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Déliberation - D. 2025 05 06 Domaine et Patrimoine Vente dune parcelle a la SCI Toulouse Nord en vue du Pole ophtalmologique
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 05 06 Domaine et Patrimoine Vente dune parcelle a la SCI Toulouse Nord en vue du Pole ophtalmologique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250506-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne
Présents: 17 Absents : 11
Suffrages exprimés : 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/0$ du 10 juillet 2025
D. 2025/05-06 - DOMAINE ET PATRIMOINE -— Vente d'une parcelle à la SCI TOULOUSE NORD en
vue de la Clinique ophtalmologique
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,
Maire.
Présents: ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, KHAYI Nadine, LACALMONTIE Marie-
Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA
Patricia, SIGAL Sandrine.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FILIOL Marina, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : MARTY Laurent, PILIPCZUK Grégory, WASTJER Michel.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 03 juillet 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Mme la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet de Pôle santé est sur un lot du
budget annexe Lotissement.
Elle informe que dans ce cadre, la SCI Toulouse Nord souhaite acquérir, après viabilisation, le lot n°1
d'une superficie de 2 400 m2, au prix de 130 € HT/m2, soit 312 000 € HT.
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale qui fixe cette valeur pour les deux lots à bâtir à 256 000 €, soit 55 €/m2.
L'évaluation du domaine aboutit à la détermination d'une valeur vénale, éventuellement assortie d'une
marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est le montant sur lequel s'accordent deux parties.
La commune a déposé un permis d'aménager qui a été accordé le 18 décembre 2024. Dans ce permis, la commune s'engage à réaliser une voirie de desserte des lots, des places de parking sur dalles gazon, le raccordement aux réseaux et une piste partagée cycles/piétons. Pour équilibrer ces dépenses, le prix proposé est de 130 € HT/m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-_ D'autoriser la vente d'un terrain d'une surface de 2 400 m?2 à détacher des parcelles cadastrées À n° 986, 1067, 3380 et 3382 au profit de la SCI Toulouse Nord au prix proposé de 312 000 € HT, -_ D'autoriser Mme la Maire à signer tout acte et à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à cette cession,
- De donner pouvoir à Mme la Maire de consentir toute servitude en vue de la réalisation de la vente sans indemnité,
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250506-DE
- De demander que l'acte de vente comprenne une clause d'affectation pour un équipement médical. PI P P
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public