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Déliberation - 39 22 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 202 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° 39/22
DELIBERATION
71
Le
23
mai
2022,
à
19
heures
30,
le Conseit
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 17
mai
2022
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M,
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
jean-
François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Yves
LAFAYOILE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE
Absents
:
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUFET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Clémence
SABAUT,
M,
Amaury
GARDE,
M.
Bruno
VIELEMAGNE.
Procurations
:
Mme
Maryline
MARESCALà
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Jérôme
DROUET
à
M.
Patrick
BOUCHET,
Mme
Karine
BREURE
à
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE.
Secrétaire
: Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER
OBJET
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
Vu
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du
Ier
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle, Vu
l'avis favorable
du
comptable,
En
application
de
l'article
106
Ii de
la loi
n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les associations
d'élus
et
les acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier 2024. Le
référentiel
M57,
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
I
reprend
les
étéments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Ce
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : —
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif; N° 39/22
DELIBERATION
71
—
En
matière
de
fongibilité
des
crédits :
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
—
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
—
Le
passage
à
la
M57
implique
que
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
adoptent
un
règlement
budgétaire
et financier.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
la
Fouillouse
son
budget
principal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'unanimité,
+
D’AUTORISER
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au 1er
janvier
2023
en
lieu
et
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14
de
la commune
de
La
Fouillouse
;
“
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
La
Fouillouse,
le
25
mai
2022
Le
Maire,
Patri
CHET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200974-20220525-39-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/06/2022
Publication :
07/06/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation