Déliberation - liste deliberations 2

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Déliberation - liste deliberations 2 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2023 à 20h00

Séance n° 1/2023

INTERCOMMUNALITE

o Approbation de l’attribution de compensation définitive 2022

Délibération 1/2023-1 - approbation attribution compensation 2022

URBANISME

o Lotissement Gravinière : vente lot 5

Délibération 1/2023-2 - délégation de signature : vente lot 5

FINANCES

o Autorisation de paiement en investissement

Délibération 1/2023-3 - autorisation de paiement en investissement avant le vote du budget

2023

BATIMENTS

o Salle des fêtes demandes de subventions

Délibération 1/2023-4-1 - demande de subventions DETR

Délibération 1/2023-5 - demande de subventions Région Auvergne Rhône Alpes

Délibération 1/2023-6 - demande de subventions FONDS VERT

Délibération 1/2023-7 - demande de subventions DépartementDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n°1/2023 — n° 1

REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 11 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALE WICZ Anne Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, MATICHARD Franck donne pouvoir à JENESTE Alain, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole

Absent : AUGIER Romain,

Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celle qui précise que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;

Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixe la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2021 portant sur les attributions de compensations provisoires 2022 ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Bureau communautaire du 09 décembre 2021 approuvant l’adhésion de Raonnais Agglomération au Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) ; Considérant que pour permettre aux Communes du territoire de répondre à la législation en matière de sécurisation des travaux par la création d’un plan de corps de rue simplifié, Roannais Agglomération a adhéré au Centre Régional Auvergne-Rhône Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) afin qu’il réalise une photographie aérienne très haute résolution ;

Considérant que les frais d’adhésion annuels au CRAIG, qui s’élèvent à 0,19 € par habitant, plafonnés à 19 500 €, pour Roannais Agglomération, seront financés par les Communes, au prorata du nombre d’habitants, via une révision des attributions de compensation fixées en 2022 ;

Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de St Martin d’Estreaux s’élève à 150 572 €;

Le Conseil municipal :

- _ Approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit : 150 572 €

Pour Extrait Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. FRISOT C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/01/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 1/2023 — n° 2

DELEGATION DE SIGNATURE

VENTE TERRAIN GRAVINIERE LOT 5

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 15

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment

convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, MATICHARD Franck donne pouvoir à JENESTE Alain, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole

Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Madame le Maire informe le conseil que le lot 5 du lotissement Gravinière fait l’objet d’une demande d’acquisition. Cette parcelle est cadastrée B 1200 et B 1205 et mesure 859 n2. Madame le Maire rappelle que le prix de vente est fixé à 20€ le m2. Le futur acquéreur est Monsieur MIQUEL Philippe. Le compromis de vente devrait être signé prochainement auprès de l'office notarial de La Pacaudière.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme Le Maire à signer le compris de vente.

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. FRISOT C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/01/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n°1/2023 — n° 3

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT

Carole, MATICHARD Franck, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1% trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

A savoir : Budget général de la commune :

Budgétisé en 2022 :

Compte 2128 : 26 704 € x 4= 6 676 €

Compte 21318 : 39999 € x 4 = 9 999,75 €

Compte 2135 : 25 000 € x 4 = 6 250 €

Compte 21568 : 10 000 € x 4 =2 500 €

Compte 2158 : 25 000€ x 4=6250€

Compte 2183 :22700€ x 4=5 675€

Compte 2188 : 56 149.82 € x 4 = 14 037.45 €

Compte 2313 : 1 096 809.18 € x 4 = 274 202.30 €

Compte 2315 : 128 053.54 € x 4 = 32 013.39 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte, 14 voix pour et 1 abstention l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.

Pour Extrait Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

” C. ARANEO C. FRISOT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/01/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 1/2023 — n° 4-1

RENOVATION SALLE DES FETES

DEMANDE DE SUBVENTION

DETR

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Madame le Maire rappelle l’approbation, le 3 juin 2022 de l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet Arcature, établi par M. Garret.

Mme le Maire indique aux élus avoir rencontré M. Le Sous-Préfet pour lui présenter le projet de rénovation de la salle des fêtes, avec construction d’une annexe.

Mme le Maire rappelle le montant :

- De l’avant-projet sommaire avec options : 614 059.95 € HT

- De la maitrise d’œuvre : 11.5 % du montant des travaux

Mme le Maire propose de solliciter l'enveloppe DETR.

Après discussion, le conseil municipal, 14 voix pour et 1 opposition :

- AUTORISE Mme Le Maire à demander une participation financière de 150 000 € au titre de la DETR

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant - __ PRECISE que ces montants apparaitront au budget 2023

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. FRISOT C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202574-20230127-1-2023-4-1-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/02/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 1/2023 — n° 5

RENOVATION SALLE DES FETES

DEMANDE DE SUBVENTION

REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à La mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Madame le Maire rappelle l’approbation, le 3 juin 2022, de l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet Arcature, établi par M. Garret.

Mme le Maire rappelle le montant :

- De l’avant-projet sommaire avec options : 614 059.95 € HT

- De la maitrise d’œuvre : 11.5 % du montant des travaux

Mme le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Après discussion, le conseil municipal, 14 voix pour et 1 opposition :

- AUTORISE Mme Le Maire à demander une participation financière de 150 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant - __ PRECISE que ces montants apparaitront au budget 2023

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire 1

C. FRISOT C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-5-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/02/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 1/2023 — n° 6

RENOVATION SALLE DES FETES

DEMANDE DE SUBVENTION

FONDS VERT

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne Execusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Madame le Maire rappelle l’approbation, le 3 juin 2022 de l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet Arcature, établi par M. Garret.

Mme le Maire indique aux élus avoir rencontré M. Le Sous-Préfet pour lui présenter le projet de rénovation de la salle des fêtes, avec construction d’une annexe. Il a précisé que ce projet pourrait également être éligible au FONDS VERT.

Mme le Maire rappelle le montant :

- De l’avant-projet sommaire avec options : 614 059.95 € HT

- De la maitrise d’œuvre : 11.5 % du montant des travaux

Mme le Maire propose de solliciter l’enveloppe du FONDS VERT.

Après discussion, le conseil municipal, 14 voix pour et | opposition :

- AUTORISE Mme Le Maire à demander une participation financière de 150 000 € au titre du FONDS VERT

- __ AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant - __ PRECISE que ces montants apparaitront au budget 2023

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. FRISOT C. ARANEO/ £

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-6-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/02/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 1/2023 — n° 7

RENOVATION SALLE DES FETES

DEMANDE DE SUBVENTION

AU DEPARTEMENT

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 21/01/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : DUFOUR Gilles donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à FRISOT Carole Secrétaire de Séance : FRISOT Carole

Madame le Maire rappelle l’approbation, le 3 juin 2022, de l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet Arcature, établi par M. Garret.

Mme le Maire rappelle le montant :

- De l’avant-projet sommaire avec options : 614 059.95 € HT

- De la maitrise d’œuvre : 11.5 % du montant des travaux

Mme le Maire propose de solliciter l'enveloppe Départementale.

Après discussion, le conseil municipal, 14 voix pour et 1 opposition :

- AUTORISE Mme Le Maire à demander une participation financière de 150 000 € au titre de l’enveloppe territorialisée du Département

- _ AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant - _ PRECISE que ces montants apparaitront au budget 2023

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. FRISOT C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214202574-20230127-1-2023-7-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/02/2023