Arrêté - 90 Depot de plainte

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Arrêté - 90 Depot de plainte Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 90 Depot de plainte)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté - Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jose

Hêtel de Ville

23 rue de Paris - B.P. 83

94344 JOINVILLE-LE-PONT PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A DES

ADJOINTS AU MAIRE ET A DES CONSEILLERS

ôlé : 01 49 7 0

Mot CL Ét MUNICIPAUX DELEGUES EN MATIERE DE DEPOT DE PLAINTE

DGS

Arrêté n°90-2026

Le Maire de Joinville-le-Pont ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18 et suivants et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 28 mars 2026 portant détermination du nombre de postes d'adjoints au maire ;

Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 28 mars 2026 portant élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°11 du conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du maire n°41-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Jérôme TAGNON, 1°’ adjoint, pour traiter des questions relatives au secteur « transition écologique, travaux et entretien du patrimoine communal, urbanisme et affaires patriotiques » ;

Vu l'arrêté du maire n°42-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Stéphanie BRANCO, 2°" adjointe, pour traiter des questions relatives au secteur « commerces et attractivité économique »;

Vu l'arrêté du maire n°43-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Olivier LAVIGNE, 3e adjoint, pour traiter des questions relatives au secteur « vie scolaire et périscolaire »;

Vu l'arrêté du maire n°44-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Chantal ALLAIN, 4ème adjointe, pour traiter des questions relatives au secteur « culture, promotion des actions de sensibilisation au handicap et accessibilité » ;

Vu l'arrêté du maire n°45-2026 du 30 mars 2026 portant délégation à Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5°"€ adjoint, pour traiter des questions relatives au secteur « affaire générales et tourisme » ;

Vu larrêté du maire n°46-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Liliane REUSCHLEIN, 6°"® adjointe, pour traiter des questions relatives au secteur « petite enfance et lien social » ;

Vu l'arrêté du maire n°47-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Frédéric GOMES, 7°" adjoint, pour traiter des questions relatives au secteur « sport et vie associative » ;

Vu l'arrêté du maire n°48-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Corinne FIORENTINO, 8° adjointe, pour traiter des questions relatives au secteur « jeunesse et vie citoyenne des jeunes » ;

Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www.vite-joinvilele-pont.fr - Adresse électronique : courrer@joinvilelepont.frVu l'arrêté du maire n°49-2026 du 30 mars 2026 portant délégation à Monsieur Brahim BAHMAD, 9°"€ adjoint, pour traiter des questions relatives au secteur « finances » ;

Vu l'arrêté du maire n°51-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Chantal DURAND, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « santé, lutte contre les discriminations et égalité femme/homme » ;

Vu l'arrêté du maire n°52-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur François BLOIS, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « travaux et entretien du patrimoine communal » ;

Vu larrêté du maire n°53-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Virginie TOLLARD, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « qualité des eaux de la Marne et assainissement » ;

Vu l'arrêté du maire n°54-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Stephan SILVESTRE, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « tranquillité et sécurité publique » ;

Vu l'arrêté du maire n°55-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Hélène DECOTIGNIE, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « séniors » ;

Vu l'arrêté du maire n°56-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Sacha FRANCE- ALBERTINI, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « citoyenneté des jeunes et lutte contre le harcèlement » ;

Vu l'arrêté du maire n°57-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Suzanne LECROART, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « transition écologique et mobilités actives » ;

Vu l'arrêté du maire n°58-2026 du 30 mars 2026 portant délégation à Monsieur Jérôme DUPUY, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « relations institutionnelles » ;

Vu l'arrêté du maire n°59-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Michèle DELOMEL, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « esprit village » ;

Vu l'arrêté du maire n°60-2026 du 30 mars 2026 portant délégation à Monsieur Axel HAVERBEKE, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « valorisation du patrimoine et mécénat » ;

Vu l'arrêté du maire n°61-2026 du 30 mars 2026 portant délégation à Madame Saliha PONTVIANNE, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « dialogue social » ;

Vu l’arrêté du maire n°62-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Urbain OKOU, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « ville numérique » ;

Vu l'arrêté du maire n°63-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Kourrea TRAORE, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « simplification de la vie associative » ;Vu l'arrêté du maire n°64-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur Lionel GAUTIER, conseiller municipal délégué, pour traiter des questions relatives au secteur « club des entrepreneurs et des entreprises » ;

Vu l'arrêté du maire n°65-2026 du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Pascale RUIMY, conseillère municipale déléguée, pour traiter des questions relatives au secteur « périscolaire »

Vu l'arrêté du maire n°79-2026 du 3 avril 2026 portant délégation à Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, 10" adjointe, pour traiter des questions relatives au secteur « habitat et relation aux bailleurs » ;

Considérant que Monsieur le Maire a reçu comme délégation « d'intenter, au nom de la commune, en toutes matières, et devant tout ordre et degré de juridiction que ce soit, toutes actions en justice » ;

Considérant que Monsieur le Maire peut, sauf disposition contraire dans la délibération n°11 du conseil municipal du 28 mars 2026 susvisée, subdéléguer sa signature à un adjoint où à un conseiller municipal pour les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT susvisé ;

Considérant qu'il convient que les plaintes, notamment en soirée, le week-end et les jours fériés, puissent être déposées par un adjoint au Maire ou un conseiller municipal délégué disponible, selon l'ordre de priorité établi ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Reçoivent délégation pour effectuer les déclarations orales et écrites nécessaires devant les

services habilités à enregistrer une plainte et signer les procès-verbaux de dépôt de plainte,

selon l'ordre de priorité suivant :

Ordre de priorité

1 Monsieur Jérôme TAGNON 1<" adjoint

2 Madame Stéphanie BRANCO 2ème adjointe

3 Monsieur Olivier LAVIGNE 3ème adjoint

4 Madame Chantal ALLAIN 4ère adjointe

5 Monsieur Maxime OUANOUNOU 5ème adjoint

6 Madame Liliane REUSCHLEIN 6°" adjointe

7 Monsieur Frédéric GOMES 7°me adjoint

8 Madame Corinne FIORENTINO gème adjointe

9 Monsieur Brahim BAHMAD gème adjoint

10 Madame Béatrice NICOLAS-DARROU 10°" adjointe

11 Madame Chantal DURAND Conseillère municipale déléguée

12 Madame Michèle DELOMEL Conseillère municipale déléguée

13 Monsieur Stephan SILVESTRE Conseiller municipal délégué 14 Monsieur Lionel GAUTIER Conseiller municipal délégué

15 Madame Hélène DECOTIGNIE Conseillère municipale déléguée 16 Madame Virginie TOLLARD Conseillère municipale déléguée 17 Monsieur Urbain OKOU Conseiller municipal détégué 18 Madame Pascale RUIMY Conseillère municipale déléguée 19 Madame Saliha PONTVIANNE Conseillère municipale déléguée 20 Monsieur François Serge BLOIS Conseiller municipal délégué21 Madame Suzanne LÉCROART Conseillère municipale déléguée 22 Monsieur Jérôme DUPUY Conseiller municipal délégué 23 Madame Kourrea TRAORE Conseillère municipale déléguée 24 Monsieur Axel HAVERBEKE Conseiller municipal délégué 25 Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI Conseiller municipal délégué

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune (https://www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité.

ARTICLE 3 :

Une copie sera transmise aux intéressés.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 16 avril 2026

JOINEN,

1 @ncis SELLAM Pa =]

Maire de Joinville-le-Pont

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5%"% adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

17 AVR. 20% Publié sous format électronique le :

Notifié le :

Télétransmis au contrôle de légalité le : Fait à Joinville-le-Pont le : 17 AVR 207