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Arrêté - ARRETE 274 Perm RUE DES Pres
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 274 Perm RUE DES Pres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
| République Française
jh Era Département LOIRET
Fil Canton de Montargis
Vannes VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 0274
ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX RUE DES PRES
- Vu la demande en date du 25 avril 2025 par laquelle l'entreprise DKTP, représentée par Madame Zeliha KARTAL, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, rue des Prés à VILLEMANDEUR,
- Vu l'arrêté de circulation n°2025-070 en date du 04/02/2025,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: ouverture pour Enedis, au droit du 15 et 17 rue des Prés, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
DISPOSITIONS SPÉCIALES
À l'issue des travaux, l'entreprise DKTP est responsable de la remise en état initial du domaine public occupé.
Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais. Les cotes de niveau de trottoirs
doivent être respectées. En cas de dégradations constatées, la remise en état sera à la charge de l'entreprise.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.
DÉPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accofement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise DKTP devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8£ME partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 12 mai 2025.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
lle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 25/04/2025
Date d'affichage : 25/04/2025 : ue 803050129 BE L Demande d'arrêté de police de la circulation
Liberté + Égalité » Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N°14024"01
Ministère chargé | . |
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particulier CA Service public LA] Maïtre d'œuvre ou conducteur d'opération C1 Entreprise WA
Nom : KARTAL Prénom : Zeliha
Dénomination : DKTP Représenté par :
Adresse Numéro : ………. Extension : ….…... Nom de la voie -TSA.70011.- CHEZ SOGELINK
Code postal Ê 2 À 3,4, _; Localité :PARDILLY CEDEX Pays : France
Téléphone 0, 6,2, 8, 4:18: 113,313; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1
Courriel : dktp-d@demat.sogelink.fr enFac (© d kt P :
/ V Si le bénéficiaire est différent du demandeur
NOM : nn... Prénom :
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :
Code postal 1111 11 110 Localité : . Pays :
Téléphone à__10 50 10 0 nt à jt it 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111111
Courriel :
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° Route départementale n° ………… Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… À un Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + Q
Adresse Numéro : Extension: ……… Nom de la voie: Rue des Près
Code postal 4,570, (Ù Localité VI LLEMANDEUR
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Si oui indiquer la référence :
Description des travaux : QUVerture pour enedis
N° de chantier délivré par la Collectivité ©:
Date prévue de début des travaux 12; 0,5, 210,29; Durée des travaux (en jours calendaires) : En
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaiïres) : Ln3r0, Date de début de réglementation 2: Qu8 1210129:
Restriction sur section courante O Restriction sur bretelles O
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation
Basculement de circulation sur chaussée opposée 0
Circulation alternée : Par feux tricolores QI Manuellement CI
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée CI largeur de voie maintenue 1111
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) 11
N° délivré par la Collectivité lorsque vaus avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole Interdiction de :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers QI véhicules légers véhicules légers QI
poids lourds Q poids lourds poids lourds Q
Vitesse limitée à : 1__310 1 km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
Autres prescriptions :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :
Le demandeur M Une entreprise spécialité Q
Nom : Prénom : nee
Dénomination : ….… Représenté par :
Adresse Numéro: ……….…… Extension: Nom de la voie :
Pays : Code postal 13111 11 11 Localité :
Téléphone 15111 10 1 iùns 0 5 0 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11 11
Courriel :
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q
Plan de situation 1/10 ou 1/20 O00"® Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500?" Q Schéma de signalisation Q
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : DARDIELY CEDEX Le: 25 04 2025
Nom : BOUARO......……. Prénom: HADY nr. QUAI à nn
Sogelink
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infarmatique, aux fichiers et aux libertés, garanüt un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. 20m ! mr —
F
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.
Le service technique Sogelink
Sogel ink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr y à
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