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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.315 Avenant n°1 au reglement dattribution des subventions tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
DCM DU 14 DECEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.315
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 8 décembre 2023 - Date d’affichage : 20 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,
Jean-Christophe GILBERT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-
DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ,
Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.
11 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
11 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M. Yannick
DANTON (qui a donné pouvoir à Alain CLÉRY), M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à Jean-
Christophe GILBERT), M. Christophe GAUTIER (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE),
M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), M. Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir
à Laurent BERTIN), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY) et Mme Julie
AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir
à Rozenn PIEL), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL) et Mme Anne-
Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
AVENANT N°1 AU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2144- 3 ;
VU la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents ;
VU la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative à l’accès et aux règles de droit et de transparence et notamment ses articles 9-1, 10 et 10-1 ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
VU la délibération n°2022.363 du 15 décembre 2022 relative à l’adoption du règlement d’attribution des subventions municipales de la Ville de Liffré ;
VU les avis favorables de la Commission « Jeunesse, Education, Activités périscolaires, Vie associative, Sport » en date du 21 et 27 novembre puis 5 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer le Règlement d’attribution des subventions municipales après une année d’application et en amont du lancement de l’ouverture de la campagne de subvention de fonctionnement 2024 auprès des associations liffréennes ;
La Ville de Liffré a mené un travail de structuration de la politique de soutien au monde associatif, qui a abouti dans un premier temps, à l’adoption d’un règlement d’attribution des subventions municipales voté en décembre 2022. Tout au long de l’année 2023, des adaptations ont été nécessaires, dans la ligné du travail de structuration mené et de l’idéologie de ce règlement d’attribution qui, pour rappel, énonce les principes d’équité de traitement entre les associations, de lisibilité et de transparence.
L’article 15 du règlement prévoit la possibilité d’évolution de ce document cadre en précisant que « la commission municipale Vie Associative se réserve le droit d’engager toute démarche pouvant conduire à compléter et faire évoluer ce règlement ».
Ainsi, il est proposé de modifier, par voie d’avenant, le règlement d’attribution des subventions municipales et d’y apporter les évolutions suivantes :
Article 2 :
Il est désormais précisé dans cet article que même les demandes d’aides en nature doivent faire l’objet d’une demande formalisée de l’association à la Ville de Liffré.
Article 3 :
Il est désormais précisé dans cet article que l’aide financière demandée se rapporte à l’année en cours et donc au budget prévisionnel en cours.
De plus, les frais de déplacements des associations sportives ne feront plus l’objet d’une demande spécifique. En tant que charge de fonctionnement, les frais de fonctionnement sont à prendre en compte dans la demande globale de subvention de fonctionnement de l’année en cours. Si toutefois, de manière non prévue, ces frais devaient représenter une charge importante et mettant en difficulté la situation financière de l’association, la Ville de Liffré pourra instruire une demande d’aide exceptionnelle, sur la base des justificatifs demandés. 3
Article 6 :
Cet article modifie le contenu du dossier de demande de subvention. Dorénavant, afin de permettre l’instruction et les arbitrages des projets d’investissements des associations de manière globale et donc plus juste, la demande d’investissement est intégrée dans le dossier de demande de subvention à envoyer annuellement à la Ville de Liffré, selon le calendrier mentionné au règlement d’attribution des subventions.
Il en est de même pour la demande de subvention anniversaire.
Ainsi, le seul dossier à compléter tout au long de l’année et si besoin, est le dossier de demande de subvention suite à un évènement exceptionnel.
Le format du dossier évoluant, il est rappelé aux associations que la Ville de Liffré est à leur disposition pour une aide à la complétude.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les évolutions au règlement d’attribution des subventions municipales selon les modalités définies ;
- INDIQUE que le règlement d’attribution des subventions municipales sera mis à jour selon les modalités définies ;
- INDIQUE que la communication et l’information des partenaires associatifs est effectuée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr