unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1665581067936

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d162522

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d156957

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1762953

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d162806

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d173384

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d166359

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d170377

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d176233

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1665581067936 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1665581067936)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0327

DECISION

OBJET : LE CREUSOT - Zone d'activités HARFLEUR - Signature de conventions avec HIVORY dans le cadre d'un projet d'implantation de pylône télécom

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la passation et signature de conventions avec l’ensemble des concessionnaires et opérateurs de téléphonie pour les raccordements ou extensions de réseaux »,

Considérant qu’HIVORY, dans le cadre de son activité d’exploitation et de commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunication, a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée sur la commune de LE CREUSOT section BE n°582, en raison de sa localisation géographique et afin de servir de site d’émission-réception,

Considérant que cette parcelle appartient à la Communauté Urbaine et relève de son domaine public,

Considérant que la Communauté Urbaine n’a pas d’opposition à la mise en place de cet équipement,

Considérant qu’une convention devra intervenir entre la Communauté Urbaine et HIVORY pour autoriser cette occupation et en préciser les conditions,

Considérant que cette convention serait consentie pour une durée de 12 ans reconductible et qu’elle donnerait lieu, si les autorisations et études préalables démontrent la faisabilité du projet, au versement d’un loyer annuel de CINQ MILLE EUROS (5000 €) hors taxes en valeur 2022, avec un taux fixe annuel de révision de 1%,

Considérant qu’au préalable HIVORY a fait parvenir le 19 septembre 2022 pour signature une convention portant mandat au profit de la société HIVORY pour solliciter toutes les autorisations juridiques et administratives nécessaires pour la réalisation de son projet d’implantation de pylône télécom et conduire l’ensemble des études permettant d’affiner le positionnement de celui-ci,

DECIDE ce qui suit :

- D’approuver la conclusion d’une convention autorisant l’occupation par HIVORY de 160 m² environ à prendre sur la parcelle cadastrée sur la commune de LE CREUSOT section BE n°582 et relevant du domaine public communautaire ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ci-jointe en annexe, portant mandat au profit d’HIVORY pour solliciter toutes les autorisations juridiques et administrativesnécessaires pour la réalisation de son projet d’implantation de pylône télécom et conduire l’ensemble des études permettant d’affiner le positionnement de celui-ci ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer par la suite la convention qui autorise HIVORY à implanter un pylône pourvus de divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique et/ou des armoires techniques protégé par une clôture grillagée de 2 (DEUX) mètres de hauteur sur le terrain en question, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 5000 € H.T., ainsi que tous documents s’y rapportant ;

- D’imputer la recette au compte budgétaire correspondant ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 30 septembre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 30 septembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 30 septembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMESite : LE CREUSOT G2R : 7110000470

1

MANDAT AU PROFIT DE LA SOCIETE HIVORY DANS LE CADRE DE SON

ACTIVITE DE DEPLOIEMENT, D’EXPLOITATION ET DE LA

COMMERCIALISATION D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE RESEAUX DE

TELECOMMUNICATIONS

L’AN DEUX MILLE VINGT

DEUX

LE 19 SEPTEMBRE

AU CREUSOT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, dont le siège est située sis Château de la Verrerie – BP 90069 – 71206 Le Creusot Cedex, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, dûment habilité aux fins de signature des présentes.

Ci-après dénommé "LE MANDANT" D’UNE PART,

ET

HIVORY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social se situe au 58 Avenue Emile Zola, Immeuble ARDEKO 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323,

Représentée par Monsieur Jean-François DROUIN agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Lui-même représenté par Monsieur Cédric DUPOTY agissant aux présentes en sa qualité de Chef de Projet RN, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pourvoir du 10 juillet 2020.

Ci-après dénommée « LE MANDATAIRE » D’AUTRE PARTSite : LE CREUSOT G2R : 7110000470

2

EXPOSE

HIVORY a pour activité le déploiement, I’ exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives

de réseaux de télécommunication, et plus généralement la fourniture de services d’accueil aux

opérateurs de communications électroniques ainsi qu’à toutes entreprises de radiodiffusion. Les

opérateurs de communications électroniques et autres entreprises de radiodiffusion sont titulaires

d’autorisations d’exploiter des réseaux de télécommunications conformément et en application

des dispositions du Code des Postes et de Communications électroniques.

Dans le cadre de son activité d’exploitation et de commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunication, la société HIVORY a manifesté son intérêt auprès de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, en raison de sa localisation géographique, pour une parcelle située sur la commune du Creusot, référencée au cadastre Section BE numéro 0582 et susceptible de servir de site d'émission-réception.

Enfin après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique du projet, et ceci exposé, les PARTIES sont convenues ce qui suit :Site : LE CREUSOT G2R : 7110000470

3

ARTICLE 1 – LE MANDAT

La présente convention est conclue en vertu de l’article 1984 du Code civil.

Le mandat est le contrat par lequel une personne, appelée MANDANT, charge une autre personne, appelée le MANDATAIRE, du pouvoir qu’elle accepte, de la représenter afin de réaliser en son nom et pour son compte un acte juridique.

ARTICLE 2 – OBJET DU MANDAT

Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE ou toute personne habilitée par lui, pour : - Solliciter toutes les autorisations juridiques et administratives qui lui seront nécessaires dans le cadre de la réalisation de son projet d'implantation de pylône télécom sur l’immeuble dont la désignation est rappelée ci-après.

- Conduire l'ensemble des études permettant d’affiner le positionnement du pylône. Ces études englobent, de manière non exhaustive : le survol par drone, des sondages géotechniques, des levers topographiques.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DE L'IMMEUBLE :

Sur le territoire de la commune du Creusot

Une parcelle d’une contenance de 160m² situé dans les emprises du terrain sis Allée Hubert Curien/Rondpoint d’Harfleur/Allée des Bruyères 71200 Le Creusot, d'une contenance de 45 874 m² environ référencé au cadastre Section BE Numéro 0582.

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations d’Opérateurs de communications électroniques et composées des équipements techniques suivants :

➢ Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs d’antennes

d’émission-réception et faisceaux hertziens à savoir : Antennes, faisceaux hertziens, boitiers et coffrets

pylône supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ;

➢ Un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation),

protégé par une clôture grillagée de 2 (DEUX) mètres de hauteur.

ARTICLE 4 – DUREE :

La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois inclusivement, à compter de ce

jour. Elle ne pourra être renouvelé que par accord exprès desparties.

Le mandat cessera de plein droit à l'échéance du terme prévu aux présentes :

- Immédiatement en cas de disparition, fusion, décès ou incapacité d 'une des parties.

- Aucune révocation avant le terme prévu ne saurait être acceptée sauf cas de force majeure.Site : LE CREUSOT G2R : 7110000470

4

Les parties reconnaissent que l'extinction du mandat pour quelque cause que ce soit ne donnera

pas lieu à une indemnisation de la part de l’une au l'autre des parties.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

Le MANDATAIRE est tenu à une obligation de transparence à l'égard du MANDANT. Il s’engage à conduire les démarches, formalités et acte nécessaires à l'opération visée avec diligence. Il s'engage à tenir le mandant informé de tous évènements et toutes difficultés relatives à l’exécution de ses missions.

Le MANDANT est tenu à une obligation à l’égard du MANDATAIRE. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution de la mission du MANDATAIRE notamment en lui fournissant les documents et informations qui lui seraient nécessaires.

ARTICLE 6 – INFORMATION POSTERIEURE AU MANDAT :

Postérieurement ou pendant l’exécution du présent MANDAT, et si les autorisations et études

préalables réalisées dans le cadre des présentes démontrent la possibilité d'implantation d'un

pylône TELECOM , le MANDATAIRE pourra solliciter le MANDANT la fraction d'immeuble nécessaire

à ce toute implantation estimée à 160 m² environ pour un loyer annuel de CINQ MILLE EUROS

(5000 euros Hors Taxes ) à répartir avec l' éventuel occupant en place et comprenant le

dédommagement pour d' éventuelles servitudes d'accès et les occupations tempo ra , ires

nécessaires à la réalisation on des travaux.

ARTICLE 7 – FRAIS

Les frais, et droits relatifs aux présentes, s’il y en avait, seraient supportés par le MANDATAIRE, qui

s'oblige à leur paiement.

Etabli sur 4 pages.

En 2 exemplaires originaux

Le …………………….

LE MANDANT LE MANDATAIRE