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Arrêté - 25 088 pm arrete temporaire de reservation de stationnement rue victor hugo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 088 pm arrete temporaire de reservation de stationnement rue victor hugo)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
He
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-088-PM
es g..
ARRÊTÉ
RÉSERVATION
DE
STATIONNEMENT
RUE
VICTOR
HUGO
MAGNY-LES-HAMEAUX
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la Loi
n°82-623
du
22 juillet 1982
;
VU
la Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983,
modifiée,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l’État ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et complétée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2211-4,
L.2212-,
L.2212-2,
L.2212-6,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3,
L.2542-2;
VU
le Code
de
la Route,
notamment
les articles
R.417-10,
R.417-6,
L.325-1,
L.325-2;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.511-1 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2025-035-SG
en
date
du
6
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Frédérique
DULAC;
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Monsieur
DENIZ
Fatih
pour
l’entreprise
ARISTA
CONCEPT
sise
1
Bis
avenue
de
la
Rivette
- 27400
Louviers
;
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
seront
réalisés
par
cette
entreprise ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
les
véhicules
de
travaux; CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
: la sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit,
à
l’exception
des
véhicules
de
l’entreprise
ARISTA
CONCEPT,
sur
les
deux
places
situées
au
droit
du
n°30
rue
Victor
Hugo,
du
lundi
3
novembre
2025
à
8h00
au
vendredi
21
novembre
2025
à
17h00.
L'interdiction
de
stationnement
prévue
à l'article
1 est
levée
les samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Article
3
Le
demandeur
doit
se
conformer
à
toutes
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
à la sécurité
et à la circulation.
Le
demandeur
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le domaine
public
défini
ci-après,
qu’en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l’éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation.
Article
5
Le
demandeur
doit
afficher
en
permanence,
de
manière
visible
depuis
le domaine
public,
le présent
arrêté
ainsi
que
toute
autre
autorisation.
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
produits
à toute
réquisition
des
services
de
Police
Municipale,
de
gendarmerie
ou
de
la ville. Article
6
La
signalisation
Le
demandeur
mettra
en
place
une
signalisation
conforme
au
Code
de
là Route
pour
interdire
le
stationnement
et
assurer
la sécurité
des
lieux
et des
usagers.
La
signalisation
devra
être
mise
en
place
au
moins
48
heures
avant
le début
de
l’interdiction.
Article
7
Le
demandeur
sera
responsable
de
la mise
en
place
et du
maintien
de
la signalisation
et des
dispositions
de
protection
temporaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Il
sera
également
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
8
Tout
véhicule
en
infraction
pourra
faire
l’objet
d’un
procès-verbal
de
contravention
de
2ème
classe,
conformément
à
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route.
Article
9
Fourrière
|
Conformément
aux
articles
L325-1
et
L325-2
du
Code
de
la
Route,
tout
véhicule
en
infraction
à l’article
1er,
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article 10 Le
non-respect
des
règles
édictées
entrainera
l’annulation
du
présent
arrêté.
Article
11
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
demandeur
Monsieur
DENIZ
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 12 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
28/10/2025
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Pour
le
Maire
empêché
de
la
ville
le :
30/10
208$
La
1ère
Maire-adjointe
déléguée
Frédérique
DULAC
Certifié
exécutoire
le :
03}u}eoes