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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 03 AVRIL 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuvy-Deux-Clochers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 03 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
PROCES VERBAL SEANCE DU 03 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq le trois du mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Neuvy-2-Clochers dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Mme LEGERET Isabelle, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27.03.2025
Date de publication : 27.03.2025
Présents : MM LEGERET Isabelle, MARTIN Isabelle, BUSEYNE Bernard, CAMBIER Jean-Jacques,
HAUTIN Patrick, LECLERC Nathalie, COUSIN Anne-Marie, REVERDY Anne.
Absents excusés : DERBIER Cédric, TURPAULT Jean-François
Mr HAUTIN Patrick a été élu secrétaire
Délibération pour l’ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06 /02/ 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 06 février 2025, a été établi par
le secrétaire de séance désigné en la personne de CAMBIER Jean-Jacques
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 février 2025
Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
DéLIBéRATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MARTIN Isabelle, délibérant sur le compte
administratif 2024 dressé par Mme LEGERET Isabelle, Maire, après s'être fait présenter le budget
primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer Exécution du budget
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE SECTION DE FONCTIONNEMENT 483 739.42 635 892.87
L'EXERCICE SECTION INVESTISSEMENT 397 699.26 283 213.65
REPORT DE Report en section de fonct (002) 1 095 854.67
L'EXERCICE N-1 Report en section d'invest (001) 171 048.87
TOTAL (réalisations + reports) 1052 487.55 2 014 961.19
RESTES A REALISER SECTION DE FONCTIONNEMENT
A REPORTER en N +1 SECTION D'INVESTISSEMENT 0 142 290.00
Total des restes à réaliser à
reporter en N +1 0 0
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 483 739.42 1731 747.54
CUMULE SECTION INVESTISSEMENT 568 748.13 425 503.65
TOTAL CUMULE 1052 487.55 2157 251.19
2157 251.19- 1 052 487.55 =+ 1 104 763.64 € (montant disponible pour 2025)
2° constate que pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau , au
résultat de l'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et de sortie, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Délibération concernant l'approbation du compte de gestion 2024 dressé par La trésorerie.
Le Conseil Municipal après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice
2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement de comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l'état des restes recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de
l'exercice 2024.
Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023. Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Affectation du résultat 2024
Le Maire fait part au conseil municipal que le résultat de fonctionnement pour l’année 2024 s'élève à
1 248 008.12 €, il propose que la somme de 143244.48 € soit affectée à la section d'investissement et
que 1104 763.64€ reste à la section de fonctionnement. Après délibération cette proposition est
adoptée à l’unanimité.
Vote des taxes 2025
Le Maire expose au conseil municipal que les taxes communales n’ont pas évolué depuis plusieurs
années. Il demande au Conseil quelle est la position à adopter pour 2025.Le Maire propose de ne pas
augmenter les taux encore cette année.
Après en avoir délibéré il est décidé à l’unanimité
De voter les taux suivants :
- Taxe foncière (bâti) 28.23%
- Taxe foncière (non bâti) 33.28 %.
- Taxe d'habitation 8.76 %
Vote du budget communal 2025
Le Maire présente le budget primitif de la commune, ce dernier s'équilibre à 1629 984.64 €
en fonctionnement et à 997 283.93 € en investissement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le budget primitif 2025.
Vote de la subvention au CCAS 2025
Après en avoir délibéré une subvention de 20 000.00 £ est accordée à l’unanimité au CCAS de la
commune. MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS DU BUDGET 2025
Madame le Maire informe le conseil municipal que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet
plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au
maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît la répartition des crédits
sans modifier le global des sections.
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,
Considérant que la collectivité a adopté par délibération du conseil municipal, en date du 06
septembre 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
D'autoriser son Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
De donner tous pouvoirs à son Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Communauté de communes révision des attributions de compensations
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 07 février 2022 approuvé par les communes membres de
la communauté de communes Terres du Haut Berry;
Vu la délibération en date du 28/11/2024 n°281124-197 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise
en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1er
janvier 2025 ;
Considérant que le coût d’1€/m2 retenu en 2018 pour les transferts de charges concernant la
compétence voirie ne reflète pas la réalité des prix,
Considérant que le financement en découlant est insuffisant pour engager des travaux, remédier aux
problèmes récurrents de détérioration des rives et pourvoir à l'entretien normalement nécessaire.
Considérant l'avis conforme du conseil des maires et de la commission voirie de la CdC Terres du Haut
Berry sur ce constat,
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, il est proposé
d'opérer selon le régime dérogatoire de la révision libre des attributions de compensation, à savoir, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, statuant à la majorité simple,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la révision libre de l'attribution de compensation versée par la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry à la Commune de Neuvy-2-clochers à compter du 1° janvier
2025 pour un montant de : 75 426.06 €
- De donner pouvoirs à Mme le Maire pour exécuter la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'accepter la révision de l'attribution de
compensation versée par la communauté de communes Terres du Haut Berry
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
DE L'URBANISME POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
ADS
Madame le Maire indique au conseil municipal que le service urbanisme de la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry instruit les demandes d'urbanisme des communes du territoire par
convention depuis 2017.
Considérant qu'il convient de revoir la convention et son avenant n° 1 pour prendre acte des différentes
modifications imputées au changement de fonctionnement du service urbanisme de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry (passage à la dématérialisation) et l'ajustement sur le coût de
revient des prestations,
Par délibération n°300524-80 du 30 mai 2024, le conseil communautaire a approuvé une nouvelle
convention de mise à disposition du service de l'urbanisme pour l'instruction des demandes
d'Autorisations du Droit des Sols (ADS) passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry et ses communes membres à compter du 1” juillet 2024, avec le maintien d’une tarification basée
sur une répartition totale du coût du service entre les communes, sur la base d’une part fixe (prix par
habitant) et d’une part variable, calculée en fonction du nombre d'actes délivrés sur l’année civile.
Ainsi, jusqu'au 30 juin 2024, la part variable est calculée à partir du montant de référence fixé à 100 €.
A compter du 1° juillet 2024, le montant de référence passe à 110 €.
Il est précisé que pour la facturation 2024, un titre de recettes émanant de la commuté de communes
sera adressé aux communes au cours du mois de mars 2025 pour le premier semestre 2024, puis un
second au cours du mois de juillet 2025 pour le second semestre 2024.
Pour les prochaines années, les titres seront émis une fois par an et adressés aux communes au cours
du premier trimestre de l’année suivant le fait générateur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention passée entre la Commune de Neuvy-2-clochers et la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry, à compter du 1° juillet 2024 pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction, fixant les modalités de financement de la prestation comme suit : - Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la commune
à hauteur de 1,20 € / habitant.
- Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la
commune sur l’année civile concernée.
- Un montant de référence servant au calcul de l’acte selon sa nature : CU, DP, PC... à 110,00 €
Certificat Déclaration Permis de Permis Permis de
d'urbanisme préalable construire d'aménager démolir
Coefficients
lidentiques 0.30 0.40 11 15 0.40 aux précédents)
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget de la commune
DE # E EN ETAT D'AB, T
UIVRE L'E PROF HA NCIER CŒU
Vu les articles L2243-3 et L2243-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 28 novembre 2023, sollicitant l'intervention
de l’EPFLI Foncier Cœur de France afin d'obtenir à l'amiable la maitrise publique des biens
immobiliers situés à NEUVY-DEUX-CLOCHERS, 6 rue de la Fontaine, cadastrés section AB numéros
80 et 81 et approuvant les modalités du portage foncier envisagé,
Vu la délibération n°4 du Conseil d'administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France, en date du
13 décembre 2023, approuvant le mandat donné par la commune,
Vu la convention de portage foncier du 12 juillet 2024, entre la commune et l'EPFLI Foncier Cœur
de France,
Vu l'arrêté municipal de péril imminent en date du 2 octobre 2020 et les rapports d’expertises
judiciaires de M. Pascal GAUTHIER, ingénieur bâtiment et génie civil, en date du 2 septembre 2019
et du 17 mars 2023,
Vu l'identification des propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés par consultation
du fichier immobilier,
Vu le procès-verbal provisoire constatant l'état d'abandon manifeste des immeubles situés à
NEUVY-DEUX-CLOCHERS, 6 route de la Fontaine, cadastrés section AB numéro 80 et 81 en date du
20 août 2024, affiché sur le bien et en mairie de NEUVY-DES-CLOCHERS, Vu la lettre recommandée portant notification du procès-verbal provisoire adressée à Monsieur
David LANT, propriétaire, en date du 20 août 2024 (premier envoi perdu par la poste) deuxième
lettre envoyée le 08 novembre 2024 et distribuée le 14 novembre 2024,
Vu le certificat d'affichage du Maire de NEUVY-DEUX-CLOCHERS, en date du 13 février 2025,
attestant de l'affichage du 8 novembre 2024 au 8 février 2025 dudit procès-verbal provisoire sur
l'immeuble concerné et en mairie,
Vu les attestations de parution, attestant de la publication du procès-verbal précité dans les
journaux « le Berry Républicain » le 28 août 2024 et « l'Information Agricole du Cher » le 30 août
2024,
Vu le procès-verbal définitif constatant l'état d'abandon manifeste des immeubles situés à NEUVY-
DEUX-CLOCHERS, 6 route de la Fontaine, cadastrés section AB numéro 80 et 81 en date du 3 mars
2025,
Considérant que l’article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales permet de
déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et notamment d'en poursuivre l'expropriation au
profit de la commune ou d'un organisme y ayant vocation en vue soit de la construction ou de la
réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de
restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières
permettant la réalisation de telles opérations,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer les parcelles précitées en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l’expropriation au profit de l'EPFLI,
Considérant qu’à cette fin le mandat de l’EPFLI doit être étendu pour lui déléguer la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, comprenant les phases administratives et
judiciaires, prévue par les articles L2243-1 à 2243-4 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
- De déclarer les parcelles situées à NEUVY-DEUX-CLOCHERS (18250) 6 route de la
Fontaine, cadastrées section AB numéro 80 et 81, en état d'abandon manifeste ;
- De poursuivre l’expropriation desdits biens immobiliers au profit de l'Etablissement
Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France ;
- D'étendre le mandat consenti à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental
Foncier Cœur de France et lui déléguer la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, comprenant les phases administratives et judiciaires ;
- Que le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, sera mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois,
afin qu'il soit appelé à formuler ses observations, en mairie aux jours et heures d'ouverture
où un registre sera ouvert, ainsi que sur le site internet
http://wwwneuvydeuxclochers.fr/ où le public sera invité, pendant la période indiquée, à venir en mairie ou à s'exprimer par courriers ou courriels qui seront annexés au registre ouvert en mairie ; - Que les modalités de mise à disposition du dossier ci-dessus visé feront l’objet d’une
insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
- D'approuver la constitution d'une réserve foncière permettant notamment la
déconstruction du bâti aux fins de sécuriser le carrefour entre la rue de la Fontaine et la
route départementale n°D196.
Questions diverses :
- Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que deux maisons sont en cours de vente
dans le bourg où la commune a le droit de préemption. Après débat, la commune
n’exercera pas son droit.
- Madame Le Maire fait un point sur l'avancement du dossier de l’église : un rendez vous est
prévu pour une contre expertise. Après la décision de l'assurance, le conseil devra se
positionner sur le cahier des charges des travaux qui devront être réalisés.
Pour copie conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
LEGERET Isabelle HAUTIN Patrick
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