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Acte - 74 d1720683701645
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 74 d1720683701645)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136849-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/203
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, BORDEAUX - Modification de la délibération D-2023/317 du 07
novembre 2023 relative à l'incorporation d'un bien sans
maitre SIS 33 chemin Lafitte, Cadastre SM n° 14 - Décision -
Acquisition
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
En application des articles L.1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, sont considérés notamment comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Le Conseil Municipal par sa délibération D-2023/317 du 07 novembre 2023 a décidé :
- d’incorporer la parcelle cadastrée SM 14 sise 33 chemin Lafitte pour une superficie de 347 m² dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.
-d’évaluer le bien ci-dessus désigné à 86 000 euros.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à établir et publier un arrêté de prise de possession de ce bien dans le patrimoine communal ainsi qu’à déposer toutes les demandes d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires et d’effectuer les formalités de publicité foncière.
Il avait été indiqué dans cette délibération qu’il n’existait aucune formalité publiée au fichier immobilier informatisé à ce jour et depuis 1956.
Néanmoins il s’avère qu’après enquête complémentaire auprès du service de la publicité foncière au moment de la demande de publication de la délibération et de l’arrêté N°24BORAJPP00072 du 15 janvier 2024 pris pour incorporer ce bien dans le domaine privé de la commune, un acte de vente a bien été publié le 26/02/1963 volume 2814 numéro 36.
Il confirme la propriété de Monsieur Cyprien LABORDE et de Madame Joséphine POCHIC en qualité de propriétaires indivis de la parcelle cadastrée SM 14 sise 33 chemin Lafitte.
Les décès ayant plus de trente ans, le bien est considéré comme sans maître et peut donc faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la Ville de Bordeaux sur délibération du conseil municipal.
Après cette délibération modificative, un arrêté de prise de possession du bien vacant et sans maître modificatif sera nécessaire. Après affichage en mairie, il sera publié avec la présente
délibération, auprès du 1
er
bureau de service de la publicité foncière.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- modifier la délibération D-2023/317 du 07 novembre 2023 en spécifiant l’existence d’un acte de vente publié le 26/02/1963 volume 2814 numéro 36.
- de modifier en conséquence l’arrêté de prise de possession N°24BORAJPP00072 du 15 janvier 2024. -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à établir et publier un arrêté de prise de possession de ce bien dans le patrimoine communal ainsi qu’à déposer toutes les demandes d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires et d’effectuer les formalités de publicité foncière.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL
BORDEAUX
Canemiters en exprere : 65 Reçu en Préfecture le : 08/11/2022
ID Téléansmission : x-213300636-20220071224410€. Séance du mardi 7 novembre a
Date de mis# eu digne : OR/11/2078 2023 | D-2023/317 cent ou
Aujourd'hui 7 novembre 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'ést réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
éance de 18H29 à 18H43 Suspension de
Etaient Présents
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine SICHET, Medame Carile CHOPLIN, Mansieur Didier JCANJEAN, Madame Delphine JAMET. Mensieur Mathieu lAZOUARD, madame Harmonie LECERE MEUNIER, Madame Syic SCHMITT. Monsieur Dimiri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Beunrd G BLANC, Matane Ciné PAIN, Mnsienr Olier CAZAUX, Madame Pastale BOUSQUET-PITT, Mansieur Oiier ESCOTS. Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Syie JUSTOME, Mansicur Dominique EOUISSON, Madarne Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame François FREMY, Madame Tihane ARDOUIN Manseur Bapliste MAURIN, Madame Marié-Clause NOEL, Monsieur Dulier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Mensieur Park PAPADATO, Madare Pascale ROUX, Madame Brigite BLOCII, Madame Isabelle ACCOCEBERRY. Madame labelle FAURE. Monsieur Francis FEYTOUT. Madame Eve DEMANGE. Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Mathieu MANGIN, Monsieur Guilaune MARI, Malamk Malie-dulle POULAT, Monsieur Jeanr-Banlsté THONY, Monsieur Redouare-Gyrille JABER, Maclame Charlee DA TOS, Monsieur Marr ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béaries SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nesias FLORIAN, Madame Alexandra SIARRL Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Mark. FETOUH Monsieur Aie SKALLI, Ménsieur Thumas CAZENAVE, Maclame Calhepne FABRE, Morsieur Guilaume CHABAN. DELMAS, Monsieur Phiippe POUTOU, Madame byriarn ECKERT.
Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à IThd Monsieur Patick PAPADATO présent jusqu'à 18h58
Excusés :
Mansieur Stéphane PFEIFFER, Monleur Amine SMIHI, Monseut Bemand-Lonis BLANC, Madame Sara CRUSSIERE, Menseur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur
Nicolas PLRLIRA, Madame Evelyne CERVANTÉS-DESCUBE: Bordeaux. incorporation d'un bien sans maître sis 33 chemin Lafitte, cadastré SM n°14.Décision. Acquisition
Madame Delphine JAMET. Adjointe au Maire, présente Le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 713 du Code cuil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la. commune sur le territoire de laquelle ils sent situés.
En application des aricles L.1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des persannes publiques, sont considérés notamment comme n'ayant pas de maitre les biens qui font partie
d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté
Dans ce contexte, les décès de Monsieur Cyprien LABORDE et do Madame Joséphine POCHIG, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée SM 14 sise 33 chemin Lafite, pour une
contenance de 347 nv eméron, ont été constatés par un acte de décès le 24 décembre 1962 pour Monsieur ete 17 septembre 1969 pour Madame à Bordeaux.
Après demande de renseignements effectuée auprès du service de publicité foncière, il est constaté que la succession n'a pas été réglée en l'absence d'attestation de propriété après
décès publiée. 11 n'existe aucure fonnalité publiée au fichier immobilier informatisé à ce jour et depuis 1956
Une recherche des ayants droits a été effectuée par le biais d'affichages d'un courrier et des actes de décès de Monsieur LABORDE et Madame POCHIC à l'Hôtel de Ville de Bordeaux du
05 mars au 5 mai 2021.
Les décès ayant plus de trente ans, le bien est cansitéré comme sans maître et peut cianc faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la Ville de Bordeaux sur délibération du conseil
municipal
Après cette délibération, un arrêté de prise de possession du bien vacant et sans maître sera er
nécessaire. Après affichage en mairie, i sera publié avec la délibération, auprès du L bureau de senice de la publicité foncière.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
= Incorporer la parcelle cadastrée SM 14, sise 33 chemin Lafite à Bordeaux, d'une contenance de 347m2 environ, dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci
est sans maître.
= Evaluer le bien ci-dessus désigné à 86 000 euros,
= Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notarnment à établir et publier un arrêté de prise de possession de ce bien dans le
patimoine communal ainsi qu'à déposer toutes les demandes d'urbanismes qui
s'avéreraient nécessaires et d'effectuer los formalités de publicité foncière.
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 novembre 2023
PIEXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET PLAN
33 chemin LAFITTE PARCELLE SM 14