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Arrêté - 90 Depot de plainte
Arrêté - ARR 2026 184 Delegation de signature pour depot de plainte DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 184 Delegation de signature pour depot de plainte DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2026/4184
ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté portant délégation temporaire de signature à Monsieur Richard BOZON, Directeur Général des Services, pour dépôt de plainte
LE MAIRE DE THIAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 qui précise que la Maire peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à certains agents de la Collectivité,
Vu la délibération n°2026/03/01 du 20 mars 2026 portant élections de Monsieur Richard DELL’AGNOLA en qualité de Maire,
Vu la délibération n°2026/03/10 du 26 mars 2026 portant délégation de compétences au Maire par
le Conseil Municipal en matière d’actions en justice,
Vu l’arrêté du 12 avril 2022 portant détachement de Monsieur Richard BOZON sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 11 avril 2022, Considérant qu’il est nécessaire, afin de rendre plus efficace l’administration municipale, de donner délégation de signature à Monsieur Richard BOZON, Directeur Général des Services, dans certains
domaines,
Considérant que la Mairie peut être victime d’usurpation d’identité, de tentatives de vols, vols, vols aggravés, tentatives de dégradations, dégradations et dégradations aggravées, ainsi que d’autres
infractions,
Considérant que l’intérêt de la Ville de Thiais est de déposer plainte lorsqu’elle est victime des infractions énumérées précédemment.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Richard BOZON, Directeur Général des Services, pour déposer plainte auprès des autorités compétentes au nom de la Ville de Thiais, et de signer tout document afférent à cette démarche lorsque l’infraction commise est en rapport avec les services de la Ville de Thiais.
ARTICLE 2 : La présente délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. Celle-ci deviendra caduque de plein droit lorsque le bénéficiaire de la délégation aura quitté ses
fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Richard BOZON.
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20260521-ARR11-21052026-AI
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
> Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
> Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable d'Orly.
Fait à THIAIS, le 2 1 MAI 20/6
LE MAIRE, TT
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
1 & \Z-
Ce |”) PRE) ‘|
Richard DELL'AGNOLA
Notification à l'intéressé
Certifie avoir reçu ce jour, le : ..........,......,.,,.......,....
Un exemplaire du présent arrêté.
Signature de M. Richard BOZON :
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20260521-ARR11-21052026-AI
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026