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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241104 Bureau DELIB P7 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
4 nee
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30853 » 57011 METZ CEDEX 1
+ euro T ovoL METZ MÉTROPOLE
ME non man mme EUROMÉTROPOLE DE METZ
T.03 87 20 10 00» F, 05 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 41 excusé(s) : 10 ° 2 55
Date de convocation : 29 octobre 2024 Vote(s) pour: 43 re, : Vote(s) contre: ©
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGIS TRE DES DELIBERATIONS
DU: B. UREA U
Séance du Lundi 4 novembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-11-04- 8D-7 :
ZAC du Parc du Technopôle: agrément de l'Eurométropole de Metz en vue de la cession d'une assiette foncière portant sur le lot F1 au profit de la société HABITER DÉVELOPPEMENT.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation au Bureau,
VU la Convention de Concession d'Aménagement en date du 11 septembre 2012 relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants n° 1, 2 et 3, VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d’un bien immobilier, bâti où non bâti, par là SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que lé prix et les modalités de paiement, / VU la demande d'agrément de la Société d'Aménagement de Renouvellement de Metz Métropole (SAREMM) portant sur la cession d'une emprise foncière dont les caractéristiques sont les suivantes :
Acquéreur
+ La société HABITER DEVELOPPEMENT dont le siège social ést situé à Metz (57000), 24 avenue Robert Schumann, représentée par Monsieur NOEL, agissant en sa qualité de gérant de la société.
Parcelles |
+ __ Commune de Metz: section CL n° 200 (3 456 mé) et section CL n° 214 (606 m°).
° Lot F1 de la ZAC du Parc du Technopôle d'une surface de terrain de 2 455 m2, issu d'une emprise de plus grande importance (4 062 m?de superficie).
Montant de la cession .
Le montant de la cession du lot F1 est fixé au prix de 1 156 900 € HT, TVA en sus, sur la base du prix de 230 € HT/m* de surface de plancher (5 030 m2) pour cette résidence étudiante.
Modalités de paiement
e Un acompte de 10 % du prix de vente HT, calculé sur la base de la vente de 5 030 m° de surface de plancher, devra être versé à la signature de la promesse synallagmatique de vente.
+ Le solde du prix, majoré de la TVA applicable, sera payable à la signature de l'acte
réitératif de vente.
CONSIDERANT que le bilan de la ZAC du Parc du Technopôle ne dispose pas d'un prix spécifique pour une résidence étudiante,
DECIDE d’agréer la cession du lot F1 de la ZAC du Parc du Technopôle, au bénéfice de l'acquéreur et au prix mentionnés ci-dessus, pour la construction d'une résidence étudiante.
Metz, le 5 novembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Bénérale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
«x êrR METZ MÉTROPOLE
À S'en mou aass EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
PARC DU TECHNOPOLE
ANNEXE - Désignation du terrain
Lot F1 — Désignation du terrain :
Une emprise foncière d'environ 2 455 m? issue d'une emprise de plus grande importance :
Commune de Metz (57)
e Section CL n° 200 Surface : 3 456 m°
e Section CL n° 214 Surface : 606 m°
Ladite emprise fera l'objet d'un procès-verbal d'arpentage préalablement à la signature de l'acte authentique de vente. “ + €
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LR iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241104-2024-11-DB7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-11-DB7
lundi 4 novembre 2024
DE
ZAC du Parc du Technopôle : agrément de
l'Eurométropole de Metz en vue de la cession d'une
assiette foncière portant sur le lot F1 au profit de la
société HABITER DEVELOPPEMENT
8.2 - Alienations
Catherine DELLES
06/11/2024
057-200039865-20241104-2024-11-DB7-DE
99 DE-7.pdf
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06/11/24 09:20
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu