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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241104 Bureau DELIB P2 DIR COM compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
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x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
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À gén muun ems EUROMÉTROPOLE DE METZ
# T..03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68» eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction: 55 présents : 41 excusé(s) : 10 L 2 55
Date de convocation : 29 octobre 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 4 novembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François éRSSalbIER Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-11-04-BD-2
Projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C de l'Eurométropole de Metz : engagement de la procédure de demande d'enquête parcellaire n°1.
Rapporteur : Madame Béatrice AGAMENNONE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5217-1 et suivants, VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1° janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 approuvant la révision du Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole,
VU le projet de mise en œuvre de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service METTIS C de Metz
Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 approuvant la création d'une Autorisation de Programme dédiée au projet de mise en œuvre de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service METTIS C,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de mise en œuvre de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 juin 2022 tirant le bilan de la concertation préalable relative au projet de mise en œuvre de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service METTIS C,
VU l'avis du directeur départemental des Finances publiques de Moselle, en date du 18 mars 2024, sur la valeur vénale estimation sommaire et globale, CONSIDERANT la compétence de la métropole en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer les usages des transports en commun, des déplacements doux dans un objectif d'amélioration de la qualité de vie sur le territoire, CONSIDERANT que le projet a fait l'objet d'une concertation préalable, CONSIDERANT l'arrêté de déclaration d'utilité publique annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique du projet vise à réaliser des aménagements répondant à ces usages et objectifs,
CONSIDERANT que, parallèlement, il est nécessaire de poursuivre toutes démarches et négociations en vue d'obtenir, par voie amiable, la maîtrise foncière des terrains impactés par le programme de réalisation du projet de mise en œuvre de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) METTIS C,
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme des Communes,
APPROUVE le dossier d'enquête parcellaire n°1 relatif au projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne de BHNS METTIS C,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à requérir auprès du Préfet de la Moselle l'ouverture de l'enquête parcellaire correspondante, relative au projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne de BHNS METTIS C et préalable à l'arrêté de cessibilité, AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Metz, le 5 novembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairg Gépérale Le Secrétaire de séance
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Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT Secrétariat Général PRÉFET
DELA MOSELLE Direction de la coordination Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- ÿ1
du 2 6 AVR. 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS)
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Mettis C, sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, au profit de Metz Métropole
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et suivants et L122-6 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole approuve le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne Mettis C de Metz Métropole, et autorise son président à solliciter, auprès du préfet de la Moselle, la déclaration d'utilité publique du projet et l'ouverture d’une enquête publique ;
la demande du 11 juillet 2023 présentée par le président de Metz Métropole sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, accompagnée du dossier correspondant;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2023-226 du 20 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par Metz Métropole, relatif à la création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête publique :
- a été affiché huit jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci, dans les communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département de la Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 23 novembre 2023 et les Affiches d'Alsace et de Lorraine le 24 novembre 2023 ;
-et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête respectivement les 6 et 5 décembre 2023;
le rapport et les conclusions, en date du 23 février 2024, de Monsieur Jacques Philippe, président de la commission d'enquête, et Messieurs Robert Cisamolo et Frédéric Guériot, membres de la commission d'enquête, laquelle émet un avis favorable assorti d'une réserve à la déclaration d'utilité publique du projet ;
le courrier du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a demandé à la commission d'enquête de compléter son avis ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 wiaw.moselle.gouv.fr Rates m8 Lt NES A LU ut vu les conclusions enrichies de compléments rendues par la commission d'enquête le 25 mars 2024 ;
vu le courrier du 11 avril 2024 par lequel Metz Métropole répond à la réserve émise par la commission d'enquête et visant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: Est déclaré d'utilité publique le projet de création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, au profit de Metz Métropole.
Article2: Metz Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux immeubles expropriés soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, tel que le prévoit le dossier soumis à enquête publique.
Article3: Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les communes de Metz, Montigny- lès-Metz et Marly aux lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par les maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr- Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Metz.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de Metz Métropole et les maires de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 2 6 AVR. 2024
Le préfet,
Be
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. RÉ 20204826 Cane nanole 1410/2024 Souree etlondeanographique Euromérorcle de Metz Annexe : Secteurs2 84 (RÉ 102404826 Carl réañoe le 1410/2024 Source et fond cartographique Eurométrapoie de Mere non ep
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Numéro de l'acte :
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Nature de l'acte :
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Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-11-DB2
lundi 4 novembre 2024
DE
Projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C de
l'Eurométropole de Metz : engagement de la
procédure de demande d'enquête parcellaire n°1
8.7 - Transports
Catherine DELLES
06/11/2024
057-200039865-20241104-2024-11-DB2-DE
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05/11/24 17:39 En cours de création
05/11/24 17:41 En préparation Catherine DELLES
06/11/24 08:42 Reçu Catherine DELLES
06/11/24 08:43 En cours de transmission
06/11/24 08:47 Transmis en Préfecture
06/11/24 08:54 Accusé de réception reçu