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Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Arrêté - 754411)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Le 22 octobre 2018
JORF n°0243 du 20 octobre 2018
Texte n°9
Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1824833A
ELlhttps://www legifrance.gouvfr'eli/arrete/2018/9/17/INTE18248334/jo/texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A.
125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 3 juillet, 17 juillet et 11 septembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe | ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe Il ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe |. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Dans l’annexe | de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1818802A) daté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 27 juillet 2018, la commune de Baugé dans le Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Baugé-en-Anjou.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018
Commune de Selens.
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2018 Communes de Lenoncourt (1), Pont-à-Mousson.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 26 janvier 2018
Commune de Lacroix-sur-Meuse.
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2018 au 1er février 2018
Communes d’Ancemont.
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018
Commune de Rouvrois-sur-Meuse.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune de Bouligny (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Communes de Chauvency-Saint-Hubert (2), Laneuville-sur-Meuse.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Communes de Guerno (Le), Muzillac, Péaule (2).
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018
Commune de Gourin (2).
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018 au 2 juillet 2018
Communes de Larmor-Plage (1), Lorient (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2018
Communes de Port-Louis (1), Riantec (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018
Commune de Walscheid (2).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018 au 31 mai 2018
Commune de Maizières-lès-Vic (1). Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018 au 1er juin 2018
Commune de Grosbliederstroff.
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2018
Commune de Thionville.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Communes d'Amnéville (1), Valmont (1).
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Commune de Kuntzig (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune de Rombas (2).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018
Communes de Carling (1), Freyming-Merlebach.
Inondations et coulées de boue du 7 août 2018
Commune de Maizières-lès-Metz.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune de Saint-Loup (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2018
Commune d’Hasnon (1).
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018
Commune d’Eth.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018
Communes de Gognies-Chaussée (2), Raismes (1), Rombies-et-Marchipont.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018
Communes de Beuvrages (1), Eth, Ghissignies, Hon-Hergies, Sebourg, Wallers (2).