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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 171 recueil des actes administratifs du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 171 recueil des actes administratifs du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-171
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
DDTM13
13-2020-07-03-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-53) (2 pages) Page 4
13-2020-07-03-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-92) (2 pages) Page 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-06-30-017 - Décision portant agrément de l'association "TCA 13" sise 85, Rue
Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290 AIX EN PROVENCE en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 10
13-2020-06-30-016 - Décision portant agrément de la SASU "PMTT" sise 31, Allée des
Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2
pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Fos-sur-Mer - La Feuillane (21 pages) Page 16
13-2020-07-02-008 - Cessation auto-ecole AMC, n° 1501300180, madame Fabienne
GENESTA, RESIDENCE LE FAUCO BT B AVENUE JOLIOT CURIE 13180
GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 38
13-2020-07-07-004 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE, n° E1401300340,
monsieur Patrick LAURO, 16 AVENUE DES BELGES 13100 AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 41
13-2020-07-07-005 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE,n° E0901362780,
monsieur Patrick LAURO, 1 AVENUE FONTENAILLE 13100 AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 44
13-2020-07-07-006 - Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n°
E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE DES BELGES 13100
AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 47
13-2020-07-08-005 - Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010, monsieur
David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO 13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 51
13-2020-07-03-016 - Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n°
E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS
13016 MARSEILLE (3 pages) Page 55
13-2020-07-03-015 - Creation centre formation moniteurs SUD PREVENTION
SECURITE, n° F2001300010, monsieur Gilbert CASSAR, 19 Rue Henri et Antoine
Maurras 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 59
2 13-2020-07-03-017 - Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060,
monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 ALLAUCH.
(3 pages) Page 62
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de
répartition de l'année 2020 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement pour l’irrigation agricole à la Chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau (4
pages) Page 66
13-2020-06-11-019 - Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin 2020, portant
mise en demeure à l’encontre de la société NAPHTACHIMIE située à Martigues - Lavéra
(3 pages) Page 71
13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020,
instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à
Martigues - Lavéra (4 pages) Page 75
13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant
application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la
société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la Malle à Bouc-Bel-Air (4 pages) Page 80
13-2020-06-25-016 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, infligeant une amende
administrative à la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles (2 pages) Page 85
13-2020-06-25-017 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, rendant la société
Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles redevable d'une astreinte administrative journalière
(2 pages) Page 88
13-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure
à l’encontre de la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM) pour son site de
Marseille Forme 10 (3 pages) Page 91
13-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure
à l’encontre de la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM) pour son site de
Marseille Formes 8 et 9 (3 pages) Page 95
3 DDTM13
13-2020-07-03-014
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers (2020-53)
DDTM13 - 13-2020-07-03-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-53) 4 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-53)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M.Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie de la 11ème circonscription, en date du 30/06/2020 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par le sanglier sur la propriété de M.Gérard Barbier sur le territoire de La Bouilladisse ;
ARRÊTE
Article premier, objet :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de :
M. BARBIER Gérard à l'Eucalyptus Vallon de Nice 13720 LA BOUILLADISSE
M. BARBIER Gérard est habilité à armer, procéder et surveiller à la relève du piège chaque matin et devra
prévenir le lieutenant de louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie de la 11ème circonscription.
Cette chasse particulière se déroulera jusqu'au 31 juillet 2020.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
DDTM13 - 13-2020-07-03-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-53) 5 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de La Bouilladisse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 03 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L’adjoint au chef du SMEE
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
DDTM13 - 13-2020-07-03-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-53) 6 DDTM13
13-2020-07-03-013
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers (2020-92)
DDTM13 - 13-2020-07-03-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-92) 7 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-92)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M.Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie de la 11ème circonscription, en date du 30/06/2020 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par le sanglier sur la propriété de M.Maurizot sur le territoire de Peypin
ARRÊTE
Article premier, objet :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de :
M. MAURIZOT Le Château de la Roque Forcade La Doria lieu-dit Baume de Marron 13124 PEYPIN
M. MAURIZOT est habilité à armer, procéder et surveiller à la relève du piège chaque matin et devra
prévenir le lieutenant de louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie de la 11ème circonscription.
Cette chasse particulière se déroulera jusqu'au 15 août 2020.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2020-07-03-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-92) 8 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Peypin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 03 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L’adjoint au chef du SMEE
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
DDTM13 - 13-2020-07-03-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-92) 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-06-30-017
Décision portant agrément de l'association "TCA 13" sise
85, Rue Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290
AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-017 - Décision portant agrément de l'association "TCA 13" sise 85, Rue Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 10 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 0 4 .91 .57 .97 .1 2
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 30 janvier 2020 par Monsieur Pascal MENARD, Président de l’association « TCA 13 » et déclarée complète le 09 avril 2020,
Vu l’arrêté 13-2020-05-28-003 du 28 mai 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail de l’Unité Départementale de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 mai 2020 du ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale des Bouches du Rhône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur à M. Jérôme CORNIQUET,
Vu l’arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « TCA 13 » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-017 - Décision portant agrément de l'association "TCA 13" sise 85, Rue Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 11 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
DECIDE
L’association « TCA 13 » sise 85, Rue Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 492 192 240 00033
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 10 juin 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA par intérim,
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-017 - Décision portant agrément de l'association "TCA 13" sise 85, Rue Pierre Berthier - Pilon du Roy - Bât.C - 13290 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-06-30-016
Décision portant agrément de la SASU "PMTT" sise 31,
Allée des Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-016 - Décision portant agrément de la SASU "PMTT" sise 31, Allée des Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 0 4 .91 .57 .97 .1 2
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 29 janvier 2020 par Madame Isabelle CHALONY, Présidente de la SASU « PMTT » et déclarée complète le 27 mars 2020,
Vu l’arrêté 13-2020-05-28-003 du 28 mai 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail de l’Unité Départementale de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 mai 2020 du ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale des Bouches du Rhône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur à M. Jérôme CORNIQUET,
Vu l’arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SASU « PMTT » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-016 - Décision portant agrément de la SASU "PMTT" sise 31, Allée des Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 14 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
DECIDE
La SASU « PMTT » sise 31, Allée des Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 832 627 202 00019
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 28 mai 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA par intérim,
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-06-30-016 - Décision portant agrément de la SASU "PMTT" sise 31, Allée des Rosiers - 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 15 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-07-07-007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction,
capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans
le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Fos-sur-Mer - La Feuillane
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 16 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer (13) ---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurite sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 181-45,
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2020 portant agrément d’un site naturel de compensation – site de Cossure sur la commune de Saint-Martin-de Crau (Bouches-du-Rhône) ; VU la demande de dérogation déposée le 3 juin 2019 par la société Total Solar, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n° 13 614*01 et n° 13 616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de centrale photovoltaïque « La Feuillane » - Dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales et animales protégées – Total Solar – Fos-sur-Mer (13) – 277 p », daté du 22 mai 2019 et réalisé par le bureau d’études ECO-MED ;
VU l’avis du 24 octobre 2019 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 25 mai 2020 à l’avis du CNPN,
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 27 septembre 2019 au 26 octobre 2019 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 17 Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à aménager une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Fos-sur-Mer, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature économique et sociale, aux motifs que celle-ci permettra de répondre à la politique publique énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique, à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de la commune, aux recettes locatives et fiscales, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique, pour la réalisation de ce projet qui prend place au sein d’une zone industrielle largement anthropisée, dotée notamment d’infrastructures de réseaux, à proximité de cuves de stockage d’hydrocarbures ;
Considérant l’avis du CNPN, selon lequel le dimensionnement de la compensation des impacts sur les espèces protégées doit être précisé, et que les mesures de compensation doivent être renforcées ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, qui consolide l’évaluation des pertes et gains de biodiversité, et identifie des mesures de compensation additionnelles ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observations du public ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et permettent de garantir l’absence d’atteinte de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une centrale solaire photovoltaïque au sol qui comprendra l’installation de modules photovoltaïques, et de locaux techniques intégrés, le bénéficiaire de la
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 18 dérogation est la société Total Solar, Tour CBX, 1 Passerelle des reflets - 92400 COURVEVOIE- France, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à l’aménagement d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, réalisé par la société Total Solar. Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d’implantation de cette centrale, constituée de modules photovoltaïques sur une superficie de 38 ha, et de locaux techniques intégrés, sur une surface globale d’environ 50 ha clôturés.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées
(Nom scientifique) Description des impacts résiduels Flore (1 espèce)
Liseron rayé (Convolvulus lineatus) Destruction directe d’individus (100 à 500) / Destruction de quelques m² d’habitats d’espèce.
Insectes (2 espèces)
Magicienne dentelée (Saga pedo) Destruction d’habitats (environ 25 ha). Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) Destruction d’habitats (environ 4 ha / 5 arbres gîtes). Amphibiens (3 espèces)
Crapaud calamite (Epidalea calamita) Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 10) / Destruction d’habitats de transit (environ 30 ha).
Rainette méridionale (Hyla
meridionalis)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 10) /
Destruction d’habitats de transit (environ 30 ha).
Grenouille rieuse (Peloyphylax
ridibundus)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 50) /
Destruction d’habitats de transit (environ 30 ha).
Reptiles (6 espèces)
Lézard ocellé
(Timon lepidus)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 5) /
Destruction d’habitats de dispersion possible (environ 28
ha).
Psammodrome d’Edwards
(Psammodromus edwarsianus)
Destruction directe et dérangement d’individus (5 à 30) /
Destruction d’habitats (environ 28 ha).
Couleuvre à échelons
(Zamenis scalaris)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 10) /
Destruction d’habitats (environ 28 ha).
Tarente de Maurétanie
(Tarentola mauritanica)
Destruction directe et dérangement d’individus (5 à 20) /
Destruction d’habitats (environ 28 ha).
Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction directe et dérangement d’individus (5 à 30) /
Destruction d’habitats (environ 28 ha).
Couleuvre de Montpellier
(Malpolon monspessulanus)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 20) /
Destruction d’habitats (environ 28 ha).
Avifaune (20 espèces)
Rollier d'Europe (Coracias garrulus) Destruction d’habitats de nidification (environ 0,12 ha) / Destruction d’habitats d’alimentation (environ 30 ha).
OEdicnème criard (Burhinus
oedicnemus)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 couple
et leurs nichées) / Destruction d’habitats (environ 6,7 ha).
Huppe fasciée (Upupa epops)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 couple
et leurs nichées) / Destruction d’habitats d’alimentation
(environ 30 ha) et de nidification (environ 0,25 ha).
Petit-duc scops (Otus scops)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 couple
et leurs nichées) / Destruction d’habitats d’alimentation
(environ 30 ha) et de nidification (environ 0,25 ha).
Milan noir (Milvus migrans) Destruction directe et dérangement d’individus (3 couples Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 19 et leurs nichées) / Destruction d’habitats d’alimentation
(environ 30 ha) et de nidification (environ 0,25 ha).
Alouette lulu (Lullula arborea)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 couple
et leurs nichées) / Destruction d’habitats
d’alimentation/reproduction (environ 6 ha).
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Destruction directe et dérangement d’individus (2 couples
et leurs nichées) / Destruction d’habitats
d’alimentation/reproduction (environ 19 ha).
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Destruction directe et dérangement d’individus (2 couples
et leurs nichées) / Destruction d’habitats
d’alimentation/reproduction (environ 19 ha).
Pic vert (Picus viridis)
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 10
individus / Destruction d’habitats
d’alimentation/reproduction (environ 30 ha).
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros)
Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos)
Fauvette mélanocéphale (Sylvia
melanocephala)
Mésange charbonnière (Parus major)
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
Choucas des tours (Corvus monedula)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
Mammifères (7 espèces)
Sérotine commune (Eptesicus
serotinus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Destruction d'habitats de chasse (environ 14 ha) /
Destruction d'habitats de transit (environ 700 m de
linéaire de corridors de transit) / Risque de destruction
d'individus en gîtes arboricoles (5 arbres-gîtes potentiels).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus
nathusii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 20 financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 1 260 358 euros. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont présentées au §6. p.152-169 du dossier technique. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.
Mesure E1 : Préservation des points d’eau et du fossé (mare temporaire comprise) Les trois points d’eau et le fossé en eau, ainsi que la station de Liseron rayé, tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et cartographié en annexe 2, sont évités. La surface concernée est de 0,6 ha. Ces points d’eau sont mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase travaux par le biais d’une clôture de chantier, renforcée par un dispositif de sécurité pour empêcher toute intrusion accidentelle des engins. Cette mesure vise également à adapter les pistes au sud du projet afin éviter la station de Liseron rayé.
Mesure E2 : Évitement du secteur nord-est potentiellement propice au Lézard ocellé Le bénéficiaire devra adapter son projet pour éviter 0,7 ha d’habitats favorables au Lézard ocellé, tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 3. Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase des travaux par le biais d’une clôture de chantier.
Mesure E3 : Respect des emprises du projet
L’emprise de la zone de chantier est limitée au strict nécessaire afin d’assurer l’évitement et la réduction des impacts sur la destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces végétales et animales protégés. Le périmètre du chantier est matérialisé par la mise en place d’un dispositif permanent de type clôture. Des panneaux indicatifs seront associés à cette clôture dans le cadre de la sensibilisation des entreprises afin d’éviter tout risque de dégradation/destruction accidentelle d’habitats ou d’espèces.
Mesure R1 : Réduction de l’emprise du projet et maintien d’une zone de préservation de la faune Le bénéficiaire devra adapter son projet pour préserver 8 ha d’habitats favorables à la faune et de la flore tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et cartographié en annexe 3. Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase des travaux par le biais d’une clôture de chantier.
Mesure R2 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces et défavorabilisation de la zone d’emprise
Les travaux de libération des emprises (débroussaillages et coupes d’arbres) devront être réalisés entre début septembre et fin octobre. Les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires. En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R3 : Abattage « de moindre impact » d’arbres gîtes potentiels Les travaux d’abattage devront être réalisés en septembre ou octobre selon les modalités suivantes : - chaque fois qu’un arbre susceptible d’accueillir des chiroptères devra être abattu, un audit aura lieu par un chiroptérologue afin de confirmer ou non la présence de chauves-souris. Toutes les cavités
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 21 potentiellement fréquentées par des chiroptères seront équipées d’un dispositif empêchant l’accès de ces dernières et permettant aux individus éventuellement présents à l’intérieur de sortir. Si la présence de chiroptères est avérée dans l’arbre, l’abattage devra être reporté. En cas de non- détection de chiroptères, l’abattage devra avoir lieu en fin de journée. - l’abattage est réalisé progressivement : coupe des branches, puis du tronc. Les différents éléments sont déposés délicatement sur le sol et laissés sur place pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être déplacés, mais restent à proximité.
- un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette mesure.
Mesure R4 : Mise en défens des secteurs/stations à enjeux écologiques et validation d’un plan de circulation chantier et exploitation
Le bénéficiaire devra réutiliser au maximum les routes et pistes existantes et créera si nécessaire une piste limitée et temporaire hors zone de sensibilité écologique.
Le périmètre du chantier est matérialisé par la mise en place d’un dispositif permanent de type clôture afin de limiter la divagation des personnes au niveau des zones de garrigues à l’ouest du projet. Des panneaux indicatifs seront associés à cette clôture dans le cadre de la sensibilisation des entreprises afin d’éviter tout risque de dégradation/destruction accidentelle/ dérangement d’habitats ou d’espèces. La présence et l’intégrité de la clôture devront être contrôlées lors de visites de chantier par l'écologue missionné (cf. mesures E1, E2 et E3).
Mesure R5 : Réduire le terrassement au strict minimum
Le terrassement est limité au strict nécessaire afin de conserver la structuration du sol et de la végétation pour laisser la possibilité aux espèces de se maintenir sur le site malgré les travaux.
Mesure R6 : Assurer un entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords Dans le cadre de l’entretien de la strate herbacée ou arbustive au pied des panneaux et dans les allées les séparant, les actions suivantes sont mises en œuvre :
l’entretien du site devra être réalisé au travers d’un pâturage couplé à des actions de fauche mécanique manuelle, en période automnale ou hivernale, permettant de maintenir un couvert herbacé et de limiter le développement des ligneux défavorables à la production électrique ; la bande de végétation située entre les rangées de panneaux devra être conservée ; l’utilisation de produit phytosanitaire est proscrite.
Mesure R7 : Adaptation de la clôture au passage de la faune
Pour permettre le passage de la petite faune susceptible de s’installer ou de transiter sur le site en exploitation, le grillage clôturant le parc devra être de type « parcs à gibier ». Il conviendra toutefois de le poser de manière inversée (le haut en bas) pour disposer des mailles les plus grandes juste au- dessus du niveau du sol. Si ce dispositif ne peut être mis en œuvre, une alternative consistera à réaliser des trouées dans le grillage clôturant le site. Celles-ci devront être créées tous les 10 m à la base du grillage, au niveau du sol, en supprimant des mailles de façon à obtenir des vides de 30 cm x 3m. Les mailles coupées devront être limées afin d’éviter tout risque de blessures des animaux ou bien recourbées. La hauteur du grillage est limitée à 2 m. L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignement électrifiés sont interdits.
Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.) installés dans le cadre du projet devront être bouchés avec un couvercle métallique.
Cette mesure devra être réalisée lors de la pose de la clôture et en fin de chantier, lorsque tous les engins de travaux auront quitté le site.
Mesure R8 : Adaptation de l’inclinaison des panneaux photovoltaïques en période nocturne et absence d’éclairage
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 22 Les panneaux solaires devront donc être maintenus à une inclinaison de 30° à partir de la période crépusculaire et cela jusqu’à l’aube. En cas de forts vents, les panneaux photovoltaïques pourront être maintenus à l’horizontale.
Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler de nuit. Tout éclairage permanent est proscrit.
Mesure R9 : Préservation de l’indigénat de la flore locale
Une vigilance particulière sera maintenue sur la zone d’emprise des travaux afin d’éviter la recolonisation des zones remaniées par des espèces végétales invasives. Les principales espèces végétales à caractère envahissant (liste noire) présentes dans le secteur méditerranéen de la région PACA sont présentées sur le site : http://www.invmed.fr/liste_noire.
Lors de la phase de chantier, l’exploitant veillera à ne pas les disséminer (semence et bouture) avec les engins de travaux. Ainsi, de manière préventive, un nettoyage régulier des machines sera nécessaire, en particulier suite à une exposition aux espèces invasives. Les zones d’entretien des engins de travaux doivent être définies avec l’aide d’un expert-écologue. En outre, les rémanents de coupe devront être traités obligatoirement dans un centre adapté afin de réduire les potentialités de propagation des espèces exogènes.
Après les interventions d’aménagement, une vérification de l’état des peuplements et de la bonne colonisation des espèces indigènes (pour les secteurs encore naturels), sera réalisée.
Dans le cas où des espèces invasives viendraient à être décelées, le bénéficiaire met immédiatement en place des moyens de lutte préconisées sur le centre de ressources des espèces exotiques envahissantes (http://especes-exotiques-envahissantes.fr).
Mesure R10 : Prévention des risques de pollution
• Les mesures suivantes sont mises en place :
• les zones de stockage des véhicules, engins de chantiers, matériaux et la base vie du chantier sont implantées sur des aires spécifiques, confinées et éloignées des milieux sensibles. Tous les véhicules y sont stationnés tous les soirs ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent ; • le stockage des huiles et carburants est fait uniquement sur des aires étanches avec zone de rétention, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier de milieux aquatiques ; • un kit anti-pollution composé a minima de produits absorbants est disponible en permanence sur le chantier ;
• Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront être équipées de sanitaires autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves devront être régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Mesure R11 : Plantation d’une haie le long de la RN568
Une haie devra être plantée en limite est du site, sur la partie collée à la clôture et pour l’autre partie à l’ouest de la piste interne. Elle sera calée sur les différents bosquets existants, permettant de masquer les installations depuis la voie. Elle sera composée de deux rangs de plantation espacés d’un mètre, avec une plantation en quinconce d’espèces rustiques et endémiques. La hauteur moyenne de la haie sera de 2 à 3 mètres. Une espèce ayant un développement un peu plus important (par exemple : Chêne vert) devra être intercalée de façon aléatoire. Un arrosage automatique sur 5 ans devra être installé afin de favoriser le développement et la pérennité des plantations.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, la société Total Solar met en œuvre, pour une surface de 28 ha, une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2050 ou 30 ans à compter de la validation du plan de gestion.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 23 La société Total Solar acquiert par ailleurs 18 unités de compensation sur le site naturel de compensation « Cossure ».
Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes :
N° Localisation de la mesure Objectif(s) de la mesure de compensation
Surface
Mesure
C1
Commune de Fos-sur-Mer, section
AH, parcelles 0040, 0067 et 0123
(pour partie)
Élaboration et suivi d’un plan de
gestion global sur le secteur de
compensation
28 ha
Mesure
C2
Restauration d’habitats ouverts par
débroussaillage et pastoralisme
Mesure
C3
Création et entretien de haies
arborées, renforcement de boisement
Mesure
C4
Site naturel de compensation
Cossure, agréé par arrêté
ministériel du 24 avril 2020
Achat d’unités compensatoires (UC)
Cossure
18 UC
La société SPSE s’est engagée à laisser ces parcelles sus-visées à disposition de la compensation du projet pour 30 ans. À cette fin, une convention avec la société Total Solar devra être signée d’ici le 31 décembre 2020.
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées au §9.2.4. p.206-217 du dossier technique et aux pages 18-25 du mémoire en réponse :
• Mesure C1 - Élaboration et suivi d’un plan de gestion global sur le secteur de compensation Un plan de gestion des parcelles compensatoires devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2020. Il comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées au plus tard en 2020, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.
• Mesure C2 - Restauration d’habitats ouverts par débroussaillage et pastoralisme La restauration d’habitats ouverts devra être mise en œuvre par le pastoralisme et des actions ponctuelles de débroussaillage manuel, comme localisé en annexe 4 du présent arrêté. Le débroussaillement total devra être effectué dès la première année et structuré de façon sélective et alvéolaire. Un entretien devra être réalisé en période automnale ou hivernale tous les 5 ans. La durée de l’entretien est planifiée sur la durée d’exploitation de la centrale, soit une base de 30 années. Lors de l’entretien, le pâturage sera toujours privilégié par rapport à l’intervention mécanique. Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion pastoral devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2020. Il comprendra notamment un diagnostic pastoral, un plan de gestion pastoral, un calendrier de pâturage et une convention avec un éleveur.
• Mesure C3 - Création et entretien de haies arborées, renforcement de boisements 1, 82 ha d’habitat arbustif et arboré seront restaurés et renforcés, tels que localisés en annexe 4 du présent arrêté.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires (C2 et C3), un ou plusieurs écologues compétents en gestion d’espaces naturels devront être désignés par la société Total Solar pour
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 24 mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci- dessus.
• Mesure C4 - Achat d’unités compensatoires Cossure
Le bénéficiaire devra acquérir 18 unités de compensation (soit 18 ha) sur le site naturel de compensation Cossure, au cœur de la Crau sèche, agréé par arrêté ministériel du 24 avril 2020, auprès de la Caisse de Dépôt et Consignation Biodiversité, qui seront restaurées et gérées pendant 30 ans.
Ces différentes mesures (C1 à C4) sont réalisées avant le démarrage du chantier ou de façon concomitante au démarrage du chantier. La réalisation de ces mesures est supervisée par un ingénieur-écologue et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier.
3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Le §8.5. p.209-216 du dossier technique précise les mesures d’accompagnement, les objectifs ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont :
Mesure A1 : Utilisation d’espèces végétales locales pour les plantations Les plantations ne devront pas faire appel à des espèces allochtones pour éviter la « fuite » d’espèces horticoles, potentiellement invasives, et pour conserver la qualité des milieux naturels proches. Toute plantation d’arbres ou arbustes à caractère envahissant est à proscrire.
Mesure A2 : Création de gîtes à reptiles dans l’enceinte du parc solaire 16 gîtes favorables à la reproduction et à l’hivernage des reptiles seront installés selon la méthode « Guérineau » et 60 gîtes de transit (amas de blocs rocheux) favorables aux reptiles seront implantés en période hivernale (novembre à février). L’entretien de ces gîtes sera effectué, en période automnale et hivernale, tous les trois à cinq ans, pendant une durée minimale de 30 ans.
La localisation fine des différents gîtes sera déterminée par un ingénieur-écologue et consignée dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.
Mesure A3 : Pose de nichoirs artificiels arboricoles
15 gîtes artificiels favorables aux chiroptères seront implantés au printemps (au moins 2 à 6 semaines avant le retour de l’hivernage), au plus tard l’année de finalisation des travaux.
Les gîtes font l’objet d’un suivi et d’un entretien annuel (habitacle, éventuel guano, coupes des branches dérangeant l’accès…) sans produit de nettoyage entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 15 ans. Les gîtes sont fixés sur des arbres ou des poteaux solides à une hauteur comprise entre 1,5 m et 8 m avec une ouverture orientée vers le sud, le sud-ouest ou le sud- est. Ils sont localisés sur la zone de compensation, dans un secteur ensoleillé (au moins 6h de lumière directe).
6 nichoirs favorables au Rollier d’Europe, à la Huppe fasciée et au Petit-duc scops (2 par espèce) seront implantés en période automnale ou au début de l’hiver, au plus tard l’année de finalisation des travaux. Ils devront être implantés à une hauteur minimale de 2 m avec une ouverture orientée vers un terrain dégagé. Tous les nichoirs occupés en période de nidification une année N font l’objet d’un entretien et nettoyage annuel à l’aide d’un produit anti-parasitaire entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 15 ans.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 25 Les gîtes et les nichoirs sont localisés sur les parcelles compensatoires, tels que présentés par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et cartographié en annexe 4 du présent arrêté.
Les suivis à réaliser sont :
Mesure SP0 - Suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures Le suivi et l’encadrement écologique du chantier sont assurés par un écologue, en collaboration avec le maître d’ouvrage, dès le démarrage du chantier. Il veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
• l’écologue met en œuvre le balisage des secteurs mis en défens et l’implantation des différents dispositifs mis en place en faveur des espèces animales ;
• au début de la phase de travaux, il met en place des réunions afin de présenter et de localiser les mesures d’évitement et de réductions spécifiques pour la faune et la flore aux différentes équipes amenées à intervenir sur le chantier ;
• il apporte un appui technique au responsable de chantier ;
• il travaille en collaboration avec les équipes du maître d’ouvrage pour la mise en œuvre des mesures compensatoires et des mesures d’accompagnement.
Il s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport annuel de suivi de chantier.
Mesure SP 1 - Suivi de la structure de la végétation et de sa composition au sein de la centrale photovoltaïque
• Modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place une dizaine de placettes de suivi de 4 à 16 m² au sein desquelles seront notés le cortège spécifique et son recouvrement ; • Périodicité : 1 passage annuel ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 15 ans (N+0 ; N+2 ; N+4 ; N+6 ; N+8 ; N+10 ; N+15).
Mesure SP 2 - Suivi de la reconquête des habitats par les invertébrés (lépidoptères et orthoptères) Ce suivi concerne les invertébrés (lépidoptères et orthoptères) des secteurs concernés par la zone d’emprise du projet.
• Modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place un échantillonnage sur l’ensemble de la zone d’emprise. Un état initial devra être mené en amont des travaux permettant par la suite une comparaison des peuplements ;
• Périodicité : 1 passage annuel (juillet-août) ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 15 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+10 ; N+15).
Mesure SP 3 - Suivi de la reconquête du parc photovoltaïque par les reptiles Ce suivi concerne les reptiles des secteurs concernés par la zone d’emprise du projet. • Modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place des prospections à vue à distance à l’aide de jumelles ou d’une longue vue le long de transects définis ; • Périodicité : 2 passages annuels (avril et juin) ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 15 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+10 ; N+15).
Mesure SP 4 : suivi de la reconquête des habitats par les oiseaux
Un suivi plus approfondi et spécifique à l’Oedicnème criard et au Milan noir est mis en place sur la zone concernée par le projet.
• Modalités : prospection nocturne par points d’écoute suivie d’une prospection diurne pour localiser les nids puis vérification du succès de la reproduction ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fos-sur-Mer - La 26 • Périodicité : 1 passage annuel (entre le 20 mars et le 10 avril) pour les prospections nocturnes et diurnes ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 15 ans (années N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+10 ; N+15).
Mesure SC1 : Suivi de la végétation sur les parcelles compensatoires Afin d’étudier l’efficacité de la mise en œuvre de la mesure de compensation C2, un expert-botaniste devra effectuer un suivi de la zone en utilisant des placettes de suivi (5 m x 5 m). • Modalités : le protocole de suivi devra inclure le suivi de 10 placettes permettant d’évaluer si les changements observés sont le résultat des opérations de gestion ; • Périodicité :2 passages annuels (fin avril et mai) ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+0 ; N+2 ; N+4 ; N+8 ; N+15, N+ 20; N+30).
Mesure SC2 : Suivi de la magicienne dentelée sur les parcelles compensatoires Un suivi plus spécifique à la magicienne dentelée est mis en place sur les parcelles concernées par les mesures de compensation.
• Périodicité : 2 nuits de terrain et 1 journée annuels ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+0 ; N+2 ; N+4 ; N+8 ; N+15, N+ 20; N+30).
Mesure SC3 : Suivi des reptiles sur les parcelles compensatoires
Ce suivi concerne les reptiles des secteurs concernés par les mesures de compensation. • Périodicité : 2 passages annuels (avril et juin) ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+0 ; N+2 ; N+4 ; N+8 ; N+15, N+ 20; N+30) .
Mesure SC4 : Suivi des oiseaux sur les parcelles compensatoires
Ce suivi concerne l’avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation. • Modalités : échantillonnage sur la base du protocole standardisé des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) ;
• Périodicité : 2 passages annuels (en avril et en mai-juin) ;
• Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+0 ; N+2 ; N+4 ; N+8 ; N+15, N+ 20; N+30).
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
3.4. Mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation a été mise en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du Code de l’environnement.
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Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l’aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société Total Solar et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille –
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Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Marseille, le 07 juillet 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Matthieu RINGOT
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (1p)
Annexe 2 : cartographie des mesures d’évitement et de réduction (3p)
Annexe 3 : cartographie du site compensation (2p)
Annexe 4: cartographie des mesures opérationnelles sur le secteur de compensation (1p)
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Carte 1 : Localisation du projet
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(source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 3 : Localisation des mesures d’évitement E1 et E2
Carte 3 : Localisation des mesures d’évitement E1 et E2
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(source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 6 : Localisation du site de compensation- MC1, MC2 et MC3
Carte 6 : Localisation du site de compensation- MC1, MC2 et MC3
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Carte 8 : Localisation des mesures compensatoires et d’accompagnement opérationnelles MC2, MC3 et MA2
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Cessation auto-ecole AMC, n° 1501300180, madame
Fabienne GENESTA, RESIDENCE LE FAUCO BT B
AVENUE JOLIOT CURIE
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-02-008 - Cessation auto-ecole AMC, n° 1501300180, madame Fabienne GENESTA, RESIDENCE LE FAUCO BT B AVENUE JOLIOT CURIE 38 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2015, autorisant Madame Fabienne GENESTA Ep. AYDIN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 27 mai 2020 par Madame Fabienne GENESTA Ep. AYDIN indiquant cesser son activité le 02 juillet 2020 ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Fabienne GENESTA Ep. AYDIN à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE AMC ", l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO - ECOLE A. M. C.
RESIDENCE LE FAUCO BT B
AVENUE JOLIOT CURIE
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est abrogé à compter du 02 juillet 2020.
. . . / . . .
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A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-02-008 - Cessation auto-ecole AMC, n° 1501300180, madame Fabienne GENESTA, RESIDENCE LE FAUCO BT B AVENUE JOLIOT CURIE 39 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 JUILLET 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-02-008 - Cessation auto-ecole AMC, n° 1501300180, madame Fabienne GENESTA, RESIDENCE LE FAUCO BT B AVENUE JOLIOT CURIE 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-07-004
Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE, n°
E1401300340, monsieur Patrick LAURO, 16 AVENUE
DES BELGES 13100 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-004 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE, n° E1401300340, monsieur Patrick LAURO, 16 AVENUE DES BELGES 13100 AIX-EN-PROVENCE 41 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2019, autorisant Monsieur Patrick LAURO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la cessation d’activité formulée le 04 juin 2020 par Monsieur Patrick LAURO consécutive à la cession de son fonds de commerce à la société CONNECT CONDUITE GROUP par acte du 07 mars 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 14 013 0034 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-004 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE, n° E1401300340, monsieur Patrick LAURO, 16 AVENUE DES BELGES 13100 AIX-EN-PROVENCE 42 A T T E S T E Q U E : A T T E S T E Q U E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Patrick LAURO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE
16 AVENUE DES BELGES
13100 AIX-EN-PROVENCE
est abrogé à compter du 03 juillet 2020.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
07 JUILLET 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-004 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE, n° E1401300340, monsieur Patrick LAURO, 16 AVENUE DES BELGES 13100 AIX-EN-PROVENCE 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-07-005
Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE,n°
E0901362780, monsieur Patrick LAURO, 1 AVENUE
FONTENAILLE
13100 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-005 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE,n° E0901362780, monsieur Patrick LAURO, 1 AVENUE FONTENAILLE 44 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2019, autorisant Monsieur Patrick LAURO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la cessation d’activité formulée le 04 juin 2020 par Monsieur Patrick LAURO consécutive à la cession de son fonds de commerce à la société CONNECT CONDUITE GROUP par acte du 07 mars 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 09 013 6278 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-005 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE,n° E0901362780, monsieur Patrick LAURO, 1 AVENUE FONTENAILLE 45 A T T E S T E Q U E : A T T E S T E Q U E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Patrick LAURO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE
1 AVENUE FONTENAILLE
13100 AIX-EN-PROVENCE
est abrogé à compter du 03 juillet 2020.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
07 JUILLET 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-005 - Cessation auto-ecole PROVENCE CONDUITE,n° E0901362780, monsieur Patrick LAURO, 1 AVENUE FONTENAILLE 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-07-006
Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n°
E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE
DES BELGES
13100 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-006 - Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n° E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE DES BELGES 47 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 04 juin 2020 par Monsieur Johan DOMINICI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Johan DOMINICI le 04 juin 2020 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 03 juillet 2020 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 20 013 0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-006 - Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n° E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE DES BELGES 48 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Johan DOMINICI, demeurant 8 rue des Bleuets 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " CONNECT CONDUITE GROUP ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CONNECT CONDUITE GROUP
16 AVENUE DES BELGES
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 20 013 0011 0. Sa validité expire le 03 juillet 2025.
ART. 3 : Monsieur Rémi ZAHRA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 083 0008 0 délivrée le 13 mai 2019 par le Préfet du Var, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-006 - Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n° E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE DES BELGES 49 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
07 JUILLET 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-07-006 - Creation auto-ecole CONNECT CONDUITE GROUP, n° E2001300110, monsieur Johan DOMINICI, 16 AVENUE DES BELGES 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-08-005
Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010,
monsieur David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO
13100 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-08-005 - Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010, monsieur David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO 13100 AIX-EN-PROVENCE 51 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 juillet 2015 autorisant Monsieur David HARRAR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 juillet 2020 par Monsieur David HARRAR ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur David HARRAR le 06 juillet 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 05 013 6201 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-08-005 - Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010, monsieur David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO 13100 AIX-EN-PROVENCE 52 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur David HARRAR, demeurant 62 Square jean-Sébastien BACH – Les Vergers 13320 BOUC BEL AIR, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE DES FACULTÉS
42 AVENUE VICTOR HUGO
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 05 013 6201 0. Sa validité expire le 06 juillet 2025.
ART. 3 : Monsieur David HARRAR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0564 0 délivrée le 10 janvier 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédago- gique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par ar- rêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agré- ment, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet sta- tue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au ser- vice gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agré- ment pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-08-005 - Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010, monsieur David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO 13100 AIX-EN-PROVENCE 53 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
08 JUILLET 2020
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-08-005 - Creation auto-ecole DES FACULTES, n° E0501362010, monsieur David HARRAR, 42 AVENUE VICTOR HUGO 13100 AIX-EN-PROVENCE 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-03-016
Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n°
E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE
HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-016 - Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n° E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE 55 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 10 mars 2020 par Monsieur Gilbert CASSAR ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Gilbert CASSAR le 20 mai 2020 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 27 mai 2020 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 20 013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-016 - Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n° E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE 56 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Gilbert CASSAR, demeurant 7 avenue de lattre de tassigny 84000 AVIGNON, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " SUD PREVENTION SECURITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE
19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS
ZAC DE SAUMATY SEON
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 20 013 0009 0. Sa validité expire le 27 mai 2025.
ART. 3 : Monsieur Gilbert CASSAR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 084 0050 0 délivrée le 28 août 2018 par le Préfet de Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories B et Groupe Lourd.
Madame Vanessa HUTINOT / GRAFFEUIL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 051 0072 0 délivrée le 27 février 2017 par le Préfet de l’Hérault, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-016 - Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n° E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE 57 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-016 - Creation auto-ecole SUD PREVENTION SECURITE, n° E2001300090, monsieur Gilbert CASSAR, 19 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-03-015
Creation centre formation moniteurs SUD PREVENTION
SECURITE, n° F2001300010, monsieur Gilbert CASSAR,
19 Rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-015 - Creation centre formation moniteurs SUD PREVENTION SECURITE, n° F2001300010, monsieur Gilbert CASSAR, 19 Rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE 59 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Lo- gement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu- rité routière ;
Vu l’arrêté n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 30 janvier 2020 par Monsieur Gilbert CASSAR ;
Vu les constatations effectuées le 27 mai 2020 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 20 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-015 - Creation centre formation moniteurs SUD PREVENTION SECURITE, n° F2001300010, monsieur Gilbert CASSAR, 19 Rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE 60 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Gilbert CASSAR, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " SUD PREVENTION SECURITE ", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé "SUD PREVENTION SECURITE" dont le siège est situé 19 Rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Ce centre de formation est enregistré au fichier national " Rafael " sous le n° suivant : F 20 013 0001 0. Sa validité expire le 27 mai 2025.
ART. 3 : Madame Vanessa HUTINOT / GRAFFEUIL, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est désigné en qualité de directrice pédagogique.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public, outre le présent agrément, les programmes de formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom du directeur pédagogique, la liste des formateurs pour chaque discipline ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.
ART. 5 : Avant le 31 janvier de chaque année, le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devra être signalé au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route, en cas de non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l’article L 213-2 et au II de l’article R 213-3 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 10 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 11 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat. MARSEILLE LE
03 JUILLET 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-015 - Creation centre formation moniteurs SUD PREVENTION SECURITE, n° F2001300010, monsieur Gilbert CASSAR, 19 Rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-07-03-017
Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n°
R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De
Fontvieille, Emplacement D 123 13190
ALLAUCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-017 - Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 62 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Marseille, le
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dirigé par Monsieur Hugo SPORTICH ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 03 mars 2020 par Monsieur Hugo SPORTICH pour utiliser des salles de formation supplémentaires ; ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Hugo SPORTICH le 03 mars 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-017 - Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 63 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Hugo SPORTICH, demeurant 7 Impasse Montagnon 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" dont le siège social est situé ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 ALLAUCH.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 18 013 0006 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 07 décembre 2018, demeure et expire le 03 octobre 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- HIPARK by ADAGIO – 21 CHEMIN DE L’ARMEE D’AFRIQUE 13005 MARSEILLE.
- HOTEL CAMPANILE – 59 AVENUE ANNE MARIE 13015 MARSEILLE.
- WELCOME HOTEL MARTIGUES by BRIT – 10 AVENUE DES PEUPLIERS 13920 ST MITRE LES REMPARTS.
- SCI SHAY – 114 TRAVERSE DE LA SERVIANE – LA VALENTINE – 13011 MARSEILLE
- HÔTEL LE PROVENCE – 200 AVENUE DU 2EME CUIRASSIER 13420 GEMENOS
- HÔTEL RESTAURANT CAMPANILE – 994 CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE
- HOTEL BEST WESTERN LA GALICE – 5 - 7 ROUTE DE GALICE 13090 AIX-EN-PROVENCE
- COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL – AVENUE JEAN LOUIS CALDERON 13700 MARIGNANE
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désigné en qualité d’animateur psychologue :
- Monsieur Jean-Philippe FREU.
Est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Hervé ANDURAND.
ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-017 - Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 64 ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-03-017 - Modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 65 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-19-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant homologation du plan annuel de répartition de
l'année 2020
du volume d'eau attribué par l'autorisation unique
pluriannuelle
de prélèvement pour l’irrigation agricole
à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
organisme unique de gestion collective
de la nappe de la Crau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 66 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 19 juin 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
N° 21-2020 PAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020
du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement pour l’irrigation agricole
à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
organisme unique de gestion collective
de la nappe de la Crau
_______
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
Vu le code de l’environnement et notamment l'article R.214-31-3,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant création d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole pour la masse d’eau Cailloutis de la Crau (FRDG104)/entité hydrogéologique Cailloutis plio-quaternaires de la plaine de Crau (561AF) et ses horizons profonds et désignant à ce titre la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, et le règlement intérieur de cet organisme unique de gestion collective enregistré en Préfecture le 15 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eaux souterraines à usage d'irrigation agricole dans la nappe de Crau délivré à la Chambre d'agriculture des Bouches- du-Rhône en tant qu’organisme unique de gestion collective,
Vu le projet de plan annuel de répartition 2020 transmis par courrier le 30 janvier 2020 de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en sa qualité d'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau et réceptionné à la préfecture des Bouches-du-Rhône,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 67 Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2020,
Vu la consultation, par courriel du 17 avril 2020, des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône sur le plan annuel de répartition,
Vu le projet d’arrêté portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement pour l’irrigation agricole notifié à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône désignée en tant qu'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole pour la nappe de la Crau,
Considérant l’absence d’observation formulée par l’OUGC sur le projet d’arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article l : Homologation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition annexé au présent arrêté est homologué.
Le préfet fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 2 : Modification du volume
Pour une modification de moins de 5% du volume de l’autorisation globale, en cumulé depuis la date d’homologation annuelle sur la durée de la campagne d’irrigation, soit 27,1 Millions de mètres cubes pour la campagne 2020, la répartition annuelle sera modifiée sur proposition de 1’organisme unique de gestion collective sans passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 3 : Mesure directe des prélèvements
Il est rappelé la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 relative au comptage.
Depuis avril 2018, les points de prélèvements doivent être équipés en moyen de mesure directe avec au moins un compteur permettant de mesurer 80% des volumes totaux prélevés par l’agriculteur, pour l’irrigation non gravitaire. Dans le cas de l’irrigation gravitaire (foin de crau), les irrigants adoptent une méthode de mesure indirecte avec la tenue d’un cahier d’enregistrement de leur prélèvement.
Article 4 : Suivi des allocations
L’organisme unique de gestion collective transmettra au service chargé de la police de l’eau au plus tard le 30 juin 2020 un bilan intermédiaire des taux de consommation des allocations attribuées dans le plan de répartition.
- 2 -
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 68 Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Le préfet fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairie des communes d’Arles, d’Aureille, d’Eyguières, de Fos-sur-Mer, de Grans, d’Istres, de Lamanon, de Miramas, de Mouriès, de Saint-Martin-de Crau et de Salon-de-Provence ainsi qu'en mairie d'Aix-en-Provence, siège de l’organisme unique.
Le plan annuel de répartition sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant six mois au moins et tenu à la disposition du public à la préfecture des Bouches- du-Rhône ainsi qu'en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplies.
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigée contre le présent arrêté devra, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues par l'article R.214-36 dudit code.
Article 8 : Exécution – information
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,
Le maire de la commune d'Aix-en-Provence,
Les maires des communes d’Arles, d’Aureille, d’Eyguières, de Fos-sur-Mer, de Grans, d’Istres, de Lamanon, de Miramas, de Mouriès, de Saint-Martin-de-Crau et de Salon-de-Provence,
- 3 -
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 69 Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt représentant la Commission Exécutive de la Durance,
et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu’organisme unique et transmis, à toutes fins utiles, à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.
Une copie sera également adressée à la Présidente du Syndicat Mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU).
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
- 4 -
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2020 70 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-11-019
Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin
2020, portant mise en demeure
à l’encontre de la société NAPHTACHIMIE
située à Martigues - Lavéra
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-019 - Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin 2020, portant mise en demeure 71 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Marseille, le 11 juin 2020
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme MOUGENOT
04.84.35.42.64.
N° 2020-110-MED
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l’encontre de la société NAPHTACHIMIE
située à Martigues - Lavéra
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des risques accidentels majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-13-PC du 15 janvier 2014 portant prescriptions complémentaires à la société NAPHTACHIMIE pour ses installations à Martigues-Lavéra ;
VU la demande de la société NAPHTACHIMIE en date du 11 octobre 2016 ;
VU les rapports de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées en date des 28 janvier 2020 et 5 mai 2020 ;
VU l’avis du sous-préfet d’Istres en date du 5 février 2020 ;
VU les observations formulées par la société NAPHTACHIMIE, dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrier du 25 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2014-13-PC du 15 janvier 2014 pris conformément en application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’Environnement, imposait dans son article 3.1 à la société NAPHTACHIMIE la mise en place de mesures organisationnelles pour l’exclusion d’effet domino sur les réservoirs de chlore, exploités par l’établissement riverain KEM ONE, provenant d’un wagon citerne de gaz inflammables liquéfiés présent sur la zone rail selon des échéances allant jusqu’au 15 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société NAPHTACHIMIE a sollicité dans sa demande du 11 octobre 2016 le report de la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques prescrites à l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 suscité dans un délai allant jusqu’à fin novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la date d’échéance du délai demandé par la société NAPHTACHIMIE dans son courrier du 11 octobre 2016, ainsi que celle prévue par l’arrêté du 15 janvier 2014 sont échues et qu’à ce jour l’ensemble des mesures de maîtrise des risques prescrites à l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 n’a pas été mise en place ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-019 - Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin 2020, portant mise en demeure 72 CONSIDÉRANT qu’en l’absence de proposition de mesures compensatoires dans l’attente de la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014, les installations de stockage de chlore exploitées par l’établissement riverain KEM ONE restent exposées aux effets dominos en cas d’accident sur un wagon de gaz inflammables liquéfiés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de maîtrise des risques complémentaires sont retenues pour la carte des aléas technologiques autour de l’établissement NAPHTACHIMIE et autour de l’établissement KEM ONE, et permettent d’exclure le phénomène dangereux de ruine d’un réservoir de chlore exploité par ce dernier ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la société NAPHTACHIMIE n’a pas transmis l’actualisation de l’étude de dangers, conformément à l’article R515-98 du code de l’environnement, sous la forme prescrite à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 au terme du délai imposé du 30 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT dès lors que la société NAPHTACHIMIE ne respecte pas les échéances définies dans les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 susvisé, en particulier de ses articles 3.1 et 1.1 ;
CONSIDÉRANT enfin que les installations exploitées par la société NAPHTACHIMIE peuvent être à l’origine d’un évènement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient donc de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société NAPHTACHIMIE de respecter les prescriptions des articles 1.1 et 3.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Société NAPHTACHIMIE dont le siège social est situé avenue d’Auguette – Ecopolis Lavéra sud 13117 LAVERA, est mise en demeure, pour l’établissement qu’elle exploite à Martigues – Lavéra, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-13-PC du 15 janvier 2014 visées dans les articles suivants du présent arrêté, sous les délais mentionnés.
ARTICLE 2
Les mesures de maîtrise des risques complémentaires mentionnées à l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 seront mises en œuvre au plus tard au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3
L’étude de dangers de l’établissement mentionnée à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 est actualisée et adressée en double exemplaire au Préfet des Bouches du Rhône sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2014, l’étude de dangers de l’établissement est constituée :
- d’un document central « établissement », comprenant en particulier les chapitres génériques, la grille
de positionnement des accidents potentiels de l’établissement, la liste des phénomènes dangereux présentés par l’établissement ;
- et, le cas échéant, de documents correspondant aux études spécifiques aux différents ateliers ou
unités de l’établissement.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-019 - Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin 2020, portant mise en demeure 73 ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Conformément a l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R.514-3- 1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou affichage de ces décisions.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société NAPHTACHIMIE et publié sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARTICLE 7
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'lstres,
- Le Maire de la commune de Martigues,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juin 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
SIGNATURE
Juliette TRIGNAT
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-019 - Arrêté préfectoral n°2020-110-MED, e ndate du 11 juin 2020, portant mise en demeure 74 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-11-018
Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin
2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la
société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra 75 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra 76 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra 77 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra 78 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-11-018 - Arrêté préfectoral n°2020-254-URG, en date du 11 juin 2020, instaurant des mesures d'urgence à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE sise à Martigues - Lavéra 79 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-12-011
Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin
2020, portant application de mesures d’urgence de l’article
L.512-20 du code de l’environnement à la société
LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la Malle à
Bouc-Bel-Air
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la 80 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Marseille, le 12 juin 2020
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme MOUGENOT
04.84.35.42.64.
N° 2020-257-URG
Arrêté portant application de mesures d’urgence
de l’article L.512-20 du code de l’environnement
à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la Malle à Bouc-Bel-Air
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20 et sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 16-2007du 25 mai 2007 portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des prescriptions applicables à l’usine de La Malle de la société LAFARGE CIMENTS, située sur la commune de Bouc Bel Air, avec l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-436 DP en date du 15 mars 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGE pour son usine de la Malle sur la commune de Bouc Bel Air ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les conséquences de l’accident survenu le 9 juin 2020 sur le site exploité par la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la Malle sur la commune de Bouc Bel Air, sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations techniques, environnementales et sanitaires ainsi que la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l’accident du 09 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’évolution des modalités d’exploitation suite à l’accident est susceptible d’impacter la qualité des rejets atmosphériques de l’installation ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L512-20 du Code de l'Environnement, le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en oeuvre de remède que les conséquences de cet accident ainsi que les dangers ou inconvénients portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts de l'article L511-1 du même code, rendent nécessaires sans consultation du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la 81 ARRETE
Article 1
La société LAFARGEHOLCIM Ciments, dont le siège social se trouve 5, boulevard Louis Loucheur – BP 302 – 92214 – Saint-Cloud Cedex, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté, pour l'ensemble de ses installations et équipements de son usine de fabrication de ciment située sur la commune de Bouc Bel Air, dénommé ci-après l’exploitant.
Article 2
L’exploitant transmet chaque jour par courriel aux services de l’Inspection des Installations Classées les résultats de l’autosurveillance des rejets atmosphériques des émissions des fours de production de ciments.
La société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la Malle assure le maintien opérationnel des organes de sécurité de l'ensemble des équipements de la cimenterie.
Article 3
L’exploitant procède sous 3 jours à compter de la date de notification du présent arrêté aux opérations suivantes :
- sécurisation du démantèlement des installations incidentées afin de prévenir les risques accidentel et sani- taires (envols de poussières, lessivage des sols en cas de pluies, risques d’incendie avec les travaux par point chaud nécessaires au démantèlement) ;
- nettoyage de la zone incidentée (silo accidenté et son contenu) en mettant en œuvre les mesures de pré- vention nécessaires au maintien de la sécurité (risque accidentel et sanitaire) lors des opérations.
Article 4
L’exploitant s’assure que les eaux de ruissellement des prochaines pluies potentielles ne portent pas atteinte au milieu naturel, tant que le nettoyage du site n’a pas été finalisé.
Pour cela, l’exploitant procède au confinement des eaux de pluie potentielles et susceptibles d’être polluées dans son bassin de gestion des eaux pluviales.
Avant le rejet dans le milieu naturel des eaux ainsi collectées, l’exploitant réalise une analyse de ces eaux afin de vérifier leur conformité avec les valeurs limites d’émission mentionnées à l’article 4.3.9 de l’arrêté pré- fectoral n°16-2007 A du 25 mai 2007 susvisé. Le rapport de l’analyse de ces eaux est transmis au préfet et à l’Inspection des installations classées dès réception, par voie électronique. En cas de non-conformité, le rejet de ces eaux dans le milieu naturel est interdit, les eaux de ce bassin doivent être évacuées vers une filière dû- ment autorisée. La dilution de ces eaux est interdite.
Article 5
L’exploitant transmet sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, à Monsieur le Préfet, un rapport précisant, au minimum :
- les circonstances de l'accident et la chronologie de la gestion post-accident,
- les effets sur les personnes et l'environnement,
- les cartes et plans indiquant le lieu et l’étendue de la zone impactée, ainsi que des schémas, photos et tout autre document nécessaire à la compréhension du rapport,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la 82 - l'examen des causes profondes ayant conduit aux circonstances accidentelles, notamment l’analyse des dégradations constatées et de leur cinétique de dégradation au regard des inspections réalisées précédem- ment. Une analyse de la fatigue de la structure du silo vis-à-vis des conditions d’exploitation actuelle et du dimensionnement initial. Dans ce cadre, une expertise du silo incriminé sera menée par un expert re- connu dans le domaine des structures métalliques et des modes de dégradation de type d’équipement,
- le bilan de l’ensemble des contrôles réalisés sur le silo accidenté avant et après le 09 juin 2020. Ce bilan comprendra :
-les contrôles réalisés (nature, fréquence, prestation assureur, expert groupe, société exté- rieure, etc.) ;
- les désordres constatés (mode de dégradation, cinétique de dégradation, etc.) ;
- les actions correctives apportées (remplacements, réparations) du silo accidenté ;
- les modifications apportées (à la fois les modifications physiques et les modifications des conditions d’exploitation) depuis sa mise en service,
- l'étude des améliorations à envisager pour la prévention de cet accident ; notamment seront développées les mesures d’amélioration envisagées dans le suivi, le contrôle et la maintenance des silos, ainsi que la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d’analyse des résultats, critères de dé- clenchement d’actions correctives de réparation ou de remplacement) en tenant compte des mécanismes et de la cinétique de dégradation des silos,
- l'adéquation des circonstances et conséquences de l’accident avec les données de l’étude de dangers du site,
- l’analyse par retour d’expérience de la bonne application des consignes générales d’intervention pres- crites par l’article 7.6.6 de l’arrêté préfectoral n°16-2007 A du 25 mai 2007, et le cas échéant les évolu- tions nécessaires de ces consignes.
Le rapport d’accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre.
Ce rapport sera soumis à un tiers expert choisi en accord avec l’Inspection des installations classées.
Article 6 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles a partir du site www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou affichage de ces décisions.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à la société LafargeHolcim Ciments et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
3/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la 83 Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
Le Maire de la commune de Bouc Bel Air,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 juin 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
SIGNATURE
Juliette TRIGNAT
4/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-011 - Arrêté préfectoral n°2020-257-URG, en date du 12 juin 2020, portant application de mesures d’urgence de l’article L.512-20 du code de l’environnement à la société LAFARGEHOLCIM Cimenterie de la 84 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-25-016
Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, infligeant une
amende administrative à la société Électrolyse Phocéenne
sise à Vitrolles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-016 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, infligeant une amende administrative à la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles 85 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT Marseille, le 25 juin 2020
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par Mme MOUGENOT
N° 2020-25-SANC/AMD
: 04.84.35.42.64
: marion.mougenot@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
à la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles
__________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5,
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-134/79-1996 A du 15 juillet 1997,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2002-268/127-2002 A du 13 décembre 2002,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°467-2009 PC du 12 mars 2010,
Vu l’arrêté n°2019-6-MED du 28 janvier 2019 mettant en demeure la société Électrolyse Phocéenne, dans un délai de 3 mois, de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux et ministériel susvisés réglementant ses installations,
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres en date du 20 janvier 2020,
Vu le projet d’arrêté et le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 10 janvier 2020, notifiés le 22 janvier 2020 à l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne dans le cadre de la procédure contradictoire,
Vu les observations de l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne formulées le 28 janvier 2020,
Vu le courriel de l’inspection de l’environnement en date du 11 juin 2020,
Considérant que l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure précité,
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que la non réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques, des cuvettes de rétention et de contrôle sur les effluents atmosphériques, constituent un manquement qui génère des risques incendie, toxiques et chimiques, à cause d’une réaction par incompatibilité des produits susceptibles d’être mélangés dans une rétention commune,
Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L511-1 du code de l’environnement ;
Considérant, dès lors, que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions prévues au 4°
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-016 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, infligeant une amende administrative à la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles 86 de l’article L171-8 du code de l’environnement en infligeant à la société Électrolyse Phocéenne le paiement d’une amende administrative,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Le paiement d’une amende administrative d’un montant de 3000 euros (trois mille euros) est ordonnée à l’encontre de la société Électrolyse Phocéenne exploitant une installation de traitement de surface, sise 18 avenue de Bruxelles – Zone industrielle des Estroublans sur la commune de Vitrolles-13127, pour le non-respect de l’arrêté de mise en demeure n°2019-6-MED du 28 janvier 2019.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3000 euros (trois mille euros) est rendu immédiatement exécutoire, auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.
Article 2
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction ; Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3
le présent arrêté sera notifié à la société Électrolyse Phocéenne et publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale de deux mois.
Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Istres,
Le Maire de Vitrolles,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 juin 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNATURE
Matthieu RINGOT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-016 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, infligeant une amende administrative à la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles 87 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-06-25-017
Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, rendant la
société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles redevable
d'une astreinte administrative journalière
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-017 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, rendant la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles redevable d'une astreinte administrative journalière 88 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT Marseille, le 25 juin 2020
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par Mme MOUGENOT
N° 2020-25-SANC/AST
: 04.84.35.42.64
: marion.mougenot@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
rendant la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles
redevable d’une astreinte administrative journalière
__________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5,
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-134/79-1996 A du 15 juillet 1997,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2002-268/127-2002 A du 13 décembre 2002,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°467-2009 PC du 12 mars 2010,
Vu l’arrêté n°2019-6-MED du 28 janvier 2019 mettant en demeure la société Électrolyse Phocéenne, dans un délai de 3 mois, de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux et ministériel susvisés réglementant ses installations,
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres en date du 20 janvier 2020,
Vu le projet d’arrêté et le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 10 janvier 2020, notifiés le 22 janvier 2020 à l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne dans le cadre de la procédure contradictoire,
Vu les observations de l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne formulées le 28 janvier 2020,
Vu le courriel de l’inspection de l’environnement en date du 11 juin 2020,
Considérant que l’exploitant de la société Électrolyse Phocéenne ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure précité,
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que la non réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques, des cuvettes de rétention et de contrôle sur les effluents atmosphériques, constituent un manquement qui génère des risques incendie, toxiques et chimiques, à cause d’une réaction par incompatibilité des produits susceptibles d’être mélangés dans une rétention commune,
Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L511-1 du code de l’environnement ;
Considérant, dès lors, que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions prévues au 4°
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-017 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, rendant la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles redevable d'une astreinte administrative journalière 89 de l’article L171-8 du code de l’environnement en infligeant à la société Électrolyse Phocéenne le paiement d’une astreinte administrative journalière,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1
La société Électrolyse Phocéenne exploitant une installation de traitement de surface, sise 18 avenue de Bruxelles – Zone industrielle des Estroublans sur la commune de Vitrolles-13127, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros (cent euros), jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté n°2019-6-MED du 28 janvier 2019.
Cette astreinte est due à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un titre de perception d’un montant de 12000 euros (douze mille euros) est rendu exécutoire en cas d’inobservation des dispositions de l’arrêté de mise en demeure.
Il est mis fin à l’astreinte après satisfaction de la mise en demeure et fourniture des justificatifs de cette mise en conformité au préfet et à l’inspection de l’environnement.
L’astreinte peut être liquidée par arrêté préfectoral, complètement ou partiellement, à l’issue des constats de l’inspection de l’environnement.
Article 2
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction ; Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3
le présent arrêté sera notifié à la société Électrolyse Phocéenne et publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale de deux mois.
Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Istres,
Le Maire de Vitrolles,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 juin 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNATURE
Matthieu RINGOT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-25-017 - Arrêté préfectoral, en date du 25 juin 2020, rendant la société Électrolyse Phocéenne sise à Vitrolles redevable d'une astreinte administrative journalière 90 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-07-08-004
Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise
en demeure à l’encontre de
la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM)
pour son site de Marseille Forme 10
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 91 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le 8 juillet 2020
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél. : 04.84.35.42.71
Dossier n° 278 -2020 MD
Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de
la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM)
pour son site de Marseille
Forme 10
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2017 autorisant la société Chantier Naval de Marseille (CNM) à exploiter un chantier de réparation navale situé au niveau de la forme 10 du Grand Port Maritime de Marseille (13016) ;
Vu le formulaire de demande d’examen au cas par cas relatif à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau de la forme 10 du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), déposé par la société CNM et considéré comme complet le 16 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2019-280 CPC en date du 9 octobre 2019 soumettant à évaluation environnementale le projet de modification et d’extension au sein de la forme 10 du GPMM présenté le 16 septembre 2019 par la société CNM ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 23 avril 2019 suite à l’inspection réalisée le 21 mars 2019 ;
Vu le courrier du 17 février 2020 relatif à la procédure contradictoire adressé à la CNM ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 10 décembre 2019 ;
Considérant que l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau de la forme 10 du GPMM sont soumis à évaluation environnementale ;
…/...
.Préfecture de région Provence Alpes côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex
06 - 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 92 2
Considérant que l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau de la forme 10 du GPMM constituent une modification substantielle nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
Considérant qu’aucune demande d’autorisation d’exploiter relative à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau de la forme 10 du GPMM n’a été transmise au préfet des Bouches-du- Rhône ;
Considérant que lors de la visite en date du 15 octobre 2019 et de l’examen des éléments transmis par l’exploitant, l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les constats effectués lors de l’inspection du 21 mars 2019 relatifs à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau de la forme 10 du GPMM demeurent valides ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L512-1 et R512-1 Code de l'Environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Chantier Naval de Marseille de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Article 1
La société CHANTIER NAVAL de MARSEILLE (CNM) dont le siège social est situé Grand Port Maritime de Marseille Terre plein de Mourepiane – Porte 4 CS 40034 13344 MARSEILLE Cedex 15, exploitant un chantier de réparation navale situé au niveau de la forme 10 du Grand Port Maritime de Marseille (13016) est mise en demeure :
de régulariser la situation administrative de son installation :
en déposant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande d’autorisation d’exploiter
Ou
en revenant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, au périmètre géographique et aux conditions d’exploitation telles que définies dans son arrêté préfectoral d’autorisation en date du 4 août 2017.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 93 3
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
-La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
-Le Maire de Marseille,
-La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 94 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-07-08-003
Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise
en demeure à l’encontre de
la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM)
pour son site de Marseille Formes 8 et 9
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 95 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le 8 juillet 2020
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél. : 04.84.35.42.71
Dossier n° 275 -2020 MD
Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de
la société CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM)
pour son site de Marseille
Formes 8 et 9
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°186-2006A en date du 16 janvier 2007 autorisant la société Union Naval Marseille à poursuivre l’exploitation d’un chantier de réparation navale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2017 autorisant la société Chantier Naval de Marseille (CNM) à exploiter un chantier de réparation navale situé au niveau des formes 8 et 9 du Grand Port Maritime de Marseille (13015) ;
Vu le formulaire de demande d’examen au cas par cas relatif à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société Chantier Naval de Marseille (CNM) à son établissement situé au niveau des formes 8 et 9 du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), déposé par la société Chantier Naval de Marseille (CNM) et considéré comme complet le 16 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2019-281 CPC en date du 9 octobre 2019 soumettant à évaluation environnementale le projet de modification et d’extension au sein des formes 8 et 9 du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) présenté le 16 septembre 2019 par la société Chantier Naval de Marseille (CNM) ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 23 avril 2019 suite à l’inspection réalisée le 21 mars 2019 ;
Vu le courrier du 17 février 2020 adressé à la CNM relatif à la procédure contradictoire ;
.Préfecture de région Provence Alpes côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex
06 - 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 96 2
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 10 décembre 2019 ;
Considérant que l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau des formes 8 et 9 du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) sont soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau des formes 8 et 9 du GPMM constituent une modification substantielle nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
Considérant qu’aucune demande d’autorisation d’exploiter relative à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la société CNM à son établissement situé au niveau des formes 8 et 9 du GPMM n’a été transmise au préfet des Bouches-du- Rhône ;
Considérant que lors de la visite en date du 15 octobre 2019 et de l’examen des éléments transmis par l’exploitant, l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les constats effectués lors de l’inspection du 21 mars 2019 relatifs à l’extension du périmètre géographique et les modifications des conditions d’exploitation apportées par la CNM à son établissement situé au niveau des formes 8 et 9 du GPMM demeurent valides ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L512-1 et R512-1 Code de l'Environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CNM de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Article 1 :
La société CHANTIER NAVAL de MARSEILLE (CNM) dont le siège social est situé Grand Port Maritime de Marseille Terre plein de Mourepiane – Porte 4 CS 40034 13344 MARSEILLE Cedex 15, exploitant un chantier de réparation navale situé au niveau des formes 8 et 9 du Grand Port Maritime de Marseille (13015) est mise en demeure :
de régulariser la situation administrative de son installation :
en déposant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande d’autorisation environnementale
Ou
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 97 3
en revenant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, au périmètre géographique et aux conditions d’exploitation telles que définies dans son arrêté préfectoral d’autorisation en date du 4 août 2017.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
-La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
-Le Maire de Marseille,
-La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2020, portant mise en demeure à l’encontre de 98