Déliberation - 2085934

Documents similaires

Déliberation - 1909272

Déliberation - 1909363

Arrêté - 765435

Arrêté - 754418

PLU - Annexes - 05 info lin 19 aep za plaine

Arrêté - 1055165

Arrêté - 754411

Déliberation - 2001355

Déliberation - 1945229

Déliberation - 2157279

Déliberation - 2085934 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Déliberation - 2085934)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, r REÇU EN PREFECTURE

le 04/12/2025

L «M L 1

Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2025

Délibération n° 2025/12/19

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 25 novembre 2025 et se termine à 19h15 4 décembre 2025 4 décembre 2025

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20

Étaient présent(e)s (20)

M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. BARBARAS Pascal M. VILLA Victor arrivé à 18 h 34 Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria M. BEN-ARIF Samir M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel Mme STEINBACH Danielle Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier

Étaient absent(e)s avec procuration (6)

Mme MACAIGNE Christèle procuration à Mme WAGNER Veronica

M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles

Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à M. DUMON Joël

Mme BENCI Monique procuration à Mme Anita KEUVREUX

M. IORFIDA Serge procuration à M. BEN-ARIF Samir

Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU

Était absent(e)s excusé(e)s (3)

M. CHARO Michel

M. SAUDRY Thierry

Mme BALZER Lise

Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan

Publié sur le site de La Ville Le 4 décembre 2025

Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 64/12/2825

19. Modification du taux des indemnités des élus suite à la perte de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 juin 2020 fixant et répartissant les indemnités de fonction des Elus.

Ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés. Elles constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître chaque année au budget de la ville.

Monsieur le Maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le C.G.C.T. pour la strate de sa population.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, aux adjoints et aux conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Par ailleurs, la possibilité est offerte aux conseils municipaux de certaines communes, d'octroyer, dans des limites bien précises, des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

Ainsi, les élus de la commune de Rombas en ont bénéficié, la ville étant chef-lieu de canton et ayant perçu au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, la dotation de solidarité urbaine (DSU).

A présent, le dernier versement de cette dotation ayant été effectué en 2022, la collectivité ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la majoration correspondante. || convient donc de modifier le taux des indemnités des élus, à compter du 1°’ janvier 2026.

CONSIDERANT que la commune de Rombas appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat ;

CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 8 dans la limite de 30 % du nombre de conseillers ;

Il est proposé au conseil municipal :

Dans un premier temps :

- de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

55 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (I.B. 1027 à ce jour) pour le Maire (taux maximal), auxquels se rajoute le produit de 22 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1.B. 1027) par le nombre d’adjoints (taux maximal X 8) ;

Publié sur le site de la Ville Le 4 décembre 2025

Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 64/12/2025

Soit un total équivalent à 231 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,

- de répartir l'enveloppe indemnitaire comme ci-dessous :

e 55 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire

e 22 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints

Dans un second temps :

CONSIDERANT que la commune de Rombas est chef-lieu de canton,

CONSIDERANT que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités de fonction prévue par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T.,

Monsieur le Maire propose de majorer les indemnités octroyées comme ci-dessous :

- Majoration au titre des communes chef-lieu de canton : 15 %

Nouvelles indemnités obtenues :

e 63.25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (I.B. 1027 à ce jour) pour le Maire

e 25.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1.B. 1027 à ce jour) pour les adjoints

il précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.21-23-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

VU la délibération n° 2020/06/3 du conseil municipal en date du 11 juin 2020 fixant et répartissant les indemnités de fonction des Elus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

FIXE l'enveloppe financière mensuelle comme ci-dessus à 231 % de l'indice brut terminal de

la Fonction Publique,

ADOPTE la proposition de majoration des indemnités de fonction au titre des communes chef-

lieu de canton,

DECIDE de répartir l'enveloppe de la manière suivante, à compter du 1°’ janvier 2026 :

- 63.25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire - 25.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints

Publié sur Le site de la Ville Le 4 décembre 2025

Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/12/2825

2 Application agréée E-leqalite n M

99 _DE-057-2157059314-20251204-0L16 20251

Les indemnités sont payables mensuellement et revalorisables en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,

mois à compter de sa publication par voir électronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 3 décembre 2025.

Secrétaire de séance,

Jonäthan DOLBEAU.

Publié sur Le site de La Ville Le 4 décembre 2025

Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025