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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 04 13 DOMAINE Substitution acquereur pour la vente parcelle A3548)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250413-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne Présents : 15 Absents : 13
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/04 du 02 juin 2025
D. 2025/04-13 — DOMAINE - Substitution d'acquéreur pour la vente de la parcelle section À n°3548 au lieudit Camp del Rey
L'an deux mil vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,
Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent,
JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent,
ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, FILIOL Marina, PILIPCZUK Grégory, SMIDTS Roberte.
Absents excusés : MARROT Cora, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ALIS Laure à SIGAL Sandrine, ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, BRUN Dante à CONSTANS Loïc, DIU Sandrine à BINET Pascale, FORTIER Jean-Claude à DUSSART Vincent, LE GAC Valérie à LACALMONTIE Marie-Thérèse.
Les conseillers ont été convoqués le 27 mai 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu la délibération 2023/07-10 portant AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -— Désignation de la société
VITIS pour l'achat à l'EPFO des parcelles À 971, 1341, 1619, 1625, 1627 et À 1631 au Camp del Rey ;
Vu la délibération 2023/07-11 portant AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Désignation de la société
VITIS -— achat parcelle À 1341 ;
Vu l'acte de substitution dans le bénéficie d'une promesse unilatérale de vente daté du 30.04.2025, la société JOSYPHANE venant aux droits de la société VITIS ;
Dans le cadre de la vente par l'EPF d'OCCCITANIE au profit de la société VITIS, il convient de prendre
acte de la substitution d'acquéreur. En l'occurrence, la SARL JOSYPHANE, le substitué, remplace le substituant nommé SCI VITIS.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la substitution d'acquéreur pour le foncier promis à la vente.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé