier principal.
Investissements _ Fonctionnement Ensemble Libellé | Dévenses | Recettes $ Dépenses € | Recettes € | Dépenses € | Recettes € DO ds
Opération de o _- "7 l'exercice 1233 117,111 1 473 370,02 | 4 662 409,08 | 6 008 912,83 | | |
résultat de l'exercice 240 252,91 1 346 503,75
ue I pOnERS _366 438,56 1 362 817,99
résultai de clôture -126 185,65 _ 2 709 321,74 2 583 136,09
restes à réaliser 48 076,33] 24 302,03
total restes à réaliser -23 774,30
résultat définitif -149 959,95 2 709 321,74 2 559 361,79
Il convient d'approuver le compte administratif de l'exercice 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.1612-12 et L.2121-31,
Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°66B/2022 en date du 26 septembre 2022 relative à la décision
modificative n°1,
Vu la délibération n°98B1/2022 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°2,
Vu la délibération n°109B/2022 en date du 12 décembre 2022 relative à la décision modificative n°3,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le comptable, Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le Compte de Gestion 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter le compte administratif de l'exercice 2022 en dehors de la présence de Monsieur le Maire, ordonnateur,
Considérant que Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que Monsleur Michel J0ZON, Maire, s'est retiré et a quitlé la salle pour laisser la présidence à Madame Dominique FRICHET pour le vote du Compte Administratif 2022,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Explicite le détail du Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par l’ordonnateur comme suit : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubié le Ÿ G AVR, 2073
ID : 077-217701820-20230411-DELIB25_2023-DE
en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Investissements Fonctionnement Ensemble Libellés
Dépenses € | Recettes € | Dépenses € | Recettes € ON ne on
RTE de 1233 117,11 |1 473 370,02 | 4 662 409,08 | 6 008 912,83 exercice
résultat de l'osretes 240 252,91 1 346 503,75
NP -366 438,56 1 362 817,99
résultat de clôture -126 185,65 2 709 321,74 2 583 136,09
restes à réaliser _48076,33] 24 302,03
total restes à réaliser -23 774,30
résultat définitif -149 959,95 2 709 321,74 2 559 361,79
Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Le Compte Administratif 2022 est en concordance avec le compte de gestion du Trésorier Principal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
RECONNAIT a sincérité des restes à réaliser.
DÉCIDE d'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2022,
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Catherine ROBERYF Michel J0ZON s Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
1D : 077-217701820-20230411-DELIB25_2023-DE CA2022 COMMUNE DE LA FERTÉ-GAUCHER
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents ..
Nombre de suffrages exprimés ……..... DS
Présenté par Dominique FRICHET, Première Adjointe au Maire
A La Ferté-Gaucher, le 11/04/2023
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubiéle À 9 AVR, 2023
ID :077-217701820-20230411-DELIB25_2023-DE
VOTES : Pour... ss.
Contre
Abstentions
Date de convocation : 05/04/2023
Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire
A La Ferté-Gaucher le 11/04/2023
Les membres du Conseil Municipal,
Dominique FRICHET
Adjoint au Maire
Patrick PIOT s
Adjoint au Maire
Michel MULLER AT
Adjoint au Maire "7", .—
| DES a \(.Piot
Aurélien MONNERAT
Adjoint au ire Ë — ] our ee Has VADNES
David NEGRIN
Conseiller Munici > =
Evelyne HIERNARDUT ‘
Conseiller Municipal 5
Philippe PRON
Conseiller Municipal LA. ï
DUVETr ne HLERNALS)
Rui-Manuel MENDES
Conseiller Municipal
Geneviève SENATORE
Conseiller nicipal Sc
Re LORE TT
Thierry GROSS
Conseiller Municipal
Jean-Marie ABDILLA
Conseiller Municipal
es
Gunther JANICOT 1}
Conseiller Munigé{
Jonathan GRAFTEAUX
Conseiller Municipal
Béatrice RIOLET
Adjoint au ire a NME. .
Eux Dose
Catherine ROBERT
Adjoint au Maire
Pascale COUDERC
Adjoint au Maire
Roxane DECOUDIER CG
Conseiller Municipal 4
Jonathan DELISLE
Conseiller Municipal
Nadège ROBCIS Ces
Conseiller Municipal
'
Marie-Laure VATINET ER ue
Conseiller Municip &
Virginie LEQUESNE
Conseiller Municip.
Christelle MACH-PREVERT lose «te
Conseiller Municipal
Karim AOUIDATE
Conseiller Municipal
Dominique BONNIVA
Conseiller Municipal
Olivia NARAYANAN SOU
Conseiller Muntéfpal- XOIQU
Patience BAMBELA
Conseiller Municipal
AH, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publiéls Q AVR. 1023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB25 2023-DE
CA2022 COMMUNE DE LA FERTÉ-GAUCHER
ARRETE ET SIGNATURES
Certifié exécutoire par Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le AA. out... DO. et de
la publication le AQ.ours...Qo2 3
A La Ferté-Gaucher, le AA... 2oQ 2. Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le À 8 AVR, 202) «) ID : 077-217701820-20230411-DELB26_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pas, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Mäire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET, Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE, Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT, Olivia
NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 26/2023 - Affectation du résultat 2022.
Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Ci-dessous, le tableau d'affectation de l’année 2022 Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 û ANR. 101
« } ID : 077-217701820-20230411-DELB26_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice |_ 2022 A) Résultat de
fonctionnement
résultat de l'exercice : excédent ou déficit + 1 346 503,75 B) Résultat antérieur
reporté
ligne 002 du compte administratif -
excédent ou déficit + 1 362 817,99 C) résultat à affecter = À + B (hors
restes à réaliser)
+ 2709 321,74
|D) Soie d'exécution
d'investissement 2021
D 001 (besoin de financement) - 366 438,56 R 001 (excédent de
financement)
E) Solde d'exécution
d'investissement 2022
besoin de
financement
excédent de
financement + 240 252,91
F) résultat
d'investissement D + E - 126 185,65 Restes à réaliser : dépenses 48 076,33 Restes à réaliser : recettes 24 302,03
G) résultat d'investissement F +
Restes à réaliser - 149 959,95 AFFECTATION
1) affectation en réserve
R 1068 _ 149 959,95
2) report
d'investissement
R 001 (excédent de
financement)
D 001 {besoin de financament) - 126 185,65
3) report de
fonctionnement
R 002 (excédent) + 2559 361,79 D 002 (déficit)
Il convient d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 comme énoncé ci-dessus.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte de gestion 2022, Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
En La Ferté-Gaucher
Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié te 9 9 AVR.
ID : 077-217701820-20230411-DELB26 _2023-DE
NA
Vu la délibération n° 25/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte administratif 2022,
Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2022,
Monsieur le Maire,
Propose d'affecter le résultat de l'exercice 2022 comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice | 2022 A) Résultat de
fonctionnement
résultat de l'exercice : excédent ou déficit
B) Résultat antérieur
reporté
ligne 002 du compte administratif -
excédent ou déficit
C) résultat à affecter = À + B (hors
restes à réaliser)
D) Solde d'exécution
d'investissement 2021
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de
financement)
E) Solde d'exécution
d'investissement 2022
besoin de
financement
excédent de
financement
F) résultat
d'investissement D + E
Restes à réaliser : dépenses
Restes à réaliser : recettes
G) résultat d'investissement F +
Restes à réaliser LU
AFFECTATION
+ 1 346 503,75
+ 1362 817,99
+ 2 709 321,74
- 366 438,56
+ 240 252,91
126 185,65
48 076,33
24 302,03
- 149 959,95
1) affectation en réserve
R 1068 149 959,95
3) report de
2) report
d'investissement
R 001 (excédent de
financement)
D 001 (besoin de financement)
fonctionnement
R 002 (excédent)
D 002 (déficit)
126 185,65
+ 2559 361,79 En La Ferté-Gaucher
Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 Q ANR. 1073
ID : 077-217701820-20230411-DELB26_2023-DE
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 comme énoncé ci-dessus.
La secrétaire de séance”
Mme Catherine ROBERT
7
informe que ta présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité,
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire, Ref,
201
503
3erger-Levrault
(102)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeciure le 19/04/2023
Publié le 1 8 AR. 173
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB27_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC.
Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia
NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 27/2023 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023.
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe rappelle les taux d'impositions de l’année 2022 pour :
- La taxe foncière (bâti) : 37,62 %
- La taxe foncière (non bâti) : 34,83 %
- La taxe d'habitation : - Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 AVR. 1073
ID : 077-217701820-20230411-DELIB27_2023-DE
y» La Ferté-Gaucher
Riche de son passé, furte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire
nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
En 2021, la revalorisation était de 0,2%
En 2022 :3,4 %.
En 2023, elle passe à 7,1%
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe propose de ne pas augmenter les taux d'impositions, hormis la taxe d'habitation qui est fixée cette année à 9,96% pour les foyers
assujettis à cette imposition (résidence secondaire, Airbnb).
La recette fiscale de la taxe foncière (bâti et non bâti), de la taxe d'habitation s'élèverait à 2 283 540 £ pour l’année 2023 contre 2 227 7235 € l'an nascé sans la taxe d'habitation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du
28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son
article 16),
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d'imposition
des autres taxes locales pour l'année 2023,
Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la
population sans augmenter la pression fiscale,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les reconduire
à l'identique sur 2023 soit :
Rappelle que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services
fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.
Taux votés Taux votés BASES D'IMPOSITION PRODUIT
2022 2023 PREVISIONNELLES 2023 CORRESPONDANT
Taxe en 37.62 % 37,62 % 6 154 000 2 315 135
Taxe RonCIere 34,83 % 34,83 % 109 900 38 278
{non bâti)
Taxe
d'habitat: - 9,96 % 302 571 30 136
on
Produit fiscal attendu 2 383 549 Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
"(M Publié le 1 û ANR. 1023
« ) 1D : 077-217701820-20230411-DELIB27_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'établir les taux d'imposition comme énoncés ci-dessus.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230411-DELIB27_2023-DE Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2
\R. WA Publié le \1 9 ANR. «) ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun poxsé, forte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à là Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN, Jonathan GRAFTEAUX, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 28/2023 - Vote du Budget - Exercice 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, le Budget 2023 arrêté à la somme de 9 343 816.34 € (neuf millions trois cent quarante-trois mille huit cent seize euros et
trente-quatre centimes) dont 1 906 127.46 € (un million neuf cent six mille cent vingt- sept euros et quarante-six centimes) en investissement et 7 437 688.88 € (sept millions quatre cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-huit centimes) en fonctionnement.
Il y à lieu d'adopter les montants précisés ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le R 20
—_— Publié le 1 ÿ À ,
«) ID :077-217701820-20230411-DELIB28_2029-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents
budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,
Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu la délibération n° 18/2023 en date du 13 mars 2023 portant sur le vote de la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2023 et de l'approbation du Rapport
d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte de gestion
2022,
Vu la délibération n° 25/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte administratif 299 LVée)y
Vu la délibération n° 26/2023 en date du 11 avril 2023 approuvant l'affectation des
résultats 2022,
Considérant que la Commune a jusqu'au 15 avril 2023 pour voter le Budget 2023,
Monsieur le Maire,
Propose d'adopter le Budget 2023 arrêté à la somme totale de 9 343 816.34 € (neuf millions trois cent quarante-trois mille huit cent seize euros et trente-quatre centimes) dont 1 906 127.46 € (un million neuf cent six mille cent vingt-sept euros et quarante-six centimes) en investissement et 7 437 688.88 € (sept millions quatre cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-huit centimes) en fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ADOPTE les montants précisés ci-dessus.
DÉCIDE de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Catherine ROBERT >. Michel JOZON
Conseiller Départemental PA
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.ir. BP2023 COMMUNE DE LA FERTÉ-GAUCHER Envoyé en préfecture le 19/04/2023 Reçu en préfecture le 19/04/2023
1 3 AVR. 073 ARRETE ET SIGNATURES Publié le
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
Nombre de membres en exercice re, VOTES : POUF ms. 26 :
Nombre de membres présents ….......… _A Contre sissisnsasns
Nombre de suffrages exprimés QG
Présenté par Le Maire,
A La Ferté-Gaucher, le 11/04/2023
Abstentions
Date de convocation : 05/04/2023
Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire
A La Ferté-Gaucher le 11/04/2023
Michel JOZON
Maire
Béatrice RIOLET
Adjoint ay Maire
oo «
Patrick PIOT
Adjoint au Maire -
Michel MULLER 2
Adjoint sua à S St. PioT
Aurélien MONNERAT
dogu aie, Se une David NEGRIN ES
Conseiller Municip:
Evelyne HIERNARD Ces
Conseiller Municipal
Philippe PRON
Conseiller Munjoipal | 2 É Lorna HULL RAM)
Rui-Manuel MENDES
Conseiller Municipal
Geneviève SENATORE
Conseiller Municipal
uv ra
Thierry GROSS
Conseiller Municipal
Jean-Marie ABDILLA
Conseiller Municipal
LR
Patience BAMBELA _1 -
Conseiller Municipal
Les membres du Conseil Municipal,
Dominique FRICHET
Adjoint au Maire
Catherine ROBERT _-
Adjoint au Maire #
Pascale COUDERC
Adjoint au Maire
Roxane DECOUDIE
Conseiller Muniei
Jonathan DELISLE
Conseiller Municipal
ET. hu
Marie-Laure VATIN er
Conseiller Municipal — +
Virginie LEQUESNE
Conseiller Municipal
Christelle MACH-PREVERT Mogeute
Nadège ROBC
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal =
CT pe
Karim AOUIDATE {ff 2 CZ
Conseiller Municipal “ Le
Dominique BONNIVARD
Conseiller Municip
Olivia NARAYANAN
Conseiller Municffal— _
Jonathan GRAFTEAUX
Conseiller Municipal Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le | 1 4 ANR. 1023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28 _2023-DE
BP2023 COMMUNE DE LA FERTÉ-GAUCHER
ARRETE ET SIGNATURES
la publication le AA..aural. 202
À La Ferté-Gaucher, le AQ.ANRA.AL022. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le, 9 AVR, 2073
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET VILLE 2023
Sommaire :
1/ Le cadre général du budget
2/ La section de fonctionnement
3/ La section d'investissement
4/ L'état de l'endettement
5/ Les effectifs de la ville
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles. La note de présentation est
jointe au budget afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
1/ Le cadre général du budget
Le budget 2023 retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année. Il respecte les grands principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre
et sincérité.
Le vote du budget représente le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel d'une
collectivité. ll doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle
il se rapporte. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 11 avril 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur
demande en Mairie aux heures d'ouverture habituelles.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientations budgétaires présenté le 13 mars
2023 en séance du Conseil Municipal.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre
collectivité. D'un côté la gestion des affaires courantes (fonctionnement) et de l'autre les
travaux à réaliser notamment (investissement). 2/ La section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le RTE
Publié le 1 ÿ ANR.
1D : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DC
CN TA E EU)
Dépenses de fonctionnement
chapitre intitulé du compte proposition 2023
chapitre 011 Charges à caractère général 2 948 667.49, O0 €
chapitre 012 Frais de Personnel 2 542 000, 00 €
chapitre 022 Dépenses imprévues 0.00€
chapitre 023 Virement à la section d'investissement 865 981, 41 €
chapitre 042 Opération d’ordre entre les sections 359 179, 98 € Indemnités des élus, cotisations aux
chapitre 65 organismes 563 860, 00 €
chapitre 66 intérêts des emprunts - ICNE 121 000, 00€
chapitre 67 Charges exceptionnelles 37 000,00€
chapitre 68 Dotations aux provisions 0,00 €
total dépenses de fonctionnement |. rate
- Augmentation des coûts sur les fournitures courantes due à la
NN EE
- Majoration de 10 % de participation de la commune pour les
NO ET del ETES
023 : L'assainissement de la section de fonctionnement permet
un virement à la section d'investissement de 865 981,41 €
65 : Classe découverte : école du Grand Morin
- Subvention aux associations + Festival Tradition Terroirs
- Subvention au CCAS de 120 000 €
- Lancement du dispositif de rénovation urbaine, programme PVDD
(OPAH) : 55 000 €
- Actes d'urbanisme remboursés à la CC2M
RE ee NET UT ES Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubiéle 1 9 AVR, 2023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
Recettes de fonctionnement :
chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 2 559 361,79 €
chapitre 013 Remboursement sur frais de personnel 5 600,00 €
chapitre 042 Quote-part des subventions transférées 2 978.65 €
chapitre 70 Concessions cimetière, redevances 217 000,00 €
chapitre 73 Impôts et taxes 3 177 596,44 €
chapitre 74 Dotations et subventions 1 220 652,00 €
chapitre 75 Revenus des immeubles 201 000,00 €
chapitre 76 Remboursement des intérêts transférés 3 000,00 €
chapitre 77 Produits exceptionnels divers 50 500,00 €
total recettes de fonctionnement | Frs
77: Indemnités journalières - subventions
exceptionnelles, remboursement de sinistres
Budget 2022 : Section de fonctionnement votée à l'équilibre en dépenses et en recettes :
88. 7 437 688.88 € Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
pwiéle À 9 AVR. 2073
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
3/ La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement
qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté. La section d'investissement est
liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Le budget d'investissement regroupe toutes
les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité.
Dépenses d'investissement |
Solde d'exécution de la section
chapitre 001 d'investissement reporté 126 185,65 €
chapitre 020 Dépenses imprévues 0,00 €
| chapitre 040 Transferts subventions d'investissement 500,00€
chapitre 041 Opération patrimoniale 0,00 €
chapitre 10 Excédent de fonctionnement capitalisé 30 723,73 €
chapitre 13 Reversement de subventions 0,00 €
Empruntis en euros, dépôts et
chapitre 16 cautionnements 436 500,00 €
chapitre 20 Frais d'étude, logiciels 117 000,00 €
chapitre 204 Subventions d'équipement versées 18 000,00 €
Terrains nus, terrains bâtis, voirie, matériel
chapitre 21 et outillage 1 046 218,08 €
chapitre 23. Immobilisations en cours 131 000,00 €
chapitre 275 Dépôt et cautionnement 0,00 €
chapitre 45 LU _| Opération compte de tiers 0,00 €
total dépenses d'investissement as nel
FOCUS :
A Tee RATE
Achat du logiciel RDV360 (prise de rendez-vous en ligne Cartes
d'identités/Passeports)
21 : Achat d'un Columbarium
- 2ème phase de la Vidéo protection
Bassin aisance aquatique
- Équipement salle Henri Forgeard [Sonorisatlon, tolture
RÉUSSI Tel LETTE NE]
- Borne tactile - acte administratif
- Achat d'un véhicule électrique
TE tte (TTL or Le
ACTE LU ETC ELU
Dee TE
AL CETTE Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeclure le 19/04/2023
pubiéle 4 9 AVR, 2023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
Recettes d'investissement
chapitre 041
chapitre 021 virement de la section de fonctionnement 865 981, 41 €
chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisation 88 000,00 €
chapitre 040 amortissements 259 179, 98 €
0,00 €
FCTVA, TAM, excédent de fonctionnement
chapitre 10 capitalisé 275 185,65 €
chapitre 13 Subventions affectées aux opérations 221357,48€
chapitre 16 Emprunts, dépôts et cautionnement 0,00€
chapitre 27 Remboursement capital emprunt transféré 196 122, 94 €
chapitre 45 Opération compte de tiers 300,00 €
total recettes d'investissement
FOCUS :
024 : Vente de la parcelle HIVORY
Ru ONE TAN IE Te 1 ER Tr
ZAE du Petit Taillis Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 8 ANR. 1023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
4/ L'état de l'endettement
= + ne =
Encours de la 4 395 691 € 3 910 606 € 3 481 883 € 3 459 909 €
dette
10
Emprunts
m SFIL M Autres Banques Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié 1e 11 9 AVR, 2023
ID : 077-217701820-20230411-DELIB28_2023-DE
5/ Les effectifs de la ville
Titulaires /Stagiaires 44
Contractuels 15
Emplois aidés (CAE/CUI) 0
Apprenti 1
TOTAL 60
La municipalité s’est engagée à réduire les inégalités de traitement et à mener un travail de
réajustement du régime indemnitaire attribué aux agents. Une première mesure de
revalorisation du régime indemnitaire a été engagée en juin 2021, une deuxième en juin 2022.
La municipalité souhaite poursuivre cet engagement sur l'exercice budgétaire 2023.
La volonté de la municipalité est de poursuivre cette revalorisation, tout au long du mandat,
tout en menant une analyse exhaustive des dépenses de fonctionnement et une juste
reconnaissance de l'investissement professionnel. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230411 DELIB28 2023 DE Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
puiée 4 9 AVR. 20 € ) ID : 077-217701820-20230411-DELIB29_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son paré, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Mänuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation /affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET: 29/2023 - Subvention attribuée au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) - 2023
Le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est composé en majeure partie d'une subvention communale qui a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
En 2022, la somme de 110 000 € avait été attribuée.
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose cette année d'allouer une subvention d’un montant de 120 000 € afin d'ajuster en recettes et dépenses le budget du CCAS. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
: Publié le 1 ÿ AR. 102
« ) ID : 077-217701820-20230411-DELIB29_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
En parallèle, une demande auprès de la DGFiP a été effectuée afin de transférer la somme de 40 000 € de la section d'investissement (excédentaire) à la section de fonctionnement
sur ce budget.
Vu les textes réglementaires,
Vu le vote du Budget 2023 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) par délibération n° 13/2023 en date du 05 avril 2023,
Considérant que le CCAS est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,
Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention
communale,
Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, il convient de verser au CCAS là subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'attribuer une subvention d'un montant de 120 000 € au Centre Communal
d'Action Sociale pour son exercice 2023,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 120 000 € au Centre
Communal d'Action Sociale pour son exercice 2023.
DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget 2023 au chapitre 657362.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue di Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours fr. Ref
201
503
Serger-Lavrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
«PS Putste 11 9 AVR 102) «) ID :077-217701820-20230411-DELIB30_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia
NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 30/2023 - Subvention aux associations - 2023
La municipalité octroie aux associations des subventions afin de contribuer à leurs
dépenses de fonctionnement.
Les critères d’attributions ont été définis en fonction de la fréquentation des Fertois et Fertoises et par l'implication locale.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, propose de fixer les
montants des subventions 2023 aux associations de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 ÿ AVR. 1073
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB30_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Proposition € Proposition € ASSOCIATIONS É5025 "85023 ss
FAMILLES RURALES (accueil périscolaire) 16 000,00 20 000,00
| AAPPMA = 180,00 180,00 ASS/FAMI/BRIARDE 600,00 600,00 AU FIL DU TEMPS . 0 150,00 SECOURS CATHOLIQUE 150,00 150,00 SECOURS POPULAIRE 150,00 0 DEVENONS CONSOM'ACTEURS FERTOIS 750,00 750,00 RESTAURANTS DU CŒUR 150,00 150,00 FCBE (foot) 4 000,00 4 000,00 FNACA 300,00 300,00 GYMNASTIQUE SPORTIVE ET MODERNE 250,00 250,00 JSFG TENNIS 500,00 600,00 JSFG TENNIS DE TABLE 277,00 375,00 1SFG TENNIS DE TABLE (déplacement L 150,00
JSFG JUDO 1 473,00 1 700,00
JSFG KARATE 2 280,00 2 410,00
JSFG CYCLISME 2 891,00 2 850,00 J1SFG CYCLISME (course) 1 500,00 2 000,00
CSD2M 1 513,00 1 540,00
JSFG RANDO 225,00 225,00
JSFG BASKET-BALL 1 995,00 2 320,00
JFG BASKET-BALL (prise en charge . _ oo e exceptionnelle Pass’Sport 2022/2023) ! ASS/SPORT/COLLEGE 200,00 200,00 POMPIERS 300,00 300,00 UNE AUTRE SAISON = 1 500,00 RÉSERVE 1 850,00 Total : 35 684,00 45 000,00
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, précise que Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, et Mme Geneviève SENATORE, Conseillère Municipale, ne participeront pas au vote de cette délibération et n’entreront pas en compte dans le
calcul du quorum, étant membre d'une association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un où plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du 11 de l'articie L. 1111-6, ies représentants des coiiectivités territoriaies ou Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubiéle À 9 AVR, 2023 €» ID : 077-217701820-20230411-DELIB30_2023-DE
+ / N
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
application du IT de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6
ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal »,
Considérant la volonté Municipale d'octroyer des aides au milieu associatif,
Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose de déterminer les montants des subventions 2023 aux associations de la façon
£
Ref.
20°
503
Berge:-Levraull
(1012)
suivante :
i i ASSOCIATIONS RroposIEo € Fropss en €
FAMILLES RURALES (accueil périscolaire) 16 000,00 20 000,00
AAPPMA 180,00 180,00
ASS/FAMI/BRIARDE 600,00 600,00
AU FIL DU TEMPS 0 150,00
SECOURS CATHOLIQUE 150,00 150,00
SECOURS POPULAIRE 150,00 0
DEVENONS CONSOM'ACTEURS FERTOIS 750,00 750,00
RESTAURANTS DU CŒUR 150,00 150,00
FCBE (foot) 4 000,00 4 000,00 FNACA 300,00 300,00
GYMNASTIQUE SPORTIVE ET MODERNE 250,00 250,00
JSFG TENNIS 500,00 600,00
JSFG TENNIS DE TABLE 277,00 375,00
NE DE TABLE (déplacement _ 150,00
JSFG JUDO 1 473,00 1 700,00
JSFG KARATE 2 280,00 2 410,00
JSFG CYCLISME 2 891,00 2 850,00
JSFG CYCLISME (course) 1 500,00 2 000,00
CSD2M 1 513,00 1 540,00
JSFG RANDO 225,00 225,00
JSFG BASKET-BALL 1 995,00 2 320,00 JSFG BASKET-BALL (prise en charge _ A0 exceptionnelle Pass'Sport 2022/2023) !
ASS/SPORT/COLLEGE 200,00 200,00
POMPIERS 300,00 300,00
UNE AUTRE SAISON - 1 500,00
RÉSERVE 1 850,00 Total : 35 684,00 45 000,00 Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en.préfeclure le 19/04/2023
9 AVR. 201) Publié le : ———
EN ID : 077-217701820-20230411-DELIB30_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Vu l'avis favorable de là commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADOPTE les montants précisés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les subventions correspondantes.
DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023.
DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref
201
503
Berger-Levrault
(012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubriéle 11 3 AVR. 2023 EE» ID : 077-217701820-20230411-DELIB31_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD, Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 31/2023 - Allocation scolaire 2023
L'allocation scolaire est un montant accordé par enfant et par an aux équipes pédagogiques pour l'achat de matériel divers.
Effectifs des écoles au 1° janvier 2023 :
- Ecole maternelle : 167 élèves
- Ecole élémentaire : 330 élèves
Pour rappel, une somme de 50 € par enfant était attribuée les années précédentes.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose d'augmenter de 10% cette somme compte tenu de l'inflation, soit un coût supplémentaire de 5 €/enfant. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
pubiéte 11S ANR, 2013 ul
€» ID: 077-217701820-20230411-DELIB31_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
La somme allouée serait de 55 €/enfant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que les dépenses pédagogiques, sont à la charge des communes, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées qui sont à la charge de | État et des fournitures scolaires individuelles qui peuvent être laissées à la charge des parents,
Madame Pascale COUDERC, Maire Adjointe,
Expose au Conseil Municipal que l'allocation scolaire est un montant accordé par enfant et par an aux équipes pédagogiques qui initient les dépenses pour les élèves comme bon
leur semblent.
La Municipalité n'est donc qu'une chambre d'enregistrement financier, les commandes étant passées par les écoles et sur leur initiative.
Pour rappel, le montant de l'allocation scolaire pour l'année 2022 était de 50 € par enfant. Il est proposé d'augmenter cette somme de 10 % pour l'année 2023, soit une somme portée à 55 €/enfant,
Effectifs des écoles au 1°! janvier 2023 :
- Ecole maternelle : 167 élèves soit 9 185 €
- _Ccole élémentaire : 330 élèves soit 18 150 €
Soit un total de 27 335 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer une allocation scolaire de 55 € par enfant pour l'année 2023. DIT que les crédits seront inscrits au Budget Ville 2023.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe 46e la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.tolerecours.fr Ref
201
503
3erger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
———», Publié le 1 f ANR. 1023
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB32_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES, Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT,. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 32/2023 - Redevance pour Occupation du Domaine Public communal due par ENEDIS et les distributeurs d'électricité non nationalisés —- Année 2023.
Enedis, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité, doit verser aux
communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public (RODP). Des plafonds fixent la Redevance pour Occupation du Domaine Public applicable aux communes et aux départements, initialement calculée à partir de la population totale. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 ÿ AVR. 1073
EN ID : 077-217701820-20230411-DELIB32_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Selon les chiffres de l'INSEE au 1° janvier 2023, la commune compte 4 910 habitants.
Le calcul pour l'année 2023 est donc le suivant :
PR (Plafond Redevance) = [0,183 x P (Population) - 213] x 1,5309
© (0,183 x 4 910 - 213) x 1,5309
Soit un total de 1 049,47 € arrondi à 1 049 €,
Vu les articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport ct de distribution d'électricité,
Considérant que la population de la Commune au 1° janvier 2023 est égale à 4 910 habitants,
Monsieur le Maire,
Propose de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de là Commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2023,
Propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit Un taux de revalorisation de 53,09% applicable à la formule de calcul.
Soit pour l'année 2023 :
PR (Plafond Redevance) = 0,183 x P (Population) - 213
Pour les communes dont là population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 habitants.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié pour l'année 2023 par 1,5309 soit : (0,183 x 4 910 - 213) x 1,5309 = 1 049,47
Le Conseil Municipal est invité à,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 3 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, soit 1 049 € (montant arrondi à l'euro le plus proche suivant l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
En» La Ferté-Gaucher
Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 9 AVR, 13
ID : 077-217701820-20230411-DELIB32_2023-DE
DIT que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La secrétaire de séance
Mme Catherine ROBERT
LL
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20280411 DELIB32_2023 DE Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
— Publié le À Q AVR, 103
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB33 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel
JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia
NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET
M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET
M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 33/2023 - Vente des parcelles G280 et G282, sis rue du
Bois Montblin à la société HIVORY.
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, précise que cette délibération avait été prise le 14 décembre 2021 et adoptée à l'unanimité.
I! s'agit de régulariser la délibération en y précisant l'avis des domaines afin de pouvoir acter et signer la vente chez le notaire. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeclure le 19/04/2023
- Publié le 1 ÿ AR. 107
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB33_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, fonte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les
articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale n°7302-SD du 13 mars 2023,
Considérant que ces biens immobiliers appartiennent au domaine privé de la Commune, Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal partant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant qu'une convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie a été signé en 2006 entre la Société SFR et la Commune pour l'occupation d'une surface de 155 m? sur la parcelle cadastrée G280 (G260 en 2006),
Considérant que la société SFR a transféré en 2018 à la Société HIVORY son parc
d'infrastructures passives d'antennes de réseau mobile national,
Considérant la convention signée le 04 juin 2021 pour une durée de 12 ans entre la Société
HIVORY et la Commune pour une occupation de la surface totale des parcelles G280 et G282 soit 214 mi,
Considérant la demande de la Société HIVORY en date du 08 novembre 2021 d'acquérir les parcelles G280 et G282 pour un montant de 88 000 €,
Considérant l'estimation de l'agence COBEL qui établit la valeur des parcelles G280 el G282 entre 42 800 € et 64 200€,
Considérant que ces parcelles enclavées 2 AE du Taillis n'ont pas d'intérêt pour la
Commune sauf à recevoir des équipements du type Antennes Relais du fait de la surface
modeste des terrains et de leurs configurations,
Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose de vendre les parcelles G280 (94ca) et G282 (20ca) sises rue du Bois de Montblin pour une contenance totale de 2a 14ca (214 m2).
La Société HIVORY s'étant portée acquéreuse de ces parcelles pour la somme de 88 000 € net vendeur.
Décide la cession de ces parcelles cadastrées G280 et G282 pour un montant de 88 000 €
net vendeur à la Société HIVORY. SAS ayant son siège social 124 Boulevard de Verdun - 92400 Courbevoie. Cette vente s'effectuera dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 06 décembre 2021, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ Ref,
201
503
Berger-Leveault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 8 AR. 1073
EN ID : 077-217701820-20230411-DELIB33_2023-CE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
CÈDE les parcelles cadastrées G280 et G282 à la Société HIVORY pour un montant de
88 000 € net vendeur,
AUTORISE Monsieur le Mäire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par le notaire dans les conditions de droit commun,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.
DÉCIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l'étude de Maître PICAN,
ABROGE la délibération n°118B/2021 du 14 décembre 2021.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
iD : 077-217701820-20290411-DELIB33_2023-DC Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 ÿ ANR. 1173
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB34 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE, Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD, Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M, Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation /affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 34/2023 - Subvention exceptionnelle en faveur de l’'ADEF Résidences - Maison du Sorbier des Oiseleurs
La Maison du Sorbier des Oiseleurs (MAS) est un établissement accueillant des adultes en situation de handicap.
L'établissement fête ses 20 ans d'existence cette année et organise une journée festive le
samedi 13 mai en présence des familles des résidents, d'anciens salariés de
l'établissement, des collaborateurs de l'association Adef Résidences, de personnel des Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfsclure le 19/04/2023
us Publié le 1 q AVR. 1073
|, ID : 077-217701820-20230411-DELIB34_2023-DC
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
établissements médicaux du territoire, de partenaires locaux et des membres du Conseil
Municipal.
Environ 200 personnes sont attendues, ce qui représente un coût financier d'environ
5 000€.
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose de contribuer à cette journée et
d'allouer à l'association une subvention exceptionnelle de 500 €, soit 10% de la somme
engagée,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la journée de célébration des 20 ans de la Maison du Sorbier des Oiseleurs prévue le samedi 13 mai 2023,
Considérant que Iñ Conectivi
déroulement de la journée,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’Adef Résidences
pour la Maison du Sorbier des Oiseleurs.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € pour la journée festive de la Maison du Sorbier des Oiseleurs - 77320 La Ferté-Gaucher
DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref
201
524
Berger-Levraul:
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
——— Publié le :1 9 AVR. 2073 « ) ID : 077-217701820-20230411-DELIB35_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET: 35/2023 - Indemnités de fonctions des conseillers municipaux délégués
Monsieur le Maire à délégué une partie de ses fonctions dans le cadre des missions relevant des espaces naturels et de la ruralité, à Monsieur Philippe PRON, Conseiller Municipal, à compter du 27 mars 2023. Un arrêté de délégation a été rédigé en ce sens. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
—. pubié 1e À 9 AVR, 2073 € ) 1D : 077-217701820-20230411-DELIB35 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent recevoir une indemnité spécifique, Monsieur le Maire propose d'attribuer à M. Philippe PRON une indemnité correspondant au taux de 6,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ainsi qu'une majoration de 15% des indemnités réservée aux anciens chefs-lieux de canton. Monsieur le Maire rappelle que cette indemnité avait été suspendue et n'augmenté donc pas l'enveloppe indemnitaire préalablement votée.
Vü les aiticies 1.2123-20 à L.2123-24-1e
Territoriales,
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif au maintien de la majoration de 15%
des indemnités des élus municipaux des Communes qui étaient chefs-lieux de canton, Vu le souhait de Monsieur le Maire de nommer M. Philippe PRON en tant que Conseiller Municipal délégué,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux
pour le Maire et les Adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au taux des
indemnités maximales du Maire et des Adjoints,
Considérant que la Commune compte 4910 habitants,
LD 919999 Ar LISE Cut MU Ve
Monsleur le Maire,
Informe l'Assemblée qu'à compter du 27 mars 2023, il sera attribué une indemnité de fonction à M. Philippe PRON, Conseiller Municipal délégué relevant du cadre des missions aux espaces naturels et à la ruralité, par arrêté du 23 mars 2023. En application de L.2123-24-1 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales et ce dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le taux de cette indemnité sera de 6,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique adjoignant d'une majoration de 15% relative aux anciens chefs-lieux de canton.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉE
ALLOUE avec effet au 27 mars 2023 une indemnité de fonction à M. Philippe PRON Conseiller Municipal délégué dans le cadre des espaces naturels et de la ruralité, par arrêté municipal en date du 23 mars 2023, et ce au taux de 6,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique
PRÉCISE que la majoration de 15 % des indemnités réservée aux anciens chefs-lieux de
canton sera appliquée Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le \f 0 AR. 0273
EE» ID : 077-217701820-20230411-DELIB35_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Ville
DIT qu'un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
Sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeclure le 19/04/2023
Publié le
ID _077-217701820-20230411-DELIB35S_2023-DE Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
—_—. Pubiéte 19 AVR. LUES
«) ID : 077-217701820-20230411-DELIB36_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE,. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/04/2023 Date de mise en ligne : 19/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
OBJET : 36/2023 - Adhésion au groupement de commande pour des
prestations de diagnostics amiante et Hydrocarbure Aromatique Polycyclique (HAP).
L'amiante a été utilisée dans certains enrobés bitumineux afin de consolider les revêtements routiers et empêcher qu'ils se fissurent ou se dilatent. Des millions de tonnes d'enrobés pourraient avoir ainsi été contaminés. Les routes sont concernées au premier plan, mais également les trottoirs, les parkings. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
pubié le ,1 9 AVR. 07
«) ID :077-217701820-20230411-DELIB36 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Il convient d'effectuer avant tout type de travaux « un diagnostic amiante des enrobés » afin de protéger la santé des travailleurs, des riverains et des passants.
Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF), le
Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78), en collaboration avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) lance un marché groupé de diagnostics Amiante et Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe propose d'adhérer à ce groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive s'y afférent.
Vu le Code de la Commande Publique et son article L2313,
vu ie Code Générai des Cofectivités Territoriales,
Considérant que le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF), le Syndicat d'énergie des Yvelines (SEY78) et le SDESM proposent l'adhésion au groupement de commandes pour le lancement d'un marché de prestation de diagnostics Amiante et HAP.
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher présente un besoin en détection de
présence d'amiante où d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) notamment lors de travaux sur voirie.
Considérant la pertinence de rejoindre ce groupement de commandes, pour bénéficier de la passation du marché, et de l'effet de massification.
Considérant la convention constitutive de groupement de commandes ci-jointe en annexe,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et HAP
APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération
AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer les marchés et/ou accords cadres issus du groupement Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
— Publié le { 0 AVR. 2023
) ID : 077-217701820-20230411-DELIB36_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, et tout acte ou document nécessaire à son application ou à l'exécution des marchés conclus sur son fondement.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Mme Catherine ROBERT Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeclure le 19/04/2023
Publié le
ID .077-217701820-202304 1 1-DELIB3G_2023-DE