Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Humanitaire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-071

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2023-03-15-00003 - Arrêté DDETSPP/DIR/202-0097 portant consignation

des fonds issus de l'assujettissement de l’entreprise BENTELER Automotive

(2 pages) Page 3

89-2023-03-15-00001 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023-0095 portant ouverture

d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et

consignations (2 pages) Page 6

89-2023-03-15-00002 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023/0096 portant ouverture

d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et

consignations (1 page) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-03-15-00003

Arrêté DDETSPP/DIR/202-0097 portant

consignation des fonds issus de

l'assujettissement de l’entreprise BENTELER

Automotive

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00003 - Arrêté DDETSPP/DIR/202-0097 portant consignation des fonds issus de l'assujettissement de l’entreprise BENTELER Automotive 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

ps | et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP/DIR/202-0097

portant consignation des fonds issus de l’assujettissement

‘de l'entreprise Benteler Automotive

Le Préfet de l'Yonne,

Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi validé par la DDETSPP de l'Yonne, le 27 avril 2022; |

Vu la décision du préfet de l'Yonne du 24 mai 2022 informant l'entreprise Benteler Automotive de son assujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du code du travail ;

Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise Benteler Automotive le 15 mars 2023 ;

Vu la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne du 28 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; .

ARRÊTE

Article 1: l'ordre à l'entreprise Benteler Automotive de consigner auprès du pôle de gestion des consignations territorialement compétent, de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 1 374 418 euros correspondant à sa contribution financière pour la revitalisation de la zone d'emploi du département de l'Yonne, conformément à la convention de revitalisation.

En application de l'article L. 51817 du Code monétaire et financier (CMF), « la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».

La somme sera versée sur un compte de consignation intitulé « Contribution financière revitalisation Benteler Automotive », ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail et qui concerne le périmètre d'intervention mentionné à l'article 3.

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre

03 45 42 19 00

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00003 - Arrêté DDETSPP/DIR/202-0097 portant consignation des fonds issus de l'assujettissement de l’entreprise BENTELER Automotive 4La demande de consignation des fonds sera remplie et signée par l'entreprise Benteler Automotive qui

l’'adressera au pôle de gestion des consignations territorialement compétent, la DRFIP Auvergne-Rhône-

Alpes et département du Rhône (Pôle de gestion des consignations, 3, rue de la Charité, Lyon - 69000

Cedex 2), avec l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

— la déclaration de consignation remplie au nom et des deniers de l'entreprise ;

— l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation ;

— |a convention de revitalisation ;

— le relevé K-Bis (de moins de 3 mois) de l’entreprise ;

— le document d'identité du signataire ;

— le mandat de représentation du signataire, si son nom ne figure pas au K:-Bis ;

— le virement bancaire des fonds sur le compte ouvert au nom de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Article 2 : la somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur

général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces intérêts seront acquis aux fonds de revitalisation au même titre que la contribution financière de l'entreprise assujettie visée par l'article 1.

Article 3 : la somme sera employée conformément à la convention de revitalisation susvisée et

conformément aux décisions émises par le Comité d'Engagement du Fonds de Revitalisation.

Article 4 : la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au

vu de :

— une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;

— un relevé de décisions du comité d'engagement, faisant état des montants à verser aux entreprises

bénéficiaires, dont la somme fera l'objet d'un virement au Cabinet LHH qui s’assurera du transfert

des fonds.

Article 5 : le préfet de l'Yonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 15 mars 2023

Le préfet

|

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00003 - Arrêté DDETSPP/DIR/202-0097 portant consignation des fonds issus de l'assujettissement de l’entreprise BENTELER Automotive 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-03-15-00001

Arrêté DDETSPP/DIR/2023-0095 portant

ouverture d'un compte de consignation auprès

de la caisse des dépôts et consignations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00001 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023-0095 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations 6PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

pote et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095

portant ouverture d'un compte de consignation

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Préfet de l'Yonne,

Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne du 28 novembre 2018 ;

ARRÊTE

Article 1: l'ordre d'ouverture à la Caisse des Dépôts et Consignations d'un compte de consignation dénommé « Fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne » (département de l'Yonne au sens de la circonscription État), pour y recevoir les contributions financières des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.

Chaque entreprise assujettie, pour laquelle il est prévu, par convention, une participation au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne, consignera directement la somme dont elle est redevable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 2 : les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces intérêts seront acquis au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne et alimenteront le dispositif au même titre que les contributions financières des entreprises assujetties visées par l'article 1*.

Article 3 : la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de : |

_ une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ; _ un relevé de décisions du comité d'engagement, faisant état des montants à verser aux entreprises bénéficiaires, dont la somme totale fera l'objet d'un virement à l'association Yonne Développement, qui s'assurera, du transfert des fonds.

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19. 89 000 Auxerre

-03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre

03 45 42 19 00

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00001 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023-0095 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations 7Article 4 : le préfet de l'Yonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 14 mars 2023

Le préfet )

\

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00001 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023-0095 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-03-15-00002

Arrêté DDETSPP/DIR/2023/0096 portant

ouverture d'un compte de consignation auprès

de la caisse des dépôts et consignations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00002 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023/0096 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations 9PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

paie et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096

portant ouverture d'un compte de consignation

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations .

Le Préfet de l'Yonne,

Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu la convention de revitalisation signée entre l’État et l'entreprise Benteler Automotive le 15 mars

2023;

ARRÊTE

Article 1 : l'ordre d'ouverture à la Caisse des Dépôts et Consignations d'un compte de consignation

ouvert au nom de « Contribution financière de la revitalisation Benteler Automotive », conformément

aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté

du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces intérêts seront acquis aux fonds de revitalisation consigné et alimenteront le dispositif au même

titre que la contribution financière de l'entreprise assujettie visée par l'article 1°.

Article 3 : la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au

vu de :

- une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;

- Un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds de revitalisation faisant état des montants à

verser aux entreprises bénéficiaires, dont la somme fera l'objet d'un virement au cabinet LHH, qui

s’assurera, du transfert des fondés.

Article 4 : le préfet de l'Yonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 15 mars 2023

Le préfet

| )

\ FD "à

[| — Ji DDETSPP ‘ëge et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre

03 45 42 19 00

1/1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-15-00002 - Arrêté DDETSPP/DIR/2023/0096 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations 10