Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+20+06

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+20+06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 20 06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+03+06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+15+07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 15 07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 15 07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+03+06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 03 06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+062+du+20+06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 062 du 20 06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+20+06 Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+20+06)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 075 spécial publié le 20 juin 2023

Sommaire affiché du 20 juin 2023 au 19 août 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 075 spécial publié le 20 juin 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 541 du 19 juin 2023 autorisant la société BRS SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du mercredi 21 juin 2023 à partir de 22h00 au jeudi 22 juin 2023 à 01h00, au 5 place de la République à Draveil (91210)

DRSR

- Arrêté 2023-PREF-DRSR-SESR n°013 du 21 juin 2023 portant agrément de gardien de fourrière à PARC AUTO pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière

SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES

- ARRÊTÉ n°136/SPE/BSPA/GDV du 19/06/2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur des terrains privés, situés Avenue Pierre Mendès France, à Dourdan (91410)PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité

sé Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 541 du 19 juin 2023

autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage

BRS SECURITE

Rue Nicolas Appert

91400 ORSAY

à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique

sur le territoire de la commune de Draveil

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Dirécteur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur

adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2114-04-10-20140472116 délivrée par le Conseil National des

Activités Privées de Sécurité le 17 octobre 2022 autorisant la société BRS SECURITE (SIRET 425 041 803)

située rue Nicolas Appert à Orsay (91400) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;

VU la demande d'autorisation présentée le 23 mai 2023 par la société BRS SECURITE représentée par

Monsieur Benito ASTORGA, pour exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la

voie publique, à l'occasion de la fête de la musique du mercredi 21 juin 2023 à partir de 22h00 au jeudi

22 juin 2023 à 01h00 au S place de la République à Draveil (91210) ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1er: La société BRS SECURITE située rue Nicolas Appert à Orsay (91400) est autorisée à assurer

des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la fête de la

musique du mercredi 21 juin 2023 à partir de 22h00 au jeudi 22 juin 2023 à 01h00 au 5 place de la

République à Draveil (91210).

ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 2

agents cynophiles figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte

professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité :

Validité de la Numéro

Nom Prénom | Numéro de carte professionnelle carte d'identification du

professionnelle chien

DJADOUN Youcef CAR-091-2026-10-18-20210218289 18/10/26 250 268 712 324 69

MOHAMMEDI | Baouz CAR-077-2027-05-11-20220034351 11/05/27 250 269 604 274 9 94

ARTICLE 3 : Les agents cynophiles mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du

code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de

la mission.

ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de

deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :

* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,

Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et

Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

* un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et

des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de

sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

° un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de

Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par

l'application “Télérecours citoyen" (https://wwuw.telerecours.fr).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement

de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.

Pour le Préfet,

<—

L Le Directeur de Cabinet

X

Cyril ALAVOINE

2/2PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

2023-PREF-DRSR-SESR n°013 du 21 juin 2023

portant agrément de gardien de fourrière à PARC AUTO

pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière

Agrément GF23091003

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la route,

VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du 05 juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière.

ARRÊTE

Article 1er :

Madame LAURENT Marie Louise, gérant de PARC AUTO (SIREN n° 302162292) dont le siège social est sis 18 rue Jean Monnet à LIMEIL-BREVANNES (94450), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.

1/2

Direction de la

réglementation et de la

sécurité routièrePour le Préfet et par délégation,

Le Chef qu Service Education

et Se

Article 2 :

L'installation de PARC AUTO, 2 rue Mercure, 91230 MONTGERON, est agréée pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.

Article 3 :

Madame LAURENT Marie Louise s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.

Article 4 :

Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 21 juin 2023. L’agrément est personnel et incessible.

Article 5 :

Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.

Article 6 :

Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».

Article 7 :

Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif dans les mêmes conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr).

2/2En Sous-Préfecture

PRÉFET d'Etampes DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°136/2023/SPE/BSPA/GDV du 19/06/2023

portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement

sur des terrains privés, situés Avenue Pierre Mendès France, à Dourdan (91410)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs

de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de

signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté municipal n° ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du voyage sise RD 836 route d'Etampes ;

VU le rapport administratif n°8/2023 de la Police Municipale de Dourdan, en date du 16 juin 2023, constatant le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage et de leurs véhicules les

terrains privés, sis Avenue Pierre Mendès France, sur le territoire de la commune de Dourdan (91410) ;

VU le courrier adressé le 16 juin 2023 par le Maire de la commune de Dourdan à Monsieur le Préfet de l'Essonne sous la référence SGL/2023-251, pour l'infraction délictuelle d'installation de caravanes sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et malgré l'arrêté municipal interdisant sur l'ensemble du territoire communal le stationnement de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;

1/2CONSIDERANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux gens du voyage

(gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix compétente en la matière ;

Considérant par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 16 juin 2023 l'installation de 80 caravanes et 100 véhicules de gens du voyage sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;

Considérant que les gens du voyage sont installés sur un site dépourvu d'une arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées, et que le terrain ne dispose d'aucune convention pour le ramassage des ordures ménagères, il en résulte des nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement d'eau sur une borne incendie sur le domaine public de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'installation des gens du voyage sur les terrains privés situés Avenue Pierre Mendès France à Dourdan (91410), est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique,

Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les gens du voyage stationnés illégalement sur les terrains privés, situés Avenue Pierre Mendès France à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt- quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1*, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie.

ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative

Pour le Préfet de l'Essonne,

le Sous-Préfet d'Étampes,

\

Stéphane SINAGOGA

2/2