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Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (unknown - CUb 08402925N0016 SAS FO 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Dossier n°CU08402925N0016
Date de dépôt : 17/07/2025
Affiché le : 17/07/2025
Demandeur : SAS FONCIER BAMA représenté
par Monsieur Etienne ROBELIN |
: Objet : réalisation d’un projet de 12 terrains à
: bâtir et des aménagements communs liés
lAdresse terrain : avenue Fernand Gonnet à
| Camaret-sur-Aigues (84850)
Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit
des sols de la Communauté de communes Aygues
Ouvèze an Provence
Lydie MARTIN - Pôle ADS / CCAOP-04 90 29 48 10
CERTIFICAT D'URBANISME
délivré au nom de ia commune
Opération non réalisable
Le Maire de CAMARET-SUR-AIGUES,
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1'b) du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé avenue Fernand Gonnet à Camaret-sur-Aigues (84850) (cadastré Section AY-0247 AY 236 AY 237 de 8341 m2), présentée le 17/07/2025 par la SAS FONCIERE BAMA représentée par Monsieur ROBELIN Etienne demeurant 56
avenue Jean Jaurès à NIMES (30900), et enregistrée sous le numéro CU08402925N0016 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 :
Vu le Plan de Prévention des risques naturel d'inondation du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24/02/2016 ;
Vu le Plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome d'Orange Caritat {Base aérienne 115) approuvé le 16 aout 2022 ;
Vu la décision du 27 mars 2025 du Tribunal administratif de Nîmes qui a annulé l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 approuvant le Plan d’Exposition au bruit (PEB), révisé de
l'Aérodrome d'Orange-Caritat (Base aérienne 115) ;
Vu la décision de Monsieur le Préfet de Vaucluse, courrier en date du 30 avril 2025, d‘'engager sans larder la révision du PEB de 1985 et de porter à la connaissance des communes les informations d'ores et déjà connues par les services de l'Etat en matière de bruit généré par les activités de la base aérienne nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière
d'urbanisme (l'article L.132-2 du code de l'urbanisme)
Le PEB approuvé en 1985 demeure opposable dans l'attente de sa révision. Une carte complémentaire de bruit, qui correspond à la simulation la plus récente du futur PEB révisé est jointe et vient compléter le PEB en vigueur. Concrètement, dans les zones À, B, C définies dans la carte complémentaire, les dispositions du PEB de 1985 sont pertinentes, et les règles d'utilisation des sols et constructions attachées ont vocation à être prise en compte sur le fondement de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme afin de satisfaire l'obligation de garantir la salubrité. Article 5 : droit de préemption
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 02 février 2017 au bénéfice de la commune de CAMARET SUR AIGUES
Article 6 : régime des taxes et participations d'urbanisme
(Article L.332-6 et suivants du Code de l'urbanisme)
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'aménagement Communale Taux = Commune 5 %
Taxe d’aménagement Départementale Taux = 1,50 %
Redevance d'archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Fait à Camaret-sur-Aigues, le 21/08/2025
Le Maire,
Philippe de BEAUREGAE
La présente décision deviendra exécutoire à compter de sa réception par| l'État et de sa notification au demandeur dans les conditions prévues à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
. Le (ou les) demandeur peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent | | la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique | « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www telerecours fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de | l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai | de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) : |
Envoyé en Préfecture le