Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 161 du 25 octobre 2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 161 du 25 octobre 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-161
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI-PAT
79-2021-10-25-00003 - arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des particuliers
(1 page) Page 3
79-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 5
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-10-25-00003
arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-25-00003 - arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
. Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des particuliers (CDSP);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de surendettement des
particuliers, à :
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay,
- M. Vincent COUSIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim.
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-25-00003 - arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 4PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale de surendettement
des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de surendettement des particuliers 5PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers
le préfet des Deux-Sèvres
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu les dispositions introduites dans l'article R 331-2 du code de la consommation par le décret
n° 2014-190 du 21 février 2014 en ce qui concerne la désignation d'un représentant du préfet,
en cas d'empêchement du délégué :.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
Vu les arrêtés modificatifs des 20 septembre 2011, 29 novembre 2011, 27 juillet 2012, 4
décembre 2012, 26 avril et 27 mai 2013, 3 janvier 2014, 1er septembre 2014, 11 mars 2015 et 18
septembre 2017, 6 avril 2018 et 12 décembre 2018, portant composition de la commission
départementale de surendettement ;
Vu le courriel de Mme la directrice de la Banque de France du 20 octobre 2021 informant du:
remplacement de Mme Monique CORNUAU, suppléante, par Mme Geneviève RENAUD à
compter du 1erjanvier 2022, et de M: Eric CHEVALIER, suppléant, par M. Claude BARATON à
compter du ler décembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux susvisés, portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers, sont modifiés comme suit :
"Article 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers est composée
comme suit :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE: :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 - INTERNET: WWW. DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de surendettement des particuliers 6Membres de droit
- Le préfet des Deux-Sèvres, président, ou sa déléguée, la sous-préfète de Parthenay.
Cette dernière sera remplacée, en cas d' empêchement, par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou ses délégués, que sont
le directeur du pôle gestion publique de la DDFIP et Mme Céline ODDO-SAVARIT, chargée de mission "affaires économiques" au sein de ce service ;
- la directrice départementale de la Banque de France, ou son délégué, adjoint à à la directrice départementale de la Banque de France.
Personnalités choisies sur proposition de l'association française des établissements de crédit
et des d'entreprises d'investissement (AFECEI) :
- Mme Bénédicte BOCAGE, titulaire ;
- M. Claude BARATON, suppléant, à compter du 1er décembre 2021.
Personnalités choisies sur proposition des associations familiales et de consommateurs :
- Mme Anne-Marie BODIN, titulaire ;
- Mme Geneviève RENAUD, suppléante, à compter du 1er janvier 2022.
Personnalités choisies dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Gaëlle MAHERAULT, titulaire :
- Mme Sandrine BERTHEREAU, suppléante.
Personnalités choisies sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel :
- M. François-Xavier BERTHOD, titulaire ;
- Mme Pascale NOURAUD), suppléante. "
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché dans le bureau du secrétariat de la commission et
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Niort, le 2 5 OCT. 2021
Pour lePréfgr/et p délégation,
: Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de surendettement des particuliers 7