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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-193
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat°
cpte Yonne développement cpte fonds dep mutualisé (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-13-00001
Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat°
cpte Yonne développement cpte fonds dep
mutualisé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat° cpte Yonne développement cpte fonds dep mutualisé 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Et et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-00112
portant consignation de fonds de revitalisation à destination du compte relatif au fonds départemental mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail :
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier;
VU la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2072 ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne du 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0059 du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU le courrier de Monsieur le préfet de l'Yonne adressé le 15 janvier 2025 au président de l'association Yonne Développement concernant la non-reconduction de la convention de partenariat signé le 21 mars 2019 relative au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ;
VU le relevé de conclusions du comité de pilotage du 21 février 2025 relatif à la convention de partenariat entre l'État et l'association Yonne développement concernant le fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ;
VU le courrier adressé par le président de l'association Yonne Développement en date du 21 mai 2025 relatif au solde bancaire du fonds :
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion transitoire et de verser aux entreprises bénéficiaires les montants attribués au cours des comités d'engagement relatifs au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat° cpte Yonne développement cpte fonds dep mutualisé 4 ARRÊTE
Article 1: L'ordre est donné à l'association Yonne Développement de consigner auprès du pôle de
gestion des consignations territorialement compétent de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 255 830 euros correspondant aux contributions financières pour la revitalisation de la zone d'emploi du département de l'Yonne.
La somme sera versée sur le compte de consignation préexistant intitulé « Fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne », ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises précédemment assujetties à l'obligation de revitalisation conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.
La demande de consignation des fonds sera remplie et signée par l'association Yonne Développement qui l’adressera, via la DDETSPP de l'Yonne, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent, la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône (pôle de gestion des consignations, 3, rue de la Charité, à LYON - 69268 Cedex 2), avec l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
— la déclaration de consignation remplie ;
_— l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation ;
— le relevé K:-Bis (de moins de 3 mois) de l'association ;
— le mandat de représentation du signataire, si son nom ne figure pas au K:-Bis ; — le virement bancaire des fonds sur le compte ouvert au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2 : La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces intérêts seront acquis aux fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne.
Article 3 : La déconsignation des sommes sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, au vu de :
— une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ; — un relevé de décisions du comité d'engagement, faisant état des montants à verser aux bénéficiaires ;
— un relevé d'identité bancaire pour chaque bénéficiaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat° cpte Yonne développement cpte fonds dep mutualisé 5 Pascal JAN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDETSPPDIR2025-00112 consignat° cpte Yonne développement cpte fonds dep mutualisé 6