Déliberation - Decision DP 23 U0024

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Déliberation - Decision DP 23 U0024 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, one. Déclaration préalable à la réalisation de

ï constructions et travaux non soumis à 26: Aubin .

Cormier permis de construire portant sur une

maison individuelle et/ou ses annexes

Décision prononcée par le maire au nom de la commune

DOSSIER N° DP 035253 23 U0024 Zone du PLU : Ua

Dossier déposé le 16/02/2023 et complété le 11/04/2023 Pour: Installation de 13 panneaux photovoltaïques

d'un surface de 23.68 m2 surimposés à la toiture

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 24/02/2023 Dimension pour un panneau hauteur 1.755 m largeur

1.038 m Epaisseur 35 mm Couleur Noire

Par: ENERGY TECH représentée par Monsieur POLE

ADMINISTRATIF

Adresse : 12 BIS AVENUE DE LA VISTRENQUE, 30132,

CAISSARGUES SURFACE DE PLANCHER

Puissance totale de l'installation prévue 4875 Wc

Sur un terrain situé : 4 RUE DE LA DOUVE, 35140, Créée: Om?

Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AB243

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement;

Vu la délibération du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5 %;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 23/03/2023 et du 11/04/2023 ;

Vu l'avis Défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 17 mars 2023 ;

ARRETE

Article 1

La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision d'opposition.

Transmis en préfecture le :

0 5 MAI 2023INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,

ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur

demande expresse de son bénéficiaire.

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