Arrêté - ARRETE n 2013 016 arrete autorisant vide greniers comite des fetes 01 septembre 2013

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Arrêté - ARRETE n 2013 016 arrete autorisant vide greniers comite des fetes 01 septembre 2013 Document publié le Dimanche 1 septembre 2013 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 2013 016 arrete autorisant vide greniers comite des fetes 01 septembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél. : 03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

email : mairie.creancey@orange.fr

ARRÊTÉ N° 2013-016

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION ET AUTORISATION DU VIDE-GRENIERS DU 01 SEPTEMBRE 2013

Le Maire,

Vu les articles L 2212-2 – L2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 321-6 à 321-8, R 321-9 à R 321-12 et R 610-5 du Code pénal ; Vu le décret 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes au déballage

Vu la loi 96-603 du 05 juillet 1996 ;

Vu la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008,

Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009

Vu l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration des ventes au déballage Vu la demande présentée par la Présidente du Comité des Fêtes de CRÉANCEY en vue d’organiser un vide-greniers le 01 septembre 2013 de 6 heures à 21 heures

Considérant que la surface d’exposition déclarée est inférieure à 300 m² et qu'il y a lieu d'organiser la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, dans un bon ordre et de sécurité de tous ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Madame la Présidente du Comité des Fêtes de CREANCEY est autorisé à organiser un vide-greniers le Dimanche 01 septembre 2013 de 6 heures à 21 heures à la Salle polyvalente de CREANCEY ainsi que sur une portion de la Rue de l’église, face à la Salle, depuis l’angle de la propriété de Mr CHATELAIN jusqu’au carrefour avec la Rue des Petites

Montées, qui sera interdite à la circulation. (La signalétique correspondante sera mise en place par les services techniques de la commune).

ARTICLE 2:

L’organisateur devra tenir un registre coté et paraphé portant mention de l’identité, du domicile, du numéro de carte d’identité pour les particuliers et des noms, adresses et numéros du registre du commerce pour les professionnels. A l’issue de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours ce registre sera déposé à la Sous Préfecture de BEAUNE

ARTICLE 3:

L’organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l’organisateur. Il sera laissé un passage d'un mètre vingt minimum pour permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

ARTICLE 4:

Cette autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’organisateur, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 5:

Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de POUILLY en AUXOIS est chargée du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Mme la Sous-préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République, • M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de POUILLY EN AUXOIS

• L’organisateur de la manifestation

Fait à CREANCEY, le 6 août 2013

Le Maire,

L’AUTORITE TERRITORIALE

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté n°2013-016 peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification Signature de l’autorité territoriale,