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unknown - 1 internet 27 janvier 2022
Procès Verbal - pv reunion du 27 janvier 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Seychalles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 27 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
Du
27
janvier
2025
à
19
heures
Le
27
janvier
2025,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SEYCHALLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
DUPOUÉ
Yannick,
Maire.
Date
de
convocation
: 21
janvier
2025
Présents
: BOLVARD
Huguette,
CLAVEL
Isabelle,
DINAND
Gilles,
DUPOUÉ
Yannick,
FLORET
Jean-Pierre,
GIRAUD
Stéphanie,
LAGOUTTE
Geneviève,
LUCAS
Antoine,
PLASSE
Pierre,
SOARES
Jennifer,
VAISSAIRE
Gaëtan
Abseñnts
: Mme
BELIME
Lisette,
M.
GAZEL
Alexandre,
Procurations
: Mme
BELIME
à
M.
DUPOUÉ,
M.
GAZEL
à
Mme
LAGOUTTE
QUORUM
:
Membres
en
exercice
: 13
Secrétaire
de
séance :
Membres
présents
:
11
M.
Gilles
DINAND
Membres
votants
: 13
Ordre
du
jour
:
- Adoption
du
dernier
procès-verbal,
- Mandatement
du
CDG
pour
lancement
procédure
mise
en
concurrence
convention
de
participation
en
matière
de
santé,
- Création
d’un
emploi
non
permanent
de
droit
public
pour
accroissement
temporaire
d’activités
aux
services
scolaires,
- Avis
sur
le projet
de
PLUïi-H
de
la CCEDA
arrêté
le
17
décembre
2024,
- Réforme
de
la tarification
de
la redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
au
1° janvier
2025,
- Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
le
dernier
compte-rendu
de
la
séance
du
12
décembre
2025,
qui
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Monsieur
le Maire
présente :
N°_2025-01
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PUY
DE
DOME
AFIN
DE
LANCER
UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
EN
VUE
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIERE
DE
SANTE
Le
Maire
expose
:
L’article
L 827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les collectivités
et leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d’invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
; auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
; au
1° janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
et au
1% janvier
2026
pour
la garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit :
#
au
titre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
“
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
pour
la garantie
prévoyance
est
fixée
à minima
à 50
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 30
euros.
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d’intérêt
social.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorialé
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur la garantie
santé.
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
A
l’issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et après
signature
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
dans
la
délibération
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
le Code
général
de la
fonction
publique ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
04
décembre
2024 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
le lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif sur
le risque
« Santé
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
municipal
:
mandate
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la garantie
santé ; s’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
;
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
N°_2025-02
CREATION
D’UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
DE
DROIT
PUBLIC
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
AUX
SERVICES
SCOLAIRES
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la Fonction
publique
Territoriale,
et notamment
l’article
3,1°
;
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
disposer
de
personnel
en
nombre
suffisant
pour
assurer
le
service
de
restauration
à
la
cantine,
l’accueil
de
la
garderie
et
le
ménage
des
locaux
et
compte
tenu
de
l’évolution
et
de
importance
des
tâches
de
plus
en
plus
nombreuses
à ces
services,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le maire
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Le
recrutement
d’un
agent
non
titulaire
à 21/35è"€
bour
renforcer
l’équipe
aux
services
scolaires
de
manière
temporaire
pour
une
période
d’un
mois
à compter
du
30
janvier
2025. La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à
l’indice
brut
du
1%
échelon
du
grade
adjoint
technique
de
catégorie
C.
Les
crédits
correspondant
seront
inscrits
au
budget.
Monsieur
le
maire
est
chargé
du
recrutement
de
l’agent
et
habilité
à
ce
titre
à
conclure
un
contrat
d'engagement. N°
2025-03
AVIS
SUR
LE
PROJET
PLUi-H
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
DORE
ET ALLIER
ARRÊTÉ
LE
17 DÉCEMBRE
2024
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.103-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants,
L.153-11
et
suivants,
R.153-1
et
suivants ;
Vu
le projet
de
PLU:i-H
arrêté
par
délibération
n°01du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2024 :
Vu
la notification
de
PLUi-H
arrêté
par
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Dore
et Allier
le
19
ou
20
décembre
2024
:
.
Considérant
que
la
commune
est
consultée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-15
du
Code
de
l'Urbanisme. Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l'article R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUi-H.
En
l’absence
de
réponse
à l’issue
de
ce
délai,
l’avis
est réputé
favorable.
Considérant,
qu’à
l’issue
de
ces
consultations,
le projet
de
PLUi-H
sera
soumis
à enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
et de
l'Environnement.
Rappel
des
modalités
d’élaboration
du
PLUi-H
Le
projet
de PLUi-H
a été
élaboré
en
concertation
avec
l’ensemble
des
14 communes
membres
et a fait
l’objet
d’une
concertation
publique
(cf bilan
de
la
concertation)
qui
s’est
notamment
traduite
par
l’organisation
de
8
réunions
publiques,
des
communications
diverses
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes,
la presse,
les
réseaux
sociaux,
les
applications
de
communication
des
communes
(panneau
pocket,
intramuros),
des
publications
dans
les
bulletins
intercommunaux,
des
lettres
d’information,
des
permanences
proposées
aux
habitants...
Le
projet
de
PLUïi-H
repose
sur
les
orientations
définies
par
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
vise
à mettre
en
place
une
stratégie
globale
et cohérente
pour
un
développement
harmonieux
et durable
du territoire
pour
les douze
prochaines
années.
II se décline
en 4 axes
stratégiques
et objectifs,
non
hiérarchisés,
complémentaires
et
indissociables :
AXE
n°1
: Un
territoire
à forte
vocation
résidentielle
entre
métropole
clermontoise
et pôle
urbain
thiernois
AXE
n°2
: Un
territoire
structuré
autour
de
Lezoux
qui
doit
renforcer
son
identité
et ses
liens
de
proximité
AXE
n°3
: Un
territoire
qui
souhaite
conforter
son
attractivité
économique
et sa vocation
industrielle
AXE
n°4
: Un
territoire
qui
souhaite
préserver
les ressources
naturelles
et le cadre
de
vie
Les
orientations
et
objectifs
de
ce
PADD
sont
traduits
dans
les
règlements
graphique
et
écrit,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
et le programme
d’orientations
et d’actions.
Contenu
du
PLUi-H
Le
projet
de
PLUi-H
arrêté
comprend
notamment
les
pièces
suivantes :
-
Un
rapport
de
présentation
incluant
les
différents
diagnostics,
la
justification
du
projet
et
l’évaluation
environnementale,
-
Un
projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD),
-
Un
règlement
graphique
(zonage),
- _
Un
règlement
écrit,
-
Des
annexes,
-__
Des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(O AP)
sectorielles
et thématiques,
-
Un
Programme
d’Orientations
et d’Actions
(POA).
Avis
de
la
commune
sur
le projet
de
PLUi-H
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’ :
Emettre
ün
avis
favorable
au
projet
de
PLUi-H
présenté,
sans
réserve
et observation
;
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
à l’application
de
la
présente
décision. N°
2025-04
REFORME
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
IFR
JANVIER
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
$ juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Parrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
n°
2024-97
du
conseil
d'administration
de l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la
commune
de
Seychalles
et
la
SEMERAP
entré
en
vigueur
le
1%
janvier
2022
et
notamment
son
article
8.3
(relatif
au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité
de
la redevance
assainissement);
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par :
-
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les sommes
encaissées
sont reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-et
de
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d’eau
potable»
d’une
part
et
des
«systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
° Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
e Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé à
cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la station
d’épuration)
;
il égale
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
e assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
° L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
€ HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025,
Considérant
que pour
l’année
2025,
le taux
de modulation
est fixé
forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
«systèmes
d’assainissement
collectif »
(la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pouf
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainissement,
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
système
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%, Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
fe
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré par
la commune
ou
l'établissement public
au
délégataire
privé
»,
il doit être
assujetti
comme
le reversement
de
la
« part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote ;
DECIDE : - De
fixer
à
0,084
€HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
N°
2025-05
AVIS
CONFORME
SUR
LE
PROJET
D’ARRETE
PREFECTORAL
ARRETANT
LA
CARTOGRAPHIE
DES
ZONES
D’ACCELERATION
POUR
L’IMPLANTATION
D'INSTALLATIONS
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D’'ENERGIES
RENOUVELABLES
(ZAER),
EN
APLLICATION
DE
L'ARTICLE
L141-5-3
HI
DU
CODE
DE
L'ENERGIE.
Le
maire
explique
que
cette
loi
vise
à
assurer
l’acceptabilité
locale
de
l’accélération
du
déploiement
des
énergies
renouvelables
tout
en
garantissant
la
préservation
des
enjeux
agricoles,
environnementaux,
paysagers
et
patrimoniaux. Ï
rappelle
que
le conseil
municipal
s’est
réumi
à cette
fin
en
date
du
05
Septembre
2024
pour
délibérer
en
faveur
de
la création
de
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
constaté
et validé
collectivement
la liste
communale
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l’adresse
https://planification.climat-
energie.gouv.fr/,
atteste
de
la
conformité
entre
les
Zones
inscrites
à
l’arrêté
préfectoral
et
celles
proposées
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
septembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
°
EME
UN
AVES
CONFORME
au
projet
d’arrêté
préfectoral
;
QUESTIONS
DIVERSES
Néant L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h00.
|
La
date
du
prochain
conseil
Municipal
est
fixée
au jeudi
06
mars
2025
à
19h.
Procès-verbal
de
la
séance
du
27
janvier
2025
approuvé
en
Conseil
Municipal
du
04
mars
2025.
Le
Maire,
|
Le
secrétaire
de
séance,
Yannick
DUPOUE
Gilles
DINANDLT
A
Mise en ligne le 20/03/025