Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 DEC 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 DEC 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 DEC 2020)Thèmes du document : Famille, Éducation, Sport, 1

Commune de Bouchemaine

(Maine et Loire)

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 17 décembre 2020

----------

COMPTE RENDU2

République Française – Département de Maine et Loire

_____________

VILLE DE BOUCHEMAINE

___________________

Compte rendu du Conseil Municipal _____________

Séance du 17 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle OUSTRIC, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU.

Etaient présents : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUÉRY, Marie-France NORMAND, Didier GUILLAUMIN, Nicolas BUKOVEC, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Lorine BOST, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD.

Était absente : Virginie COCHERY,

Étaient excusés : Jean-François TULOUP, Nathalie RIVOALLAN,

Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :

Noms des Mandants Noms des Mandataires

Jean-François TULOUP Véronique MAILLET

Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :

Denis LEIBER

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal3

VILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

1 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Budgets Primitifs 2021 - Approbation

2 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Annuaire des tarifs municipaux 2021

3 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2020 - Budget Principal - Indemnité pour le gardiennage des églises

4 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Crédits scolaires 2021 - Participation communale aux écoles publiques

5 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Aide à la création de places d'accueil petite enfance

6 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Gestion du Multi-accueil "Couleurs de Maine" - Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public

7 - VIE ASSOCIATIVE - Christine MOREAU - Subventions aux associations - Année 2021

8 - SPORT - Christine MOREAU - Convention d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Maine-et-Loire (CAUE 49) - Projet salle omnisports et de loisirs

9 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Régime indemnitaire - RIFSEEP

10 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Tableau des emplois

11 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Prime de fin d'année

QUESTIONS ECRITES4

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1 - FINANCES - Budgets Primitifs 2021 - Approbation

Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,

Expose :

A) BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal vote le budget, pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre, pour la section d’investissement, au niveau du chapitre et au niveau de chaque opération.

1) Section de fonctionnement

a) Dépenses

Chapitres Propositions Vote du Conseil

002 – Fonctionnement reporté

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

adopte par 22 voix pour

et 6 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Brigitte RETAILLEAU,

Alain SAINT OYANT,

Lorine BOST,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

011 – Charges à caractère général 1 604 653,00 €

012 – Charges de personnels et frais

assimilés

3 505 865,00 €

014 – Atténuation de produits 564 148,00 €

022 – Dépenses imprévues

023 – Virement à la section

investissement

150 464,00 €

042 – Opération d’ordre de transferts

entre sections

340 000,00 €

65 – Autres charges de gestion

courante

513 633,00 €

66 – Charges financières 80 400,00 €

67 – Charges exceptionnelles 4 725,00 €

68 – Dotations aux amortissements

et aux provisions

TOTAL 6 763 888,00 €5

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b) Recettes

Chapitres Propositions Vote du Conseil

002 – Résultat de fonctionnement

reporté

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

adopte par 22 voix pour

et 6 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Brigitte RETAILLEAU,

Alain SAINT OYANT,

Lorine BOST,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

013 – Atténuation de charges 15 040,00 €

042 – Opérations d’ordre de

transferts entre sections

13 891,00 €

70 – Produits des services 719 458,00 €

73 – Impôts et taxes 4 884 041,00 €

74 – Dotations et participations 1 053 400,00 €

75 – Autres produits de gestion

courante

76 058,00 €

76 – Produits financiers

77 – Produits exceptionnels 2 000,00 €

78 – Reprises sur amortissements et

provisions

TOTAL 6 763 888,00 €

2) Section d’investissement

a) Dépenses

Chapitres Propositions Vote du Conseil

040 – Opérations d’ordre de

transferts entre section

13 891,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

adopte par 22 voix pour

et 6 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Brigitte RETAILLEAU,

Alain SAINT OYANT,

Lorine BOST,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

041 – Opérations patrimoniales 20 000,00 €

16 – Remboursement d’emprunts 1 401 000,00 €

204 – Subventions d’équipements

versées

225 120,00 €

45 – Comptabilité distincte rattachée 532 193,00 €

Opérations d’équipement 1 221 426,00 €

TOTAL 3 413 630,00 €6

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b) Recettes

Chapitres Propositions Vote du Conseil

001 – Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

adopte par 22 voix pour

et 6 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Brigitte RETAILLEAU,

Alain SAINT OYANT,

Lorine BOST,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

021 – Virement de la section de

fonctionnement

150 464,00 €

024 – Produits des cessions

040 – Opérations d’ordre de

transferts entre sections

340 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales 20 000,00 €

10 – Dotations, fonds divers et

réserves

90 000,00 €

13 – Subventions d’investissement 8 420,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 2 272 553,00 €

21- Immobilisations corporelles

23 – Immobilisations en cours

27 – Autres immobilisations

financières

45 – Comptabilité distincte rattachée 532 193,00 €

TOTAL 3 413 630,00 €7

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c) Opérations d’équipement

Opérations Propositions Vote du Conseil

Dépenses Recettes

Hors opération 1 660 011,00 € 2 881 437,00 €

Le conseil

municipal, après

en avoir délibéré,

adopte par

22 voix pour

et 6 contre

(Jean-Luc

KIRSTEN,

Brigitte

RETAILLEAU,

Alain SAINT

OYANT, Lorine

BOST,

Ousmane

CISSAKHO

et Émilie

BERNARD)

les propositions de

Mme Isabelle

OUSTRIC

11 – Transfert compétences

ALM – Fonctionnement 142 193,00 € 142 193,00 €

12 – Transfert compétences

ALM - Investissement 390 000,00 € 390 000,00 €

300 – Programme Général

Bâtiments 188 300,00 €

303 – Programme Général

Equipements sportifs 161 500,00 €

304 – Programme Général

Espaces Verts 35 220,00 €

305 – Programme Général

Voirie – Enfouissement réseaux 112 170,00 €

306 – Informatique 65 048,00 €

307 – Matériels et Mobiliers 80 888,00 €

314 – Groupe Scolaire du

Château 150 000,00 €

317 – Aires de jeux et de loisirs 4 000,00 €

321 – Réserve Foncière 16 300,00 €

345– Salle Chevrière 18 000,00 €

367 – Aménagement secteur du

Château 350 000,00 €

372 – Forêt du Grésillé 20 000,00 €

373 – Salle Omnisport et de

Loisirs 20 000,00 €

TOTAL 3 413 630,00 € 3 413 630,00 €

Le Budget primitif de l’exercice 2021 de la commune de Bouchemaine s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 6 763 888 €

Dépenses d’investissement 3 413 630 €

TOTAL 10 177 518 €

Recettes de fonctionnement 6 763 888 €

Recettes d’investissement 3 413 630 €

TOTAL 10 177 518 €8

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B) BUDGET CAMPING MUNICIPAL

1) Section de fonctionnement

a) Dépenses

Chapitres Propositions Vote du Conseil

011 – Charges à caractère général 20 200,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

adopte par 25 voix pour

et 3 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

012 – Charges de personnels et frais

assimilés

25 000,00 €

65 – Autres charges de gestion

courante

50,00 €

042 – Opé. d’ordre de transferts

entre section

2 210,00 €

TOTAL 47 460,00 €

b) Recettes

Chapitres Propositions Vote du Conseil

70 – Produits des services 45 860,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte

par 26 voix pour et 2 contre

(Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD)

les propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

73 – Impôts et taxes 1 500,00 €

77 – Produits exceptionnels 100,00 €

TOTAL 47 460,00 €

2) Section d’investissement

a) Dépenses

Chapitres Propositions Vote du Conseil

21 - Immobilisations corporelles 2 210,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte

par 25 voix pour et 3 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD) les

propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

TOTAL 2 210,00 €9

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b) Recettes

Chapitres Propositions Vote du Conseil

040 – Opération d’ordre de transferts

entre sections

2 210,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte

par 25 voix pour et 3 contre

(Jean-Luc KIRSTEN,

Ousmane CISSAKHO

et Émilie BERNARD) les

propositions de Mme

Isabelle OUSTRIC

TOTAL 2 210,00 €

Le Budget primitif de l’exercice 2021 du camping municipal de Bouchemaine s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 47 460 €

Dépenses d’investissement 2 210 €

TOTAL 49 670 €

Recettes de fonctionnement 47 460 €

Recettes d’investissement 2 210 €

TOTAL 49 670 €

C) BALANCE GENERALE (budget principal et budget du camping)

Dépenses de fonctionnement 6 811 348 €

Dépenses d’investissement 3 415 840 €

TOTAL 10 227 188 €

Recettes de fonctionnement 6 811 348 €

Recettes d’investissement 3 415 840 €

TOTAL 10 227 188 €

Je vous propose d’adopter ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte selon le vote ci-dessus (dans la colonne vote du conseil) pour la section du fonctionnement, au niveau du chapitre, pour la section d’investissement au niveau du chapitre et au niveau de chaque opération.

Annexe : Budget Primitif 2021 Ville et AACC10

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2 - FINANCES - Annuaire des tarifs municipaux 2021

Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,

Expose :

Les tarifs évoluent pour intégrer l’augmentation de nos dépenses de fonctionnement.

Je vous propose donc de fixer les tarifs pour l’ensemble des services fournis à la population selon l’adoption du document joint à cette délibération détaillant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021.

Je vous propose :

d’adopter le document joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 22 votes pour et 6 abstentions (Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Lorine BOST, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD), la proposition de Madame Isabelle OUSTRIC.

Annexe : Annuaire des tarifs 202111

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3 - FINANCES - Exercice 2020 - Budget Principal - Indemnité pour le gardiennage des églises

Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,

Expose :

Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil municipal a attribué une indemnité de gardiennage des églises de 479.86 €, cette indemnité étant versée au préposé chargé du gardiennage des églises.

Par lettre circulaire du 22 mars 2018, le Ministère de l’Intérieur a fait connaître que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé pour 2018 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’église.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la circulaire du 7 mars 2019, l’application de la règle de calcul habituelle conduit donc au maintien pour 2020 du montant fixé en 2017, 2018 et 2019.

Vu la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011,

Vu la circulaire ministérielle n°386 du 05 avril 2017,

Vu la circulaire n°611 du 27 février 2018,

Vu la circulaire n°19 du 7 mars 2019,

Vu la délibération de la commune de Bouchemaine du 13 décembre 2018,

Vu la délibération de la commune de Bouchemaine du 18 décembre 2019,

Je vous propose :

de confirmer le versement au curé de la paroisse de l’indemnité de 479,86 € pour le gardiennage des églises 2020,

de préciser que la dépense sera imputée au budget principal 2020, sur le compte 6282.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Isabelle OUSTRIC.12

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4 - EDUCATION - Crédits scolaires 2021 – Participation communale aux écoles publiques

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Bouchemaine verse, tous les ans, des crédits scolaires aux écoles publiques répartis de la manière suivante :

- Achat de fournitures scolaires et de petit équipement (compte 6067),

- Animations pédagogiques (compte 657488),

- Projets d’école (compte 657488).

Sont déduits des crédits inscrits au compte 6067, les coûts des photocopies de l’année N-1, répartis au prorata du nombre d’élèves maternelle, élémentaire et ULIS, en janvier de l’année N.

Depuis la rentrée scolaire, les écoles publiques utilisent une interface numérique qui permet aux familles d’avoir un accès sécurisé aux cours, devoirs, résultats scolaires. Cet outil est aussi un moyen de dialogue entre la famille et l’enseignant, d’autant plus utile avec la période de crise sanitaire traversée.

Le coût annuel de ce dispositif est de 1,80 euros par élève (compte 6067).

Les taux de l’ensemble des crédits scolaires pourraient être ainsi définis pour l’année 2021 :

- maintien du forfait fournitures scolaires / élève à 55,13 €,

- maintien du forfait animations pédagogiques à 260 € par classe pour les maternelles et à 650 € par classe pour les élémentaires,

- maintien du forfait projets d’école à 90 € / classe,

- forfait interface numérique à 1,80 € / élève.13

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Ecole Primaire Publique

Château et Petit Vivier

Forfait

2020

Forfait

2021 Modalités

Forfait fournitures

scolaires Par élève

Classe maternelle et

élémentaire/ULIS 55,13 € 55,13 €

Forfait * Nbre d’élèves en

janvier N moins les frais de

reprographie N-1

Forfait interface

numérique Par élève

Classe maternelle et

élémentaire/ULIS - 1,80 €

Forfait * Nbre d’élèves en

janvier N

Forfait animations

pédagogiques Par classe

Subvention versée en

janvier

Classe maternelle 260,00 € 260,00 € Forfait * Nbre de classes en janvier N Classe élémentaire/ULIS 650,00 € 650,00 €

Forfait projets d’école Par classe Subvention versée en janvier

Classe maternelle et

élémentaire/ULIS 90,00 € 90,00 €

Forfait * Nbre de classes en

janvier N

Pour chaque école publique, les dépenses relatives aux fournitures scolaires de l’année seront ventilées, à chaque facture, entre l’école maternelle, élémentaire et ULIS, au prorata du nombre d’élèves présents au 1er janvier de l’année N.

BP 2020 Réalisé

à ce jour

BP 2021

Fournitures scolaires 27 895 € 21 997,28 € 28 115 €

Interface numérique - - 998 €

Animations

pédagogiques

10 920 € 12 810 € 10 920 €

Projets d’école 1 890 € 1 890 €

TOTAL 40 705 € 34 807,28 € 41 923 €

Je vous propose :

d’accepter, pour l’exercice 2021, les forfaits des crédits scolaires comme indiqués ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.14

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5 - ENFANCE-JEUNESSE - Aides à la création de places d'accueil petite enfance

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Les modes d’accueil pour la petite enfance sur la ville de Bouchemaine sont possibles auprès de professionnelles à domicile (assistants maternels) et/ou en structures collectives ou semi-collectives (multi-accueil, Maison d’Assistants Maternels, crèche familiale…).

En 2020, les 117 places d’accueil se répartissent de la façon suivante :

- 52 places auprès de 18 assistants maternels,

- 42 places (30 places en accueil régulier et 12 places en accueil occasionnel) au Multi accueil « Couleurs de Maine », géré dans le cadre

d’un contrat de Délégation de Service Public par VYV3 Pays de la Loire

– Pôle Accompagnement & Soins,

- 12 places au sein de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) « Eveil et comptines »,

- 8 places pour la MAM « La coccinelle bleue »,

- 3 places à la crèche familiale de Beaucouzé, gérée par l’association Les Marmousets, dans le cadre d’une convention de service enfance

intercommunale.

A ce jour, 14 places restent inoccupées chez les assistants maternels :

- certains d’entre eux ne souhaitent accueillir que trois enfants sur les quatre agréments autorisés,

- l’offre d’accueil ne correspond pas toujours à la demande : horaires atypiques, temps partiel, pas d’accueil le mercredi…

La projection pour 2021 fait apparaître une diminution des places d’accueil à 113 :

- perte de 6 places chez les assistants maternels, avec le départ de 2 assistants maternels à la retraite,

- augmentation de 2 places au sein d’une MAM, avec l’arrivée d’une professionnelle supplémentaire.

Le Relais Assistants Maternels (RAM) recense pour 2021 une demande d’accueil de 123 places (dont 103 naissances cumulées pour 2019 et 2020 - année non terminée), sachant que dans plus de 80 % des demandes, le mode d’accueil souhaité est le collectif ou semi-collectif. Aujourd’hui les structures correspondantes n’ont plus de place disponible, les familles devant attendre que des places se libèrent.

L’offre d’accueil en matière de places petite enfance est donc inférieure à la demande et aux besoins des familles. Cette situation s’accentuera dans les années à venir car 36 % des assistants maternels sont âgés de 50 ans et plus.15

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En conséquence, tant que cette situation perdurera et afin d’accompagner la parentalité et l’accueil des jeunes enfants, la ville de Bouchemaine souhaite compléter sa politique d’aide en instaurant un nouveau dispositif de soutien à la création de place d’accueil sur son territoire.

Ainsi ce nouveau dispositif de soutien se traduit par 2 types d’aides financières (cumulables) :

1/ « Prime aux berceaux »

- Afin de soutenir la création de places d’accueil, la Ville souhaite instituer une prime aux berceaux pour toute création de places d’accueil (hors

Délégation de Service Public et convention de service enfance).

- Cette prime concerne aussi bien un assistant maternel à domicile qu’une structure petite enfance du type MAM ou micro-crèche…

- Le montant de la prime est fixé à 50 € par place d’accueil.

2/ « Aide à l’installation »

- En complément de la prime aux berceaux, la Ville souhaite proposer aux structures collectives petite enfance type MAM, micro-crèche… (hors

Délégation de Service Public et convention de service enfance), une aide

à l’installation pour participer aux frais occasionnés par la création de

cette structure (achat ou location d’un local, achat de matériels

pédagogiques, d’équipements…).

- Le montant de cette aide est fixé forfaitairement à 1 000 €.

La demande d’aide est à initialiser par le ou les bénéficiaire(s) dans un délai maximum de 6 mois après la création effective des places et/ou l’ouverture de la structure collective. L’aide sera contractualisée par la signature d’une convention d’engagement avec la Ville. Le versement de ces aides est subordonné à la réalisation d’activité effective. En contrepartie de ces aides, le bénéficiaire s’engage sur 4 points :

1/ Priorité d’accueil aux enfants bouchemainois

Accueil en priorité des enfants dont l’un des deux représentants légaux est domicilié à Bouchemaine.

2/ Participation à la vie communale

- En participant aux animations proposées par les différents acteurs éducatifs : RAM, médiathèque…

- En participant aux différents projets liés à l’enfance ou la parentalité : journée parentalité, projet passerelle, formation professionnelle…

3/ Transparence de l’activité

- Auprès du guichet unique petite enfance (disponibilité enfants accueillis) pour une meilleure visibilité de l’offre et de la demande.

- Pour les structures collectives (MAM, micro-crèches…), en transmettant un rapport d’activité auprès de la collectivité.

4/ Engagement sur trois ans

Le bénéficiaire s’engage sur au moins trois années d’ouverture et d’exercice de son activité. En cas d’arrêt avant la fin des trois ans, un remboursement de l’aide sera demandé au prorata du temps restant.16

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Afin de soutenir la création de places d’accueil dans les plus brefs délais, la somme de 2 000 € a été inscrite au budget primitif 2021 (compte 657488 - subventions aux personnes de droits privés).

Considérant le déficit de places d’accueil petite enfance, ne permettant pas de répondre favorablement aux demandes des parents et futurs parents, et la nécessité de développer l’offre d’accueil sur la ville de Bouchemaine,

Je vous propose :

d’approuver le principe du dispositif d’aides, « Prime aux berceaux » et « Aide à l’installation », à la création de places d’accueil petite enfance,

d’inscrire la somme de 2 000 € au BP 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.17

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6 - ENFANCE-JEUNESSE - Gestion du Multi-accueil "Couleurs de Maine" - Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La ville de Bouchemaine dispose d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type Multi accueil, « Couleurs de Maine », d’une capacité de 42 places (30 places en accueil régulier et 12 places en accueil occasionnel).

Cet établissement est géré par la Mutualité Française Anjou Mayenne (MFAM – Union Régionale des Services Mutualistes des Pays de la Loire) dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP), type affermage, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Plusieurs changements sont intervenus dans le courant de l’année 2020 et nécessitent la signature d’un avenant n°2 au contrat de DSP.

1/ Changement de dénomination du délégataire en VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement & Soins.

2/ La nouvelle convention de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, « Convention Territoriale Globale » (CTG), qui remplace le précédent Contrat Enfance Jeunesse, signée le 8 décembre 2020 à l’échelle intercommunale (villes de Bouchemaine, Beaucouzé et St-Lambert-La- Potherie), modifie les modalités de versement des financements « Bonus territoire ».

Ainsi ceux-ci sont directement attribués auprès des gestionnaires de structure d’accueil et non plus auprès du signataire de la convention.

En conséquence le montant de 148 931 € précédemment perçu par la collectivité sera versé auprès de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement & Soins, délégataire. Le montant de la contribution pour obligations de service public versée par la ville de Bouchemaine au délégataire en sera réduit d’autant.

3/ Le personnel communal mis à disposition auprès du délégataire a souhaité mettre fin à ce dispositif au 1er novembre dernier. La collectivité ne prévoit pas de poursuivre cette mise à disposition, ainsi le délégataire intègre dans ses effectifs un nouveau salarié.

4/ Lors de la reprise du personnel salarié par le délégataire, celui-ci a fait le constat que les congés payés des salariés repris n’avaient pas tous été régularisés, ce qui occasionne un surcoût de la masse salariale, non prévu initialement dans le contrat. Cette prise en charge représente environ 20 000 €, étalés sur la durée du contrat.

5/ La situation sanitaire depuis mars a impacté la fréquentation du Multi accueil : période de fermeture, baisse de la fréquentation. Cette situation entraine une diminution des recettes de la CAF et des familles.

La baisse d’activité représente 30 % en 2020, compensée par la CAF et le chômage partiel et est estimée à 10 % en 2021.18

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Au vu de tous ces éléments, le montant de la contribution forfaitaire pour obligations de service public versée par la ville de Bouchemaine pour l’année 2020 est de 32 769 €. Pour les années 2021 à 2023, les montants prévisionnels de la contribution sont indiqués dans le budget annexé.

L’avenant au contrat de Délégation de Service Public, annexé, contient les nouvelles dispositions à la réalisation du service public délégué.

Vu la délibération du 29 juin 2017 du Conseil municipal adoptant le principe de Délégation de Service Public, type affermage, pour la gestion du Multi accueil « Couleurs de Maine »,

Vu la délibération du 25 octobre 2018 du Conseil municipal approuvant le choix de retenir le candidat Mutualité Française Anjou Mayenne (MFAM – Union Régionale des Services Mutualistes des Pays de la Loire) comme délégataire du service public Multi accueil « Couleurs de Maine », pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu la délibération du 27 juin 2019 du Conseil municipal validant l’Avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public augmentant la capacité d’accueil du Multi accueil « Couleurs de Maine », de 6 places,

Vu la décision de l’Assemblée Générale en date du 23 juin 2020, de l’Union Mutualiste Enfance Famille Handicap Soins adoptant une nouvelle dénomination : VYV3 Pays de la Loire - Pôle Accompagnement & Soins,

Vu la signature de la Convention Territoriale Globale Intercommunale (CTG) de la CAF de Maine-et-Loire, le 08 décembre 2020,

Considérant l’arrêt de la mise à disposition du personnel communal auprès du délégataire depuis le 1er novembre 2020,

Considérant la prise en charge par le délégataire des congés payés du personnel repris, non payés par l’ancien gestionnaire, occasionnant un surcoût de la masse salariale non prévu initialement dans le contrat de délégation,

Considérant le contexte de crise sanitaire, impactant la fréquentation et les heures facturées,

Je vous propose :

d’approuver l’Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public du Multi accueil « Couleurs de Maine »,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que toutes pièces relatives à celui-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.

Annexes :

- Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et le fonctionnement de la structure multi accueil « Couleurs de Maine » de la commune de Bouchemaine

- Budgets19

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7 – VIE ASSOCIATIVE - Subventions aux associations – Année 2021

Madame Christine MOREAU, Adjointe au Maire,

Expose :

Comme chaque année, le Conseil Municipal propose de verser des subventions aux associations compte tenu de l’intérêt des actions présentées par la vie associative. Pour l’année 2021, il a été décidé de verser les subventions de la façon suivante :

Subventions dans le domaine culturel

Les subventions sont reconduites cette année, en s’adaptant aux besoins de chaque association.

Subventions dans le domaine sportif

L’application du mode de calcul (mis en place en 2005) a été conservée sur la valeur d’un point identique à 2017, soit 9.30 €. Des fluctuations sont donc constatées pour les clubs en fonction de leurs effectifs (bouchemainois et hors commune), les frais d’arbitrage, et les frais de déplacements ainsi qu’une prise en compte de l’incidence des contraintes sanitaires liées à la COVID 19.

Subventions dans le domaine social

Les subventions sont reconduites cette année pour les associations de la Commune,

Les associations extérieures à la Commune ne recevront pas de subvention, excepté le Planning Familial,

Une subvention exceptionnelle sera versée à l’association des Conciliateurs de Justice, qui assure régulièrement des permanences sur la Commune, et qui a traité plus de 22 dossiers cette année.

Subventions dans le domaine scolaire

Des subventions seront versées aux écoles publiques pour l’animation conformément à la délibération des crédits scolaires,

L’Apel Notre Dame bénéficiera d’une subvention pour les études surveillées.

Subventions par convention

Le Comité de Jumelage se voit attribuer une subvention de 600 € au titre du fonctionnement,

Les associations BML et ESB se verront attribuer une subvention pour reversement des recettes perçues lors de cette manifestation, diminution faite des frais engendrés par la Commune.

Par ailleurs, une subvention de fonctionnement sera reconduite pour l’Amicale du Personnel Communal (APPC).

Je vous propose :

de verser ces subventions aux associations selon le tableau annexé,

de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Christine MOREAU.

Annexe : Subventions aux associations – exercice 202120

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8 – SPORTS - Convention d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Maine-et-Loire (CAUE 49) - projet de nouvelle salle omnisports et de loisirs

Madame Christine MOREAU, Adjointe au Maire

Expose :

Depuis plusieurs années, les associations sportives bouchemainoises font part des difficultés qu’elles rencontrent au quotidien, au complexe sportif du Petit Vivier, lors de l’utilisation des salles.

La dynamique de la vie associative et sportive à Bouchemaine suppose de réfléchir à la création d’un nouvel équipement plus spécifiquement dédié à la pratique du tennis de table et du basket.

Une première rencontre a eu lieu courant octobre avec le CAUE pour une présentation des problématiques rencontrées sur la base des échanges avec les clubs sportifs : grande mutualisation des locaux, conditions d’accueil des compétitions, manque de vestiaires, de locaux de rangement, etc.

La commune souhaite donc confier une étude de programmation d’une nouvelle salle omnisports et de loisirs, étude qui serait constituée :

d’un état des lieux et diagnostic des usages de l’actuel complexe sportif, d’un état des lieux et diagnostic du site d’implantation intégrant le cadre réglementaire urbain et les servitudes environnementales et patrimoniales,

du recueil des besoins spécifiques en fonction des disciplines pratiquées dans le futur équipement,

de l’établissement de scénarii visant à aboutir à une proposition de programme pour un nouvel équipement,

de la finalisation du document programme en vue de l’organisation du recours à la maitrise d’œuvre,

de la phase d’accompagnement sur le recours à la maitrise d’œuvre (concours).

Je vous propose de :

valider le principe d’une mission d’accompagnement de la commune, Maitre d’Ouvrage, par le CAUE de Maine-et-Loire pour ce projet, tel que décrit dans la convention ci-jointe,

autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le projet de convention tel qu’annexé à la présente,

préciser que le montant des honoraires, soit 13 000 € TTC, sera imputé au budget communal 2021 au programme 373 - Salle omnisports et de loisirs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Christine MOREAU.

Annexes : convention et annexe21

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9 - RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire - RIFSEEP

Madame Véronique MAILLET, Maire

Expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant les corps de référence et permettant d’appliquer un régime indemnitaire basé sur 2 parts pour ensemble des cadres d’emplois à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique,

VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 28/04/2009, 29/06/2010, 13/12/2011, 26/06/2012, 30/10/2014, 14/12/2017

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 7 octobre 2020,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent (part fixe),

et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent (part variable),22

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Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Dans ce cadre et afin de se conformer aux dispositions règlementaires en matière indemnitaire, il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2021 le RIFSEEP dont les principaux objectifs sont de reconnaitre les spécificités des postes, de susciter l’engagement des agents.

La mise en place de ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

S’agissant du CIA, la définition des critères d’attribution fera l’objet d’un travail préalable en lien avec les représentants du personnel puis d’une délibération ultérieure dans le courant de l’année 2021.

(Description des modalités du dispositif indemnitaire : cf. document ci-annexé)

Je vous propose :

d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées en annexe à compter du 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois concernés ;

d’instaurer le CIA au taux 0 dans l’attente de la définition des critères d’attribution ; de fixer le niveau indemnitaire tel que prévu dans les modalités d’attribution individuelle à l’ensemble des agents bénéficiaires de la collectivité ;

d’interrompre à compter du 1er janvier 2021 le versement du régime indemnitaire perçu jusqu’à cette date au profit de l’attribution de l’IFSE ;

d’autoriser l’attribution des primes visées (cf. V) aux agents relevant des cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP ;

de garantir le maintien individuel du niveau des primes perçues antérieurement ; que les plafonds règlementaires seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 25 votes pour et 3 abstentions (Jean-Luc KIRSTEN, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD), les propositions de Madame Véronique MAILLET.

Annexe : Description des modalités du dispositif indemnitaire23

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10 - RESSOURCES HUMAINES - Tableaux des emplois

Madame Véronique MAILLET, Maire

Expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Je vous propose :

d’arrêter comme suit le tableau des emplois permanents et non permanents

au 1er janvier 2021: (précision : les emplois peuvent être occupés par un agent non

titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)

Emplois permanents

Grade et/ou fonction

Ancienne

situation Création Suppression

Nouvelle

situation

Educateur de Jeunes Enfants

TNC 19.5/35 1 -1 0 Educateur de Jeunes Enfants

TNC 22/35 0 1 1 Educateur de Jeunes Enfants

TNC 32/35 1 -1 0 Educateur de Jeunes Enfants

TNC 32.5/35 0 1 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Véronique MAILLET.

Annexe : tableau des emplois24

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11 - RESSOURCES HUMAINES - Prime de fin d’année

Madame Véronique MAILLET, Maire

Expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 111,

Vu la réponse du Ministre de l’Intérieur publiée au Journal Officiel du 7 février 1985 relative à la budgétisation des avantages acquis collectivement par les agents des Collectivités Territoriales et servis par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale,

Vu la délibération du 5 mars 1985 visée le 12 mars 1985 concernant la budgétisation des indemnités allouées aux agents communaux pour l’année 1985.

Je vous propose :

de prendre acte du versement par la commune des avantages acquis collectivement par les agents et antérieurement servis par le Comité des Œuvres Sociales à partir de la subvention municipale annuelle,

de mandater le Maire pour en effectuer la répartition en deux versements (fin juin, fin novembre) selon les modalités suivantes :

1) équivalent d’un treizième mois calculé sur le traitement indiciaire brut de base moyen (hors NBI) observé sur les périodes :

- de septembre 2020 à février 2021 (moyenne divisée par 2), pour le versement du mois de juin 2021.

- de mars 2021 à août 2021 (moyenne divisée par 2), pour le versement du mois de novembre 2021.

2) l’ensemble du personnel en activité est concerné par le versement de cette prime (hormis les agents en congés de fin d’activité, les apprentis et les emplois aidés) sans aucune réduction pour absence (que l’absence soit un congé maladie, accident du travail, maternité, etc.…), notation ou manière de servir, sauf dispositions règlementaires contraires.

d'autoriser le versement de la prime lors du versement du dernier mois de paie en cas de fin de période d'emploi ou de cessation temporaire d’activité (fin de CDD, mutation, disponibilité,…),

d'autoriser un versement mensuel de la prime annuelle, à raison de 1/12ème du traitement indiciaire brut perçu, au personnel non titulaire (agents non permanents),

de confirmer l’inscription budgétaire portée à ce titre au chapitre 012, articles 64111 pour les agents titulaires et 64131 pour les agents non titulaires du budget de l’exercice 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame Véronique MAILLET.