Procès Verbal - proces verbal 25 octobre

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Procès Verbal - proces verbal 25 octobre Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Coulogne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 25 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Département du

Pas-de-Calais

Arrondissement

de Calais

Tél : 03 21 36 92 80

www.ville-coulogne.fr

VILLE DE COULOGNE

COULOGNE, le 27 octobre 2022

.. PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des

Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 25 octobre

2022 dont un exemplaire a été publié numériquement.

Étaient présents: |. MUYS, Maire, B. ROUSSEL, F. FONTAINE, M. EL

HAIMEUR, C. DUBOIS, M. BRAULLE, R. CADET, Adjoints, CJ. SERY, J. DE

GRAVE, F. LEMAIRE, AS. SAMELOT, C. GUILBERT, J. BASSET, A.

FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, P. WINTREBERT, F. DELOZIERE, J.

LEULIET, J. TRIPLET.

Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29

Étaient absents : J. ZIDANI, JC. FROMENT.

Étaient absents excusés avec procuration: L. BROZA (procuration CJ.

SERY), D. DUHAUTOY (procuration B. ROUSSEL), J. MONCHIET (procuration

à C. DUBOIS), T. DEGUINES (procuration J. DE GRAVE), L. LEPINE

(procuration à M. EL HAIMEUR), E. GEORGE (procuration à A. FAUQUET),

JM. PUISSESSEAU (procuration à R. CADET).

Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Claire GUILBERT, Conseillère Municipale.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour:

- Installation de deux nouveaux conseillers municipaux.

- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du

06 juillet 2022.

- ZAC du Grand Duc — Compte Rendu d'Activité au Concédant

(C.R.A.C.) 2021.

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

- Adhésion au service de signalement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les

collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais avec le CDG

62.

- Adhésion au service de médiation préalable obligatoire mise en place par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.- Délégation de maîtrise d'ouvrage entre les villes de Calais, Coquelles et Coulogne réglant les modalités techniques, administratives et financières pour la réalisation d’un carrefour à feux à l'angle du Chemin

des Régniers et des Rues Uruguay et Châtaigniers, sur le territoire des trois communes.

- Restitutions et modifications de compétences de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers.

- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — 2021 —

- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d’eau potable — 2021 -

- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés — 2021

- Information au Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Questions diverses.

N° 2022/57: INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Dominique LEGRAND et Madame Françoise BARBIER de la liste « Ensemble Partageons Demain » ont présenté leur démission en leur qualité de conseiller municipal par lettre reçue en mairie le 9 septembre 2022.

Les dispositions de l'article L. 270 du Code électoral prévoient que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant ».

Par la suite Monsieur Christophe DEPRE, Madame Déborah GUETTET, Monsieur Denis LARDE, Madame Chantal POTIER, Monsieur Didier ROSENFELD, Madame Liliane PREVOT, Monsieur Jean-Luc ROBBE,

Madame Marie OUDOIRE et Madame Sandra ROUFFLE suivants de la même liste ont également fait parvenir leur lettre de démission.

En conséquence, Monsieur Jérémy ZIDANI et Monsieur Jean-Claude FROMENT sont donc appelés à remplacer les démissionnaires au sein du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, prend acte de l'installation de Monsieur Jérémy ZIDANI et de Monsieur Jean- Claude FROMENT en qualité de Conseillers Municipaux.

N° 2022/58 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022

Madame le Maire expose le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06 Juillet 2022. M. G. LOEUILLEUX fait état de progrès significatifs et indique que l'évolution de la rédaction du procès-verbal va dans le bons sens malgré quelques manques. Il est adopté à la majorité des membres présents ou représentés par 22 Voix « POUR » 5 « ABSTENTIONS » (J. BASSET, A. FAUQUET, E. GEORGE, A. LOST, G. LOEUILLEUX).

N° 2022/59 : ZAC DU GRAND DUC - COMPTE RENDU D’ACTIVITE AU

CONCEDANT (C.R.A.C.) 2021Par délibération en date du 27 mai 2015, la Commune a attribué la concession d'aménagement de la ZAC du Grand-Duc à Territoires 62.

En application des dispositions de l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux stipulations du traité de concession d'aménagement, notamment son article 17, la société Territoires 62 a établi un Compte Rendu

d'Activité au Concédant pour soumission à l'examen de l'assemblée délibérante.

Ce compte rendu, annexé à la convocation du Conseil Municipal, présente l'avancement de l'opération sur le plan physique, financier, administratif et juridique au 31 décembre 2021, tout en intégrant les perspectives de poursuite

de l'opération.

Les dépenses réalisées en 2021 s'élèvent à 102 126 euros et correspondent essentiellement à des frais d'études, des honoraires de maîtrise d'œuvre et des frais financiers.

En 2021, les négociations avec les exploitants agricoles se sont poursuivies et un accord semble être trouvé avec 2 des 3 exploitants présents dans le périmètre.

La SEM a repris contact au cours de l'année 2021 avec tous les propriétaires compris dans le périmètre. Chaque propriétaire a reçu au moins une proposition financière pour l'acquisition de leurs biens.

A ce jour, quelques propriétaires ont donné un accord de principe de cession de leurs parcelles mais les discussions financières sont toujours en cours.

Pour permettre la cession du foncier AI-594 (propriété Ville de Coulogne) rue du Virval à Habitat Hauts de France pour y développer son programme de 38 logements collectifs, un accord global avec l'exploitant concernant cette parcelle mais aussi l'ensemble de ses hectares exploités au sein de la ZAC devait être trouvé. Les discussions se sont poursuivies tout au long de l'année 2021 pour aboutir à un accord et la libération du terrain pour la réalisation du projet Habitat Hauts de France (phase O). La compensation écologique de cette phase sera réalisée sur une emprise préemptée par Territoires Soixante-Deux.

L'étude d'impact environnemental a été mise à jour en 2020 et complétée par les relevés effectués en période hivernale (février 2021) par l'écologue.

S'agissant des dossiers de procédures réglementaires Territoires Soixante- Deux a sollicité en mai 2021, auprès des services de l'Etat et préalablement au dépôt officiel, une analyse amont du projet du dossier d'autorisation environnementale comportant un volet autorisation au titre de la loi sur l'eau et une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Les remarques formulées ont été adressées par courrier en juillet 2021. Territoires Soixante-Deux et l'équipe dédiée à la constitution de ce dossier règlementaire se sont attachés à apporter les éléments de compléments souhaités au second semestre 2021. Ceci a de fait permis le dépôt officiel du dossier d'autorisation environnementale pour instruction le 23 décembre 2021. Après une période d'enquête publique, l'autorisation sera délivrée par le Préfet du Département.

A la suite d'un processus d'appel d'offres, la SAEM a attribué, en décembre 2016, au groupement BERIM - ATELIER ESPACE LIBRE - URBYCOM l'accord cadre de maitrise d'œuvre. Un marché subséquent n°8 (prestations complémentaires au marché subséquent n° 5 de traitement et d'intégration d'études techniques et environnementales nécessaires à la production du dossier d'autorisation environnementale) a été confié au groupement.Le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement fait apparaître : - Des recettes à hauteur de 13 897 137 euros HT - Des dépenses à hauteur de 13 896 793 euros HT

M. À. FAUQUET est en désaccord avec le concessionnaire sur l’objet de la parcelle Cayoux. L'intervenant de territoires 62 confirme ses propos de présentation qui sont consignés dans les comptes rendus de réunions.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 22 Voix « POUR » 5 « ABSTENTIONS » (J. BASSET, A. FAUQUET, E. GEORGE, A. LOST, G. LOEUILLEUX),

APPROUVE le Compte Rendu d'Activité au Concédant 2021 ;

APPROUVE le bilan général de l'opération au 31 décembre 2021.

N° 2022/60 : ADMISSION _EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Coulogne des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes suivants :

-__ Pièce T-378 de l'exercice 2019 pour un montant de 1,61 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à la combinaison infructueuse d'actes ; - Pièce T-378 de l'exercice 2019 pour un montant de 19,00 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à la combinaison infructueuse d'actes ;

- Pièce T-367 de l'exercice 2020 pour un montant de 270,90 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à la combinaison infructueuse d'actes ;

- Pièce T-367 de l'exercice 2020 pour un montant de 12,35 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à la combinaison infructueuse d'actes ;

- Pièce T-369 de l'exercice 2020 pour un montant de 336,00 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à l'établissement d’un procès-verbal de carence ;

- Pièce T-369 de l'exercice 2020 pour un montant de 128,70 euros concernant des repas de cantine scolaire suite à l'établissement d’un procès-verbal de carence ;

Le montant total de ces titres de recettes s'élève à 768,56 euros.

La dépense sera reprise à l’article 6541 du budget de l'exercice en cours de la commune.

N° 2022/61 : ADHESION AU SERVICE DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, _ DISCRIMINATION, _HARCELEMENT__ ET _ AGISSEMENTS SEXISTES POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS AVEC LE CDG 62Il ressort des dispositions combinées de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 l'obligation pour toute autorité territoriale d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité.

Le centre de gestion de la Fonction Publique territoriale du Pas-de-Calais propose à titre onéreux aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

Les missions proposées par le centre de gestion permettront ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

e D'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre et impartial, et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e De conseils, d'accompagnement et de traitement des situations.

Ces deux services se décompensent en deux lots.

Le lot 1 permettrait à la Commune d'accéder à la plateforme de recueil des signalements en y adhérant par convention.

Le lot 2 permettrait à la Commune de bénéficier du traitement des signalements par le prestataire Allodiscrim par certificat d'adhésion.

La Commune doit désigner jusqu'à deux référents internes qui communiqueront leurs coordonnées au prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des signalements.

La convention s’appliquera dès sa signature jusqu'à la fin du contrat soit le 27 mars 2023 et sera renouvelable une fois par reconduction expresse par courrier adressé au Président pour une durée de 1 an sous réserve de la prolongation

du contrat pour la même durée.

Le CDG 62 prendra à sa charge les frais de mise en place du dispositif et les collectivités versant la contribution additionnelle verseront une participation au prorata du nombre d'agents couverts par le dispositif à l'échelle départementale.

Concernant les prestations de conseil et d'accompagnement réalisées par Allodiscrim, les frais seront acquittés directement au prestataire.

Monsieur G. LOEUILLEUX interroge le rapporteur sur les tarifs applicables. M. EL HAIMEUR lui apporte ces informations. M. LOEUILLEUX souhaiterait que le montant soit quantifié pour voter la délibération. || lui est répondu qu'il n’est pas possible de quantifier la dépense préalablement au dépôt d'éventuels dossiers.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 22 Voix « POUR » 5 « CONTRE » (J. BASSET, A. FAUQUET, E. GEORGE, A. LOST, G. LOEUILLEUX),

DECIDE d'adhérer au service de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes mis en œuvre par le centre de gestion du Pas de Calais ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le CDG 62, le certificat d'adhésion avec le CDG 62 et la société ALLODISCRIM, à effectuer

toute démarche et signer tous les actes nécessaires à cet effet.N° 2022/62 : ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PAS- DE-CALAIS

Les articles 27 et 28 de la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse quun contentieux engagé devant le juge administratif.

Le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation. Il en fixe les modalités et délais d'engagement.

Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation. Enfin, il identifie les instances et autorités chargées d'assurer cette mission.

La procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du Décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du Décret du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2 ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les Décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Par délibération en date du 17 mai 2022, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Pas de Calais a décidé de mettre en place la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics du Pas-de-Calais.

Les agents concernés par la procédure de MPO sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales etétablissements publics du Pas-de-Calais ayant préalablement conclu une convention.

Le CDG 62 communiquera au Tribunal Administratif (TA) de Lille, la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG 62, la mission de MPO sera financée par le biais de la cotisation additionnelle.

Le dispositif sera applicable aux recours contentieux, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 22 Voix « POUR » 5 « CONTRE » (J. BASSET, A. FAUQUET, E. GEORGE, A. LOST, G. LOEUILLEUX),

DÉCIDE d’'adhérer au service de médiation préalable obligatoire mis en œuvre par le centre de gestion du Pas de Calais ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le CDG 62, à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

N° 2022/63 : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE CALAIS, COQUELLES ET COULOGNE REGLANT LES MODALITES TECHNIQUES, __ ADMINISTRATIVES __ET__ FINANCIERES _ POUR _ LA REALISATION D'UN CARREFOUR A FEUX A L'ANGLE DU CHEMIN DES REGNIERS ET DES RUES URUGUAY ET CHATAIGNIERS, SUR LE TERRITOIRE DES TROIS COMMUNES

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière concernant l'axe chemin des Régniers, la Ville de Calais a réalisé sur son territoire un premier carrefour à feux à l’angle des rues Henri Lefebvre, de l'Equateur et la route de Fréthun (RD 246).

Dans cette continuité de sécurisation, un deuxième carrefour à feux doit être créé sur le même axe, à l'angle du chemin des Régniers et des rues Uruguay et Châtaigniers, sur le territoire des trois communes, à savoir Coquelles, Coulogne et Calais.

Les travaux consisteront en :

- La mise en place des feux tricolores,

- Le réaménagement des trottoirs et la création de places de stationnement,

- Le renforcement des passages pour piétons.

Le montant des travaux du deuxième carrefour est estimé à 170.000,00€ hors taxes.

Par délibération n°306 du 3 novembre 2020, cette opération a été subventionnée par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans son programme OSMOC à hauteur de 40% d’une base éligible de travaux concernant les deux opérations. Une seconde demande de subvention est en cours d'instruction auprès des services de l'Etat (programme DSIL 2022), à hauteur également de 40%.

Ce carrefour a la particularité de se situer sur la limite territoriale des communes de Calais, Coquelles et Coulogne. Il apparait donc logique d'envisager une maitrise d'ouvrage unique pour sa réhabilitation. Par la suite, l'équipement ainsi construit sera techniquement exploité et entretenu par la ville de Calais, en coordination avec les deux communes voisines.Les participations financières du reste à charge après subventions sont estimées selon les superficies du projet situées dans les emprises communales.

A date, les montants sont estimés de la manière suivante :

Ville de Calais :

Ville de Coquelles :

Ville de Coulogne :

90 941,49€ HT

33 682,03€ HT

10 104,61€ HT

La ville de Calais adressera un état de sommes à payer dues à l'issue des travaux aux communes de Coquelles et Coulogne sur la base des décomptes généraux et définitifs et des travaux réellement exécutés.

Monsieur G. LOEUILLEUX souhaite connaître si la commune de Coulogne participera aux frais de fonctionnement de l'aménagement. Madame le Maire lui répond que les frais de fonctionnement seront supportés par la ville de Calais.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre les villes de Calais, Coquelles et Coulogne pour la réalisation d’un carrefour à feux à l'angle du chemin des Régniers, des rues Uruguay et Châtaigniers, et signer tout acte nécessaire à cet effet.

N° 2022/64 : RESTITUTIONS ET MODIFICATIONS DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES ET MERS

La Chambre Régionale des comptes a effectué un contrôle auprès de la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers en 2021 pour les exercices 2016 et suivants.

Dans son rapport d'observations définitives, notifié par un courrier du 4 mai 2022, la Chambre indique dans sa recommandation n°3 la nécessité « de clarifier les modalités d'exercice des compétences facultatives exercées sur le seul territoire des communes de l'ex-CCSOC ». Elle rappelle également que GRAND CALAIS Terres & Mers doit délibérer sur le devenir des compétences facultatives.

Par ailleurs, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » du 21 février 2022 a renforcé le principe de compétences « à la carte ».

Elle a introduit l’article L.5211-17-2 au CGCT permettant de mettre en place des compétences sectorisées.

Ainsi aujourd’hui et afin de tenir compte à la fois des recommandations de la CRC et des évolutions législatives, la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers a modifié ses compétences par délibération en date du 20 septembre 2022 de la manière suivante.

Restitution de compétences ;

Culture / Animation sur le territoire de l’ex-CC du Sud-Ouest du Calaisis :

- Travaux de restauration, réhabilitation, protection, conservation et sécurisation du patrimoine cultuel ou artistique mobilier classé ou inscrit sur délibération spécifique du conseil communautaire,- Mise en œuvre d'une saison culturelle à l'échelle du territoire communautaire comprenant des stages, ateliers et colloques à caractère culturel et artistique, expositions, représentations artistiques et culturelles, visites patrimoniales et événements divers,

- Prise en charge des frais de transport au bénéfice du public scolaire à destination des manifestations et événements organisées par les services culturels communautaires sur délibération spécifique du conseil

communautaire,

- Création, gestion et animation de ludothèques,

- Organisation ou participation à l’organisation d'événements exceptionnels de portée extra communautaire, se déroulant en tout ou partie sur le territoire communautaire,

- Soutien aux manifestations ou actions exceptionnelles portées par les associations dont le caractère est rattaché à une compétence communautaire (projets axés sur la mise en valeur du patrimoine, la musique, la lecture publique, les arts plastiques, lyriques et les arts dramatiques, la randonnée, l’environnement) et qui sont susceptibles d'intéresser et de drainer la population à l'échelle du territoire de l’ex-CC du Sud-Ouest du Calaisis dans les conditions définies dans un règlement d'attribution. Mise en place de partenariats en vue de l'animation du territoire en lien avec les compétences communautaires.

Elaboration du plan de mise en accessibilité des espaces publics sur le territoire de l’ex-CCSOC.

Compétences de GRAND CALAIS Terres & Mers ;

Compétences obligatoires

Compétence n°1° : En matière de développement économique :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Compétence n° 2°: En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, - Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Compétence n°3 : En matière d'équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat,

-_ Politique du logement d'intérêt communautaire,

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,-__ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées,

- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Compétence n°4 : En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

- _ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Compétence n°5: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Compétence n °6: En matière d'accueil des gens du voyage :

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Compétence n °7 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétence n °8 : Eau.

Compétence n°9: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.

Compétence n°10: Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 du CGCT.

Compétences exercées à titre supplémentaire

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

- Gestion du refuge — fourrière animalier intercommunal.

- Mise en valeur des espaces naturels, à savoir :

e La Zone verte du Colombier Virval,

+ Les zones intercommunales à vocation naturelle reprises dans le schéma Trame verte et bleue du Calaisis défini par le SYMPAC,

10e Création et entretien de sentiers de randonnées et leurs liaisons (les travaux se limitent à l'entretien nécessaire à la pratique des activités de randonnées pédestre, équestre et de VTT) qui sont labellisés par la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre FFRP. Sont exclues les parties des tracés chevauchant une route nationale, départementale ou communale,

e Soutien à la création d'aménagements cyclables notamment sur les portions de «vélo-routes et voies vertes» hors périmètre d'intervention du conseil départemental.

Promotion du territoire par le sport de haut niveau par la création d’un fonds d'intervention sportive permettant de financer les clubs en championnat national ainsi que les manifestations officielles de niveau national et international.

Mise en réseau des bibliothèques et médiathèques sous statut municipal ou intercommunal, gestion du réseau et mise en place d'actions collectives visant à renforcer l'animation et la promotion de la lecture.

Mise en œuvre et gestion de solutions informatiques et techniques nécessaires au fonctionnement du réseau et permettant aux usagers l'accès aux ressources numériques dématérialisées.

Gestion des données numériques et alphanumériques du cadastre.

Aménagement, entretien et gestion de l'aéroport de Calais-Marck.

Valorisation environnementale et touristique des berges et canaux, à savoir:

e L'aménagement des berges et canaux du secteur Calais en accompagnement du projet de la navette fluviale, limité au canal de Saint-Omer entre le pont Mollien et le pont de Coulogne ainsi que le bassin de la Batellerie et le canal de la Citadelle, limité aux travaux d'aménagement énumérés ci-dessus et à l'entretien de ces futurs travaux.

Archéologie : Les communes membres pourront bénéficier de cette compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunal. Comme en dispose l’article L.522-8 du Code du Patrimoine, la collectivité pourra intervenir dans le domaine de l’archéologie préventive.

Coopération décentralisée : Action de coopération décentralisée dans les conditions décrites par le corpus législatif et réglementaire applicable à ce domaine. Chaque commune garde pour sa part la possibilité de mener des actions de coopération décentralisée telles que définies par le dit corpus.

Aménagement numérique du territoire et la mise en œuvre d'infrastructures de communications électroniques, à savoir :

e Favoriser l'investissement dans les infrastructures performantes et les ouvrir à l’ensemble des acteurs du marché,

e Agir pour développer l'innovation et le transfert technologiques, + __ Établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux favorisant les technologies de l'information et de la communication destinées à l'ensemble des habitants, des entreprises, et des services publics du territoire communautaire où contribuant à l'attractivité du territoire.

11- Délégation de compétences dévolues au Département ou la Région.

Conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités

territoriales, la Communauté d'Agglomération peut demander à exercer, au

nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des

compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.

- Création et gestion d’un crématorium intercommunal, (site cinéraire, columbarium, salle de recueillement), à l'exclusion des structures funéraires actuelles relevant de la compétence des communes ou de celles à venir qui ne seraient pas strictement liées au crématorium intercommunal.

- Actions sectorisées en faveur de l'enfance, de la jeunesse et des aînés, à

savoir :

e Les centres multi accueil Pomme de Reinette, sis à Fréthun et Pomme

d’Api, sis à Les Attaques,

+ Le Centre de Loisirs Intercommunal sans hébergement pour les

communes de Les Attaques, Escalles, Hames-Boucres, Nielles-les-

Calais, Fréthun, Saint-Tricat, Pihen-lès-Guînes et Bonningues-lès-

Calais et Peuplingues,

+ Le Réseau Petite Enfance itinérant pour les communes de Les

Attaques, Escalles, Hames-Boucres, Nielles-les-Calais, Fréthun,

Saint-Tricat, Pihen-lès-Guînes, Bonningues-lès-Calais et Peuplingues, + Portage des repas pour les communes de Les Attaques, Escalles,

Hames-Boucres, Nielles-les-Calais, Fréthun, Saint-Tricat, Pihen-lès- Guînes, Bonningues-lès-Calais et Peuplingues.

- Actions de lutte contre l'érosion des sols et protection de la nappe ; études, création et entretien des aménagements anti-érosifs.

- Création d’un dispositif d'aide aux particuliers en matière de travaux visant à l'efficacité énergétique et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre.

- Participation à toute action visant à faciliter et accompagner des initiatives prises par les acteurs socio-économiques sur le territoire communautaire en faveur de la création, de la Valorisation, de la transmission, de la reprise d'entreprises.

- Actions solidaires intercommunales, à savoir :

+ la mise en place et la gestion d'une Allocation de Réussite Etudiante ; - la mise en place et la gestion d'un Fonds Intercommunal de Cohésion Sociale.

- Soutien aux établissements et dispositifs à destination des étudiants en formation post bac.

Monsieur G. LOEUILLEUX souhaiterait que Coulogne ne reste plus la grande oubliée du développement économique du territoire et s'interroge sur la possibilité de mutualiser les centres de loisirs de l'ensemble des communes de l'agglomération.

Madame le Maire lui répond que la compétence est effectivement intercommunale en ce qui concerne le développement économique mais que pour autant elle travaille depuis plusieurs mois à la possibilité de développer une petite zone artisanale. En ce qui concerne les CLSH, elle rappelle que GCTM avait l'obligation de reprendre les compétences dévolues à la CCSOC pour les communes adhérentes et qu'il ne s’agit pas d'une compétence

12obligatoire à intégrer pour les communes historiques de GCTM. Pour autant elle indique avoir sollicité l'intercommunalité à ce sujet même si ce n’est pas à l’ordre du jour actuellement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les restitutions de compétences reprises ci-dessus.

APPROUVE la compétence relative à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques sous statut municipal où intercommunal, telle que rédigée ci- dessus.

APPROUVE les compétences dites « actions sectorisées », telles que rédigées ci-dessus.

N° 2022/65 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES ET MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT — 2021 —

Le rapport annuel, document à caractère technique et économique, concerne la gestion 2021 du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers.

Ce rapport a été établi afin de répondre aux exigences de la Loi Barnier n° 95- 101 du 2 février 1995, des articles D. 224-1 à 5 du CGCT, ainsi que du décret du 29 Décembre 2015, portant sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Les indicateurs de performance permettent d'apprécier la qualité des services d'assainissement.

La gestion de l'assainissement par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers est organisée autour de la régie d'exploitation de l'assainissement ainsi que du service aménagement et gestion des espaces publics.

La régie d'exploitation de l'assainissement intervient dans les domaines suivants :

e Entretien des réseaux d'assainissement et pluviaux,

e Exploitation des stations d'épuration et des postes de relèvement y compris travaux de maintenance et de réhabilitation,

e Intervention auprès des usagers,

e Raccordement des usagers au réseau public,

e Avis à fournir au titre de l'assainissement dans l'instruction des permis de construire,

e Assainissement non collectif.

Le service aménagement et gestion des espaces publics répond aux besoins en matière de :

e Etudes et travaux: neufs ou de réhabilitation sur réseaux et postes,

e Petites réparations sur réseau d'assainissement et ouvrages divers. L

Le rapport comporte deux parties : assainissement collectif et assainissement non collectif.

13Sur le secteur de Coulogne, les problèmes les plus souvent rencontrés sont : -__ Rejet des eaux usées au milieu naturel (canal ou fossé).

-__ Infiltration des eaux de nappe phréatique (problème d'étanchéité des fosses septiques).

Les habitations de la zone Préville — Trou Gai sont raccordables depuis fin 2013. Ce rapport produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, a été approuvé par le Conseil Communautaire du 20 septembre 2022.

Il convient aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement.

N° 2022/66 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES ET MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — 2021 -

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi NOTRe, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes et fait l'objet d’une communication au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022.

Les chiffres clés de ce rapport sont repris ci-dessous :

°e 43,2 km de réseau de distribution d'eau potable

2 637 clients desservis

262 699 m d'eau facturée

1,45 mf/km/j de pertes en réseau

92,8 % de rendement du réseau de distribution

100 % de conformité sur les analyses bactériologiques

100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques

2,02458 € TTC/m* sur la base de la facture 120 m°

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

N° 2022/67 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES ET MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — 2021 -

Selon les dispositions des articles L.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le Décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Celui-ci a été approuvé par le Conseil Communautaire du 20 septembre 2022.

14Il convient maintenant aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2022.

En 2021, 5047,50 tonnes d'emballages et papiers recyclables ont été collectées, soit 47,87 kg/habitant.

C’est une augmentation de quasi 15% par rapport à 2020. Cette progression est très encourageante d’autant plus que l’agglomération Grand Calais passera en extension de consignes de tri dès le 1°’ janvier 2023. Cette simplification du geste de tri laisse espérer une nouvelle augmentation des emballages collectés en 2023.

En 2021, tous modes de collecte confondus, le service a collecté 3 889,18 tonnes de verre (3 771,45 T en 2019), soit 36,89 kg/an/habitant.

A titre de comparaison, la moyenne nationale est de 32,4 kg/habitant, et la moyenne départementale de 35,6 kg.

En 2021, la collectivité a collecté au total 8 386,66 tonnes de fermentescibles, soit 79,54 kg/habitant desservi, pour 8 551,16 tonnes collectées an 2020.

Sur l’ensemble du territoire, les Ordures Ménagères Résiduelles sont collectées à différentes fréquences et dans différentes conditions :

De 1 à 6 fois par semaine.

En bacs roulants de couleurs variables (gris, noir, vert...)

En sacs (fournis par les usagers)

En colonnes enterrées dans certains quartiers de Calais.

En 2021, Grand Calais Terres & Mers a collecté 29 734,39 tonnes, soit 282 kg/habitant, contre 30 622,93 tonnes et 288 kg en 2020.

A tite de comparaison, la moyenne départementale est d'environ 270kg/habitant.

En 2021, le flux d'ordures ménagères a donc enregistré une baisse de 3%.

Cette année 2021 aura connu un retour à la normale concernant les performances de tri des déchets après une année 2020 profondément marquée par la pandémie de COVID 19. Même si le taux de valorisation redevient quasiment identique à l’année 2019, ce qui en soit est un bon résultat, c'est près de 4 830 tonnes de déchets qui ont été produits en moins en 2021 (baisse de 8,70 %) principalement au niveau des déchets des services municipaux.

La Direction de la Valorisation des Déchets continue son travail de maîtrise des coûts en déployant l'apport volontaire du verre sur le reste de son territoire mais aussi la conteneurisation des ordures ménagères pour répondre à la recommandation R437 notamment mais aussi pour mieux maîtriser la production de ces déchets non valorisables.

La compétence Traitement des déchets coûte de plus en plus chère, notamment à cause de la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), et l'EPCI doit s'adapter pour maîtriser au mieux les coûts.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

15N° 2022/68 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par délibération du 5 juillet 2020, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoirs au Maire, Isabelle MUYS pour faire progresser un certain nombre de décisions administratives en temps opportun et sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment sur des questions de simple administration.

Ces délégations de pouvoirs ne suppriment pas l'information du Conseil Municipal.

Plusieurs décisions ont été prises par délégation.

1 - Article L 2122-22. 3 du C.G.C.T. : décision dans le cadre des emprunts concernant:

- Souscription d’un emprunt de 1000 000,00 euros pour le financement des investissements 2022 avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Arrêté de gestion n° 2022-12 du 27 juin 2022.

2 - Article L 2122-22. 4 du C.G.C.T.: décision dans le cadre des marchés publics concernant :

- Marché 2022-08 relatif à la fourniture de repas spécifiques pour la structure Multi-Accueil « La Clé des Champs » avec la Société CROC

LA VIE de TEMPLEMARS (59175).

Arrêté de gestion n° 2022-13 du 04 juillet 2022.

- Marché 2022-05 relatif à la réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUER) avec la Société NEODYME de JOUE LES TOURS (37300).

Arrêté de gestion n° 2022-14 du 15 juillet 2022.

- Marché 2022-14 relatif à la sécurisation du Chemin de Contre Halage par l'aménagement d'un cheminement doux avec la Société LHOTELLIER d'ABBEVILLE (80100).

Arrêté de gestion n° 2022-15 du 22 août 2022.

- Marché 2022-09 relatif à la confection, au transport et à la livraison de repas aux cantines scolaires avec la Société API RESTAURATION Cuisine Centrale d'Outreau de MONS EN BAROEUL (59370).

Arrêté de gestion n° 2022-16 du 20 juillet 2022.

- Marché 2022-03 relatif à la mise en place d'un système de vidéoprotection — Avenant n° 1 vidéoprotection sans fil par antennes radios avec la Société CITEOS de SAINGHIN EN MELANTOIS (59262).

Arrêté de gestion n° 2022-22 du 19 août 2022.

3 - Article L 2122-22. 7 du C.G.C.T.: décision dans le cadre des régies comptables concernant :

- Suppression de la régie d’avances « Administration Générale ». Arrêté de gestion n° 2022-17 du 09 août 2022.

- Suppression de la régie de recettes « Base Nautique ».

16Arrêté de gestion n° 2022-18 du 09 août 2022.

- Suppression de la régie de recettes « Photocopies ». Arrêté de gestion n° 2022-19 du 09 août 2022.

- Suppression de la régie de recettes « Photocopieurs Médiathèque ». Arrêté de gestion n° 2022-20 du 09 août 2022.

- Suppression de la régie de recettes « Location de salles ». Arrêté de gestion n° 2022-21 du 09 août 2022.

- Modification de la régie de recettes « Evènements culturels, sportifs,

festifs et activités ponctuelles ».

Arrêté de gestion n° 2022-23 du 02 septembre 2022.

- Modification de la régie de recettes « CLSH ».

Arrêté de gestion n° 2022-24 du 02 septembre 2022.

= Modification de la régie de recettes « Cimetière ».

Arrêté de gestion n° 2022-25 du 05 septembre 2022.

- Modification de la régie de recettes « Médiathèque ». Arrêté de gestion n° 2022-26 du 05 septembre 2022.

4 - Article L 2122-22.15 du C.G.C.T. : Exercice du droit de préemption urbain :

Les dossiers numérotés 0622442200040 à 0622442200066 pour 2022 ont fait l’objet d’une réponse négative.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

PREND ACTE des informations communiquées.

La séance est levée à 19h35

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Le W

Claire GUILBERT Isabelle MUYS

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