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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1569578167621 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1569578167621)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VII-1

19SGADL0166

SEANCE DU

26 SEPTEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

54

Date de convocation :

20 septembre 2019

Date d'affichage :

27 septembre 2019

OBJET :

Convention pour le raccordement

de matériels de vidéo protection au

réseau d'alimentation électrique

des Feux de signalisation de la

Communauté Urbaine Creusot

Montceau

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 17

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 26 septembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie- Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie- Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. PHILIBERT (pouvoir à Mme Danielle GOSSE)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

M. CATON (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane BERARD)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

M. PERRET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Michel CHAVOTLe rapporteur expose :

« La ville du Creusot souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur l’espace public, notamment sur le quartier du Tennis au Creusot. A cet effet, elle s'équipe d'un dispositif de vidéo-protection urbaine.

Une partie du matériel lié à l’exploitation de ce réseau de vidéo protection doit être installé/raccordé sur le réseau d’alimentation électrique de feux de signalisation tricolore appartenant à la Communauté Urbaine Creusot Montceau. Deux caméras doivent également être installées sur un feu de signalisation tricolore et une caméra sur un candélabre, propriétés communautaires.

Au total ce sont 7 caméras qui seront implantées sur des installations de la communauté, dont 6 seront raccordées aux armoires de feux de signalisation.

La ville du Creusot prendra à sa charge la totalité des coûts de pose, d’installation, de raccordements des caméras aux réseaux d’alimentation électrique des feux de signalisation ainsi que de tout le matériel nécessaire au fonctionnement du réseau de vidéo protection.

En contrepartie, une redevance sera facturée annuellement à la ville, sur la base du nombre de caméras raccordées au réseau d’alimentation électrique de la communauté. Le montant de la redevance est fixé à 50 € TTC par caméra et par an.

La ville installe, exploite et gère la maintenance du matériel à ses frais et sous son entière responsabilité. Aucune visualisation des images du système de vidéo-protection urbaine ne sera faite par la communauté urbaine. Le rôle de celle-ci se limite à mettre à disposition les réseaux d’alimentation électriques des feux de signalisation.

Cette demande s’inscrit parfaitement dans la volonté de la communauté de favoriser la mutualisation des biens et des équipements nécessaires au service public. L’exercice de la compétence communale est ainsi favorisé par la mise en commun d’installations de la communauté, ce qui permet d’éviter les superpositions de moyens.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention entre la ville du Creusot et la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour le raccordement de matériel de vidéo protection au réseau d’alimentation électrique des feux de signalisation, aux feux de signalisation et à un candélabre propriétés de la CUCM.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le

et publié, affiché ou notifié le

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Le PRÉSIDENT, Le PRÉSIDENT,

David MARTI David MARTICONVENTION pour LE RACCORDEMENT DE

MATERIELS DE VIDEOPROTECTION

AU RESEAU D’ALIMENTATION ELECTRIQUE DE

FEUX DE SIGNALISATION

de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU

Entre :

La Ville du Creusot, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, Boulevard Henri-Paul Schneider - 71 200 LE CREUSOT, représentée par M. MARTI David, son Maire en exercice, autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du 08 avril 2019 ;

Ci-après dénommée « la ville »,

D’une part,

Et La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, ayant son siège social au Château de la Verrerie – 71 200 LE CREUSOT, représentée par son Vice-Président en exercice, M. Alain PHILIBERT, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019,

Ci-après désignée « la CUCM » ou « la Communauté urbaine »,

D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.251-8, L.252-2 à L.252-7 et R.252-1 à R.252-7 ;

Préambule

(le présent préambule faisant partie intégrante de la convention)

La Ville du Creusot a souhaité renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur l’espace public, notamment sur le quartier du Tennis au Creusot. A cet effet, la Ville s'équipe d'un dispositif de vidéo-protection urbaine comme outil complémentaire aux actions réalisées en matière de prévention de la délinquance, afin de renforcer le sentiment de sécurité des usagers, de prévenir les actes de délinquance, de faciliter l’identification des auteurs d’infractions, et de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité.

Le système de vidéo-protection comprend 2 types de caméras :

• 9 caméras de type VPI, permettant la lecture de plaques d’immatriculation des véhicules circulant aux abords du quartier du Tennis, encadré par l’avenue de la Paix, la rue Baptiste Marcet, la rue des Acacias, la rue Albert 1er et le boulevard des Abattoirs.

1• 4 caméras de type dôme PTZ, de reconnaissance de personnes, positionnées aux abords des bâtiments, à l’intérieur du périmètre défini ci-dessus, et toujours sur les voies publiques ou dans des espaces ouverts au public.

Une partie du matériel lié à l’exploitation de ce réseau de vidéo protection doit être installé/raccordé sur le réseau d’alimentation électrique de feux de signalisation tricolore appartenant à la CUCM. Deux caméras doivent également être installées sur un feu de signalisation tricolore et une caméra sur un candélabre, propriétés communautaires.

La présente convention détermine ainsi les modalités techniques et financières relatives à cette pose et à ce raccordement.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur le quartier du Tennis contribuant à la sécurité des biens et des personnes, la CUCM donne son accord pour que la Ville pose et raccorde des matériels de vidéo protection (6 caméras) aux alimentations électriques des feux de signalisation dont elle a la propriété, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous, afin de permettre le fonctionnement du matériel :

Nom de la

caméra Lieu d’implantation de la caméra

Adresse des armoires électriques

concernées

Caméra 5

Avenue Gaston Bachelard (1er

lampadaire de l’avenue côté

avenue de la paix)

Caméra 7.1

Rue Albert 1er Angle de la rue des Jonquilles

Caméra 7.2

Caméra 8.1

Rue Albert 1er Angle de la rue de la Mouillelongue

Caméra 8.2

Caméra 9

Feu tricolore de signalisation :

Rue Baptiste Marcet

(angle avec rue des Acacias)

Rue Baptiste Marcet

(angle avec rue des Acacias)

Caméra 10

Feu tricolore de signalisation :

Rue des Acacias

(angle avec rue Baptiste Marcet)

Rue des Acacias

(angle avec rue Baptiste Marcet)

L’implantation des caméras concernées par le raccordement aux équipements de la CUCM est décrite dans le schéma joint en annexe (établi par l’assistant à maitrise d’ouvrage de la Ville, la société INGENIS Consulting).

La CUCM autorise également, par la présente, la Ville à implanter les caméras 9 et 10 sur les poteaux de ses feux tricolores de signalisation (adresses indiquées ci-dessus). En outre, la CUCM autorise la Ville à implanter la caméra 5 sur son candélabre d’éclairage public situé Avenue Gaston Bachelard (1er lampadaire de l’avenue, côté avenue de la paix).

2Il est précisé que les travaux seront réalisés par une entreprise, sélectionnée par la Ville à l’issue d’une procédure adaptée qu’elle aura réalisée.

La présente convention définit ainsi les conditions d’utilisation du réseau d’alimentation électriques de feux de signalisation pour l’établissement et l’exploitation de certaines installations constitutives du réseau de vidéo protection installé par la Ville sur le quartier du Tennis.

Cela concerne notamment :

• les modalités de prise en charge des consommations d’électricité, • les conditions de pose et de raccordement des matériels de vidéo protection au réseau d’alimentation des feux de circulation,

• les modalités d’entretien et de maintenance des installations.

La présente convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les réseaux de la CUCM.

Article 2 : Information préalable à toute intervention de raccordement

Toute intervention de raccordement doit être précédée d’une information écrite (courriel) préalable par la Ville, directement auprès de la Direction des Déplacements Urbains, Service Signalisation Lumineuse Circulation Mobilier Urbain (SLCMU) de la CUCM. Elle mentionnera les coordonnées de l'entreprise et la date des travaux. La Ville ou son prestataire ne peut intervenir, sans y être autorisé et sans la présence des personnes mandatées par la CUCM.

La ville et la CUCM doivent se coordonner pour la date de réalisation du raccordement.

Au préalable, la CUCM vérifie que les sections de câbles et la charge du réseau d’alimentation électriques des feux de signalisation concernés soient compatibles avec l’installation de ce matériel, sous un délai de 2 semaines suivant l’information écrite préalable de la ville.

Si des travaux de dimensionnement ou de réglages de protection sont nécessaires au préalable, la CUCM informe la Ville des travaux à envisager avant la pose et le raccordement des matériels de vidéo protection, dans ce même délai. Le coût afférent à ces travaux préparatoires est pris en charge par la ville.

Article 3 : Prise en charge des raccordements initiaux par la Ville

La Ville prend à sa charge la totalité des coûts de pose, d’installation et de raccordements des 6 caméras aux réseaux d’alimentation électrique des feux de signalisation indiqués à l’article 1, ainsi que de tout le matériel nécessaire au fonctionnement du réseau de vidéo protection.

Si un changement de candélabre est nécessaire pour le raccordement d’une caméra, le coût des travaux est pris en charge par la ville. Il en est de même en cas d’adaptation ou de changement de dispositif d’un feu de signalisation.

Le matériel de la Ville dispose d’un dispositif de protection conforme aux normes en vigueur au moment de l’installation et situé en tête du départ d’alimentation. Ce dispositif de protection est fourni et posé par l’entreprise sélectionnée par la Ville. Il sert de frontière entre le réseau d’alimentation électrique des feux de signalisation et les matériels nécessaires au réseau de vidéo protection.

3La Ville s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des réseaux électriques lors des travaux de raccordement et de l’exploitation de son système de vidéo protection. Dans le cas contraire, le coût de remise en état serait supporté par la ville.

Article 4 : Prise en charge des consommations d’électricité

Une redevance d’utilisation du réseau est facturée annuellement à la Ville, sur la base du nombre de caméras raccordées au réseau d’alimentation électrique de la CUCM. Le montant de la redevance est fixé au 1er octobre 2019 à 50 € TTC par caméra. Il est précisé que ce montant pourrait être revu à la hausse dans le cas où la consommation électrique serait supérieure à ce montant. Dans ce cas, la modification du montant de la redevance sera formalisée dans le cadre d’un avenant à la présente convention.

Le montant précité sera revalorisé, tous les ans, au 1er janvier de l’année selon l’évolution de l’index ingénierie, ou de tout autre index, qui viendrait à lui être substitué.

Le montant revalorisé résultera de la multiplication du montant de la redevance par le pourcentage d’évolution de l’index ingénierie entre l’année n-1 et l’année n-2 (valeur du mois de septembre).

Le montant de la redevance revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche.

Le paiement de cette redevance s’effectue une fois par an, sur la base du nombre de caméras constaté au 1er janvier de l’année en cours.

La Ville s’engage à acquitter les sommes dues dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la CUCM.

Article 5 : Dépannage, entretien et maintenance des installations

La Ville a la responsabilité de l’entretien et de la maintenance de tous les matériels et équipements situés en aval du raccordement au réseau d’alimentation électrique.

En cas de panne ou de dysfonctionnement de ceux-ci, la Ville ou son prestataire nommément désigné intervient sur la partie du raccordement dont elle a la responsabilité. Toute intervention doit être précédée d’une information écrite (courriel) préalable, directement auprès de la Direction des Déplacements Urbains, Service Signalisation Lumineuse Circulation Mobilier Urbain (SLCMU) de la CUCM. Elle mentionnera les coordonnées de l'entreprise et la date des travaux.

La CUCM a en charge l’entretien et la maintenance des armoires électriques dont elle a la propriété.

En cas de panne ou de dysfonctionnement sur un des réseaux d’alimentation électrique nécessaire au fonctionnement de la vidéo protection constaté par les utilisateurs de la Ville, ceux-ci en informeront les services de la CUCM afin qu’elle déclenche une intervention de maintenance.

La Ville ou son prestataire ne peut intervenir sur le réseau d’alimentation électrique des feux de signalisation (armoire, …), même pour tester le fonctionnement de ses installations, à moins d'effectuer toute opération en présence des personnes mandatées par la CUCM ou d’avoir son accord écrit.

4Ces travaux seront réalisés aux seuls frais et sous la responsabilité de la Ville. En cas de dégradation constaté par la CUCM sur ses installations, le coût de remise en état sera supporté par la ville.

Article 6 : Travaux réalisés par la CUCM dans les armoires électriques et feux de signalisation

Toute dépose d’armoires électriques ou de feu de signalisation mentionnés à l’article 1, qu’elle soit provisoire ou définitive, tout travaux réalisés dans l’une d’elles dès lors qu’ils empêcheront le fonctionnement des caméras raccordées, devra faire l’objet d’une information préalable de la Ville indiquant la date des travaux ou la date de dépose, ainsi que son caractère provisoire ou définitif.

Le démontage du raccordement des matériels de vidéo protection reste à la charge de la ville. Elle s’engage à procéder ou faire procéder au démontage de ses installations dans les délais précisés par la CUCM. Dans le cas contraire ou si elle ne souhaite pas réaliser cette opération, le service SLCMU se chargera de cette prestation en lieu et place de la ville.

Article 7 : Responsabilités

La Ville installe, exploite et gère la maintenance du matériel concerné décrit ci avant (caméras et câblages) à ses frais et sous son entière responsabilité. Aucune visualisation des images du système de vidéo-protection urbaine ne sera faite par la CUCM.

Le rôle de la CUCM se limite à mettre à disposition les réseaux d’alimentation électriques des feux de signalisation ; elle n’intervient pas aux présentes en tant que prestataire de service tenu à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de mauvais ou de défaut de fonctionnement des réseaux d’alimentation électrique.

La ville contracte une assurance dédiée à garantir le matériel de vidéo protection contre tout dommage pouvant survenir du fait d’un dysfonctionnement ou d’une dégradation.

En cas de dégradation des installations de la CUCM causée par la présence du matériel de vidéo-protection, la ville s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais nécessaire aux réparations.

En cas de dégradation des caméras, la CUCM ne peut être tenue pour responsable et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 8 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

A l’expiration du présent contrat, celui-ci se renouvellera tacitement par périodes successives de même durée.

Les parties pourront cependant à tout moment mettre un terme à la présente convention de manière anticipée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Avenant

5Toute modification dans l’exécution de la présente convention donne lieu à la formalisation d’un avenant. L’ajout et/ou la suppression de matériels de vidéo protection tels que listés à l’article 1er doit également faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 9 : Résiliation

En cas d’inexécution par la Ville de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu de la présente convention, tel que défaut d’entretien ou de maintenance des équipements, la CUCM pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire.

Article 10 : Règlement des litiges

Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de la conciliation, tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de DIJON.

Article 11 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification, ou avenant ultérieur, devra être faite à ces adresses, sauf changement dûment notifié aux autres parties.

Fait AU CREUSOT, le

En deux exemplaires.

La ville du Creusot La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines

Pour le Président,

Par délégation,

Le Maire, Le Vice-Président,

David MARTI Alain PHILIBERT

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