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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 171 recueil des actes administratifs du 14 juillet 2018
Document publié le Samedi 14 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 171 recueil des actes administratifs du 14 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-171
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2018 Sommaire
ARS PACA
13-2018-07-09-015 - Réquisition du Dr Zekri Djamel dans le cadre de la PDSA le 2 août
2018 secteur d'Arles (2 pages) Page 5
DDTM 13
13-2018-07-12-003 - AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles (3 pages) Page 8
13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES
SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU (6
pages) Page 12
13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES
SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD (5 pages) Page 19
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2015-07-01-001 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Attribution de marque (1
page) Page 25
13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément
Chrono (6 pages) Page 27
13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément
Chrono (6 pages) Page 34
13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément
taxi (4 pages) Page 41
13-2018-07-12-002 - Métrologie légale - Société COMETROL - Renouvellement
agrément.doc (2 pages) Page 46
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-002 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 174 (2 pages) Page 49
13-2018-07-11-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 175 (2 pages) Page 52
13-2018-07-11-004 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 176 (2 pages) Page 55
13-2018-07-11-005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 177 (2 pages) Page 58
13-2018-07-11-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 178 (2 pages) Page 61
13-2018-07-11-007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 179 (2 pages) Page 64
13-2018-07-11-008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 180 (2 pages) Page 67
2 13-2018-07-11-009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 181 (2 pages) Page 70
13-2018-07-11-010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 182 (2 pages) Page 73
13-2018-07-06-016 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089 (2 pages) Page 76
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur
l'Etang d'Entressen (3 pages) Page 79
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-07-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "MEG'ACADEMIE" sise 14B, Allée du Dauphiné - 13870
ROGNONAS. (2 pages) Page 83
DRFIP 13
13-2018-07-02-019 - Délégation de signature - Trésorerie du Centre hospitalier d'Arles (2
pages) Page 86
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-13-004 - HAB 25 CHAFFARD DIJON (2 pages) Page 89
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-06-12-013 - Arrêté du ministère des Armées, en date du 12 juin 2018,
prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs interalliés sur les communes de
Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 92
13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains
n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société
GEOGAZ pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection
d'un stockage souterrain exploité par la société Primagaz (4 pages) Page 95
13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du
26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer
(5 pages) Page 100
13-2018-06-22-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED, en date du
22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du
respect des émergences de bruits de la Centrale de Provence située sur les communes de
Meyreuil et de Gardanne (3 pages) Page 106
13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la
société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des
prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de
protection d'un stockage souterrain pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac –
ZI de Lavéra – 13117 Martigues (4 pages) Page 110
3 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018,
mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de
Fos-sur-Mer (4 pages) Page 115
13-2018-06-26-018 - Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin 2018,
mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à Fos-sur-Mer de régulariser la
situation administrative de ses équipements sous pression (3 pages) Page 120
13-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin 2018,
mettant en demeure la société MIDI CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du
fond de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à Istres (3 pages) Page 124
13-2018-07-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 20 juillet 2018 (1 page) Page 128
SGAMI SUD
13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l’Etatau titre des différents programmes
exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de
Marseille (10 pages) Page 130
4 ARS PACA
13-2018-07-09-015
Réquisition du Dr Zekri Djamel dans le cadre de la PDSA
le 2 août 2018 secteur d'Arles
ARS PACA - 13-2018-07-09-015 - Réquisition du Dr Zekri Djamel dans le cadre de la PDSA le 2 août 2018 secteur d'Arles 5 ARS PACA - 13-2018-07-09-015 - Réquisition du Dr Zekri Djamel dans le cadre de la PDSA le 2 août 2018 secteur d'Arles 6 ARS PACA - 13-2018-07-09-015 - Réquisition du Dr Zekri Djamel dans le cadre de la PDSA le 2 août 2018 secteur d'Arles 7 DDTM 13
13-2018-07-12-003
AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles
DDTM 13 - 13-2018-07-12-003 - AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles 8 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et
Environnement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 11 juin 2018 du maire de Arles d'organiser le tir d'un feu d'artifice, depuis le quai Saint Pierre en bordure du Rhône sur la commune de Arles le 13 juillet 2018,
VU l’avis favorable, du gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France, en date du 26 juin 2018,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’une manifestation nautique et
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 à Arles
DDTM 13 - 13-2018-07-12-003 - AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles 9 Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La mairie d’Arles est autorisée à organiser le tir du feu d’artifice de la « Fête nationale » le 13 juillet 2018 de 22h00 à 23h30 sur le Rhône du PK 281.500 au PK 282.500, sur la commune d'Arles.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation sera suspendue :
- Dès lors que les RNPC seront atteintes sur le Rhône, dans le secteur où se déroulera la manifestation. Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il puet y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint, dés lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas d’annulation, l’organisateur devra en informer Voies navigables de France. - En l’absence d’autorisation domaniale d’occuper le domaine public fluvial.
Article 3 :
La navigation de tous les bateaux sera interrompue le 13 juillet 2018 de 22h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens, sur le Rhône entre les PK 281.500 et PK 282.500, et sur toute la largeur de la voie.
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux bateaux des services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 4 :
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio sur le canal 10 avec tous les bateaux approchant la zone de sécurité.
Il disposera pour cela une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour s’annoncer aux éventuels bateaux à l’approche et leur rappeler l’arrêt de la navigation avant la traversée du périmètre.
La zone de sécurité définie dans le dossier devra être scrupuleusement respectée pour permettre le stationnement des bateaux à passagers au quai Lamartine, dans les conditions normales durant l’évènement.
Il sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.
Article 5 :
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
2/3
DDTM 13 - 13-2018-07-12-003 - AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles 10 Article 6 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Il devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr
Article 7 :
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 8 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 9 :
L’information des usagers de la voie d’eau se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 10 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville de Arles, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le maire d’Arles
- M. le Directeur de la police d'Arles
3/3
DDTM 13 - 13-2018-07-12-003 - AP policNav feu d'artifice 13 juillet 2018 Arles 11 DDTM 13
13-2018-07-12-004
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES
ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR
N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 12 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 13 Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 29 juin 2018, indiquant que les travaux d’entretien des chaussées dans les bretelles du diffuseur n°12 de Saint Martin du Crau – PR 48+490 de l’autoroute A54, entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 9 juillet 2018 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 3 juillet 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur la commune de Saint Martin de Crau.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux d’entretien des chaussées dans les bretelles du diffuseur n° 12 de Saint Martin de Crau – PR 48+490 dans les deux sens de circulation sur l’autoroute A54, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018 de 21h30 à 5h30.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues la semaine 40 (nuit du 1er, 2, 3 et 4 octobre 2018 de 21h30 à 5h30,
L’activité sera interrompue la journée de 5h30 à 21h30 et le week-end
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 14 ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu est le suivant :
Diffuseur n°12 Saint Martin de Crau – PR 48+490 : les travaux s’effectueront de nuit avec fermeture totale du diffuseur :
Des entrées en direction d’Arles et de Salon de Provence
Des sorties en provenance d’Arles et de Salon de Provence
Pour des raisons de sécurité, lors de la réalisation de ces travaux dans le sens de circulation Nîmes vers Salon de Provence :
Coupure de la RN113 entre les PR62+360 et PR 60+000 avec sortie obligatoire à l'échangeur n°11 « Z.I. St Martin de Crau » conformément au schéma n°CF129A ou CF129B du guide SETRA. Cette mesure nécessite la neutralisation de la voie de gauche en amont du PR 63+000 au PR 62+360 sur la RN 113.
En journée (de 5h30 à 21h30) y compris les week end, les usagers pourront être amenés à circuler sur chaussée rainurée dans les bretelles du diffuseur ou sur la plateforme de péage. La vitesse sera limitée à 50 km/h.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du lundi 17 septembre 2018 à 21 heures 30 au vendredi 5 octobre 2018 à 5 heures 30
Fermeture totale du diffuseur n° 12 Saint Martin de Crau durant 8 nuits :
des entrées en direction d’Arles et de Salon de Provence
des sorties en provenance de Salon de Provence
des sorties en provenance d’Arles avec Coupure de la RN113 avec sortie obligatoire à l'échangeur n°11 « Z.I. St Martin de Crau » sur la RN113 sens Nîmes vers Salon de Pro- vence
• Du lundi 17 septembre 2018 à 21h30 au mardi 18 septembre 2018 à 5h30 • Du mardi 18 septembre 2018 à 21h30 au mercredi 19 septembre 2018 à 5h30 • Du mercredi 19 septembre 2018 à 21h30 au jeudi 20 septembre 2018 à 5h30 • Du jeudi 20 septembre 2018 à 21h30 au vendredi 21 septembre 2018 à 5h30 • Du lundi 24 septembre 2018 à 21h30 au mardi 25 septembre 2018 à 5h30 • Du mardi 25 septembre 2018 à 21h30 au mercredi 26 septembre 2018 à 5h30 • Du mercredi 26 septembre 2018 à 21h30 au jeudi 27 septembre 2018 à 5h30 • Du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30 au vendredi 28 septembre 2018 à 5h30
Repli possible en cas de retard ou d’intempéries la fermeture du diffuseur n° 12 Saint Martin de Crau la semaine 40 (nuits du 1er, 2, 3, et 4 octobre 2018 de 21h30 à 5h30).
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 15 ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION
Fermeture Fermeture des entrées de l’échangeur n° 12 Saint Martin de Crau
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Salon de
Provence/Lyon/Marseille devront suivre la N1453 puis la D113 en
direction de Salon de Provence afin de prendre l’autoroute à l’échangeur
n° 13 Salon Ouest sur l’autoroute A54
Usagers En direction d’Arles
Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction d’Arles devront suivre la N1453 puis la N113 en direction d’Arles (échangeur n° 11)
Fermeture Fermeture des sorties de l’échangeur n° 12 Saint Martin de Crau
Usagers En provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 12 Saint Martin de Crau en
provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille devront sortir à l’échangeur n°13 Salon Ouest et suivre la D113 en direction d’Arles/Saint
Martin de Crau
Usagers RN113 - Coupure de la section courante avec sortie obligatoire à l’échangeur n° 11 « ZI St Martin de Crau »
Tous véhicules
→ circulation sens Nîmes vers Salon-de-Provence sur une voie unique-
ment du PR 63+000 au PR 62+360 sur la RN113 puis coupure de la sec-
tion courante avec sortie obligatoire à l'échangeur n°11 « Z.I. St Martin de
Crau »
→ déviation de la RN113 sens Nîmes vers Salon-de-Provence à partir de
la bretelle sortie de l'échangeur n°11 «Z.I. St Martin de Crau» :
- Pour la direction de Salon de Provence par la route départementale
n°27 en direction de Saint Martin de Crau, puis la D113 en direc-
tion de Salon/Istres ou reprendre l’autoroute A54 à l’échangeur n°
13 Salon Ouest ou l’échangeur n° 14 Grans
- Pour la direction de Marseille par la route départementale n° 24,
contournement Nord de Saint Martin de Crau en direction de Fos
sur Mer, puis la route nationale 568 en direction de Marseille
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 16 ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
Sur le réseau Dirmed, un panneau d’information annonçant la coupure sera déployé sur l’accotement droit au PR 67+800 ainsi qu’une information dynamique sur les panneaux à messages variables.
ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture totale de l’échangeur n° 12 Saint Martin de Crau sur A54
Une réduction momentanée de capacité sera possible par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
Sur le réseau DIRMED : coupure de la section courante avec sortie obligatoire à l’échangeur n° 11 « ZI St Martin de Crau »
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 17 ARTICLE 9 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Saint Martin de Crau.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaëlle COUSSEAU
DDTM 13 - 13-2018-07-12-004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N° 12 SAINT MARTIN DE CRAU 18 DDTM 13
13-2018-07-12-005
ARRETE PROTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES
ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE
L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 19 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 20 et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 29 juin 2018, indiquant que les travaux d’entretien des chaussées dans les bretelles du demi-échangeur n° 15 Salon Sud Entrée – PR 70+510 de l’autoroute A54, entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 5 juillet 2018 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 3 juillet 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur la commune de Salon de Provence.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux de réfection des chaussées dans les bretelles du demi-échangeur n° 15 Salon Sud Entrée – PR 70+510 de l’autoroute A54, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 17 septembre 2018 au mercredi 19
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 21 septembre 2018 de 22h à 6h.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues la semaine 38 (nuit du 19 et 20 septembre 2018 de 22h à 6h) et la semaine 39 (nuit du 24, 25, 26, et 27 septembre 2018 de 22h à 6h),
L’activité sera interrompue la journée de 6h à 22h00 et le week-end
ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale du demi- échangeur n° 15 Salon Sud Entrées :
Les entrées en direction de Lyon et de Marseille
En journée (de 6h à 22h) y compris les week end, les usagers pourront être amenés à circuler sur chaussée rainurée dans les bretelles de l’échangeur. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du lundi 17 septembre 2018 à 22 heures au vendredi 28 septembre 2018 à 6 heures
Fermeture totale du demi-échangeur n° 15 Salon Sud Entrée – PR 70+51 de l’A54 durant 2 nuits :
Des entrées en direction de Lyon de Marseille
• Du lundi 17 septembre 2018 à 22h00 au mardi 18 septembre 2018 à 6h00 • Du mardi 18 septembre 2018 à 22h00 au mercredi 19 septembre 2018 à 6h00
Repli possible en cas de retard ou d’intempéries la fermeture du demi-échangeur n° 15 Salon Sud Entrées la semaine 38 (nuits du 19 et 20 septembre 2018 de 22h à 6h) et la semaine 39 (nuits du 24, 25, 26 et 27 septembre 2018 de 22h à 6h).
ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION
Fermeture A54 – Fermeture des entrées du demi-échangeur n° 15 Salon Sud
Usagers En direction de Lyon ou de Marseille
Tous les véhicules Les usagers souhaitant prendre l’autoroute au demi-échangeur n° 15 de Salon Sud en direction de Lyon ou Marseille devront prendre l’autoroute
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 22 à l’échangeur n° 14 Grans en suivant la D538 et la D113
ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT
D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture totale du demi-échangeur n° 15 Salon Sud entrées
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 23 ARTICLE 9 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Salon de Provence.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
DDTM 13 - 13-2018-07-12-005 - ARRETE PROTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR REFECTION DES ENROBES SUR LES BRETELLES D’ENTREE DE L’ECHANGEUR N° 15 SALON SUD 24 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2015-07-01-001
Métrologie légale - Société Cercle Optima - Attribution de
marque
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2015-07-01-001 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Attribution de marque 25 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 15.22.100.006.1 du 01 juillet 2015 modifiant
la décision d'agrément n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA pour ses activités réglementaires touchant aux taximètres ;
Vu la décision n° 05.22.100.005.1 du 7 mars 2005 modifiée étendant le bénéfice de cette marque à la société CERCLE OPTIMA pour ses activités réglementaires touchant aux analyseurs de gaz et aux opacimètres ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant le bénéfice de cette marque à la société CERCLE OPTIMA pour ses activités réglementaires touchant aux chronotachygraphes numériques ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 21 mai 2015, à l’appui de ses démarches visant à la prise en compte de la nouvelle adresse de son propre siège social au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1er :
La marque d'identification FG 13, attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée susvisée, est validée au bénéfice de la société CERCLE OPTIMA en référence à sa nouvelle adresse (31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET) pour réaliser les opérations réglementaires touchant aux instruments suivants : taximètres, analyseurs de gaz, opacimètres et chronotachygraphes numériques.
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 02 décembre 2003 sont inchangées
Fait à Marseille, le 01 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie
(signé)
Jean-Pierre ULASIEN
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2015-07-01-001 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Attribution de marque 26 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-07-09-016
Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification
agrément Chrono
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 27 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.271.013.1 du 09 juillet 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 13 du 14 juin 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 06 juillet 2018, à l'appui de sa démarche visant à la réduction de son agrément au détriment de la société «TECHNIC TRUCK SERVICES » pour son atelier sis avenue Maurice Trintignant Centre routier km Delta 30900 Nîmes ;
Vu les éléments, transmis le 09 juillet 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l'appui de ses démarches visant à la modification de l'agrément précédent au bénéfice de la société «AUVERGNE REPARATION SERVICES» reprenant les activités réglementées de l’atelier de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » sis 1 rue de Perignat 63800 Cournon-d’Auvergne, ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DECIDE :
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 28 Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 99 du 09 juillet 2018»
Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 29 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)
Révision n° 99 du 09 juillet 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200401 ETABLISSEMENTS VAIN 5, av. Normandie Sussex 76886 DIEPPE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale
052200415 DESERT
ZAC Rougemare 482, rue René
Panhard
27000 EVREUX
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL
Z.I. Les Gravasses
12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 30 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)
Révision n° 99 du 09 juillet 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200450 GROUPE DELAHAY
Pôle d’activité des Longs Champs Le
chantier de la plaine-BP 9
62217 BEAURAINS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200456
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
93, avenue de Paris
53940 ST BERTHEVIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200457
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
367, rue Joseph Cugnot
53100 MAYENNE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200458
RECTIFICATION
MODERNE ABBEVILLOISE
RMA
10, voie Michel Debray
80100 ABBEVILLE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 31 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)
Révision n° 99 du 09 juillet 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200468
SOCIETE NOUVELLE
BRIGNOLES ELECTRO
DIESEL (SNBED)
Z.I. Les Consacs
83170 BRIGNOLES
Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc
83130 LA GARDE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200483 ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200485 COSTECHARAYRE
1005 avenue du Vivarais
07100 SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200486 LE HELLO
Rue de Villeneuve ZAC des Portes de
l’Océane
72650 SAINT-SATURNIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200487
SOCIETE
GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE
(SGC)
Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 32 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)
Révision n° 99 du 09 juillet 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S)
29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A1
Retrait au 09/07/2018 TECHNIC TRUCK SERVICE
Avenue Maurice Trintignant
Centre routier km Delta
30900 Nîmes
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY
122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud
57460 BEHREN-LES-FORBACH
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;
Fin
* * * * *
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-016 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 33 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-06-28-013
Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification
agrément Chrono
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 34 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.271.012.1 du 28 juin 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 10 du 17 mai 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis le 15 juin 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l'appui de ses démarches visant à la modification de l’annexe de l'agrément précédent au bénéfice de la société « TECHNIC TRUCK SERVICE » et relative à la prise en compte de sa nouvelle adresse au 18 avenue Gaston Vernier Montélimar, ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes réalisée le 28 juin 2018.
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier de la société TECHNIC TRUCK SERVICE au 18 avenue Gaston Vernier Montélimar, dans un délai de 6 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DECIDE :
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 35 Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 98 du 28 juin 2018»
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « TECHNIC TRUCK SERVICE » sise au 18 avenue Gaston Vernier Montélimar, dans le délai de 6 mois après la date de la présente décision soit le 28 décembre 2018, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Par délégation le Directeur régional adjoint, Chef du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
(signé)
Jean-Michel EMERIQUE
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 36 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)
Révision n° 98 du 28 juin2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200401 ETABLISSEMENTS VAIN 5, av. Normandie Sussex 76886 DIEPPE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale
052200415 DESERT
ZAC Rougemare 482, rue René
Panhard
27000 EVREUX
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL
Z.I. Les Gravasses
12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 37 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)
Révision n° 98 du 28 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200450 GROUPE DELAHAY
Pôle d’activité des Longs Champs Le
chantier de la plaine-BP 9
62217 BEAURAINS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200456
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
93, avenue de Paris
53940 ST BERTHEVIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200457
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
367, rue Joseph Cugnot
53100 MAYENNE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200458
RECTIFICATION
MODERNE ABBEVILLOISE
RMA
10, voie Michel Debray
80100 ABBEVILLE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 38 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)
Révision n° 98 du 28 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200468
SOCIETE NOUVELLE
BRIGNOLES ELECTRO
DIESEL (SNBED)
Z.I. Les Consacs
83170 BRIGNOLES
Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc
83130 LA GARDE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200483 ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200485 COSTECHARAYRE
1005 avenue du Vivarais
07100 SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200486 LE HELLO
Rue de Villeneuve ZAC des Portes de
l’Océane
72650 SAINT-SATURNIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200487
SOCIETE
GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE
(SGC)
Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 39 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)
Révision n° 98 du 28 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S)
29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A1 TECHNIC TRUCK SERVICE Avenue Maurice Trintignant Centre routier km Delta
30900 Nîmes
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A3 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY
122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud
57460 BEHREN-LES-FORBACH
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;
Fin
* * * * *
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-28-013 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément Chrono 40 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-07-09-017
Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification
agrément taxi
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément taxi 41 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.261.009.1 du 09 juillet 2018 portant modification à l’annexe de la décision d’agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres modifié ;
Vu l’arrêté du 17 février 1988 modifié fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 06 juillet 2018, à l'appui de sa démarche visant à la réduction de son agrément au détriment de la société «TECHNIC TRUCK SERVICES » pour son atelier sis avenue Maurice Trintignant Centre routier km Delta 30900 Nîmes
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DECIDE :
Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d'agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004.
La nouvelle annexe porte la mention « révision 42 du 09 juillet 2018 »
Article 2. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément taxi 42 Article 3 : Les autres dispositions de la décision d'agrément n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée et modifiée sont inchangées.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément taxi 43 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 1 / 2)
Révision 42 du 09 juillet 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
AEDS. 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE
ALFANOTO 18, avenue de la Fontvin 34970 LATTES
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION
42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 8 Boulevard Lucien Sampaix 69190 SAINT FONS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard
27000 EVREUX
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS VAIN 5 avenue Normandie Sussex 76886 DIEPPE
ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 LE GRAND QUEVILLY
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
GROUSSARD JEAN-MICHEL Lotissement industriel de l’Olérat 16110 LA ROCHEFOUCAULD
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément taxi 44 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 2 / 2)
Révision 42 du 09 juillet 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 8, rue Lavoisier 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX 140 rue du Général Joinville 94400 VITRY SUR SEINE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
M & C FOURCADE 424, rue de la Gare 74370 PRINGY METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
NORALP ex BARNEAUD PNEUS 66 avenue Emile Didier 05000 GAP
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PRESTIGE AUTO RADIO
ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
ROYAN ELECTRIC AUTO 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR
TECHNIC TRUCK SERVICE
Retrait au 09/07/2018
Avenue Maurice Trintignant, Centre routier
KM DELTA 30900 NIMES
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TOUZERY 12, Z.A. Cabarrot 82400 GOLFECH
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-09-017 - Métrologie légale - Société Cercle Optima - Modification agrément taxi 45 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-07-12-002
Métrologie légale - Société COMETROL -
Renouvellement agrément.doc
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-12-002 - Métrologie légale - Société COMETROL - Renouvellement agrément.doc 46 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision de renouvellement d’agrément
n° 18.22.452.002.1 du 12 juillet 2018
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé, notamment ses articles 38 à 43 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage routiers autres que l’eau ;
Vu la décision n° 94.22.100.017.1 du 25 juillet 1994, modifiée par la décision n° 03.22.100.001.1 du 3 mars 2003, attribuant la marque d'identification DM 13 à la société COMETROL installée Bât. B au n° 25 avenue de Jouques, Z.I. Les Paluds - 13400 AUBAGNE ;
Vu les décisions d'agrément n° 94.22.452.099.1 à n° 94.22.452.104.1 du 25 juillet 1994 renouvelées par les décisions n° 98.22.452.079.1 à n° 98.22.452.084.1 du 20 juillet 1998, délivrées à la société COMETROL ;
Vu la décision n° 02.22.452.004.1 du 18 décembre 2002 prorogeant l'agrément précédent de la société COMETROL jusqu'au 20 juillet 2006 et l'étendant à l'ensemble du territoire national, renouvelée en dernier lieu par la décision n°14.22.452.002.1 du 29 juillet 2014;
Vu l'accréditation COFRAC n° 2-1498 révision 0 valide jusqu’au 31 décembre 2018 et son annexe technique en cours de validité ;
Vu l’arrêté du 8 février 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône publié au recueil des actes administratifs le 8 février 2018, portant délégation de signature à monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la DIRECCTE Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant les conclusions de la visite de surveillance approfondie réalisée le 13 juin 2018 par deux agents de la DIRECCTE
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1er :
L'agrément susvisé délivré à la société COMETROL (Bât. B, 25 av. de Jouques, Z.I. Les Paluds - 13400 AUBAGNE) pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers à l’exception des instruments délivrant des gaz de pétrole liquéfiés et pour les ensembles de mesurage similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux de débit inférieur ou égal à 12 m3/h. est prorogé jusqu’au 20 juillet 2022 sous réserve du maintien de l’accréditation COFRAC précitée.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification. Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-12-002 - Métrologie légale - Société COMETROL - Renouvellement agrément.doc 47 Article 3 :
Au moins trois mois avant la date d’échéance, la société COMETROL devra effectuer sa demande de renouvellement auprès de l’autorité en charge de la métrologie légale.
Article 4 :
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargée de s’assurer de l’application de cette décision.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’Adjoint au chef du pôle C
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-07-12-002 - Métrologie légale - Société COMETROL - Renouvellement agrément.doc 48 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-002
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 174
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-002 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 174 49 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-174
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-174
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-002 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 174 50 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-002 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 174 51 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-003
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 175
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 175 52 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-175
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-175
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 175 53 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 175 54 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-004
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 176
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-004 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 176 55 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-176
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-176
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-004 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 176 56 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-004 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 176 57 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-005
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 177
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 177 58 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-177
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-177
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 177 59 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-005 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 177 60 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-006
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 178
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 178 61 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-178
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-178
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 178 62 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 178 63 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-007
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 179
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 179 64 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-179
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-179
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 179 65 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 179 66 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-008
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 180
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 180 67 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-180
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-180
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 180 68 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 180 69 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-009
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 181
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 181 70 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-181
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-181
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 181 71 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 181 72 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-11-010
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 182
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 182 73 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-182
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 10 m x 20 m situé dans la commune d’Aix-en-Provence qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-182
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 182 74 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-11-010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 182 75 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-07-06-016
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-06-016 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089 76 Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier de M. Bruno TRINCHE, directeur de l’organisme de vérification CTS AVERTECK du 19 avril 2018 qui a demandé le déclassement du CTS T-13-2012-089 suite à sa vétusté.
Considérant l’inexploitation définitive de l’Etablissement Recevant du Public,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS itinérant numéro T-13-2012-089 qui appartient à la Mairie de Châteauneuf-le-Rouge.
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-06-016 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089 77 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-06-016 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2012-089 78 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-13-003
Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la
carpe sur l'Etang d'Entressen
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen 79 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen 80 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen 81 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen 82 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-11-011
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "MEG'ACADEMIE" sise 14B,
Allée du Dauphiné - 13870 ROGNONAS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MEG'ACADEMIE" sise 14B, Allée du Dauphiné - 13870 ROGNONAS. 83 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP840284384
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 29 juin 2018 par Monsieur Yannick LOPEZ, en qualité de Président, pour l’association « MEG’ACADEMIE » dont le siège social est situé 14B, Allée du Dauphiné - 13870 ROGNONAS et enregistré sous le N° SAP840284384 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MEG'ACADEMIE" sise 14B, Allée du Dauphiné - 13870 ROGNONAS. 84 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEIL 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MEG'ACADEMIE" sise 14B, Allée du Dauphiné - 13870 ROGNONAS. 85 DRFIP 13
13-2018-07-02-019
Délégation de signature - Trésorerie du Centre hospitalier
d'Arles
DRFIP 13 - 13-2018-07-02-019 - Délégation de signature - Trésorerie du Centre hospitalier d'Arles 86 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Brigitte DA SILVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie du Centre hospitalier d’Arles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
M. Serge Larguier, inspecteur des Finances publiques, adjoint
Mme Dominique Legger, contrôleur des Finances publiques
Mme Aline Gonzales, contrôleur des Finances publiques
Mme Cécile Laurent, contrôleur des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier d’Arles
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
DRFIP 13 - 13-2018-07-02-019 - Délégation de signature - Trésorerie du Centre hospitalier d'Arles 87 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Nathalie Daujat, contrôleur des Finances Publiques
reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : les ordres de paiement, récépissés, bordereaux de dépôt ou de remise auprès de la Banque de France, déclarations de recette ou de dépôt, délais de paiement, endossements de chèques ou d’effets divers, les significations d’oppositions ,les certificats de non opposition, ainsi que les documents de transferts comptables
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 2 juillet 2018
Le responsable de la trésorerie du Centre
hospitalier d’Arles
Signé
Brigitte Da Silva
DRFIP 13 - 13-2018-07-02-019 - Délégation de signature - Trésorerie du Centre hospitalier d'Arles 88 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-13-004
HAB 25 CHAFFARD DIJON
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-004 - HAB 25 CHAFFARD DIJON 89 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « M DIJON » sise à CHARLEVAL (13350) dans le domaine funéraire, du 13 juillet 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 juin 2015, portant habilitation sous le n° 15/13/25 de la société dénommée « M. DIJON » sise Quartier des Plaines – Les Arquières à Charleval (13350) dans le domaine funéraire, jusqu’au 01 juin 2021 ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2018 de M. Romain CHAFFARD, président;
Vu l’extrait Kbis à jour au 09 avril 2018 attestant du changement de dénomination de la société et du président de la société ;
Considérant que M. Romain CHAFFARD, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT, l’intéressé a l’obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme visé à l’article R2223-47 du code dans un délai de 12 mois à compter du présent arrêté ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-004 - HAB 25 CHAFFARD DIJON 90 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sise Quartier des Plaines – Les Arquières à Charleval (13350), représentée par M. Romain CHAFFARD, président est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/25
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du diplôme de conseiller funéraire et de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’une entreprise funéraire de M.Romain CHAFFARD.
Article 5 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2015 susvisé, portant habilitation sous le n° 15/13/25 de l’entreprise précitée est abrogé.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-004 - HAB 25 CHAFFARD DIJON 91 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-12-013
Arrêté du ministère des Armées, en date du 12 juin 2018,
prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
pétrolier du service national des oléoducs interalliés sur les
communes de Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer
(Bouches-du-Rhône)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-013 - Arrêté du ministère des Armées, en date du 12 juin 2018, prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs 92 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-013 - Arrêté du ministère des Armées, en date du 12 juin 2018, prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs 93 L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier
et de l'environnement
Signé
Philippe DRESS
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-013 - Arrêté du ministère des Armées, en date du 12 juin 2018, prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs 94 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-05-17-012
Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages
souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant
des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour
la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de
protection d'un stockage souterrain exploité par la société
Primagaz
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour la réalisation de travaux en 95 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ n° 2-2018 du 17 mai 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
De mesures de police des stockages souterrains
imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code minier ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du- Rhône) ;
VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d’aménagement et d'exploitation d’un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de al commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société GEOGAZ Lavéra ;
VU le décret du 2 mai 2000 portant autorisation d’aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société PRIMAGAZ Lavéra ;
VU le décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société GEOGAZ Lavéra ;
VU la demande de la société GEOGAZ Lavéra en date du 21 février 2018 ;
VU l'avis hydrogéologique de GEOSTOCK en date du 29 janvier 2018 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 14 mars 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société GEOGAZ Lavéra pour la réalisation des travaux de forage destinés à la reconstruction des fondations du sécheur S-141 de propane commercial situés dans le périmètre de protection de la cavité de stockage souterrain de propane liquéfié exploitée par la société PRIMAGAZ Lavéra,
SUR la proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour la réalisation de travaux en 96 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société GEOGAZ Lavéra, dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets – CS 70030 – 92569 Rueil Malmaison cedex, est autorisée, pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac – ZI de Lavéra – 13117 Martigues, à réaliser des travaux de forage destinés à la reconstruction des fondations du sécheur S-141 de propane commercial dans le périmètre de protection du stockage souterrain de propane liquéfié exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.
ARTICLE 2
La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :
Les travaux autorisés sont la réalisation de 16 micropieux d’une profondeur maximale de 35 mètres et d’un diamètre maximal de 200 millimètres. Les micropieux seront réalisés dans la zone d’implantation définie en annexe du présent arrêté.
Pour éviter des rabattements locaux non contrôlés de la nappe, l’eau claire sera utilisée comme fluide de forage. L’utilisation de l’air comprimé comme fluide de forage est interdite.
Au cours des travaux, la société GEOGAZ Lavéra devra s’assurer que les rabattements au droit des forages auront un impact minime sur la cote de la nappe à l’intérieur du périmètre du stockage souterrain de propane liquéfié exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra, qui ne devra en aucun cas descendre sous -18 mNGF mesurée au niveau du puits d’exploitation du stockage de propane exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.
Les potentiels hydrauliques :
- des forages REV8, REV15, REV25, REV26 et REV27, et du puits d’exploitation pour le stockage de PRIMAGAZ Lavéra ;
- du piézomètre PGZ6 pour le stockage de GEOGAZ Lavéra ;
devront être relevés 1 fois par jour de la veille au lendemain des opérations.
Les cellules de pression du stockage de PRIMAGAZ Lavéra seront relevées quotidiennement. Cette fréquence pourra être augmentée au cours des travaux si un impact non négligeable sur la nappe est détecté.
Les relevés effectués par PRIMAGAZ Lavéra sont transmis quotidiennement à GEAOGAZ Lavéra.
Le niveau d’eau des forages REV de PRIMAGAZ Lavéra ne doit pas dépasser une certaine profondeur, donnée par la formule dépendant de la pression en cavité :
profondeur du niveau d’eau dans un forage REV ≤ 125,82 – 10,2 x P
Si au cours des travaux de sondage, cette profondeur minimale était dépassée, les travaux de forages devraient être immédiatement arrêtés.
ARTICLE 3
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour la réalisation de travaux en 97 ARTICLE 4
Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à La société GEOGAZ LAVERA, dont le siège social est sis 2 rue des Martinets – CS70030 – 92569 Rueil-Malmaison.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Maire de Martigues
- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra
- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavéra
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
et par délégation,
La Directrice Régionale Adjointe
Signé
Marie-Françoise BAZERQUE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour la réalisation de travaux en 98 Annexe n° 1 à l’arrêté n° 2-2018 du 17 mai 2018
Zone de travaux :
Zone d’implantation des micropieux :
4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-012 - Arrêté préfectoral de mesures de police des stockages souterrains n°2-2018, en date du 17 mai 2018, imposant des prescriptions particulières à la société GEOGAZ pour la réalisation de travaux en 99 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-26-019
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED,
en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM
ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 100 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE , Marseille le 26 juin 2018 DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
-----------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
-----------
Dossier suivi par : Mme OUAKI
04.84.35.42.61.
N° 2018-195 MED
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l’encontre de la Société KEM ONE – Installation sise à Fos sur Mer
________
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment la section I - Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et notamment le point 3 - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation de son annexe 1 ;
Vu le guide professionnel DT90 pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, reconnu par la décision du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement en date du 6 mai 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°328-2012 CE du 26 juin 2012 autorisant le changement d'exploitant des installations anciennement exploitées par ARKEMA France au profit de la société DIFI7 devenue KEMONE ;
Vu les conclusions de la visite d'inspection réalisée par la DREAL PACA le 21 mars 2018 sur la thématique du Plan de Modernisation des Installations industrielles ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 30 mai 2018 faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables à la société KEM ONE ;
…/...
1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 101 Vu les observations formulées par l’exploitant, par courriel en date du 23 mai 2018, au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courriel du 14 mai 2018 ;
Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres en date du 8 juin 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les états initiaux, programmes et plans d’inspection, prévus par les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 04/10/10 susvisé, n’avaient toujours pas été finalisés pour 3 capacités, 2 réservoirs, 31 tuyauteries et les ouvrages de génie civil associés ;
Considérant que, dans les cas les plus défavorables, les échéances réglementaires fixées par ces articles ont été dépassées de 75 mois (états initiaux prévus aux articles 4 et 6 devant être réalisés avant le 31/12/2011) ;
Considérant que ces équipements n’ont pas été intégrés initialement au périmètre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII), suite à une mauvaise interprétation par l’exploitant des critères d’exclusion définis par le guide DT90, pour lesquels l’inspection des installations classées a questionné l’exploitant sur l’application du filtre environnemental lors des visites d’inspections réalisées le 22/04/2014 (Ecart n°3), le 21/04/2015 (lettre de conclusion ER/BC - D-0337-2015-UT13- sub-Mart R du 21/09/2015) et les 08/11/2016 (Remarque n°1) sans que ne soit donnée de suite réactive ;
Considérant que le programme pluriannuel de régularisation proposé par l’exploitant lors de l’inspection du 05/04/2018 est échelonné de janvier 2018 à avril 2019, ce qui aurait pour effet de prolonger de 12 mois (sans dispositions compensatoires) la situation de non-conformité actuelle ;
Considérant que lors de l’inspection du 5 avril 2018, il a été constaté que les états initiaux programmés entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 n’avaient pas été réalisés ;
Considérant que les équipements nouvellement réintégrés au PMII n’étaient pas suivis dans le cadre d’un programme de surveillance périodique volontaire et qu’à ce titre, l’exploitant n’a pas connaissance de leur état de conservation ;
Considérant que le "suivi PMII" a pour vocation de mettre place des contrôles suffisants et adaptés pour anticiper les effets du temps sur les installations et éviter toute perte de confinement liée au vieillissement ;
Considérant qu’une perte de confinement d’un équipement soumis au PMII peut être à l’origine d’un accident majeur et/ou d’une pollution importante au regard des substances qu’il contient (le DCE est un produit cancérigène très inflammable) ;
Considérant que les délais proposés par l’exploitant dans son programme de régularisation apparaissent surévalués vis-à-vis de la nature et du volume des actions à réaliser ;
Considérant néanmoins que la réalisation des plans d’inspection peut être priorisée pour tenir compte des enjeux en terme de risque accidentel et environnemental ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure la société KEM ONE de se conformer dans les meilleurs délais aux dispositions de la section I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 102 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du -Rhône ;
ARRETE
Article 1
La Société KEM ONE, dont le siège social est situé immeuble "Le Quadrille", 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 Lyon, est mise en demeure, pour la poursuite d'exploitation de son établissement situé Carrefour du Caban RN 268 - BP 111 à Fos-sur-Mer (13270), de respecter les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 pour les équipements suivants :
- Tuyauteries de Dichloroéthane (DCE) et structures de supportage associées :
Fluide contenu N° de PCF DN N° Chrono Délais de réalisation à compter de la notification du présent arrêté
Dichloroéthane
(DCE)
203B 150 2012
Etat initiaux : 3 mois
Programmes d’inspection : 6 mois
1001A 200 10021-0
602B 150 6037
1005A 150 10207
1001A 150 10001-0
1005A 150 10010-0
1005A 150 10011-0
301A 150 3001
401A 150 4083
1004A 250 10215
1002A 200 10028-0
602A 150 6021
1005A 150 10256
1001A 150 10006-0
1005A 150 10006-0
1002A 150 10009-1
1005A 150 10009-1
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 103 - Tuyauteries d’Hypochlorite de Sodium et structures de supportage associées :
Fluide contenu N° de PCF DN N° Chrono Délais de réalisation à compter de la notification du présent arrêté
Hypochlorite de
Sodium
C7 1618 05 150 16118
Etat initiaux : 3 mois
Programmes d’inspection : 10 mois
C7 1618
05
150 16612
C7 1618
05
80 13021
C7 1618
05
80 13031
C7 1618
05
80 13812
C7 1618
05
80 13814
C7 1618
05
80 16011
C7 1618
04
100 16252
C7 1618
05
80 13813
C7 1618
05
150 16251
C7 1618
05
150 16612
C7 1618
05
150 16126
C7 1618
05
80 16614
C7 1618
05
80 16613
- Capacités et réservoirs d’Hypochlorite de Sodium et ouvrages de génie civil associés :
Unité Repère Volume Délais de réalisation à compter de la notification du présent arrêté
1600
R1601B 30 m3
Etat initiaux : 2 mois
Plans d’inspection : 10 mois
R1607 45 m3
R1660 54 m3
1600 R1650A 28,75 m
3
R1650B 28,75 m3
Article 2 - Délais de réalisation
Les dispositions énoncées ci-avant doivent être réalisées suivant les délais respectifs mentionnés à l'article 1, à compter de la notification du présent arrêté.
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 104 Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4
Conformément à l'article L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumis à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déféré à la juridiction administrative compétente le Tribunal Administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressés ou leurs groupements, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou affichage de ces décisions.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la Société KEM ONE et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône
Le Sous-Préfet d’Istres,
Le Maire de la commune de Fos sur Mer,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Marseille le, 26 Juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe,
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-195 MED, en date du 26 juin 2018, à l'encontre de la société KEM ONE pour son installation sise à Fos-sur-Mer 105 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-22-004
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED,
en date du 22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER
FRANCE POWER SAS dans le cadre du respect des
émergences de bruits de la Centrale de Provence située sur
les communes de Meyreuil et de Gardanne
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-22-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED, en date du 22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du respect des émergences de bruits de la 106 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT Marseille le 22 juin 2018
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : M. CORONGIU
Tel : 04.84.35.42.72
N° 2018-96-MED
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du
respect des émergence de bruits de la Centrale
de Provence située sur les communes de
Meyreuil et Grdanne
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté n° 1381-2011-A du 29 novembre 2012 autorisant la société E.ON à exploiter la tranche 4 Biomasse sur la Centrale de Provence située sur les communes de Meyreuil et Gardanne ;
Vu le courrier du Préfet en date du 11 mai 2016 actant le changement de dénomination sociale de l'exploiatnt de la Centrale de Provence, sous le nom de UNPER FRANCE POWER SAS ;
Vu l’arrêté prefectoral n° 2017-132 MED du 9 juin 2017 portant mise en demeure à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS de régulariser la situation adminsitrative des installations de la centrale de Provence situées sur les communes de Meyreuil et de Gardanne et édictant des mesures conservatoires permettant à titre provisoire la poursuite de leur exploitation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de contrôle du bureau VERITAS de mesurages de bruit n°8.064.459.1.1.2 du 05 décembre 2017 ;
Vu les rapports RA-17269-01-A et RA-17269-02-A de la société SIXENSE ENVIRONNEMENT en date du 6 décembre 2017 ;
Vu les rapports de l'inspection de l'environnement en date des 9 mars et 18 juin 2018;
Vu l'avis du Sous-Préfet d'Aix en date du 16 mars 2018;
Considérant que la société UNIPER FRANCE POWER est autorisée à exploiter une unité de production d'électricité située sur les communes de Meyreuil et Gardanne;
Considérant qu'ainsi l'exploitant doit respecter les disposition de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et notamment son article 3 qui précise :
« L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Barret - CS 80 001 -13282 Marseille cedex 06 – Tel:04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-22-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED, en date du 22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du respect des émergences de bruits de la 107 Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée incluant le bruit de
l'établissement
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles. Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 db(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite."
Considérant que les rapports de contrôle de mesurages de bruit des société VERITAS et SIXENSE ENVIRONNEMENT, mandatés respectivement par l'inspection de l'environnement et l'exploitant, concluent à un dépassement des valeurs limites d'émergence en période nocturne ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant qu’il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société UNIPER FRANCE POWER S.A.S. de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 avec des délais raisonnables de réalisation des travaux de mise en conformité de ses installations ;
Sur proposition de laSecrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 - La société UNIPER France Power S.A.S., exploitant la centrale de Provence sur les communes de Meyreuil et de Gardanne est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 au plus tard sous 3 mois, à savoir :
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée incluant le bruit de
l'établissement
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-22-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED, en date du 22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du respect des émergences de bruits de la 108 Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, cette décision prise est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
- Le Maire de la commune de Meyreuil,
- Le Maire de la commune de Gardanne,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Directeur départemental des Services d'Incendies et de Secours,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marsille le 22 juin 2018
Pour le Préfet, la Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-22-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-96-MED, en date du 22 juin 2018, à l'encontre de la société UNIPER FRANCE POWER SAS dans le cadre du respect des émergences de bruits de la 109 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-05-17-011
Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018,
prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police
des stockages souterrains, imposant des prescriptions
particulières pour la réalisation de travaux en profondeur
dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain
pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac – ZI
de Lavéra – 13117 Martigues
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en 110 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ n° 1/2018 du 17 mai 2018
ARRETE PREFECTORAL
de mesures de police des stockages souterrains
imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code minier ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du- Rhône) ;
VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d’aménagement et d'exploitation d’un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de al commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société GEOGAZ Lavéra ;
VU le décret du 2 mai 2000 portant autorisation d’aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société PRIMAGAZ Lavéra ;
VU le décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société GEOGAZ Lavéra ;
VU la demande de la société GEOGAZ Lavéra en date du 15 février 2018 ;
VU l'avis hydrogéologique de GEOSTOCK en date du 12 février 2018 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 7 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société GEOGAZ Lavéra pour la réalisation d’un sondage de reconnaissance géotechnique situés dans le périmètre de protection de la cavité de stockage souterrain de propane liquéfié exploitée par la société PRIMAGAZ Lavéra,
SUR la proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en 111 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société GEOGAZ Lavéra, dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets – CS 70030 – 92569 Rueil Malmaison cedex, est autorisée, pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac – ZI de Lavéra – 13117 Martigues, à réaliser un sondage de reconnaissance géotechnique à une profondeur maximale de 30 mètres dans le périmètre de protection du stockage souterrain de propane liquéfié exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.
ARTICLE 2
La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :
Les travaux autorisés sont :
- 1 forage carotté à 30 m de profondeur avec prélèvement d’échantillons pour analyse en laboratoire et pour réalisation d’essai de la micro sismique parallèle (repéré sur la photo aérienne en annexe 1 du présent arrêté).
Pour éviter des rabattements locaux non contrôlés de la nappe, l’eau claire sera utilisée comme fluide de forage. L’utilisation de l’air comprimé comme fluide de forage est interdite.
Au cours des travaux, la société GEOGAZ Lavéra devra s’assurer que la technique mise en œuvre aura un impact minime sur la cote de la nappe qui ne devra en aucun cas descendre sous -18 mNGF mesurée au niveau du puits d’exploitation du stockage de propane exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.
Les potentiels hydrauliques :
- du piézomètre PGZ3, du forage REV27, du forage de contrôle et du puits d’exploitation pour le stockage de PRIMAGAZ Lavéra ;
- du piézomètre PGZ6 pour le stockage de GEOGAZ Lavéra ;
devront être relevés 1 fois par jour de la veille au lendemain des opérations.
Les cellules de pression du stockage de PRIMAGAZ Lavéra seront relevées quotidiennement.
Les relevés effectués par PRIMAGAZ Lavéra sont transmis quotidiennement à GEAOGAZ Lavéra.
Tous les sondages réalisés seront comblés en fin de chantier, et en particulier, après récupération des carottes pour les sondages carottés.
Le niveau d’eau des forages REV de PRIMAGAZ Lavéra ne doit pas dépasser une certaine profondeur, donnée par la formule dépendant de la pression en cavité :
profondeur du niveau d’eau dans un forage REV ≤ 125,82 – 10,2 x P
Si au cours des travaux de sondage, cette profondeur minimale était dépassée, les travaux de sondage devraient être immédiatement arrêtés.
ARTICLE 3
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en 112 ARTICLE 4
Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à La société GEOGAZ LAVERA, dont le siège social est sis 2 rue des Martinets – CS70030 – 92569 Rueil-Malmaison.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Maire de Martigues
- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra
- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavéra
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
La Directrice Régionale Adjointe
Signé
Marie-Françoise BAZERQUE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en 113 Annexe n°1 à l’arrêté n° 1-2018 du 17 mai 2018
4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-17-011 - Arrêté préfectoral n°1/2018, en date du 17 mai 2018, prescrivant à la société GEOGAZ des mesures de police des stockages souterrains, imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en 114 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-01-006
Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin
2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers
de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer 115 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer 116 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer 117 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer 118 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-01-006 - Arrêté préfectoral n°2018-165MED, en date du 1er juin 2018, mettant en demeure la Société de Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) sur la commune de Fos-sur-Mer 119 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-26-018
Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin
2018, mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à
Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de
ses équipements sous pression
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-018 - Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin 2018, mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 120 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2018-187 MED
Marseille, le 26 juin 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018-187 MED
portant mise en demeure envers la société ARCELORMITTAL, à Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTES D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le chapitre VII du titre V de son livre V du Code de l’environnement, notamment son article L.557-28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la visite d’inspection réalisée les 27 et 28 février 2018 ;
Vu les fiches de constat transmises par courriel du 1er mars 2018, notamment le constat n°1 relatif aux déclarations de mise en service d’équipement sous pression ;
Vu les actions correctives et les délais de mise œuvre, proposés par la société ARCELORMITTAL, ci-après dénommé l’exploitant, par courriels en date du 19 mars 2018 ;
Vu le courriel de l’exploitant, en date du 30 avril 2018, dans lequel il joint un tableau recensant 239 déclarations de mise en service en retard ;
Vu le délai proposé afin de régulariser la déclaration de mise en service ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 5 juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 1er juin 2018 ;
Vu l’absence d’observation à la suite du délai de quinze jours ;
Considérant la société ARCELORMITTAL exploite sur son site de Fos-sur-Mer un nombre important d’équipements sous pression ;
Considérant que parmi ces mêmes équipements, certains sont soumis aux dispositions de l’article L.557-28 du Code de l’environnement, notamment la déclaration de mise en service (DMS) ;
…/…
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-018 - Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin 2018, mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 121 Considérant que pour être soumis à DMS, il faut que les caractéristiques techniques (pression, volume et/ou diamètre) soient supérieurs aux seuils prévus à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et repris ci-dessous :
Considérant que lors de la visite d’inspection susvisée, le récépissé ou la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service des récipients n°HF1-05-116-02 de marque LEONHARDT (1360 litres ; 16 bars) et n°5417 de marque BARNEOUD (120 000 litres ; 40 bars) n’a pas été présenté.
Considérant que de plus, le recensement effectué par l’exploitant, en date du 30 avril 2018, porte à 239 équipements sous pression pour lesquels la déclaration de mise en service est à régulariser ;
Considérant que l’exploitant ne respecte donc pas les dispositions des articles 7 à 9 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service ;
Considérant que l’exploitant s’est engagé à régulariser la situation au plus tard le 31 décembre 2018, mais que ce délai n’est pas acceptable ;
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;
Considérant que la société ARCELORMITTAL, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, doit être mise en demeure de régulariser sa situation ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA ;
ARRÊTE
Article 1
La société ARCELORMITTAL, implantée à Fos-sur-Mer, est mise en demeure de régulariser sous cinq mois à compter de la notification du présent arrêté, la déclaration de mise en service des 239 équipements sous pression recensés par courriel du 30 avril 2018, en déclarant sur le télé-portail « LUNE », à l’adresse ci-après : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-018 - Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin 2018, mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 122 Article 2
Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société ARCELORMITTAL et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’arrêté.
Article 5 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Fos-sur-Mer,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.
Marseille, le 26 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé :
Maxime AHRWEILLER
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-26-018 - Arrêté préfectoral n°2018-187 MED, en date du 26 juin 2018, mettant en demeure la société ARCELORMITTAL à Fos-sur-Mer de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 123 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-19-004
Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin
2018, mettant en demeure la société MIDI
CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du fond
de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin 2018, mettant en demeure la société MIDI CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du fond de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à 124 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2018-188 MED
Marseille, le 19 juin 2018
ARRÊTÉ n°2018-188 MED
portant mise en demeure envers la société MIDI CONCASSAGE
afin de mettre en conformité l’altitude du fond de fouille
de la carrière au lieu-dit « Les Jumeaux » à Istres
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation N°2014-280 C délivré le 7 août 2014 à la société Midi Concassage pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire avec installation de traitement sur le territoire de la commune d’Istres concernant notamment la rubrique 2510-1 et 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’article 3.1.4 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2014 susvisé qui dispose : « La profondeur maximale d’extraction est limitée afin de garantir un fond de fouille à 2 m au-dessus des plus hautes eaux. La cote limite d’extraction est 38mNGF à l’ouest du site et 37mNGF à l’est » ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 2 mars 2018, parvenu en préfecture le 1er juin 2018, transmis à l’exploitant par courrier du 2 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 5 juin 2018 ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 5 juin 2018 ;
Vu l’absence de réponse suite au délai de huit jours ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 décembre 2017 et l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : • Le plan d’exploitation du 21/02/2017 montre des altitudes du fond de fouille inférieures à 38mNGF, à l’ouest du périmètre autorisé pour l’extraction.
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin 2018, mettant en demeure la société MIDI CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du fond de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à 125 • Il apparaît sur les relevés piézométriques de 2016, qu’en janvier, la hauteur d’eau sur les puits 3 et 4 est supérieure à 36mNGF (environ 37mNGF) [la même situation est constatée sur les relevés piezométriques d’août à décembre 2015], or le fond de fouille est à une altitude moyenne de 38mNGF (relevés topographique du 20 novembre 2015). Donc la distance minimale entre le fond de fouille et les plus hautes eaux est inférieure à 2 m ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3.1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société Midi Concassage de respecter les prescriptions dispositions de l’article 3.1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La société Midi Concassage exploitant une carrière sise aux lieux dits « Les Jumeaux » / « Le Parc d’Artillerie » – quartier d’Entressen sur la commune d’Istres est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.1.4 de l’arrêté préfectoral du 07 août 2014 en remblayant par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes autant que de besoin, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société MIDI CONCASSAGE et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin 2018, mettant en demeure la société MIDI CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du fond de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à 126 Article 5 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire d’Istres,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.
Marseille, le 19 juin 2018
Pour le préfet
Et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé :
Maxime AHRWEILLER
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral n°2018-188 MED, en date du 19 juin 2018, mettant en demeure la société MIDI CONCASSAGE de mettre en conformité l'altitude du fond de fouille de la carrière au lieu-dit "Les Jumeaux" à 127 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-07-13-001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 20 juillet 2018
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du 20 juillet 2018 128 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU VENDREDI 20 JUILLET 2018 - 14H00 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14h00 : Dossier n°CDAC/18-14 : Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS G2J, en qualité de promoteur constructeur, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un magasin de meubles d’une surface de vente de 1000 m2, sis 2221 avenue de Plan-de-Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU.
14h30 : Dossier n°CDAC/18-16 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013 076 18 00008 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI GEOLIANE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison de type « bazar » d’une surface de vente de 2490 m2, sis route de Cavaillon 13750 PLAN D’ORGON.
Marseille, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du 20 juillet 2018 129 SGAMI SUD
13-2018-07-12-006
Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 130 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
RAA
Arrêté du 12 juin 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
La Secrétaire générale de la zone de défense
et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2018, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 131 Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Frédérique CAMILLERI, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale jusqu’au 31 juillet 2018, Mme Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure à compter du 1er Août 2018, Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 132 TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale jusqu’au 31 juillet 2018, Mme Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure à compter du 1er Août 2018, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 133 ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BASTIDE Corinne FARESS Hanan PASQUIER Vincent
BAUMIER Marie-Odile FARGIER Sandie PERCKE Isabelle
BEDDAR Hocine FLORES Cécile PEREZ Nathalie
BELKENADIL Naoual GAY Laëtitia PEREZ Magali
BIET Justine DE OLIVEIRA Valérie REYNIER Béatrice
AHMED Natacha IBIZA-FISHER Geneviève ROUMANE Sonia
CARLI Catherine IVALDI Magali SANCHEZ Francis
CHAPPE Sabine JEAN-MARIE Nadège SIMON Laura
COLLIGNON Geneviève JONQUIERES Jérémy VERDIER-DELLUC Nathalie
COSTANTINI Christine MATTEI Muriel VERNEUIL Hortense
DELAGE Eric VERDIER Patricia VIALARS Marion
CONSOLARO Christine CORDEAU Emilie JORDAN Jean-Luc
PRE Muriel SCHMERBER Bernadette VERCHER Christine
LAFROGNE Sylvie LAUGIER Claire POALERT Isabelle
AOURI Samia BONELLI Isabelle BRIANT Frédéric
BONPAIN Patricia BORRY Johanna CAILLAUD Christine
DI GENNARO Elena MOUNIER Sandra VISSE Emmanuel
DIEBOLD Morgane NOWAK Sylvie PERROT Martine
MAZZOLO Carine à compter du 1er Août 2018 MENUSIER Stéphane à compter du 1er
Août 2018 CHARLOIS Rémy
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 134 ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUWENS Nathalie CARLI Catherine PASQUIER Vincent
BELKENADIL Naoual FARESS Hanan PEREZ Magali
DURIS Amélie GAY Laëtitia REYNIER Béatrice
BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadege VERDIER-DELLUC Nathalie
BOUBAKA Samia MOUNIER Sandra CAMBON Marie-Ange
GONZALEZ François LATTARD Christophe MANFREDONIA Lucie
EDRU Myriam OUAICHA Fatiha CANTAREL Simon
VERRELLI Ornella
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale jusqu’au 31 juillet 2018, Mme Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure à compter du 1er Août 2018 , à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant- chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 135 TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MI5PLTF013
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud
(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);
au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud, jusqu’au 31
juillet 2018 Majore Sylvie SERRE, adjointe à la cheffe du bureau des dépenses courantes, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères) ; à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);
à Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des
dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 136 Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)
A Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre II), 780 (hors titre II).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLE
ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BERNARD Anne
BREFEL Baotien BROTO Liliane BUTI Jacqueline
CASELLA Marjorie COQUET Adeline DAHMANI Anissa
DENJEAN Alexandra DIDONNA Jöelle DINOT Anne-Marie
DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline ENGEL Nathalie
FARKAS Alexandrine FOUILLAT Marisol GABOURG Martiny
GALIBERT Jean-Paul GALLARDO Karine GRANDIN Catherine
GRUET Sonia HAJI Dounia HOUDI Fatima
IBERSIENE Soazig LEVEILLE Virginie LALLEMAND Bénédicte
LUCAS Julie MANSARD Marie-Dominique MARQUOIN-LAROUI Isabelle
MATTEI Magalie MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey
MOLINOS Patricia OULION Tony PERRIER Emilie
PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy ROBYN Aurélie
SERRE Sylvie TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa
TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève
VAUCHEY Aurore VUAILLET Sophie
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 137 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRE
ACCOLLA Karl jusqu’au 31/07/2018 ALBERT Aurélien APELIAN Josiane
BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole BENAKKA Souad
BERNARD Anne BIDIN David BOUCHET Mickael
BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette BREBANT Hervé
BREFEL Baotien BUTI Jacqueline CASELLA Marjorie
CASTELAIN Elisabeth à compter
01/08/2018 CELENTANO Anne CERATI Julie
CHARLOT Julie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe
COQUET Adeline DAHMANI Anissa DEGEILH Isabelle
DEKHIL Farida DENJEAN Alexandra DIDONNA Jöelle
DINOT Anne-Marie DJERIAN Catherine DJERIBIE Ida
DORMOIS Sonia DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline
ETIENNE GERMAN Hélène FATAN Amira FERMIGIER Véronique
FOUILLAT Marisol GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GALLARDO Karine
GALLIANI Christine GANGAI Solange GARNIER Nathalie
GEORGE Christophe GIRAUDO Sandrine GNOJCZAK Anne Marie
GRUET Sonia GRINANT Frédéric HADDOU Sabine
HALIN Nathalie HAMDI Anissa HERNANDEZ Emmanuel
HESPEL Elodie HOUDI Fatima JEBALI Wafa
JOURDAN Lucienne KADA-YAHYA Ezzedine KERLOCH Sandra
KWIECIEN Brigitte LALLEMAND Bénédicte LEVEILLE Virginie
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent
MANSARD Marie-Dominique MARCHITTO Déborah MARCY Kimberley
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 138 MARQUOIN-LAROUI Isabelle MAUREL Nadine MAZET Pascale
MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey MOGUER Laury
MOHAMED GALINA Nasrine MOLINOS Patricia MONETA BILLARDELLO Cécile
MONGE Vanessa MTOURIKIZE Nailati NUYTTEN Yasmina
OULION Tony PERRIER Emilie PEYRE Guilhem
PISTORESI Leslie PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy
PULIGNY Carine à compter du
01/08/18 RASOANARIVA Norosoa RIFFARD Elisabeth
ROCH Monique ROUANET Régine ROUSSEAU Edwige
RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie SALOMONE Fabien
SANCHO Emmanuelle SANSAMAT ANDRADE Céline SAUREN Carole
SERRE Sylvie TAPON Mélissa TEISSERE Florence
TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève
VIRIEUX Valentine VUAILLET Sophie ZAHRA Agnès
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services, Madame Manon IZQUIERDO, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et uniquement : - pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, - pour le ministère 258, programme 148,
- pour le ministère 212, programme 333,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 139 l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 5 juin 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
La Secrétaire Générale de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud
Signé
Frédérique CAMILLERI
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SGAMI SUD - 13-2018-07-12-006 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 140