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Déliberation - telechargement.php?doc=28310 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Longuenée-en-Anjou. Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=28310)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 89

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Maine-et-Loire

Arrondissement d'Angers

Commune de Longuenée-en-Anjou

DCM N°202505-13

L'an deux mille vingt-cinq, le treize mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean-Pierre HÈBE, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.

Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;

Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE, Adjoints ;

Hélène BRIOLAY — Yi BRUAND -— Christine CAPRON — Guillaume COSNEAU -— Pascal DENIS — Thierry GESTIN — Delphine GONIDEC - Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER -— Daniel SALÉ ;:

Procurations : Bruno ALBERT à Claude GUÉRIN - Carole ESTEVAN à Florence LUCAS - Carole

FLEURIOT à Hélène BRIOLAY - Céline MICHAUD à Pascale MERCIER - Jean-François SEMON à

Pascal DENIS — Lydie TESSIER à Nicolas PELLETIER ;

Excusée(s) : Véronique MENEZ -— Nicolas ROY ;

Absent(s) : ---

Secrétaire de séance : Juliette MAILLARD

Domaines et compétences par thèmes —- Aménagement du territoire

Avis sur le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire 2025-2031

Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage adopté par arrêté le 19 décembre 2018 étant arrivé à échéance, une procédure de rédaction du nouveau schéma a été engagée à partir

de décembre 2023 suite à la commission départementale.

Ce projet de schéma est composé de 3 parties :

1. Une première établissant des prescriptions d'actions pour la période 2025-2031 par axes thématiques : accueil, habitat, vie sociale, gouvernance.

2. Une seconde composée des fiches territoriales de prescriptions et recommandations par EPCI.

3.Une dernière présentant diverses annexes, textes et tableaux de suivis de mise en œuvre du nouveau schéma départemental.

Le schéma départemental 2025-2031 établit les priorités d'actions suivantes :

INTITULE PILOTEParaphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH

PAT L P TE

Plus précisément, pour Angers Loire Métropole, le projet de schéma départemental 2025-2031 prévoit

Recenser et résorber les situations d'habitats précaïres

Veïler et prendre en considération les besoins des voyageurs dans les

dispositifs, politiques et documents existants

Accompagner les familles du voyage vers l'habitat adapté

Développer la création d'habitat adapté: Les terrains famiiaux

locafifs (TFL) et logements sociaux adaptés (PLAï}

la mise en place des prescriptions suivantes :

Les Prescriptions (P)

D»]E13

Dep

Co-piotes

(eee) er

équipements

aires permanentes aires de grands passages terrains familiaux Locatifs d'accueil (APA) (AGP) (TEL) 4TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)" ANGERS / / Hé places]

1 APA muludlisée avec

AVRILLE Montreuil-Juigné de 24 places / /

(12 emplacements)

1 APA de 24 places

BEAUCOUZE {12 emplacements) / / BOUCHEMAINE / / 2TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*

(8 places)

BRIOLLAY / / 1 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*

(4 places)

4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a}* LES PONTS DE CE 1 / (16 places)

5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* LOIRE-AUTHION 1 APA / {20 places) \

LONGUENEE-EN- / / 4 TFL ou équivalent [exemple PLAi-a}*

ANJOU (6 places)

1 APA mutualisée avec

MONTREURE Montreuil-Juigné de 24 places / / JUIGNE (12 emplacements)

3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* MURS ERIGNE / / (12 places)

4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*

RIVES-DU-LOIR 1 / {16 places) sur l'actuelle APP de EN ANJOU

Soucelles

TRELAZE Fe / / {X places)

4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a])*

ne / / {16 places) sur l'actuelle APP de

Verrières-en-Anjou

* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des

TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains pnvés.Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 90

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la sécurité sociale

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative légalité et la citoyenneté, Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnements illicites,

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Considérant l'avis de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er avril 2025 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage départemental 2025- 2031,

Considérant qu'en application des lois susvisés, la compétence aménagements, entretien et gestion

des aires d'accueil des gens du voyage relève des EPCI,

Considérant que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des communes de plus de 5000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le

schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité :

- donne un avis favorable sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2025-2031 ci-annexé,

- autorise le maire à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier.

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Longuenée-en-Anjou, le 14 mai 2025

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Jean-Pierre HÉBÉ Juliette MAILLARD

Convocation du 7 mai 2025

Nombre de Membres en exercice : 30

Nombre de Membres présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 28

Votes Pour : 28

Votes Contre :0

Abstention : O

Transmise au contrôle de la légalité le : 16/05/2025

Publiée le : 16/05/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

sa transmission aux services de l'État.