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Acte - 74 d1777464637928 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 74 d1777464637928 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
& 1ISTRE DES DELIBERATIONS
Ville de LL
BORDEAUX L MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 29/04/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260428-151222-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 29/04/2026
certifié exact,
Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/73
Aujourd'hui 28 avril 2026, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Ariane VAN GHELUE, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,
M. Hugues SAINT GEORGES présent à partir de 14h20
Excusés : BORDEAUX - Incorporation d'un bien sans maître sis 4 rue Comayrou
/ 19 rue Filaurie Bordeaux Cadastré BT 23 - DECISION -
ACQUISITION
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
En application des articles L.1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, sont considérés notamment comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Dans ce contexte, le décès de Madame Cassou Mounat Louise, épouse Fautous, présumée propriétaire, selon la matrice cadastrale, de la parcelle cadastrée BT 23 sise 4 rue Comayrou et 19 rue Filaurie, pour une contenance de 130 m², a été constaté par un acte du 22 juillet 1947 à Bordeaux et aucune déclaration de succession n’a été trouvée au nom de la défunte, d’après les recherches entreprises auprès du service de publicité foncière (SPF) de Bordeaux et les archives de la Gironde.
La parcelle BT 23 comporte un bâti sur sa moitié Sud donnant 4 rue Comayrou et une cour intérieure sur sa partie Nord Est donnant 19 rue Filaurie.
Cette parcelle, laissée à l’abandon depuis quelques décennies, pose régulièrement des problèmes de sécurité et fait l’objet d’un signalement auprès de la ville qui a même été contrainte en 2018 de réaliser des travaux d’office pour palier à une situation de péril constatée, sans possibilité de recouvrement en raison de l’absence de propriétaire identifié. Récemment, encore, une visite sur site a justifié que soit pris un arrêté de mise en sécurité urgente avec interdiction d’accès, d’usage et d’habitation.
Les recherches entreprises auprès du service de publicité foncière (SPF) de Bordeaux n’ont pas permis de révéler la présence d’un acte de propriété au nom de Mme Cassou Mounat Louise épouse Fautous sur la parcelle concernée. De plus, il est constaté que la succession n’a pas été réglée en l’absence d’attestation de propriété après décès publiée. En tout état de cause, il n’existe aucune formalité publiée au fichier immobilier informatisé à ce jour et depuis 1956.
Par ailleurs, selon les informations communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis au moins 2018, c’est-à-dire depuis plus de 4 ans au moins.
Le décès ayant plus de trente ans, le bien est considéré comme sans maître et peut donc faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la Ville de Bordeaux sur délibération du conseil municipal.
Après cette délibération, un arrêté de prise de possession du bien vacant et sans maître sera nécessaire.
Après affichage en mairie, il sera publié avec la délibération, auprès du 1er bureau de service de la publicité foncière.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- incorporer la parcelle cadastrée BT 23, sise 4 rue Comayrou et 19 rue Filaurie à Bordeaux, d’une contenance de 130 m², dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître - évaluer le bien ci-dessus désigné à 100 000 euros
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à établir et publier un arrêté de prise de possession de ce bien dans le patrimoine communal ainsi qu’à déposer toutes les demandes d’urbanismes qui s’avèreraient nécessaires et d’effectuer les formalités de publicité foncière.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 avril 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Veronique JURAMY 35)
Î RER ee [1
© Orthophot ogral ie. 2023 de Bordeaux
ordeaux Métropote! | DGFIP |r treé@DGFIP 2019
Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
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Parcelle cadastrée BT23
BORDEAUX - 19 rue Filaurie / 4 rue Comayrou