Arrêté - Arrete Perm Voirie 2 RUE JODON

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Arrêté - Arrete Perm Voirie 2 RUE JODON Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Perm Voirie 2 RUE JODON)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, h h République Française

high, Département LOIRET

VU | Canton de Montargis

É VILLE DE VILLEMANDEUR

VE HANDEU

ARRETE N° 2024 0533

ARRETE PERMISSION DE VOIRIE - 2 rue Jodon

- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR,

VU la demande en date 13/08/2024 par laquelle l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, domiciliée 213 rue du Christ 45200 AMILLY, représentée par Madame Aurore DAVID, demande l'autorisation d'effectuer des réparations de branchement eau sur le domaine public, 2 rue Jodon à Villemandeur, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et 1411-2, R411-25 ; VU l'état des lieux ;

ARRETONS

Article 1 — Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés

dans sa demande : réparation de branchement eau au 2 rue Jodon à Villemandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPECIALES

Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial. Tous ces travaux sont réaliser par le pétitionnaire et à ses frais. Les cotes de niveau de trottoirs doivent être respectées.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à ‘aide d'une signalétique réglementaire adaptée.

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 3 — Sécurité et Signalisation du chantier :

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 -Implantation ouverture de chantier et récolement :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du

chantier.

L'ouverture de chantier est fixé au 26/08/2024.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 14/08/2024

P/Le Maire

Par délégation

Le 1er Adjoint au Maire

Claude TOURATIER

Date d'affichage : 14/08/2024 Le | ER