Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n ° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 159 du 20 octobre 2021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 159 du 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-159
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (4 pages) Page 3
79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres (14 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI-PAT
79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) (4
pages) Page 23
Sous-Préfecture Parthenay / Pôle développement local et relation avec les
collectivités territoriales
79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (5 pages) Page 28
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-10-20-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 3E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral portant délégation de signaturé
à
Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 4Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État.
ARRÊTE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental
des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des rècettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Code |Ministère |Code Programme Nature du BOP
Ministèr programm
e e
03 MAA 215 Conduite et pilotage Régional
des politiques de
l'agriculture
03 MAA 206 Sécurité et qualité Régional
sanitaires de
l'alimentation
03 MAA 149 Économie Agricole Régional
12 SPM 162 Interventions Régional : PITE Marais Poitevin
territoriales de l'État
23 MTES 203 Infrastructures et Régional IT : Infrastructures et
services de transport |Transports
09 MI 207 Sécurité et Circulation [Régional :Sécurité et
Routières circulation routière
23 MTES 217 Conduite et Pilotage Régional
des Politiques de
l'Écologie, du
Développement et la
mobilité durables
(CPPEDMD)
23 MTES 113 Urbanisme, Paysage, Régional : Contentieux, eau et
Eau et Biodiversité biodiversité
39 MCT 135 Développement et Régional : études locales,
Amélioration de l'offre |logement social, lutte contre
au Logement l'insalubrité, contentieux,
Villes et territoires durables, ...
23 MTES 181 Prévention des Risques [Régional
Hors programme : fonds spécifique
23 IMTES _|FPRNM
Barnier”
Fonds de Prévention
des Risques Naturels
Majeurs dit “Fonds
Régional
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 5Les ministères précités sont à ce jour les suivants :
03 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation
23 : ministère de la transition écologique et solidaire
39 : ministère de la cohésion des territoires
07 : ministère de l'économie et des finances
09 : ministère de l'intérieur
12 : service du Premier ministre
La Direction Départementale des Territoires est unité opérationnelle (UO) sur l’ensemble
des programmes précités.
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
La DDT des Deux-Sèvres reste résponsable :
+ __des décisions de dépenses et recettes
+ _ dela signature des bons de commandes
+. de la constatation du service fait
*__ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ __ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du Directeur Régional de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL)..
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.
Délégation est également donnée à M. Thierry CHATELAIN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, où leur refuser cet
avantage. .
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Thierry CHATELAIN est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par
lé présent arrêté.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes
les décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et celles n'excédant pas
10 000€ dans le cadre du plan France relance,
- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autre
objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit
le montant,
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandes
d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur Régional des Finances
Publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 6Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet trimestriellement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 209 OCT. 2021
+
Erinanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-10-20-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 8Eu
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale
à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
1/13
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille dejour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 9Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires,
détaillés ci-après:
TITRE 1- ADMINISTRATION GENERALE
| - Gestion des personnels
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
Décisions d'octroi de congés
1 {Congé annuel et jours ARTT
2 Autorisation pour l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
Décisions relatives à différentes positions
3 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité:
4 Retour dans l'exercice des fonctions à à temps plein après avis du directeur régional
écisions disciplinaires
5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 _janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
écisions d’attributions de la nouvelle bonification indiciaire
6 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6*"*et 7*"“tranches de | ASE Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
7 [NBI - décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
8 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés
9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de fonctionnaires
10 Ordres de mission permanents
11 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
12 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
l- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
Responsabilité civile et contrôle de légalité
13 | Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés pär l'État du fait
2/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 10d'accidents de circulation
15 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de
légalité de l'urbanisme
Gestion du patrimoine immobilier (domaine privé de l'État) affecté à la DDT
16 |Représentation de l'administration utilisatrice auprès du directeur
départemental des finances publiques (Direction immobilière de l'État)
17 |Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTS
Exploitation des routes
1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un
gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs
gestionnaires de voirie
2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État x sur les mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les
routes nationales Co
3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (art.D111 du code de
la route) |
5 Autorisation de circulation des petits trains routiers
6 JAutorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des
estionnaires de voiries
ransports routiers
7_ Autorisations individuelles de transports exceptionnels
8 Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de
répondre à une situation de crise
9 Dérogations préfectorales à titre temporaire
10 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments
soumises aux obligations de défense
11 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de la
défense.
12 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs
estionnaires
hemins de fer d'intérêt général
13 Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau
14 _ Classement et réglementation des passages à niveau
TITRE 3 - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
1 _ Agrément des établissements où organismes intervenant en matière de formation
2 Matière relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
3 Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditions
3/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 11d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-insertion sociale ou
professionnelle |
Délivrance des agréments des organismes
Sanctions concernant les établissements
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 00832 A du 1er juin 2001 relatif à
l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
Évaluation et contrôle de l'établissement
Matières relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant les
conditions, de réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissement
candidat (article 4)
Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer la formation (article 6-2alinéa)
Retrait de l'autorisation d'assurer la formation
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 27 A du 8 janvier 2001 modifié fixant les
conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Délivrance des accusés réception des demandes et des courriers concernant les
dossiers incomplets
Délivrance de l'agrément ou du refus d'agrément (article 3)
Retrait de l'agrément (article 5)
Matières relevant de l'arrêté EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les
conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
Délivrance de l'agrément des établissements pouvant assurer la formation au
brevet de sécurité routière.
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour le retrait de l'agrément
Retrait de l'agrément.
Autorisations d'enseigner
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif à
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Sanctions concernant les titulaires de l'autorisation d'enseigner
Commission départementale de la sécurité routière — section conduite et
enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
- Détermination de l'ordre du jour
- Secrétariat de la commission
- Présidence de la commission
Permis de conduire à 1 euro par jour : conventions prévues par l'arrêté EQUS 05
01458A du 29 septembre 2005 passées entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations
à la conduite de véhicules de catégorie A et B et à la sécurité routière
Matières relevant de l'arrêté NOR : INTS1802325A relatif au label “qualité des
4/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 12formations au sein des écoles de conduite
Programmation et suivi des instructions et audits
Délivrance des avis favorables, réservés et défavorables
Signature des contrats de labellisation et des certificats de conformité
Renouvellement de la labellisation
Retrait de la labellisation :
Traitement des réclamations
12 Autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
13 JAgréments d'exploitation des établissements chargés d'organiser ces mêmes
stages
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
1 Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
1 Actes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevant
des articles L170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception des
sanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
TITRE 6- PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
1 Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations de publicités,
d'enseignes et de pré-enseignes
2 Mise en demeure de mise en conformité
TITRE 7 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
1 Actes et décisions d'autorisation et déclaration pris en référence au livre II
« milieux physiques » de la partie législative du Code de l'environnement, soit les
articles L.210-1 à 21613 dudit code, à l'exception des actes pour lesquels une
enquête publique est requise, des arrêtés-cadre sécheresse et décisions de
restriction concernant la gestion quantitative de l'eau
2 Actes’et décisionspris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code rural
et de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la mise
sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires
3 Actes et décisions relatifs à l'agrément des vidangeurs de systèmes
d'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-11 du Code de la
Santé Publique
4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |
« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soit les articles L181-1 à L181-31 dudit code
5/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 13TITRE 8 - FORETS
—_ Actes et décisions relatifs à la délivrance du certificat d'origine pour les bois bruts
2 Actes et décisions relatifs aux autorisations de défrichement, à à l'exception des
décisions prises dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue au livre |
« dispositions communes », articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 JActes et décisions relatifs aux autorisations de coupe dans les propriétés
forestières placées sous régime spécial d'autorisation administrative
5 Actes et décisions relatifs à l'octroi de la prime au boisement des surfaces
agricoles
6 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales
our des superficies inférieures à un hectare
7 Actes et décisions relatifs aux subventions en matière d'investissement forestier
8 JActes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux
9 Levée de présomption de salariat. pour toute personne occupée, moyennant
rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à
l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime
10 Aides publiques relatives aux investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts : mesure 8 du PDRR 2014-2020
œ
11 lActes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opération 4.41 du PDRR 2014- 2020
TITRE 9 - CHASSE
1 Actes. et décisions relatifs aux autorisations individuelles d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
2 Actes et décisions relatifs au territoire de chasse et au fonctionnement des
ssociations Communales et Intercommunales de Chasse Agréées
3 Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves de
chasse et de faune
sauvage
4 _ Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
S Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels de
Chasse à caractère commercial
Mesures de protection du gibier
Actes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestion
cynégétique
8 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de
gibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages
ou captures de gibier à des fins scientifiques
9 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique
10 Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers
11 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :
louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits des
particuliers
. Suspension de l'agrément des piégeurs
12 JActes et décisions relatifs aux autorisations individuelles et exceptionnelles de
capture de lapins avec bourses et furets dans les communes où ils ne sont pas
NO
6/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 14classés nuisibles
13 Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :
. la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements
14 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à des
espèces de gibiers dont la chasse est autorisée
15 Actes et décisions relatifs aux autorisations d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
TITRE 10 - PECHE
— Institution des réserves de pêche
2 JActes et décisions relatifs aux autorisations d'évacuation et de transport de
oissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux
3 Actes et décisions relatifs aux autorisations de capture, de transport ou de vente
de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
4 Actes et décisions relatifs aux autorisations d'introduction de poissons d'espèces
non représentées dans les cours d'eau
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations de transport à des fins scientifiques de
oissons d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Déclaration d'existence de piscicultures
yo Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associations
agréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
9 Contrôle de l'utilisation‘des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
10 Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
11 Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique
12 Actes et décisions relatifs aux autorisations de concours de pêche dans les eaux de
remière catégorie
13 JActes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau
14 JActes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs
15 Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
7113
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 15TITRE 11- PROTECTION DE LA NATURE
1 Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles de prélèvement, de
capture, de détention, de transport, d'utilisation portant sur des spécimens
d'espèces protégées
Autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre de la prévention des dégâts sur
la vie piscicole
2 Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'utilisation, de
transport, de production, de détention, d'importation, d' exportation portant sur
des animaux d'espèces non domestiques et des végétaux d'espèces non cultivées
et de leurs semences ou parties de plantes
Détention de rapaces pour la chasse au vol
3 Actes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d’une espèce exotique envahissante animale visée par
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain
4 Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtés
portant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, convention
et de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre du
régime propre à Natura 2000 selon les articles R414-27 et suivants du code de
l'environnement
6 Actes et décisions relatifs aux contrats NATURA 2000 : opérations 76.2 et 7.6.3 du
PDRR 2014-2020
7 Présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (article L112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime) (Cdpenaf)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
Cdpenaf
Signature et notification des avis émis par la Cdpenaf
TITRE 12 - HABITAT
1 Actes et décisions relatifs aux autorisations prévues par le code de la
construction et de l'habitation de démolition, de transformation ou de
changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer
ces logements, ou de transférer les prêts
3 |Actes et décisions relatifs à l'octroi de prêts sociaux de location accession pour la
construction ou l'acquisition de logements neufs, ou de transfert des prêts
Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux
ou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration
6 |Actes et conventions avec les propriétaires de logements. locatifs construits,
acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État
7 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logements
sociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales
ES
um
8/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 168 |Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant la
notification de la subvention les travaux à financer avec l'aide d'un PLUS, PLA:
ou d'une PALULOS
9 Actes et décisions relatifs aux financements concernant les dispositifs PASS
10 |Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du
voyage
11_|Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des
loyers)
13 |Actes et dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (y
compris infrastructures routières)
14 |Actes et décisions relatifs aux agendas d'accessibilité programmés pour les
établissements recevant du public (ERP)
TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
1 Notification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif et
réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de
l'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniques
nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il
dispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'un
SCOT, d’un PLU, d'un PLUïi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code de
l'urbanisme)
2 [Signature de l'avis de l'État dans le cadre des procédures de modification des PLU,
PLUIi et des POS dans le cadre de l'articleL153-36du code de l'urbanisme
3 Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code de
l'environnement)
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions
relatives aux déclarations préalables
4 Actes et décisions relatifs aux permis de construire et décisions relatives aux déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R 422-2 du code de l'urbanisme) hors décisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et les Unités de production de méthanisation
ontestation et attestation certificat de conformité
5 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour les
projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses
concessionnaires (article R462-6 du code de l' urbanisme)
6 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article
R462-6 du code de l'urbanisme)
7 Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, de
transport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R 462-6 du code de
l'urbanisme)
8 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites n'a pas été contestée (article R462-10 du code de
l'urbanisme)
9 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, de
9/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1710
distribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée (article R 46210 du | ode de l'urbanisme)
Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction
orsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L 422-1 du code
de l'urbanisme.
11 jun conforme du Préfet en application des articles L 422-5 et L 422-6 du code de
‘urbanisme
12 Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits aux terrains de camping
et parc résidentiel de loisir (article R.443-8 du code de l'urbanisme)
13 Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-111 de. la loi 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
énérateur
TITRE 14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)
Associations foncières d'aménagement fc : . ag Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des Propriétaires et
constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais
rescrits (art L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural)
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
ER)
|N
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants
ou à créer et autorisation de destruction :
Association syndicat autorisée EE =— ——_— =
7 pprobation des budgets, comptes administratifs, rôlesdes taxes
Délibération, marchés et emprunts
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES
DE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (Pac)
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -
premier pilier : régime de paiement: de base, aides couplées aux productions et
assurance récolte.
Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier. Pac), aux demandes
de paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la
politique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière
suite à des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.
3 Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références dans le cadre
du régime de paiement de base.
4 Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur les
soutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles sur
10/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 18làce et/ou en télédétection.
5 Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur de filières agricoles
particulières y compris les mesures conjoncturelles
TITRE 16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL -
PROGRAMME 2007-2013
1 Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le Document régional
de développement rural (volet régional du Programme de développement rural
hexagonal 2007-2013), et dans les programmes LEADER 2007-2013.
2 {Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN)
3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales
nationales et/ou territorialisées ainsi que les actes et décisions d'octroi et/ou de
déchéance relatifs à ces mesures
4 Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation des exploitations
agricoles (PMBE, PPE, PVE)
5 Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, y
compris les prêts bonifiés et les dispositifs inscrits dans le Programme pour
l'installation et le développement des initiatives locales (Pidil).
6 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique.
7 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL -
PROGRAMME 2014-2020
1 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN) : mesure 13
2 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l’agro-
environnement et du climat : mesure 10
3 Actes et décisions relatifs à l'aide à la nouvelle participation à des systèmes de
qualité : opération 311
4 Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et
l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,
6.4.2
S Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, y
compris les prêts bonifiés : opérations 611 et 61.2 ; et les dispositifs inscrits dans le
Programme pour l'installation et leDéveloppement des Initiatives Locales (PIDIL)
et dans le programme d'Accompagnement à l'installation-transmission en
agriculture (Aïta)
6 Actes et décisions relatifs aux aides aux investissements dans la création et le
développement d'activité non agricole : opérations 6.41 et 6.4.3
7 Actes et décisions relatifs aux services de base et rénovation des villages dans les
zones rurales : opérations 731, 741, 751 et 76.4
8 Actes et décisions relatifs au soutien au développement local LEADER : mesure 19
9 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture biologique : mesure
11.
10 [Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
11/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 19pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1 Actes et décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter, mises en demeure et
sanctions éventuelles y afférentes (art L 331-1 à L 331-11 du code rural)
2 (Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans de
professionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour la
réalisation des stages 21 heures
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
Agrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)
3 Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de la
politique agricole communes (L 323: à L323:16 du code rural et de la pêche
maritime)
4 Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté
5 Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
6 Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime «de minimis»
7 Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage
toutes filières confondues
8 Actes et décisions relatifs au changement de destination de terres agricoles (art. L
411.32 du code rural) |
9 [Ban des vendanges
10 Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (article
R.313-2 du code rural et de la pêche maritime (CDOA)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
CDOA
Signature et notification des avis émis par la CDOA
TITRE 19 - ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
— Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses de
chevaux
Autorisation d'organiser des courses
Agrément des commissaires de courses
Approbation de la dévolution de l'actif net d'une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Autorisation d'ouverture de cynodrome
NO)
BIO IN
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
TITRE 20 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
.
Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
12/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 20Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer les conventions attributives de subventions relatives au plan
France relance dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer sa
signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires. .
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
NIORT, le 9 DC. an
Emifnanuel AUBRY
13/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 21PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 22PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-10-19-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 23Eu PRÈFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission départementale
de la présence postale territoriale
(CDPPT)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La
Poste et à France-Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant nomination des membres de la CDPPT;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de. la composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale des Deux-Sèvres :
VU la décision du 19 juillet 2021 du Conseil départemental des Deux-Sèvres désignant deux
élus membres titulaires et deux élus membres suppléants de la CDPPT :
VU la délibération du Conseil Régional en date du 28 septembre 2021 portant représentation
régionale notamment au sein de la commission départementale de présente postale des
Deux-Sèvres ;
CONSIDÉRANT que Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
été désignée Référent ruralité par le préfet des Deux-Sèvres :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'adresse suivante:
Monsieur le Préfet des Deux Sèvres - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 — Internet: Wwww.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 24ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 modifié par l'arrêté préfectoral du 8 sep-
tembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de
présence postale territoriale est modifié comme suit
« ARTICLE er: La commission départementale de la présence postale
territoriale est composée comme suit :
[| - Huit élus :
- deux représentants du Conseil régional :
- Mme Nathalie LANZI - M. Pascal DUFORESTEL Conseillère régionale Conseiller régional
- M. Guillaume RIOU - Mme Christelle CHASSAGNE
Conseiller régional | Conseillère régionale
- deux représentants du Conseil départemental:
Titulaires : Suppléantes :
- M. Romain DUPEYROU - Mme Maryline GELEE
Conseiller départemental de Niort-1- Conseillère départementale du Val de Thouet
- Mme Chantal BRILLAUD - M. Bernard PENICAUD
Conseillère départementale de Celles- Conseiller départemental de Niort 2
sur-Belle
- un représentant des communes de moins de 2.000 habitants :
Titulaire : Suppléante :
- M. Gérard PIERRE _- Mme Lucy MOREAU Maire de FAYE-L'ABBESSE Maire de VILLIERS-EN-PLAINE
- un représentant des communes de plus de 2.000 habitants :
Titulaire : Suppléante :
- M. Thierry DEVAUTOUR - Mme Sylvie BRUNET
Maire d'ECHIRE Maire de CELLES-SUR-BELLE
- Un représentant des groupements de communes :
Titulaire : Suppléant :
- M. Jean-François RENOUX - M. Jacques FRADIN Vice président de la Communauté Vice-président de la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre de communes Val de Gâtine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 25- un représentant de la zone urbaine sensible (ZUS) de la Ville de NIORT
Titulaire : Suppléant
:
- Mme Valérie BELY-VOLLAND - M. Guillaume JUIN
Maire-adjointe de NIORT Conseiller municipal de NIORT
[1 - Un représentant de La Poste :
- M. Patrick BRAILLON, Délégué territorial du groupe La Poste pour les Deux-Sèvres
III - Un représentant de l'État :
- Mme Catherine LAM TAN HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, référent
ruralité
Article 2 :
Les membres élus de la commission, désignés pour trois ans, élisent leur président en son
sein.
Article 3 :
Le représentant de La Poste, M. Patrick BRAILLON, assiste aux réunions de la commission et
en assure le secrétariat.
Article 4 : |
L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale des Deux-Sèvres, est abrogé.
Article & :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de La Poste sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
NIORT, le ÿ 9 OCT. 202
Emméhuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 26PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-10-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 27Sous-Préfecture Parthenay
79-2021-10-20-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 28Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire N°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-150-0002 en date du 30 mai 2013 portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rassemblant dix
communes issues des communautés de communes de l'Airvaudais et du Val du Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2013 déterminant le nom, le siège et les
compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre rassemblant dix communes issues des communautés de communes de l'Airvaudais et
du Val du Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions
comptables et administratives consécutives à la création de la communauté de communes
Airvaudais-Val du Thouet :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2015 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1°’ janvier 2016;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1° janvier 2018 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 29Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1° juillet 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Airvaudais-Val du Thouet en date du 29 juin 2021 par laquelle il décide de retirer la compétence facultative suivante des statuts de la
communauté de communes :
« La Chevalerie du Thouet :
* Développement de son activité
* Etude d'implantation, réalisation, entretien et fonctionnement » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes :
AIRVAULT du 28 septembre 2021
ASSAIS-LES-JUMEAUX du 7 septembre 2021
AVAILLES-THOUARSAIS du 20 septembre 2021
BOUSSAIS du 23 septembre 2021
IRAIS du 13 septembre 2021
LE CHILLOU du 9 septembre 2021
LOUIN du 30 août 2021
MAISONTIERS du 21 septembre 2021
ST LOUP LAMAIRE du 16 septembre 2021
par lesquelles ils approuvent le retrait de la compétence communautaire facultative
suivante :
« La Chevalerie du Thouet :
° Développement de son activité
*__ Étude d'implantation, réalisation, entretien et fonctionnement » :
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies :
Sur proposition de la sous-préfète de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1: A l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 modifié, il est procédé
au retrait des mentions suivantes dans la liste des compétences supplémentaires figurant au
paragraphe «2- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », point «b- autres compétences
supplémentaires » : :
_« La Chevalerie du Thouet
* _ Développement de son activité
* Etude d'implantation, réalisation, entretien et fonctionnement »
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 30Article 2: L'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2013 modifié est rédigé ainsi qu'il
suit (les modifications figurent en caractère gras) : |
« Article 1”: La communauté de communes créée par l'arrêté préfectoral du 30 mai
2013 susvisé prend la dénomination de « communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet ».
Article 2: Le siège de la communauté de communes est fixé au: 33 place des
Promenades, BP 02, 79600 Airvault.
Article 3: La communauté de communes Airvaudais - Val du Thouet a pour objet
d'associer les communes qui la composent au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement du territoire et d'aménagement
de l'espace en milieu rural. La communauté de communes exerce l’ensemble des
compétences détaillées ci-après :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 312- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
a- Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
b- Autres compétences supplémentaires
Dans le domaine des Mobilités
*_ Organisation de la mobilité selon l'article L. 1231-11 du code des transports
Dans le domaine de la politique de l'emploi
*__ Participation au financement des Missions locales et aux actions liées à l'emploi
Dans le domaine culturel
+ Développement culturel sur le territoire
* Animation et gestion d'activités culturelles dont les moyens sont considérés comme
facteur de développement local :
o Soutien financier aux associations pour l'organisation d'animations
socioculturelles
° Soutien financier aux écoles de musique sur le territoire communautaire
+ __ Participation financière et mise à disposition de moyens aux radios locales
* Participation au développement culturel avec le centre socio Culturel Airvaudais-Val
du Thouet (soutien financier et prêt de matériel au centre socio-culturel)
Dans le domaine de la petite enfance
+ Construction, réhabilitation, rénovation et entretien des Centres de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH) et des Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) et halte-garderie
* Aides au fonctionnement aux Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), aux Relais
d'Assistantes Maternelles (RAM) et au Point d'Animation Jeunesse (PAJ)
* Coordination et développement d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse,
itinérance du lieu "Petite enfance" sur le territoire de la Communauté de communes
Dans le domaine de l'informatique et communication
*__ Développement des technologies de l'information et de la communication et conseils
en matière de ressources informatiques, logicielles et multimédias intéressant
l'ensemble des communes membres
* Communication:
o Gestion et développement du site internet communautaire
o Promotion de l'image communautaire
* Établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique des Deux Sèvres
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 32Dans le domaine des itinéraires de randonnée
+ Mise en place de chemins de randonnées répondant au cahier des charges du comité
départemental de la randonnée pédestre des Deux-Sèvres
+ La création et aménagements des itinéraires cyclables
Autres équipements
° Étude d'implantation, construction, entretien et fonctionnement de Maisons de santé
+ Etude d'implantation, réalisation, location de logements et bureaux liés à la
gendarmerie à AIRVAULT
Infrastructures de charge
* Création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires,
l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène
nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires
Equipements culturels et sportifs communautaires
* Construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements
culturels et sportifs communautaires : Médiathèque, salle de sports Augustin Bordage
à Airvault, salle de sports et équipements sportifs du Cébron à Saint-Loup-Lamairé,
piscine d’Airvault, bassin de baignade du Cébron à Saint-Loup-Lamairé .
Article 4 : Le comptable assignataire de la communauté de communes est le
service de gestion comptable de Thouars. »
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le président de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, les maires des communes concernées
et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 20 OCT. 202!
+ k
| >
| _ Pat Pt
TT Emmañuel AUBRY
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet 33