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Arrêté - arrete 2022 035
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 035)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FONTENAY -EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE n°2022-035
PORTANT CRÉATION D'UNE VOIE DE LIAISON ENTRE LA ROUTE DE GOUSSAINVILLE ET LA RD 47
Le Maire de Fontenay en Parisis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants,
L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2212-5 et L. 2213-1 à L. 2213-4,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 100-2, R. 130-3, R. 41 1-7 à R. 411-8, R. 41 1-
25 à R. 41 1-26, R. 413-1, R. 415-10, R. 417-1 à R. 417-10, L. 325-1 à L. 325-3,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersection et
régimes de priorité et livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant la réalisation d'une voie de liaison entre la route de Goussainville et la RD47 visant à dévier la circulation de transit traversant le village en particulier les poids lourds et à renforcer la
sécurité des habitants,
Considérant la demande du Conseil Départemental du Val d'Oise — Direction des Routes, sis 2
avenue du Parc à CERGY (95000), à l'effet d'obtenir un arrêté municipal en vue de la mise en service
de la voie de liaison se raccordant sur un giratoire au niveau de la RD47,
Considérant l'achèvement des travaux de la dite voie, il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers
en réglementant la circulation des véhicules,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation, de prendre toutes les mesures utiles en vue de faciliter la circulation des véhicules
automobiles,
Considérant qu'eu égard aux nécessités de la circulation, le Maire peut réglementer la circulation des véhicules au niveau de la dite voie et de son raccordement sur la route de Goussainville,
ARRÊTE
Article 1 :
Une voie de liaison à double sens est mise en service entre la route de Goussainville et la RD47,
Article 2 :
Son raccordement sur la RD 47 se fait par un carrefour à sens giratoire. Le raccordement sur la route de Goussainville se fera par un carrefour dans lequel la voie de liaison est prioritaire. Les véhicules circulant route de Goussainville dans le sens Fontenay en Parisis_ Goussainville avant le carrefour avec la voie de liaison devront marquer un arrêt avant de s'engager dans le carrefour, un panneau Stop étant implanté au niveau du carrefour,
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@fontenayenparisis.fr www.fontenay-en-parisis.fr Article 3 :
La route de Goussainville est interdite aux poids lourds entre le carrefour avec la voie de liaison et l’agglomération de Fontenay en Parisis,
Article 4 :
La vitesse de tous les véhicules circulants sur la voie de liaison est limitée à 50km/h,
Article 5 :
Les piétons devront traverser la route de Goussainville de part et d'autre du carrefour avec la voie
de liaison aux endroits prévus à cet effet,
Article 6 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle 3ème partie — intersections et régime de priorité, sera mise en place,
Article 7 :
Les dispositions sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur et plus tard
le 12 août 2022,
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et inscrit au registre des arrêtés du Maire,
Article 9 :
La Directrice Générale des Services, Le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Louvres, le Chef
de service de la Police Intercommunale de Louvres, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de
Fontenay-en-Parisis dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi
directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations accès au
service disponibles à l'adresse suivante . https://www.telerecours.fr).
Le Maire,