Arrêté - 24 Vide grenier Comité des fêtes du 7 septembre 2014

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Arrêté - 24 Vide grenier Comité des fêtes du 7 septembre 2014 Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 24 Vide grenier Comité des fêtes du 7 septembre 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, 6.1.7

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

ARRETE DU MAIRE

N° 2014-24

VIDE-GRENIERS – COMITE DES FÊTES DE CREANCEY

Le Maire de CRÉANCEY,

Vu les articles L 2212-2 – L2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et suivants du Code de commerce ;

Vu les articles 321-6 à 321-8, R 321-9 à R 321-12 et R 610-5 du Code pénal ;

Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L 310-2 du code de

commerce paru au JO le 9 janvier 2009.

Vu l’article 54 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

Vu la demande en date du 11 Août 2014, par laquelle l’Association « Comité des Fêtes de Créancey » représentée par Madame

Stéphanie FONTES, le 7 Septembre 2014 de 5 h 30 à 21 h 00 dans la salle communale et son parking, de la commune de Créancey

Considérant que la surface d’exposition déclarée est inférieure à 300 m² et qu'il y a lieu d'organiser cette vente au déballage dans un

bon ordre et une bonne sécurité pour tous ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Madame Stéphanie FONTES, demeurant à Créancey, Représentant l’Association « Comité des fêtes de Créancey » est autorisée à organiser un VIDE-GRENIER le Dimanche 7 septembre 2014 de 6 heures à 21 h 00, à la Salle communale de Créancey, ainsi que sur une portion de la Rue de l’ Eglise, face à la salle, depuis l’angle de la propriété de Mr Chatelain jusqu’au carrefour avec la Rue des Petites Montées, qui sera interdite à la circulation

La signalétique correspondante sera mise en place par les services techniques de la commune.

ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le 7 septembre 2014

ARTICLE 3: Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes

d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en

état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 4: Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que

l’organisateur doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente

ou à l'échange.

Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes

autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses, nom, prénoms, qualité, domicile, la

nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ; lorsqu'il s'agit d'une

personne morale : les, nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les, nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant

à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la

durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et

répression des fraudes.

ARTICLE 5: Cette autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’organisateur, des conditions

précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 6: Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de POUILLY en AUXOIS est chargé du contrôle et de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

 Mme la Sous Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République,

 M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de POUILLY EN AUXOIS  L’organisateur de la manifestation

Je certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté, affiché aux emplacements officiels.

Fait à Créancey, le 22 Août 2014

Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT