Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE

FRANCAISE

Département

d’Eure-et-Loir

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 20h, le conseil municipal légalement convoqué s’est

réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session ordinaire sous la présidence de Monsieur

Jacky GAULLIER Maire.

Date de convocation : 23 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

Délibération 41/2022 : MODIFICATION DU PLU – APPROBATION

Délibération 42/2022 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Délibération 43/2022 : TRANSFERT DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ (TFCE)

Délibération 44/2022 : DEMANDE DE GARANTIE DE LA SA EURE ET LOIR HABITAT

Délibération 45/2022 : ADMISSION EN NON VALEUR

Délibération 46/2022 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - DOLMONT

Délibération 47/2022 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - ERRIAUX II

Délibération 48/2022 : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

Délibération 49/2022 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC CHARTRES METROPOLE : APPUI AUX COMMUNES MEMBRES

Délibération 50/2022 : AVENANT A LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION ÉLÉCTRONIQUE DES ACTES A LA PREFECTURE

Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M. BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane

Etaient représentés, absents ou excusés :

Mme GUYET Isabelle (pouvoir à Mme MAILLY Françoise), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à M. BOURGOGNE Jacky), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme PICHOT TOURTAUD Delphine), M. SARRADIN Pascal (pouvoir à Mme BERNIER Cécile), Mme LE PECHOUR Sabine (pouvoir à MmeConseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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BELLANGER Rachel), M. JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)

Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 5 JUILLET 2022

M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 5 juillet 2022, lequel est approuvé à l’unanimité.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décision 4/2022 du 29 août 2022 : création d’un tarif pour le marché (droit de place)

MODIFICATION DU PLU – APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°199/2021 en date du 20 septembre 2021 a été prescrit une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

Il rappelle les raisons pour lesquelles une modification du plan local d'urbanisme de Saint-Georges- sur-Eure a été rendue nécessaire.

Celle-ci permet, entre autres, de poursuivre les objectifs suivants :

• faire évoluer certaines dispositions réglementaires dans les zones urbaines existantes (clôture, coefficient de biotope, hauteur, stationnement, toiture ...)

• permettre d’autres utilisations du sol dans la zone d’activités de la Vallée Renault, en autorisant des occupations plus larges que les seules activités artisanales et industrielles comme les activités de services, et les constructions destinées à recevoir du public. • ajuster l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) d’entrée de bourg en autorisant des destinations autres que le logement, aux fins de permettre l’implantation d’activités conformément aux principes de mixité urbaine et fonctionnelle. • supprimer l’emplacement réservé n°5 (à l’emplacement de la nouvelle maison médicale) • corriger une erreur matérielle (mention de zone Ubc inexistante).

Par délibération en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal a défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre avec le public. Le bilan de la concertation en a été tiré par délibération le 17 mai 2022.

Le dossier de modification du PLU a été transmis à l’ensemble des personnes publiques associées. Les observations émises par ces personnes ont été annexées au dossier de PLU qui a alors été soumis à enquête publique par arrêté du Maire en date du 11 mai 2022 et qui s’est tenue du vendredi 3 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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L’enquête publique a été conduite par Monsieur Jacques PAYRE, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif d’Orléans. Le commissaire enquêteur a fourni un rapport et rendu un avis favorable au dossier le 2 août 2022.

A l’issue de cette phase de consultation, le Plan Local d’Urbanisme n’a pas été remis en cause dans ses options fondamentales et dans son économie générale. Le projet a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

M Guilleminot expose ces modifications, notamment le maintien des dispositions en vigueur concernant les limites séparatives dans la zone Ube (lotissement les Erriaux) au titre de la préservation de la biodiversité, et la précision apportée sur la hauteur maximale des constructions dans les zones Uba et Ubb (Rousserolles et zone commerciale), qui est mesurée à l’acrotère.

Enfin M Guilleminot rappelle que la principale modification du PLU tient à la disparition du coefficient de biotope qui était un mode de calcul fin mais trop compliqué à mettre en œuvre, pour préserver un ratio suffisant de surfaces éco-aménagées sur une parcelle.

Ce coefficient est remplacé par la notion d’emprise au sol, tout en conservant la notion de pleine terre, plus simple à mettre en œuvre pour les pétitionnaires et les services instructeurs et qui aboutira au même résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté n°199/2021 en date du 20 septembre 2021 portant sur le lancement de procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la décision prise par l'autorité environnementale en date du 29 avril 2022 après une demande d’examen au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale,

Vu l’arrêté municipal n°112/2022 en date du 11 mai 2022 prescrivant la tenue de l’enquête publique dans la cadre de la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 juin au 4 juillet 2022 après publicité légale,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 août 2022.

Considérant que le P.L.U, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

- APPROUVE la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération qui fera l’objet, d’une part, d’un affichage en mairie pendant un mois et, d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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- DECIDE que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées et sa transmission à Madame le Préfet d’Eure-et-Loir - PRECISE que le dossier de modification n° 1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Le référentiel comptable pour l’ensemble des collectivités va changer en passant de la nomenclature M14 à la M57, au plus tard le 1e janvier 2024.

Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Vu l’avis du comptable public en date du 5 juillet 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint-Georges-sur-Eure au 1er janvier 2023 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE à compter du 1er janvier 2023 la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - AUTORISE le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- PRÉCISE que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : ▪ Budget principal de Saint-Georges-sur-Eure

▪ Budget annexe CCAS de Saint-Georges-sur-Eure

▪ Budget annexe Caisse des écoles de Saint-Georges-sur-Eure

- DÉCIDE que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- DÉCIDE que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - DÉCIDE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- DÉCIDE de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- DÉCIDE d’apurer le compte 1069 par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 ; - AUTORISE M le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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TRANSFERT DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ (TFCE)

Conformément à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015, les statuts de Chartres Métropole ont intégré la compétence « création, aménagement, gestion des installations et réseaux d'électricité ». Par ailleurs la Communauté est compétente en matière d’Eclairage Public.

La Communauté d'Agglomération est donc l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) depuis le 1er janvier 2017, et suite à la dissolution du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain (SEIPC).

Ainsi, Chartres Métropole perçoit aujourd’hui le produit de la TCFE sur le territoire de la commune et souhaite conserver cette ressource pour mener à bien sa mission d’AODE.

Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques ont sollicité cet été Chartres Métropole, pour qu’une nouvelle délibération soit prise par les communes de plus de 2 000 habitants qui ne s’étaient pas prononcées directement depuis 2015 et suite à la dissolution du SEIPC.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter le maintien des dispositions actuelles concernant la TCFE et que Chartres Métropole puisse recevoir directement cette ressource comme cela a été possible jusqu’ici.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de laisser, comme aujourd’hui, la totalité du produit de la TCFE au profit de Chartres Métropole ; Chartres Métropole percevra directement cette ressource ;

- PRECISE que cette délibération sera adressée à Chartres Métropole ainsi qu’au service des impôts (Division Missions foncières et patrimoniales – FDL) de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

- ACTE des modifications prévues par la loi de finances concernant la Taxe intérieure de la consommation finale d’électricité (TICFE).

DEMANDE DE GARANTIE DE LA SA EURE ET LOIR HABITAT

M le Maire expose la demande formulée par la SA Eure et Loir Habitat tendant à obtenir la garantie pour financer l’opération de construction de 5 logements dans le quartier de Dolmont, sur un contrat constitué de 4 lignes de prêt.

Les demandes de garanties portent sur un contrat de prêt d’un montant total de 690 000.00 € constitué des lignes de prêt suivantes :

• Prêt Locatif Aidé d’Intégration d’un montant de 187 955.00 €

• PLAI Foncier d’un montant de 56 045.00 €

• Prêt Locatif à Usage Social d’un montant de 347 439.00 €

• PLUS Foncier d’un montant de 98 561.00 €.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide : Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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Article 1 : Le Conseil municipal de Saint Georges sur Eure accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 690 000.00 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat de prêt n°138357 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 345 000.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

ADMISSION EN NON VALEUR

M le Maire présente une liste de 13 produits irrécouvrables pour les années 1987 à 2009, pour un montant total de 591.71 €. Toutes les poursuites étant négatives, il propose au Conseil d’admettre ces sommes en non-valeur, les crédits étant prévus au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’admettre en non-valeur la somme de 591.71 €.

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - DOLMONT

La SAEDEL, aménageur mandaté par la commune pour mener à bien l’opération de création de lotissement « Dolmont », a transmis son rapport annuel d’activités relatif à l’exercice 2021.

Après avoir pris connaissance de la note de conjoncture ainsi que du bilan chiffré, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise M le Maire ou son représentant à approuver les pièces du rapport d’activités 2021 de la SAEDEL sur l’opération « Quartier de Dolmont ».

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - ERRIAUX II

La SAEDEL, aménageur mandaté par la commune pour mener à bien l’opération de création de lotissement « Les Erriaux II », a transmis son rapport annuel d’activités relatif à l’exercice 2021.Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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Après avoir pris connaissance de la note de conjoncture ainsi que du bilan chiffré, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise M le Maire ou son représentant à approuver les pièces du rapport d’activités 2021 de la SAEDEL sur l’opération Les Erriaux II.

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

Les conventions de partenariat avec les associations, d’une durée de trois ans, arrivent à expiration le 30 septembre 2022, et il convient de les renouveler.

La convention-type proposée a été rénovée, elle est identique pour chaque association et est proposée pour une durée de 2 ans. Une discussion s’engage sur la durée adaptée pour le renouvellement des ces conventions. L’Association des Maires préconise de les renouveler chaque année mais le conseil décide que ce n’est pas forcément utile. M ROBERT expose que le renouvellement sur 2 années permettra à la nouvelle équipe qui sera élue aux prochaines élections municipales de renouveler les conventions en septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement des conventions avec les associations,

- AUTORISE M le Maire à les signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ou les éventuels avenants.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC CHARTRES METROPOLE : APPUI AUX COMMUNES MEMBRES

Depuis 2019, Chartres Métropole a mis en place un accompagnement juridique des communes membres à travers une convention arrivant à son terme le 30 juin 2022. Aujourd’hui, la communauté d’agglomération souhaite développer et étendre cette offre à d’autres domaines afin de répondre aux besoins exprimés par les communes et proposer une palette élargie de services en matière d’appui aux communes.

En effet, certaines communes ne disposant pas de compétences ou matériels spécifiques en interne, Chartres Métropole se propose d’assurer, pour le compte de ces communes, la gestion de certaines questions ou problématiques liées au fonctionnement des services publics dont elles ont la charge. Afin de faire bénéficier ses communes membres de l’expertise assurée par ses services en interne, il est proposé la mise en place d’une convention de prestations de service conclues sur le fondement de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

Différentes options sont proposées dans le cadre de cette assistance et pourront être cumulées par les communes membres le cas échéant :

Option 1 – Appui juridique : Cette option vise à apporter une assistance juridique aux communes adhérentes dans les domaines suivants : droit des collectivités territoriales, droit de la domanialité, droit de la police administrative, droit de l’urbanisme, droit des contrats et de la commande publique (à l’exception des contrats régis par le droit de la fonction publique). Cette assistance ne s’étend pas à la gestion des contentieux et est limitée en cas de situation de conflits d’intérêts. Les prestations de l’option 1 sont réalisées à titre gratuit. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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Option 2 – Appui ingénierie – projet d’aménagement : Cette option vise à accompagner les communes de l’agglomération en leur fournissant une expertise en matière d’ingénierie pour réaliser des études de faisabilité d’opérations d’aménagement. Elle est ouverte aux communes de moins de 5 000 habitants.

Les prestations de l’option 2 font l’objet d’une refacturation à l’euro des prestations réalisées.

Option 3 – Appui secrétariat de mairie : Cette option permet aux communes de moins de 5 000 habitants de bénéficier d’un remplacement ponctuel de personnel compétent en matière de secrétariat de mairie.

Les prestations de l’option 3 seront facturées suivant un forfait détaillé en annexe 4 de la convention.

Option 4 – Appui mise à disposition de matériel : Cette option propose aux communes adhérentes la mise à disposition de matériels roulants ou techniques dans le cadre d’organisation de manifestations communales.

Les prestations de l’option 4 seront facturées à la demi-journée en fonction du type de matériel mis à disposition et selon les tarifs fixés en annexe 5 de la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention avec Chartres métropole relative à l’appui aux communes membres.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Chartres Métropole ainsi que tous les actes y afférents.

AVENANT A LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION ÉLÉCTRONIQUE DES ACTES A LA PREFECTURE

La mairie adhère depuis 2010 au dispositif @CTES qui permet d’envoyer les délibérations et documents budgétaires au contrôle de légalité sous format dématérialisé.

Les actes d’urbanisme étaient les seuls actes exclus du dispositif devant être transmis à la Préfecture au format papier. Ce n’est désormais plus le cas.

Il est donc proposé un avenant à la convention @ctes pour étendre le périmètre des actes transmissibles par voie dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant à la convention @ctes avec la préfecture.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention ainsi que tous les actes y afférents.

INFORMATIONS DIVERSES

M le Maire évoque la possibilité de réduire l’éclairage nocturne pour des raisons d’économie d’énergie. Beaucoup de citoyens lui en ont déjà parlé. Il demande en conséquence le sentiment des conseillers sur ce sujet. La proposition pourrait être de stopper l’éclairage entre 23h et 5h du matin. Contrairement aux idées reçues, l’absence d’éclairage ne favorise pas les cambriolages qui ont lieu en fin d’après-midi.Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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Mme CHAUVEAU pense que c’est une bonne idée.

Mme GOIMBAULT indique que de toute façon la vidéoprotection fonctionne la nuit et que dans les hameaux l’éclairage public est déjà éteint de minuit à 5 heures, sauf du vendredi au dimanche.

Mme TOURTAUD ajoute que la baisse de la consommation d’énergie sera valable aussi pour les illuminations de noël.

Mme THOMAS-RAMADOU estime que cette mesure n’a que des avantages : économiques, écologiques et de préservation de la ressource.

La question ne se pose même pas

Il est précisé que cela ne représente pas une économie pour le budget communal car l’éclairage public est à la charge de Chartres métropole. C’est néanmoins une question de principe, d’économie pour la collectivité dans son ensemble.

M le Maire informe ensuite le conseil que la mairie a reçu un courrier l’informant de l’augmentation du prix du gaz, et de l’abonnement annuel pour la commune qui est pratiquement multiplié par 10.

Le Marché hebdomadaire a démarré depuis un mois. De nouveaux marchands vont s’y joindre progressivement. Le 15 octobre notamment, aura lieu une vente de poules pondeuses et d’ornement.

Il demande ensuite à Mme MAILLY de donner lecture du courrier de l’association « Bien vivre à Saint-Georges » retraçant les échanges avec le Maire au cours de la réunion du 12 juillet. Cette réunion avait pour but de clarifier la situation suite à la réunion du Maire en préfecture au cours de laquelle un emplacement alternatif pour le méthaniseur avait été proposé. L’association exprime que cet emplacement alternatif ne convient pas, la distance étant insuffisante du point de vue des nuisances et des risques pour les habitants

L’association demande quelle est la position du conseil municipal sur cette implantation alternative sur le territoire.

M le Maire indique que vendredi prochain une nouvelle réunion à la préfecture aura lieu avec Mme le Préfet et le nouveau secrétaire général de la préfecture.

M le Maire indique qu’il ira jusqu’au bout dans ce dossier pour refuser l’implantation d’un méthaniseur à 350 mètres des habitations.

Il estime non recevable l’argument des porteurs de projet qui indiquent vouloir construire à cet endroit pour se rapprocher du point de raccordement au réseau (à Lucé).

Il donne en effet l’exemple du méthaniseur à Tremblay les Villages qui est éloigné de 17 km du point de raccordement à Lèves.

Il rappelle aussi que cette implantation pourrait remettre en cause le lotissement Erriaux II et l’extension du restaurant scolaire. Sans parler bien sûr de la répercussion sur la valeur des maisons. Il a reçu le soutien de Chartres métropole et des maires de Chartres métropole. Tous estiment qu’une telle installation doit être proche de l’exploitation des porteurs de projets. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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M le Maire donne la parole aux adjoints :

Mme MAILLY

La rentrée scolaire s’est bien passée pour les 181 élèves en élémentaire et 100 en maternelle. Au total 155 et 86 rationnaires fréquentent le restaurant scolaire. L’école élémentaire a frôlé l’ouverture d’une 8e classe.

Le 18 octobre, dans la salle du conseil, aura lieu la mise en place du conseil municipal des jeunes (CMJ), après les élections qui se sont tenues aujourd’hui. 12 élèves de CM1 et CM2 ont été élus. Ceux-ci assisteront aux manifestations municipales et commémorations.

Des idées ont déjà été émises.

Le cross solidaire des écoles au profit de la Main tendue aura lieu le 20 octobre.

Pour Mme GUYET

Le groupe a travaillé pour le repas des ainés qui aura lieu le 8 octobre.

On cherche encore des conseillers pour le portage des repas.

181 personnes sont inscrites et 39 portages.

L’année prochaine, les seniors ne recevront pas de carton nominatif et devront faire la démarche personnelle de s’inscrire auprès de l’Espace France services. Une information sera donnée dans le Project’Eure.

Loto Alzheimer : 200 personnes étaient présentes. Cela a été une excellente journée pour l’association. La municipalité a soutenu la journée en louant la salle gracieusement.

Des ateliers vitalité seront organisés les mercredis à l’Epilobe en partenariat avec la Carsat.

M BOURGOGNE

Les services techniques ont refait les peintures des grilles et du portail de la mairie ainsi que le préau, avec les jeunes ayant bénéficié de l’aide au permis de conduire.

Les travaux de réalisation d’un trottoir rue de la Plaine sont en cours. Le panneau d’affichage en mauvais état a été démonté. Il sera refait et installé à un emplacement plus visible. Le revêtement autour des containers a été refait à cette occasion.

Du fait de la création du trottoir, la rue de la Plaine se trouve rétrécie. Un sens de priorité sera installé.

Après ces travaux le revêtement de chaussée sera refait par le conseil départemental, probablement en 2023.

Du 20 au 27 septembre l’Eure et le canal ont été mis en eaux basses pour l’entretien des berges. Les riverains ont été avisés pour qu’ils puissent effectuer l’entretien.

Les fauches tardives sont en cours.Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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M ROBERT

Au sujet des conventions à renouveler avec les associations, il précise que le prêt d‘une salle de la salle des fêtes est prévue annuellement pour une manifestation à but non lucratif.

Forum des associations : 850 entrées ont été enregistrées, soit un peu moins que l’année passée (1000 en 2021) mais le ressenti est positif pour les associations.

Il remercie les élus qui ont participé ainsi que les bénévoles.

Mme CARTON demande quel est le retour des bons du jeu concours. M ROBERT indique que tous ont été utilisés. Le groupe réfléchira à la formule qui sera retenue pour l’année prochaine.

Le Raid de l’ASN a eu lieu le week end suivant. 40 équipages étaient engagés.

La randonnée des feuilles mortes des cyclos a rassemblé 242 participants.

Une AG extraordinaire du CNB a eu lieu pour la modification des statuts, suivie d’une AG classique avec le renouvellement du bureau.

Un pédalo a été acheté.

2400€ ont été récoltés lors de la journée solidaire au profit de l’association Lisa Forever, malgré la météo défavorable.

Le groupe de travail va commencer à réfléchir sur les subventions, avec des simulations à partir de la nouvelle trame.

A venir : AG du Clio club, du Football club et de l’AJSM.

Mme TOURTAUD

Evènementiel :

Le 13 juillet a eu lieu le pique-nique citoyen, moment convivial au parc Léo Lagrange qui a rassemblé environ 200 personnes.

Cette formule s’est révélée adaptée et facile à organiser.

Le 19 juillet une rencontre a eu lieu avec Benjamin STEFFAN pour évoquer les liens de l’Harmonie et de la municipalité pour organiser des manifestations conjointes.

Les 3 et 4 septembre, le Festival « mon village en fête » a été un succès.

12 spectacles se sont tenus sur le week end. Beaucoup de monde était présent sauf 2 animations qui ont eu peu de visiteurs, sur des créneaux horaires peu porteurs.

Le groupe de travail s’est réuni pour affiner l’organisation du salon Art et créations qui a été décalé au week end des 19 et 20 novembre, à la salle des fêtes.

Le vernissage aura lieu le 18 novembre.

Il a été décidé de mettre davantage en avant les jeunes talents.

Le marché de noël aura lieu le dimanche 4 décembre à la salle des fêtes.Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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L’Harmonie fera un concert à l’étage.

Un Food truck de crêpes sera présent.

A la Médiathèque, du 5 au 10 septembre, a eu lieu une exposition de dessins pour les tous petits qui a enregistré 200 entrées.

Du 4 au 21 octobre, se tiendra une exposition de Sophie AGUESSE sur l’art textile. Le vernissage aura lieu le vendredi 7 octobre à 19h.

Des ateliers d’initiation à la généalogie sont programmés les 13 septembre et 11 octobre.

Les contes sont de retour : « il était une fois... » le dernier samedi du mois à 11h.

Pour le fleurissement, les couleurs annuelles : bleu, jaune et blanc ont été choisies pour l’année à venir avec Adrien MINIOT.

Le 24 août, le jury pour la 3e fleur a visité la commune. Il s’est dit impressionné par la bonne gestion du fleurissement exposée par Adrien MINIOT, les plantations, les choix pertinents et des projets intéressants.

M TESTE

La distribution du Project’Eure aura lieu jeudi. Il sera question du marché, ainsi qu’un bilan de 2 années de la nouvelle municipalité.

Les nouvelles adresses mail de la mairie ont été mises en service.

Mme THOMAS-RAMADOU informe le conseil que le département lance l’opération « Eure-et-Loir 2040 ». Il s’agit d’une étude sur les enjeux du territoire des vingt prochaines années.

M le Maire informe le conseil que l’une des secrétaires est en congé maternité et a été remplacée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27 septembre 2022

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Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal du 27 septembre 2022 :

N°

d’ordre

Délibérations

Certifié exécutoire compte

tenu de la transmission en

Préfecture le

41/2022 MODIFICATION DU PLU – APPROBATION 30/09/20022

42/2022 ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 30/09/20022

43/2022 TRANSFERT DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ (TFCE) 30/09/20022

44/2022 DEMANDE DE GARANTIE DE LA SA EURE ET LOIR HABITAT 30/09/20022

45/2022 ADMISSION EN NON VALEUR 30/09/20022

46/2022 COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - DOLMONT 30/09/20022

47/2022 COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) - ERRIAUX II 30/09/20022

48/2022 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS 30/09/20022

49/2022 SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC CHARTRES METROPOLE : APPUI AUX COMMUNES MEMBRES 30/09/20022

50/2022 AVENANT A LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION ÉLÉCTRONIQUE DES ACTES A LA PREFECTURE 30/09/20022