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Arrêté - AR2022 1472 Arrêté de voirie portant alignement ru
Arrêté - AR2026 0523 Alignement de voirie rue Béthouard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0523 Alignement de voirie rue Béthouard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole
MAIRIE DE DOLE
Objet : Le Maire de la Commune de DOLE,
Arrêté de voirie portant alignement VU là demande en date du 27/02/2026 par laquelle n°2026 - OS2? Monsieur Davy DROMARD Géomètre-expert demeurant 11 rue Cordienne (39100 DOLE), demande
pour le compte de son client, SCI du Nouveau port
l'alignement au droit de la propriété cadastrée section
CR n° 198 située rue du Général Béthouart 39100
Numéro de dossier : DDR/26269 DOLE.
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.112-
3,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°- 82-623 du
22 juillet 1982 et par la loi n°-83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE:
Article 1- Alignement
Après examen de l'état des lieux et matérialisation sur le terrain en janvier 2026, l'alignement de la voie publique
Rue du Général Béthouart est proposé suivant la ligne B (clou d’arpentage) — C (borne nouvelle en métal)
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260402-AR2026-0523-AR
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté pourra être utilisé sans limitation de durée dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait, ou dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance dans le cas contraire.
Dans ce cas, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de DOLE.
Article 6 — Recours
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la MAIRIE DE DOLE -— Place de l'Europe — B.P. 89 — 39108 DOLE CEDEX.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétant dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Dole, le 02/04/2026
Le Conseiller délégué,
En charge de l'accessibilité, des affaires foncières et immobilières,
Jean-Michel REBILLARD
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution. |
La Commune de DOLE pour affichage ou publication. s
Annexe
Plan de Délimitation dressé par le Cabinet ABCD Géomètres- Géomètre-Expert à DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260402-AR2026-0523-AR
Date de réception préfecture : 17/04/2026