Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31.03

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31.03 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31.03)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Éducation, 1

République Française

Département de Maine et Loire

_____________

VILLE DE BOUCHEMAINE

___________________

Compte rendu du Conseil Municipal _____________

Séance du jeudi 31 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle OUSTRIC, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU.

Étaient présents : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUÉRY (arrivée à la délibération n°2), Marie-France NORMAND, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Lorine BOST, Ousmane CISSAKHO, Émilie BERNARD.

Étaient excusés : Jean-Luc KIRSTEN, Nathalie RIVOALLAN.

Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :

Noms des Mandants Noms des Mandataires

Sophie GUÉRY Dominique BERTRAN

Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU

Jean-Luc KIRSTEN Ousmane CISSAKHO

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :

Alain GUINOISEAU

Compte rendu affiché le 06 avril 2022

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal2

VILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022

Liste des délibérations

POINT INFORMATION : Retour sur l’enquête de satisfaction de la restauration scolaire

Procès-verbal de la séance du 03 février 2022 - Approbation

1 - ACTION SOCIALE - Alain GUINOISEAU - Projet action Ukraine - Soutien aux victimes du conflit.

2 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - École Primaire Publique Le Petit Vivier – Sortie pédagogique avec nuitée – Subvention exceptionnelle

3 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Crédits scolaires 2022 – Participation communale aux écoles publiques

4 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Accueil de loisirs Périscolaire, Accueil de loisirs Extrascolaire, Accueil de loisirs Adolescents - Convention d’objectifs et de financement CAF – Prestation de service, bonification « Plan mercredi », bonus « territoire CTG » – 2022/2026

5 - ENFANCE-JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Avenants conventionnements MSA – Prestations de service pour les Accueils de loisirs, péri et extrascolaires

6 - AMENAGEMENT - Patrice NUNEZ - ZAC DES REINETTES : approbation du dossier sollicitant du Préfet de Maine-et-Loire l’établissement d’une servitude d’utilité publique (SUP) pour la pose sur fonds privé d’une canalisation d’écoulement des eaux pluviales

7 - AMENAGEMENT - Patrice NUNEZ - ZAC DES REINETTES : avis sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du secteur Les Reinettes

8 - AFFAIRES FONCIÈRES - Patrice NUNEZ - Acquisition par la commune de l’espace commun Quai du Port Boulet

9 - AFFAIRES FONCIÈRES - Patrice NUNEZ - Acquisition par la commune de l’espace commun Quai du Port Boulet

10 - AFFAIRES FONCIÈRES - Patrice NUNEZ - Acquisition par la commune de l’espace commun Quai du Port Boulet

11 - URBANISME - Patrice NUNEZ - Dénomination de voie – route de Lisandrais

12 – URBANISME – Patrice NUNEZ - Site Patrimonial Remarquable : représentation de la commune au sein de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR)

13 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2022 - Vote des taux d'imposition des taxes locales pour 2022.

14 - SPORT - Christine MOREAU - Subvention exceptionnelle au Club Nautique pour l’achat de kayak biplaces

15 - SPORT - Christine MOREAU - Subvention exceptionnelle à l'association Bouchemaine Basket Club - Achat de matériel informatique

16 - TOURISME - Jacky ROUSVOAL - Inscription de l'itinéraire pédestre "Via Sancti Martini" (Nantes - Tours) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée non motorisée.

17 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Tableau des emplois permanents

18 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Tableau des emplois non permanents

QUESTIONS ECRITES3

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PROCES-VERBAUX DE LA SÉANCE du 03 février 2022 - Approbation

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 février 2022 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote) sous réserve des modifications apportées en séance.

Annexe : procès-verbaux des conseils municipaux précédents4

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1 – ACTION SOCIALE - Projet action Ukraine - Soutien aux victimes du conflit.

Monsieur Alain GUINOISEAU, Adjoint au Maire,

Expose :

Face à la guerre aux portes de l’Union Européenne et à la situation de crise qui se déroule depuis plusieurs semaines en Ukraine, l’Association des maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble, à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. L’objectif de cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours.

La municipalité de Bouchemaine affirme solennellement sa solidarité avec les populations sinistrées d’Ukraine, et s’est immédiatement associée à cette initiative en lançant une collecte de produits de première nécessité.

De plus, afin de participer à l’effort collectif de solidarité à l’égard du peuple Ukrainien, une subvention de 2 000 € est proposée au vote du Conseil Municipal.

L’argent versé transitera par le Ministère des Affaires Étrangères, via le fond de concours ouvert par l’État (FACECO), et sera utilisé pour financer des actions humanitaires sur place.

Le FACECO garantie :

- que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises ;

- que les fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;

- la traçabilité des fonds versés, vis-à-vis de notre collectivité et de nos contribuables. Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE) nous tiendra informés des actions menées.

Je vous propose :

• de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO), auprès de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE).

• de préciser que cette subvention est votée sans condition d’octroi.

Annexe : Fiche FACECO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Alain GUINOISEAU.5

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2 – ÉDUCATION – École Primaire Publique Le Petit Vivier – Sortie pédagogique avec nuitée – Subvention exceptionnelle

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Dans le cadre du projet pédagogique 2021-2022 de l’école primaire publique Le Petit Vivier, les quatre classes de CM (90 enfants de CM1 et CM2), accompagnés de 12 adultes, vont participer à une classe découverte de 4 jours dans le Périgord, à la fin du mois de juin 2022.

La classe de découverte permettra aux élèves de travailler sur des domaines tels que la citoyenneté, le vivre ensemble, le français, les mathématiques, l’EPS, la géographie, les arts et sciences en participant à diverses activités : visites du gouffre de Proumeyssac, Lascaux IV et le château de Castelnaud-La-Chapelle, ½ journées de spéléologie et d’atelier de sculpture, jeu de piste pédagogique à la découverte de Sarlat, visite libre de la Roque-Saint-Christophe, atelier d’art pariétal.

Le budget de ce projet est de 29 340 € soit environ 326 € par élève (assurance annulation comprise).

Les recettes s’établissent de manière suivante :

- Actions d’autofinancement : 6 050 € (vente de gâteaux, trousses à projet, autofinancement 2020 – classe annulée en 2020)

- Participation de l’association des parents d’élèves : 6 926 €

- Crédits animations : 800 €

- Participation des familles : 11 700 €

L’objectif est que la participation des familles n’excède pas 130 € par enfant. A ce jour une participation de 100 € par enfant a déjà été demandée.

Afin d’équilibrer le budget et assurer la faisabilité du voyage, la ville de Bouchemaine souhaite accompagner cette démarche pédagogique en apportant une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € (1 000 € par classe).

Je vous propose :

• d’attribuer, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 4 000 € à la coopérative scolaire du Petit Vivier, pour l’exercice 2022,

• si, pour des circonstances indépendantes de la volonté des organisateurs (Éducation nationale ou prestataires) ce projet était annulé, la subvention exceptionnelle accordée sera considérée comme une avance versée au titre de des crédits scolaires 2022,

• de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.6

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3 - ÉDUCATION - Crédits scolaires 2022 – Participation communale aux écoles publiques

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Bouchemaine verse, tous les ans, des crédits scolaires aux écoles publiques répartis de la manière suivante :

- Achat de fournitures scolaires et de petit équipement (compte 6067),

- Forfait interface numérique (compte 6067),

- Animations pédagogiques (compte 657488),

- Projets d’école (compte 657488).

Sont déduits des crédits « achat de fournitures scolaires et de petit équipement », les coûts des photocopies de l’année N-1, répartis au prorata du nombre d’élèves maternelle, élémentaire et ULIS, en janvier de l’année N.

Les taux de l’ensemble des crédits scolaires sont ainsi définis pour l’année 2022 : - maintien du forfait fournitures scolaires / élève à 55,13 €,

- maintien du forfait animations pédagogiques à 260 € par classe pour les maternelles et à 650 € par classe pour les élémentaires,

- maintien du forfait projets d’école à 90 € / classe,

- maintien du forfait interface numérique à 1,80 € / élève pour l’année scolaire 2022-2023.

Ecole Primaire Publique

Château et Petit Vivier

Forfait

2021

Forfait

2022 Modalités

Forfait fournitures

scolaires Par élève

Classe maternelle et

élémentaire/ULIS 55,13 € 55,13 €

Forfait * Nbre d’élèves en

janvier N moins les frais de

reprographie N-1

Forfait interface

numérique Par élève

Classe maternelle et

élémentaire/ULIS 1.80 € 1,80 €

Forfait * Nbre d’élèves en

janvier N

Forfait animations

pédagogiques Par classe

Subvention versée en

janvier

Classe maternelle 260,00 € 260,00 € Forfait * Nbre de classes en janvier N Classe élémentaire/ULIS 650,00 € 650,00 €

Forfait projets d’école Par classe Subvention versée en janvier7

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Classe maternelle et

élémentaire/ULIS 90,00 € 90,00 €

Forfait * Nbre de classes en

janvier N

Pour chaque école publique, les dépenses relatives aux fournitures scolaires de l’année seront ventilées, à chaque facture, entre l’école maternelle, élémentaire et ULIS, au prorata du nombre d’élèves présents au 1er janvier de l’année N.

BP 2021 Réalisé

à ce jour

BP 2022

Fournitures scolaires 28 115,00 € 27 001,88 € 27 950,91 € Interface numérique 998,00 € - € 912,60 € Animations pédagogiques 10 920,00 € 13 730,00 € 11 570,00 € Projets d’école 1 890,00 € 1 980,00 € TOTAL 41 923,00 € 40 731,88 € 42 413,51 €

Je vous propose :

• d’accepter, pour l’exercice 2022, les forfaits des crédits scolaires comme indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Madame Michèle DEVILLERS.8

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4 - ÉDUCATION - Accueil de loisirs Périscolaire, Accueil de loisirs Extrascolaire, Accueil de loisirs Adolescents - Convention d’objectifs et de financement CAF – Prestation de service, bonification « Plan mercredi », bonus « territoire CTG » – 2022/2026

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Les accueils de loisirs Périscolaire, Extrascolaire et Adolescents, de la commune de Bouchemaine sont déclarés, en tant qu’Accueil Collectifs de Mineurs, auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES, ex- DDCS).

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire participe au financement de chaque structure d’accueil, par le versement d’une prestation de service liée à des conventions d’objectifs et de financement. Ces dernières sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Outre la « prestation de service accueil de loisirs », la convention intègre également : - Le bonus territoire de la Convention Territoriale Globale (CTG), qui est une prestation complémentaire, visant à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs péri, extrascolaires et adolescents, pour les communes signataires, ce qui est le cas de Bouchemaine.

- Pour l’accueil de loisirs périscolaire, la bonification « Plan mercredi », qui permet de bénéficier d’une bonification des heures du mercredi, dans le cadre du « Plan mercredi » et sous condition de remplir trois conditions cumulatives : o Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles ;

o Conclure un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) incluant le mercredi ; o S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ».

La CAF de Maine-et-Loire propose ainsi une nouvelle convention d’objectifs et de financement, pour chaque accueil (périscolaire, extrascolaire et adolescents), couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Vu la délibération du 27 juin 2019 approuvant les conventions du « PEDT/Plan mercredi 2019-2021 » et la charte qualité « Plan mercredi »,

Vu la délibération du 3 décembre 2020 adoptant la Convention Territoriale Globale intercommunale pour une durée de 4 ans, du 01/01/2020 au 31/12/2023,

Vu l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant le soutien financier important apporté par la CAF aux accueils collectifs de mineurs de la commune de Bouchemaine,9

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Je vous propose :

• d’accepter les termes des conventions d’objectifs et de financement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, ainsi que ses annexes, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026,

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et les documents s’y référant.

Annexes :

- Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service Accueil de loisirs Périscolaire – Bonification « Plan mercredi », bonus « territoire CTG » - 01/01/2022 au 31/12/2026 - Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service Accueil de loisirs Extrascolaire – Bonus « territoire CTG » - 01/01/2022 au 31/12/2026

- Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service Accueil de loisirs Accueil Adolescents – Bonus « territoire CTG » - 01/01/2022 au 31/12/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.10

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5 - ENFANCE-JEUNESSE - Avenants conventionnements MSA – Prestations de service pour les Accueils de loisirs, péri et extrascolaires

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Les accueils de loisirs, péri et extrascolaires, de la commune de Bouchemaine sont déclarés, en tant qu’Accueil Collectifs de Mineurs, auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES, ex-DDCS). Ils concernent les accueils suivants :

- Accueil périscolaire le Petit Vivier,

- Accueil périscolaire le Château,

- Accueil périscolaire la Boîte Anim’,

- Accueil extrascolaire la Kid’y Boîte,

- Accueil extrascolaire la Boîte Anim’.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire participe au financement de chaque structure d’accueil, par le versement d’une Prestation de Service Ordinaire (PSO). La commune de Bouchemaine a signé en 2012 et en 2019 les conventions d’aide au fonctionnement.

La MSA change son mode de financement de la PSO à compter du 1er janvier 2022 et a opté pour un paiement à taux fixe comme la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire. En conséquence le MSA propose de modifier l’ensemble des conventions actuelles, par avenants, et pour une période d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle les conventions seront dénoncées. Une nouvelle convention tripartite prendra effet au 1er janvier 2023.

Vu la délibération du conseil municipal du 24 avril 2012, approuvant les conventions d’aide au fonctionnement pour les accueils périscolaires du Petit Vivier et du Château et l’accueil de loisirs multisites (Boîte Anim’),

Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2019, validant les conventions d’aide au fonctionnement pour les accueils périscolaires du mercredi (ALSH Kid’y Boîte et Boîte Anim’,

Considérant le changement du mode de financement et le soutien de la MSA aux accueils collectifs de mineurs de la commune de Bouchemaine,11

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Je vous propose :

• d’accepter les termes des avenants aux conventions d’aide au fonctionnement proposée par la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire pour l’accueil périscolaire du Petit Vivier (mercredi), l’accueil de loisirs le Petit Vivier, l’accueil périscolaire la Boîte Anim’, l’accueil de loisirs multisites et Boîte Anim’, l’accueil périscolaire du Château et l’accueil périscolaire du Petit Vivier, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et les documents s’y référant.

Annexes :

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil périscolaire - Le Petit Vivier – Mercredi - 01/01/2022 au 31/12/2022

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil de loisirs - Le Petit Vivier – 01/01/2022 au 31/12/2022

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil périscolaire La Boîte Anim’ – Mercredi - 01/01/2022 au 31/12/2022

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil de loisirs – Multisites et la Boîte Anim’ – 01/01/2022 au 31/12/2022

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil périscolaire - Le Château – 01/01/2022 au 31/12/2022

- Avenant à la convention d’aide au fonctionnement – Accueil périscolaire - Le Petit Vivier – 01/01/2022 au 31/12/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.12

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6 - AMÉNAGEMENT – ZAC DES REINETTES : approbation du dossier sollicitant du Préfet de Maine-et-Loire l’établissement d’une servitude d’utilité publique (SUP) pour la pose sur fonds privé d’une canalisation d’écoulement des eaux pluviales

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement et de développement de l’habitat, la commune de Bouchemaine a décidé de procéder à l’urbanisation du secteur dénommé « Les Reinettes ».

Par délibération en date du 09 juillet 2020, la commune a décidé de confier ce projet à la société Alter Public, dont la commune est actionnaire, par la voie d’un traité de concession d’aménagement.

Par délibération en date du 07 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et créé la ZAC des Reinettes. Lors de ce même conseil, la commune a sollicité l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du quartier des Reinettes et d’une enquête parcellaire.

Compte tenu de la topographie et de la configuration du secteur d’étude, l’exutoire des eaux pluviales du secteur des Reinettes est constitué par le réseau pluvial desservant des zones d’habitat localisées au Sud de la rue des Reinettes.

Toutefois, ce secteur est aujourd’hui caractérisé par des risques de dysfonctionnements hydrauliques, se traduisant par des possibilités de débordements ponctuels et liés à la conjonction de différents facteurs :

− Surfaces imperméabilisées importantes sur le bassin versant,

− Positionnement de plusieurs tronçons de réseau (superficiel ou souterrain) sur

parcelles privées, non accessibles par les services communaux,

− Déficit d’entretien sur certaines sections à ciel ouvert (fossés) ou canalisées.

Compte tenu de la sensibilité du réseau pluvial constituant l’exutoire du site des Reinettes, il est proposé de mettre en œuvre les aménagements suivants :

− Réalisation sur le nouveau quartier de trois dispositifs de rétention,

dimensionnés pour une occurrence décennale.

− Création d’un nouvel exutoire au secteur du projet pour éviter un rejet vers le

réseau pluvial dysfonctionnant.

La liaison entre le bassin paysager situé au Sud du site et le fossé existant rejoignant la Maine rend obligatoire, dans le cadre du projet d’aménagement et eu égard à ces considérations, le passage d’une canalisation publique d’eau pluviales enterrée sur un fonds privé se trouvant en dehors du périmètre d’aménagement.13

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Le projet prévoit ainsi que la canalisation d’eaux pluvial soit implantée sur le domaine public de la commune de Bouchemaine, via les voiries existantes, et traverse une parcelle privée en nature de terre, permettant aux eaux pluviales d’emprunter le fossé constituant l’axe principal du bassin versant.

Cette parcelle est cadastrée commune de Bouchemaine section AN n°180, d’une superficie de 2ha18a70ca. La demande de servitude de canalisation d’eaux pluviales grèvera ledit bien pour une superficie d’environ 166m² ; ainsi qu’il est figuré sur le plan parcellaire du présent dossier.

Ne disposant pas de l’accord des propriétaires de la parcelle concernée par le futur passage de la canalisation, il est nécessaire d’instituer une servitude d’utilité publique, conformément aux dispositions des articles R.152-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

En conséquence la commune de Bouchemaine sollicite du Préfet de Maine-et-Loire l’organisation d’une enquête publique pour l’instauration de la servitude, conjointe avec l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet des Reinettes et de l’enquête parcellaire afférente ; et demande, par la suite, que soit déclarée d’utilité publique ladite servitude.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.152-1 et suivants et R.152-1 et suivants,

Vu la délibération du 07 octobre 2021 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du secteur Les Reinettes et l’ouverture d’une enquête parcellaire,

Vu le dossier d’enquête préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour l’établissement d’une canalisation d’eaux pluviales,

Je vous propose :

• d’approuver le dossier d’enquête préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour l’établissement d’une canalisation d’eaux pluviales,

• de solliciter le Préfet de Maine-et-Loire l’organisation d’une enquête publique pour l’instauration de la servitude, conjointe avec l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet des Reinettes et de l’enquête parcellaire afférente ; et demande, par la suite, que soit déclarée d’utilité publique ladite servitude.

Annexes :

- Notice explicative – SUP Reinettes

- Plan réseau d’eaux pluviales – SUP Reinettes

- Plan Parcellaire – SUP Reinettes

- État parcellaire – SUP Reinettes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.14

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7 - AMÉNAGEMENT – ZAC DES REINETTES : avis sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du secteur Les Reinettes

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération du 07 octobre 2021, le conseil municipal de Bouchemaine a sollicité l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’urbanisation du secteur Les Reinettes.

En application des articles L.122-1-V et R.122-7 du Code de l’environnement, la Préfecture a adressé par courrier en date du 02 février 2022 le dossier d’enquête à la collectivité pour avis.

Il est rappelé que le projet répond à la volonté de la commune d’apporter une nouvelle offre de logements, intégrés dans l’environnement existant et comportant une mixité sociale et générationnelle notamment pour les seniors.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1-V et R.122-7, Vu la délibération du 07 octobre 2021 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du secteur Les Reinettes et l’ouverture d’une enquête parcellaire,

Vu le courrier de la Préfecture en date du 02 février 2022 sollicitant la commune sur le dossier de DUP du secteur Les Reinettes

Je vous propose :

• de donner un avis favorable au projet d’aménagement du secteur Les Reinettes et à la demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Monsieur Patrice NUNEZ.15

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8 – AFFAIRES FONCIÈRES- Acquisition par la commune de l’espace commun quai du Port Boulet

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Une portion du quai du Port Boulet, parcelles cadastrées BA n°151, 152, 153 et 154, appartient aux riverains. Cet espace ouvert au public correspond à la voirie du quai du Port Boulet et n’a jamais été intégré dans le domaine public communal.

Dans le programme de travaux de voirie d’Angers Loire Métropole, il est prévu la réfection du réseau d’eaux pluviales, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place de la fibre ainsi que le réaménagement de la chaussée, rue de la Chapelle, rue des Pivins, rue de la Grenouille, quai du port Boulet avec la réalisation de places de stationnements sur ce dernier. Or, ces travaux ne pourront se faire uniquement si la collectivité est propriétaire de l’intégralité de la voirie du Quai du Port Boulet.

Les modalités des acquisitions proposées sont désignées comme suit :

- L’acquisition est consentie pour le prix de 10 € par parcelle

- les frais de notaire sont à la charge de la commune

Par ailleurs, la Commune s’engage à :

- acquérir le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans indemnité en cas de vice caché et sans garantie de la contenance indiquée,

- considérer ces espaces comme ouverts au public, ils seront intégrés dans le

domaine public

Les consorts ORTLIEB ont validé le principe et les modalités d’acquisition de la parcelle BA n°152, sise 10 quai du Port Boulet, et ont signés la promesse de vente au profit de la commune le 28 février 2022.

Je vous propose de :

• vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune aux consorts ORTLIEB de la parcelle BA n° 152 constitutive à l’espace commun quai du Port Boulet pour une superficie de 156 m² conformément au plan annexé à la présente,

• accepter que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),

• préciser que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

• autoriser Madame LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01

• préciser que la parcelle considérée sera ensuite classée dans le domaine public

Annexe : plan cadastral de la parcelle à acquérir par la Commune16

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.17

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9 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la commune de l’espace commun quai du Port Boulet

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Une portion du quai du Port Boulet, parcelles cadastrées BA n°151, 152, 153 et 154, appartient aux riverains. Cet espace ouvert au public correspond à la voirie du quai du Port Boulet et n’a jamais été intégré dans le domaine public communal.

Dans le programme de travaux de voirie d’Angers Loire Métropole, il est prévu la réfection du réseau d’eaux pluviales, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place de la fibre ainsi que le réaménagement de la chaussée rue de la Chapelle, rue des Pivins, rue de la Grenouille, quai du port Boulet avec la réalisation de places de stationnements sur ce dernier. Or, ces travaux ne pourront se faire uniquement si la collectivité est propriétaire de l’intégralité de la voirie du Quai du Port Boulet.

Les modalités des acquisitions proposées sont désignées comme suit :

- L’acquisition est consentie pour le prix de 10 € par parcelle

- les frais de notaire sont à la charge de la commune

Par ailleurs, la Commune s’engage à :

- acquérir le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans indemnité en cas de vice caché et sans garantie de la contenance indiquée,

- considérer ces espaces comme ouverts au public, ils seront intégrés dans le

domaine public

Monsieur et Madame BONHOURE ont validé le principe et les modalités d’acquisition de la parcelle BA n°151, sise 12 quai du Port Boulet, et ont signés la promesse de vente au profit de la commune le 21 février 2022.

Je vous propose de :

• vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune à Monsieur et Madame BONHOURE de la parcelle BA n° 151 constitutive à l’espace commun quai du Port Boulet pour une superficie de 150 m² conformément au plan annexé à la présente,

• accepter que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),

• préciser que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

• autoriser Madame LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01

• préciser que la parcelle considérée sera ensuite classée dans le domaine public

Annexe : plan cadastral de la parcelle à acquérir par la Commune18

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.19

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10- AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la commune de l’espace commun quai du Port Boulet

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Une portion du quai du Port Boulet, parcelles cadastrées BA n°151, 152, 153 et 154, appartient aux riverains. Cet espace ouvert au public correspond à la voirie du quai du Port Boulet et n’a jamais été intégré dans le domaine public communal.

Dans le programme de travaux de voirie d’Angers Loire Métropole, il est prévu la réfection du réseau d’eaux pluviales, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place de la fibre ainsi que le réaménagement de la chaussée rue de la Chapelle, rue des Pivins, rue de la Grenouille, quai du port Boulet avec la réalisation de places de stationnements sur ce dernier. Or, ces travaux ne pourront se faire uniquement si la collectivité est propriétaire de l’intégralité de la voirie du Quai du Port Boulet.

Les modalités des acquisitions proposées sont désignées comme suit :

- L’acquisition est consentie pour le prix de 10 € par parcelle

- les frais de notaire sont à la charge de la commune

Par ailleurs, la Commune s’engage à :

- acquérir le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans indemnité en cas de vice caché et sans garantie de la contenance indiquée,

- considérer ces espaces comme ouverts au public, ils seront intégrés dans le domaine public

Monsieur et Madame BADIN ont validé le principe et les modalités d’acquisition de la parcelle BA n°154, sise 6 quai du Port Boulet, et ont signés la promesse de vente au profit de la commune le 18 février 2022.

Je vous propose de :

• vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune à Monsieur et Madame BADIN de la parcelle BA n° 154 constitutive à l’espace commun quai du Port Boulet pour une superficie de 102 m² conformément au plan annexé à la présente,

• accepter que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),

• préciser que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

• autoriser Madame LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01

• préciser que la parcelle considérée sera ensuite classée dans le domaine public

Annexe : plan cadastral de la parcelle à acquérir par la Commune20

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.21

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11 - URBANISME - Dénomination de voie – route de Lisandrais

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint

Expose :

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et place de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant que le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topologie, est hérité de l’histoire ou est forgé par les usages ;

Considérant les difficultés d’adressage concernant ce lieu-dit ;

Considérant qu’une route est une voie qui porte le nom du lieu où elle aboutit ;

Considérant que la numérotation métrique facilite le repérage des habitations ;

Je vous propose :

• de dénommer « route de Lisandrais » la section de route située entre le rond- point de la D102E et le carrefour de l’ex D102 et le chemin des deux Journaux.

Annexe : dénomination route de Lisandrais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Monsieur Patrice NUNEZ.22

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12 - URBANISME- Site Patrimonial Remarquable : représentation de la commune au sein de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR).

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération en date du 28 avril 2016, le Conseil municipal a approuvé l’arrêt de projet de l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AVAP) de Béhuard, Bouchemaine et Savennières. Les Site Patrimoniaux Remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP avec l’entrée en vigueur de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté, la création, à l’architecture et au patrimoine.

La commission locale du site patrimonial remarquable assure son suivi, chaque commune y est représentée.

Or, depuis les dernières élections, les représentants pour la commune de Bouchemaine n’ont pas été nommés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Codes du Patrimoine et de l’urbanisme,

Je vous propose :

• de désigner Madame le Maire pour représenter la Commune et Monsieur Patrice NUNEZ comme suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 26 voix pour, et 3 abstentions (Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT et Lorine BOST) la proposition de Monsieur Patrice NUNEZ.23

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13 - FINANCES - Exercice 2022 - Vote des taux d'imposition des taxes locales pour 2022.

Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,

Expose :

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation et un transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire.

La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis plusieurs années. En 2019, le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties a diminué de 1,14 %. Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’impositions qui restent les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,39 %

part communale (26.13 %) + part départementale (21.26 %)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,97 %

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1498,

Vu la loi de finances pour 2020, prévoyant le transfert aux communes dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Conformément à l’orientation prise dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, la ville poursuit son engagement de ne pas augmenter les taux communaux.

Il est proposé, de voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,39 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,97 %

Je vous propose :

• d’adopter la proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Madame Isabelle OUSTRIC.24

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14 - SPORT - Subvention exceptionnelle au Club Nautique pour l'achat de kayak biplaces

Madame Christine MOREAU, Adjointe au Maire,

Expose :

Partenaire de la commune pour animer le territoire pendant la saison estivale, le club nautique accueille près de 2000 personnes à bord de kayak biplaces pour naviguer sur la Maine chaque année.

40 bateaux sont ainsi utilisés, parfois malmenés par des accostages hasardeux, des manœuvres malencontreuses et de nombreux transports sur les lieux de promenade. La flotte, datant d’une vingtaine d’année, mérite donc d’être renouvelée.

Le club a engagé depuis 2019 une politique de renouvellement dont l’objectif a été bouleversé par la crise sanitaire, seuls 10 bateaux ayant été changés.

Au vu de ces éléments, le club nautique sollicite donc la commune pour une aide exceptionnelle afin de remplacer la flotte d’optimos. Ces kayaks biplaces sont ainsi les seuls homologués pour la location car ils sont solides et insubmersibles.

Considérant la volonté de la Commune de soutenir le financement des clubs sportifs et de continuer à valoriser la qualité des activités du club nautique,

Je vous propose :

• de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Club Nautique pour aider à l’achat de 10 kayak biplaces optimo,

• de préciser que la subvention se fera sur présentation d’une facture,

• de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Christine MOREAU.25

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15 - SPORT - Subvention exceptionnelle à l'association Bouchemaine Basket Club - Achat de matériel informatique

Madame Christine MOREAU, Adjointe au Maire,

Expose :

Malgré les effets néfastes de la crise sanitaire sur les effectifs des associations sportives, le club de basket de Bouchemaine poursuit son développement et espère une saison sportive plus sereine.

Par délibération en date du 27 février 2019, le Conseil Municipal avez accepté le financement d’un poste informatique pour se conformer aux exigences de la FFB (Fédération Française de Basket). Pour le bon fonctionnement du club, un investissement matériel est nécessaire :

En effet, la fédération impose maintenant aux clubs des feuilles de match dématérialisées ce qui nécessite un matériel performant qui doit servir chaque week- end de match.

Le club de Basket sollicite donc la commune pour l’achat d’une tablette informatique qui permettra aussi d’effectuer les formations e-marques et les formations d’arbitrages.

Considérant la volonté de la Commune de soutenir le financement des clubs sportifs Bouchemainois, et afin d‘améliorer les conditions de fonctionnement et leur permettre d’effectuer une belle saison,

Je vous propose :

• de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au Bouchemaine Basket Club pour financer l’achat d’une tablette informatique

• de préciser que la subvention se fera sur présentation d’une facture,

• de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Christine MOREAU.26

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16 - TOURISME - Inscription de l'itinéraire pédestre "Via Sancti Martini" (Nantes - Tours) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée non motorisée.

Monsieur Jacky ROUSVOAL, Adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme, des promenades et des randonnées, un plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été élaboré en liaison avec Anjou Tourisme.

Ce plan, qui est consigné dans un document administratif et technique consultable au Conseil Départemental, comprend un ou des itinéraires mentionnés sur la liste ci- dessous :

• Via Sancti Martini.

Cette grande randonnée labellisée « Itinéraire Culturel d’Europe », tout comme Saint Jacques de Compostelle est l’unique à s’orienter d’Est en Ouest sur 2500 km. Inauguré en 2016, par le Centre Culturel Européen Saint Martin de Tours, elle relit la ville natale de Saint Martin « Szombathély » en Hongrie à Tours, ville où se trouve son tombeau.

La commune doit donc délibérer pour inscrire au PDIPR l’itinéraire Via Sancti Martini qui emprunte le même tracé que le GR35 déjà inscrit (tracé identique). Cette inscription a surtout vocation à promouvoir cet itinéraire.

Je vous propose :

• d’autoriser l’ouverture au public des chemins pour la Via Sancti Martini aujourd’hui ouverts dans le cadre du GR35 et référencés au tableau d’assemblage des chemins correspondants,

• d’approuver la demande d’inscription au PDIPR, de l’itinéraire « Via Sancti Martini » tel que référencé dans le tableau d’assemblage du GR35 pour la pratique pédestre.

Annexe : Plan de l’itinéraire « Via Sancti Martini » à Bouchemaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Jacky ROUSVOAL.27

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17 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents

Madame le Maire,

Expose :

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade.

Une mise à jour du tableau est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’organisation, pour permettre son adaptation aux besoins des services municipaux et la prise en compte des situations statutaires des agents occupants les postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Je vous propose :

• de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : les emplois créés peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)

Emplois permanents

Grade et/ou fonction

Ancienne

situation Création Suppression

Nouvelle

situation

Date

d’effet

Adjoint d’animation

TNC 26/35 1 1 0 01/03/2022

Adjoint d’animation

TNC 23.5/35 0 1 1 01/03/2022

Adjoint administratif principal cl 2

TC 9 1 8 01/03/2022

Adjoint administratif

TC 5 1 6 01/03/2022

Rédacteur principal cl 2

TC 2 1 1 01/03/2022

Adjoint technique

TNC 24/35 3 1 2 01/04/2022

Adjoint du patrimoine

TNC 24/35 0 1 1 01/04/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 26 voix pour, et 3 abstentions (Jean-Luc KIRSTEN, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD) la proposition de Madame Véronique MAILLET.28

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18 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois non permanents

Madame le Maire,

Expose :

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade.

Une mise à jour du tableau est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’organisation, pour permettre son adaptation aux besoins des services municipaux et la prise en compte des situations statutaires des agents occupants les postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération du 7 octobre 2021,

Je vous propose :

• de modifier comme suit le tableau des emplois non permanents

Ancienne situation :

Nouvelle situation :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Madame Véronique MAILLET.

Emploi/grade cat IB Ref. Objet Nb de postes DH/35 Estimation Durée

Animation et/ou

d’entretien Service

éducation

C 354 art 3 - 1° Accroissement 1 18/35 12 mois Sept 21 à août 22

Emploi/grade cat IB Ref. Objet Nb de postes DH/35 Estimation Durée

Animation et/ou

d’entretien Service

éducation

C 354 art 3 - 1° Accroissement 1 18/35 6 mois Sept 21 à fév 2022

Animation et/ou

d’entretien Service

éducation

C 354 art 3 - 1° Accroissement 1 23/35 6 mois Mars 22 à août 22