Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 14 RAA spécial ap ep pc Blr Sublaines

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 14 RAA spécial ap ep pc Blr Sublaines Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 14 RAA spécial ap ep pc Blr Sublaines)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-01015

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-01-10-00002

2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 3ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-01

portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes de permis de construire pour implanter 2 parcs photovoltaïques d’une puissance installée d’environ 9,7 MWc sur les communes de Bléré et de Sublaines

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2, R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande de permis de construire déposée en mairies de Bléré et Sublaines le 22 décembre 2023 par la société EneR Centre Val-de-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bléré du 7 mars 2024 ;

Vu l’avis du maire de la commune de Sublaines du 22 novembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré-Val de Cher du 28 mars 2024 ;

Vu le constat d’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 18 octobre 2024 ;

Vu la décision du tribunal administratif d’Orléans N° E24000176/45 du 18 décembre 2024 désignant Monsieur Luc DIAS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre-Yves SANTENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant que les dispositions précitées du Code de l’environnement imposent la réalisation d’une étude d’impact et la mise à l’enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1MWc ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation de l’enquête publique ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l’environnement portant sur deux demandes de permis de construire en vue de construire deux parcs photovoltaïques sur les communes de Bléré et Sublaines, présentée par la société EneR Centre-Val de Loire.

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par monsieur François-Olivier QUEGUINER, responsable du développement – mél : fqueguiner@enercvl.fr – Société EneR Centre-Val de Loire – adresse postale : 59 avenue de Grammont à Tours (37000).

Article 2 : dates et lieux de l’enquête

L’enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs sur les communes de Bléré et de Sublaines, du lundi 3 février 2025 à 14 heures au vendredi 7 mars 2025 à 17 heures. Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Bléré.

Article 3 : consultation du dossier

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 4Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairies de Bléré et de Sublaines.

Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Bléré et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairies de Bléré et de Sublaines, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d’enquête seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts respectivement par les maires de Bléré et de Sublaines.

Les observations pourront également être adressées par courrier postal à la mairie de Bléré, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.

En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.

Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 4 : publicité de l’enquête

Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société EneR Centre-Val de Loire au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis au public sera publié par voie d’affiches en mairies de Bléré et de Sublaines, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle- ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par les maires concernés au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête et versé au dossier d’enquête.

Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.

Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Luc DIAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Pierre-Yves SANTENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l’enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Il se tiendra à la disposition du public :

– le lundi 3 février 2025 de 14H à 17H à la mairie de Bléré ;

– le mardi 18 février 2025 de 14H à 17H à la mairie de Sublaines ;

– le vendredi 28 février 2025 de 14H à 17H à la mairie de Bléré ;

– le vendredi 7 mars 2025 de 14H à 17H à la mairie de Bléré .

Article 6 : rôle du commissaire enquêteur

Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 5– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.

– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.

Article 7 : clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les dossiers d’enquête seront transmis par les maires dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clôturera le registre.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre et le dossier d’enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement).

Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et aux maires de Bléré et de Sublaines.

Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d’Indre- et-Loire et en mairies de Bléré et de Sublaines ainsi que sur le site internet de l'Etat d’Indre-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet d’Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire est l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.

Article 11 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Bléré et de Sublaines et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 10 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

[Signé ]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 6