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Déliberation - 69f0a475ba62f703712155
Arrêté - 6a214586d5c19870012632
Déliberation - 6568473d36761598437518
Déliberation - 637b39324b860182058979
Déliberation - 638a203d3eaa9748118416
Déliberation - 642fd33850c3b172462856
Convocation - 637b3d57bca77379282785
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Blanquefort.
Lien du pdf (Convocation - 637b3d57bca77379282785)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTRERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décemire deux mille vingt et un À 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décerabre
2021 (convocation affichée en Mairie en dare du 6 décembre 2021) s’es{ réuni, a licu ordinaire de
ses séunces sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRÉSENTS A LA $
NCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAITIE, Jean-Claude MARSAULT « Karine
FAUCONKET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSL-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHIER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINTAU, Pierre-Alain
LMOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMIEAU
Conseillers Municipaux
EXCUSES REPRESENTFS: Sylvie CESARD-BRUNET, Pauicia DURÉAU, Aurore
LAMOTHF, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Fa vertu de a du 2 ms 1982 codifie, Le Maire certifie qu 1
rnésente dti (at ses annexes)
été RRÇUR en Préfet
16 DEC. 202
«96 DEC. 2021
Le Maire
Affaire n° 21-102
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À DEMISSION
Suite à la démission de Madame Marie-Mathilde BRUN de ses fonctions de conseillère
municipale de la commune de Blanquefort cr dale du 2 décembre 2021, un siège de conseiller
municipal es vacant au scin de l'assemblée délihérante.
Conformément à l’article L 270 du Code Flectoral, Madame Le Maire a done appelé à siéger le
candidat venant immédiatement après Le dernier élu de La liste « Blanquefort en luttes ».
Monsieur Jean RUMEAU éant le candidat suivant, Madame le Maire procède à son installation ct
dresse le procès-verbal valant proclamation de l'élection de &e conseiller muni
Pour extrait conforme an registre des délibérations du Conseil Municipal. x AUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-102-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
16/12/21 11:36
21-102
lundi 13 décembre 2021
DE
Installation d'un nouveau conseiller municipal suite
à démission
5.1.1- Maires, adjoints, présidents, vice présidents Département Région
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-102-DE
9_DE-21-102 Installation d'un nouveau conseiller. pdf
16/12/21 11:38
En cours de création
En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:04
16/12/21 12:05
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
16/12/21 12:10 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUÉFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le woize décembre deux mitle vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Communc de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS :
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CISARD-BRUNET.
ABSENT :
SECRETAIRE DE
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERRETRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPRNTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA. Frédéric DUBOIS, Aysel
A7IK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LÉOUKFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux
Patricia DUREAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUE.
ANCE : Luc SIBRAC,
LA SÉANCE EST OUVERTE Eu veu el oi du 2 man LOR2 codifie, Le Maire cali que 1
PrÉseme delhéanon (tes amexes)
ae RECU en Préfecture
6 DEC. 2021
81 PUBLIEE en Mairie
16 DEC. 2021
Le Maire
Affaire n° 21-103
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA VILLE DE BLANQUEFORT
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’ADSI SUITE A DEMISSION
Suite à la démission de Monsieur Michel Ibarboure il convient de revoir les désignations des
membres au Conseil d'Administration de l'Association pour le Développement des Stratégies
d'Insertion (ADSD)
Aussi. il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de désigner comme délégués représentant la ville de Blanquefort au conseil d'administration de l'ADSI :
- Pascale NAVARRO, tirulaire = Sandrine
LACAUSSADE, titulaire
- Pierre LABORDI, suppléant
Mise aux vois, la déibération ei-dessus est adoptée à 30 voix pour et 3 abstentions {L. Sibrae, N.
Louey et E. Bonnot). IxBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-103-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
16/12/21 11:38
21-103
lundi 13 décembre 2021
DE
Désignation des délégués de la ville de Blanquefort
au conseil d'administration de l'ADSI suite à
démission
5.34 - autres
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-103-DE
99_DE-21-103 Désignation ADSLpcf
En cours de création 16/12/21 11:39 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:04 En cours de transmission
16/12/21 12:05 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:10 Aceusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERALIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
++
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conscillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au licu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FPRRETRA, Maire
Brno FARENIAUX, Pairick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valéric CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Rufino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIR, Sylvain FOUCHER, Aÿline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Lue SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUM
Consciliers Municipaux
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CTSARD-BRUNET, Patricia DUREAL, Aurore
LAMOTIE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE En ven de I Lo du 2 ms 1982. cadifiés, le ie que 1e
réseau défihéralin {etes annees)
AS RFCLF on Prétècme
16 0EC. 20
£t PURLIEE en Mairie
K 16 DEC. 202
Lee
Affaire n° 21-104
DESIGNATION DU DELEGUE DE LA VILLE DE BLANQUEFORT
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L’ASSEMBLEE GENERALE DE
BORDEAUX TECHNOWEST SUITE À DEMISSION
Pour faire suite à la démission de Monsieur Michel Tharboure, il convient de renouveler le
représente! du conseil municipal qui siègera au conseil d'administration er à l'assemblée générale de Bordeaux Technowest
D vous est proposé, Mesdames et Me
Blanquefort au conseil d'administration er à l' rs, de désigner comme représentant la ville de ssemblée générale de Bordeaux Technowest
= Sandrine LACAUSSADE
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adopléc à 30 voix pour ct 3 abslentions (L. Sibrae, N.
Loucy et F. Bonnol).
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021
Pour expédition con sa eus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-104-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
21-104
lundi 13 décembre 2021
DE
Désignation du délégué de la ville de Blanquefort
au conseil d'administration et à l'assemblée
générale de Bordeaux Technowest suite à
démission
5.3.4 - autres
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-104-DE
99_DE-21-104 Désignation Bordeaux technowest. pdf
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16/12/21 11:40 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:04 En cours de transmission
16/12/21 12:05 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:10 Accusé de réception reçu DÉPARTEMI
T DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Anjourd'hui le treize décemibre deux mille vingt et un à 18130
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dment convoqué en date du 06 décembre 2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Meire
PRÉSENTS 4 LA SEANCE
PRESENTS
Véronique FERRÉIRA, Maire
Brno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE. Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAUTT et Karine
FAUCONNET, Adjoints,
Michel SAUBION, Pine LABORDE. Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD. Patrik DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO.
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZLK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORTEGA, T'ucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM ét Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédérie BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUTY.
ABSENT :
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SFANCE EST OUVERTE En vor de I lo do 2 mas 1982 codifie, le Matte cerfi que 1
présente déihéation {et es anses)
20 RECU en Prier
“ #6 DEC. 202t
st PUR IR en Maine
le À 6 DES. 202
Lea
Affaire n° 21-105
DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA VILLE AU CONSEIL
D°ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE TECHNOWEST SUITE A
DEMISSION
Pour Maire suile à la démission de Monsieur Michel Ibarboure, il convient de renouveler le
représentant du conseil municipal qui siègera au conseil d'administration de la mission locale
Téchnowest en tant que suppléunt
Ainsi, il vous esf proposé, Mesdames, Messieurs, de désigner pour représenter le commune au consil d'administration de la mission locale l'echnowest en tant que suppléant
= Lucie GATINEAU
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 30 voix pour et 3 abstentions (1. Sibrac, N.
Touey et F, Bonnot).
Fail à BLANQUEFORT ic 13 décembre 2021 Pour expédition co
Le Moi À) IKBUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-105-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
16/12/21 11:40
21-105
lundi 13 décembre 2021
DE
Désignation d'un délégué suppléant de la ville de
Blanquefort au conseil d'administration de la
Mission Locale Technowest suite à démission
5.34 - autres
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-105-DE
99_DE-21-105 Désignation Mission locale Technowest.péf
En cours de création
16/12/21 11:41 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:04 En cours de transmission
16/12/21 12:05 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMI
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décemihre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses
PRESENTS :
jances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRTIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BIANC. Sandrine LACAUSSAD, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, JeanClaude MARSAULT et Karine
FAUCONNE, Adjoints.
Michel SAUBION, liere LABORDE, Dominique SAITA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTI Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffno D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMPAU
Conseillers Municipaux
EXCUSES REPRESENTES: Sylic CESARD-BRUNET, Patricia DURKAU, Aurore
ABSENT :
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéris BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUE.
SECRETAIRE DE SKANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Fn gore de La oi du 2 ms 1982 code, le Maire certie que
présente déféraion {eLxes
28 RFCUE cn Préficnre
ue 46 DEC. 2021
2 PUBLIEE on Mairie
Ke 16 DEC. 202
Le aire
Affaire n° 21-106
DÉSIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT DE LA VILLE DE BLANQUEFORT AU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
SUITE A DEMISSION
Pour faire suite à Ja démission de Monsieur Michel Tbarboure, il convient de renouveler Ie
représentant du conseil municipal qui siègera au sein du Conseil de développement du Grand Port
Maritime de Bordeaux en lan que suppléant.
1 vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de désigner comme délégué représentant la ville de
Blanquelor au conscil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux en tant que suppléant
= Ayline NORTIGA
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 30 voix pour et 3 absientions (FE. Sibrac, N,
Touey di F. Bonnot}
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021
Four expéchition conforme, FRBUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-106-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
21-106
lundi 13 décembre 2021
DE
Désignation d'un délégué suppléant de la ville de Blanquefort au conseil de développement du Grand
Pori Maritime de Bordeaux suite à démission
5.3.4 - autres
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-106-DE
98_DE-21-106 Désignation Grand Port de Bordeaux. pdf
16/12/21 11:41 En cours de création
16/12/21 11:41 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:04 En cours de transmission
16/12/21 12:05
16/12/21 12:14
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAT, DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt cl un à 18h30
Le Couseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre 2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
‘ancus sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRTIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADT, Philippe
GALLES, Jsabelle MAILLE, Kan-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre TABORDE, Dominique SAITTA Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTICR, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSI-TERRIN, Ruffiuo D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCLLER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Picrrc-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle FLOUGGULM et jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNET, Patricia DURFAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédérie BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUEY,
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCI
: Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Fn ao de ao do 2 mes 1982 csdufiée, le Maire coifie que
présente délibération (et es
ASÉRECUE en Pattes
“ 6 DEC, 200
€ PUBLIFE en Marie
“16 DEC. 202!
LeMaire
Affaire n° 21-107
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 9 novembre 2021
Ta Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie le 9 novembre
2021
A été présentée la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la
mise en œuvre des cyeles 1 à $ de li mutualisation (14 communes sont concemécs : Ambarës-cl- Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Brages, Carbon-Blane, Tloirac, Le aillan,
Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoe, Le aillm-Médoc et Lalence) ct leur impact sur les autibutions de compensation.
Elie à, par ailleurs, pris en compte la modification des taux et du montant du poste « charges de
structure » de le mutualisation pour Les communes de Blanquefort, Le Bouscal, Carbon Hlane, Le Haillan, Mérignac, Saint Aubin de Médoc et Talence, consécutive à la révision du poids des
fonctions support. Celle modification à partir des attributions de compensation de 2022 résultera d’une pondération différente des domaines des « Finances » el des « Systèmes d'infommation »
87) dans la détermination du taux des charges de smucture, le poids des Anances passe de 5 à 3% et celui des SI de 1 à 2%
Enfin, il a été présenté aux membres de la CIECT la modification des taux ét montants de charges
de structure du «trmsfent de compétences » suite à la modification des taux de charges de structure de la murualisation comme prévu à l’amticle 11 du règlement intérieur de la CLECT.
Tes évaluations des charges (ramsférées à compter du 1° janvier 2022 serviront de base pour la sion des attributions de compensation mm Conseil de Métropole du 28 janvier 2022.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres
évaluées par la CLECT ct devant donner licu à la révision des auribulions de compensation. sont présentés dans Le rapport de la CTLECT du © novembre 2021 joint en annexe.
Le rapport de la CLECT indique l’aubution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2022 en consolidant les attributions de compensation de 2021 er la compensation Financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées ainsi que des réductions d’attribulion de compensation de fonctionnement dés sept communes concernées par la modification des aux et charges de structure de la mutualisation et du transfert de compétence.
Au loial, pour 2022, l'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux
Métropole s'élèverait à 128995 51 € dont 24028 267€ en auribation de compensation d'investissement (AC) et 104967 264€ en attribution de compensation de fonctionnement
(ACH). alors que l'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 16 355 233 €. Tin 2022, pour la commune de Blanquefont, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, F ACI à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 17 733 € et l'AC à percevoir
de Bordeaux Métropole sera minorée de 18 020€ : du fait de la modification des taux de charge de
structure de Ia mutualisation, L'ACH à percevoir de Bordcaux Métropole sera majorée de 3 704 € et du fait de la modification du taux de charges de structure du transfert de compétence, l’ACF à
percevoir de Bordeaux Métropole sera majorée de 96 €
Ainsi, l'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2022 s'élèvera à 437 652 € et L'AC!
Bordeaux Métropole à 5 675 472 €
recevoir de
Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
= Approuver Le rapport définitif de li Commission locule d'évaluation des charges transférées en date du 9 novembre 2021 joint en annexe.
= Anêter pour 2022 le montant de l'attribution de compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à 437 652€ et le montant de l’attribution de compensation de
fonctionnement à recevoir de Bordeaux Métropole à 5 675 472 €. - Auioriser Mme le Maire à clfectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
L'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
afaire.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adopiéc à 33 voix pour
Fait à BL ANQUIFORT le 13 décembre 2021
Pour expédition [0€
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033-213300569-20211213-21-107-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Nurnéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21407
lundi 13 décembre 2021
DE
Approbation du rapport de la CLECT
7.2-Fiscalité
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-107-DE
99_DE-21-107 Approbation CLECT.pdf
99_DE-21-107 PJ1 Rapport GLECT.paf
Historique :
1642721 1141 En cours de création 16/12/21 11:43 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03
16/12/21 12:05
Regu Begonia DELPEYROUX
En cours de transmission
16/12/21 12:05
46/12/21 12:14
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
+
+
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Consuillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt ct un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS 4 LA SEANCE
PRÉSENTS : Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADT, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDT, Dominique SAITTA. Michel
REYNAUD), l'atrick DURAND, Valérie CARPENTICR, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSST-TERRIN, Ruflino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCTIER, Ayline NORIGGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOQULM et Jean RUMTAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylic CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU, Aurore
TLAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédérie BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Lo de a oi da 2 mans V2 codifiés, le Maire cecile que le
Présente Bébé Lt ses Amexes)
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ke 16 DEC. 202
8 PUBLIEE en Mairie
16 UEC. 2021
Le Mare
Affaire n° 21-108
MUTUALISATION — REVISION DU NIVEAL DE SERVICES 2021
Les contrats d'engagement ainsi que les conventions de erftion de services communs prévoient la
possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d'un où plusieurs domaines mutuslisés.
L'article 6 du contrat d'engagement énonce ainsi
«Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu'il souhaite fixer sur sa commune pour
ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence ».
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour Le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle [ait l'objet d'une négociation qui prend notamment en compte
l'évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l'évaluation de
Limpaet sur les moyens afleciés ex la capacité de La Métropole à prendre en compté ces évolulions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l'attribution de compensation de la commune.
Certe révision dut niveau de services a été actée par la délibération n°17-098 du 27 novembre 2017.
Dans ce cadre, l'évolution du niveau de service 2020/2021 porte notamment sur :
- l'accompagnement numérique écale du bourg,
Ie déploiement 2020/2621 pour les écoles, - le nettoyage du petit Tacanat
la maintenance de 3 sanitaires publics
Ces évolutions de niveau de service entrainent les mouvements Bnanciers suivants - Pour l'exercice 2021, le calcul au prorata femporis des révisions de niveau de service fait
ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune de Blanquefort à Bordeaux Métropole de 172 469 € {cent-soixante-doue-mille-quatre-cent-soixante-neuf euros) et également
un remboursement au titre de l'investissement de # 119 € {huit-mille-dix-neuf euros). Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole selon les modalités prévues par la convention
annexée à la présente délibération portant régularisation de l'attribution de compensation 2021
En conséquence, il vous est proposé, mesdames, messieurs :
= D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de remboursements Hés à la
révision du niveau de services pour l'exercice 2021
Mise aux vois, lu délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour BORDEAUX
MÉTROPOLE
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS
LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
POUR L'EXERCICE 2021
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n°
Rene du 26 novembre 2021, Monsieur Alain Anziani ci-après dénommée
« Bordeaux Métropole »,
d'une pan,
Et La commune de BLANQUEFORT représentée par son Maire, Madame Véronique Ferreira,
dûment habitée par délibération n°... du. . craprès dénommée
"la commune de Blanquefort",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier
2016 et depuis cetle date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits
exprimés par les communes se succèdent
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4 et 5 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des atiributions de
compensation communales s'avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité
de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l'entrée en vigueur de
chacun des cinq cycles de la mutualisation.
À titre d'illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en
partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé
ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes
ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4 ou 5.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de
compensation s'avèrent nécessaires afin d'assurer la cohérence juridique et financière des
dispositis. A compter de 2022, ces ajustements seront directement intégrés dens l'attribution de
compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l'exercice 2021, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les
services communs entre la date de mise en æuvre du niveau de service révisé et l'intégration
dans l'attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors
1 périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux
Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de
versement de la somme correspondant à ces remboursements.
ARTICLE der : MONTANT DE L'AJUSTEMENT
La commune Blanquefort s'engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la
somme de 172 489 € (cent soiantedouze mille quatre cent soixante-neuf euros)
correspondant aux charges de fonctionnement mobiisées par Bordeaux Métropole entre la
date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l'intégration dans l'atiribution de
compensation, prorata temporis et du montant des dépenses engagées par Bordeaux
Métropole mais à la charge de la commune de Blanquefort
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du
Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 28 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre
2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la
mutualisation à Bordeaux Métropole {postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût
de renouvellement comptabilisé en section d'investissement conformément à la délibération
n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Blanquefort s'engage également par la présente à rembourser à Bordeaux
Métropole la somme de 8 019 € {huit mile de-neuf euros) correspondant au coût des
immab'isations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et
le 31 août 2021, prorata temporis:
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date
du 26 novembre 2021 et par délibération de la commune de Blanquefort en date du
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La commune de Blanquefort procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement
et des coûts des immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section
d'investissement, pour les montants figurant à l'article 1 de la présente convention. Ces
remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2022 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables
concermées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Blanquefort à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62876 {« remboursements de frais aux GFP de rattachement») dans le budget en cours de la commune de Blanquefort et en recete au compte 70875
{« remboursements de frais par les communes membres du GFP »} Bordeaux Métropole et le
remboursement des dépenses d'investissement à verser par la commune de Blanquefort à
Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au
compte 2041511 {« subventions d'équipement au GFP de rattachement - Biens mobiliers,
matériel et études »} dans le budget en cours de la commune, et en recette d'investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole Cette subvention fera l'objet d'un amortissement sur un an et en année concomitante
{opération d'ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l'objet
d'une neutralisation (opération d'ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l'instar de l'AC
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de a présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les
parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires,
Pour Bordeaux Métropote, Pour la commune de Blanquefort.
Signature { Gachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire,
Alain Anziani Véronique Ferreira BUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-108-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-108
lundi 13 décembre 2021
DE
Mutualisation - révisions des niveaux de service
2021
7.2 - Fiscalité
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-108-DE
98_DE-21-108 Mutualisation - révision niveaux
service 2021 .pdf
99 DE-21-108 PJ1 Convention remboursements RNS 2021.pdf
S8_DE-21-108 PJ2 RNS 2021 2022.pdf
Historique :
16/12/21 11:43 En cours de création
16/12/21 11:45 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:05 En cours de transmission
16/12/21 12:06 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui Le Ireize décembre deux mille vingt él un à 18h30
Le Conscil Munici al de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FÉRREIRA. Maire
PRESENTS :
EXCUSES REPRE: S: Sylvie CESARD-BRUI
ABSE]
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Parrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre TABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrik DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCTIER, Aÿline NORIEGA, Lucie GATINRAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
, Patricia DURFAU, Aurore
LAMOTEE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOY, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUTY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE ES
OUVERTE Lin etude Lu oi du 2 mans DUE2 cudifiée, Le Maire cat que La
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Le Maire
Affaire n° 21-109
BVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES
DISPOSITIFS CHÉQUE SPORT ET TICKET RELAIS CLUB
Chaque année, la Ville de Blanquefort soutient la diversité des pratiques sportives en attribuant des
subventions aux associations sportives
Ce soutien se traduit également par la mise en œuvre de deux dispositifs visant à favoriser l'accessibilité des jeunes aux associations sportives,
- Le « Chèque Sport », destiné aux jeunes Blanquefortis ou 4u moins de 25 ans demandeurs
d'emploi ou étudiants détenteurs de la carte des services municipaux en clé 1-2-3 ou 4, permet à ceux-ci de bénéficier d'une remise sur le prix lotl de I cotisalion acquilléc auprès des associations,
- Le « Ticket Relais Club » vise pour sa part à faciliter le passage des enfants ayant fréquenté les
dispositifs multisports de la commune (« mullisports » municipal organisé du lundi au jeudi sur Le temps périscolaires ou école multisports du samedi matin proposée par l'ESB Omnisports) vers les
associations sportives. Le ticket relais club, d’un montant forfaitaire de 15 €, permel ainsi au jeune licencié de bénéficier d'une remise sur le prix total de la cotisation acquittée.
Pour ces deux dispositifs, la diflérence entre le prix réel de la cotisation et Je coût supporté par
Padhérent est prise cn charge par la Ville et reversée à l'association sous fomme de subvention après contrôle des documents fournis par cette dernière
11 vous est done proposé, Mesdames, Messieurs, d'atribuer pour 2021 les subventions « Chèque
Sport » et « Ticker relais Club » aux associations sportives suivant le tableau en annexe,
Mise aux voix. la délibération si-dessus est adoptés à 13 voix pour
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021.
Pour expédition conforme,
SUBVENTIONS ACCESSIBILITE SOCLALE 2021
ASSOCIATION
Chèque Spurt Ticket res Club Total
[AS Collège Dupaty 75.00) 9.00
JESB Badminton 240,06 15.00
ES Husket 2 520,00) 60,00
ESB Budo 1 415,60 30,00
HSE Canoë 170.60) 200) 170.00]
[SR rootbatl 21306] 45,00 00]
IS Gym sportive 2 2806] 165,00] 3 445.00)
[SD Landban 820.00] 75,00) 895.00]
ESB Indian's Arc 505,00] 90,00! 595.00]
(ESS Natation Triathlon 1 510,00 120,00! 1.630,00]
[SE Natation pré scolaire s000 5,00! #0.00|
[SRE Rugby 160,0) 006 160.00
JPSB Roller Glisse Emotion 25,00] 1590] 270 00]
[ST Tennis 540,00) 60,60 400.00]
[LSB Vote 55,00] 15,00 700]
13 555,00] 690,00] 14 245,00! kBuSs Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-109-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-109
lundi 13 décembre 2021
DE
Subventions aux associations sportives dans le cadre des dispositifs « Ticket relais club et chèque
sport »
7.5.2 - accordées aux associations
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-109-DE
99_DE-21-109 Subventions aux associations TRC chéques sport.pdf
98_DE-21-108 PJ1 Tableau reparition TRC cheque sport.pdf
Historique :
16/12/23 11:45 En cours de création
16/12/21 11:46 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:05
16/12/21 12:06
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 14h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS :
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNE
ABSENT :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADT, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNÉT, Adjoints.
Michel SAUBION, Pise LABORDE. Dominique SAITTA, Michl
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA. Frédéric DUBOIS, Aysci
AZIK, Sylvain FOUCHER, Aline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Lue SIBRAC. Tmmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
Patricia DURÉAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANÇOIS
eu Nolly LOUEY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE En vor de La ai du 2 nes 192 ndhie, le Maire cer que
pigsente défition (1 ses annexes)
2 GS RFCUR on Prétèenns
{6 DEC. 2021
et PURLIEE en Mae
“ 6 DEC. 2021
Le Maire
Affaire n° 21-110
SUBVENTION AL CLUB DES ENTREPRENEURS BORDEAUX-ATLANTIQUE
EXERCICE 2021
La Ville de Blanquefort s'est inserile depuis maintenant plusiems années dans ume démarche
visant à soutenir Les acteurs du développement économique ct de l'emploi sur la commune:
Le Club des Entrepreneurs Bordeaux-Allamtique (CEBAY est ue association qui à pour bur de faciliter les échanges et la communication entre les entreprises situées sur Les communes de
Blanquefort, Bruges, Le Bouscat et l'arempuyre et de parainer Les créaicurs d'entreprises. Aujourd'hui, i] compte plus de 109 adhérents:
Le CRRA organise de façon régulière des rencuntres entre Les adhérents ct 4
rencontrent des problèmes dans la gestion de leur entreprise.
“ompagne ceux qui
IL participe réguliérement aux actions proposées par la ville notamment celles tournées vers l'emploi (simulations d'entretiens. atclicrs de recherches d'emplois.) et travaille en partenariat
avec li Mission Locale Technowest ; il organise par ailleurs uv forum entreprise école emploi insertion,
Ausei,i vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- d'attribuer au Club d'Enueprencurs Bordeaux-Alanlique une subvention d’un montant de 1000 Euros pour l’année 2021
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 32 voix pour
Fait à BLANQUEFORT Le 13 décembre 2021. Bus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-110-DE
Numéro de l'acte :
Date de déc
on :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
21-110
lundi 13 décembre 2021
DE
Subvention au Club des Entrepreneurs Bordeaux-
Atlantique (CEBA)
7.5.2 - accordées aux associations
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300669-20211213-21-110-DE
99_DE-21-110 Subvention CEBA pdf
16/2121 11:46 En cours de création 16/12/21 11:47 En préparation Begonia DELPEYROUX 18/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:05 En cours de transmission 16/12/21 12:06 Transmis en Préfecture 16/12/21 12:16 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISLRE DES DELIBERALIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFOR1
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseiller Municipaux en exercice esi de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 {convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS À LA SEANCE
PRESENTS : Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES. Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints,
Michel SAUBION, Picre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPTNTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUTTRE, Tue SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOUTM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
RÉPRESE.
ES: Sylvie CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOURY.
ABSEN
SECRETAIRE DE SFANCE : luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Fa veau de Je oi du 2 a 1982 sndifiée, Le Maire cat que a
prébente délibération (tas es
R 46 RFCUF en Préfconure
16 DEC. 2021
ec PUBLIER op Mais
x 46 DEC. 2021
Le Maire
Affaire n° 21-111
VOTE DU BUDGET PRIMLIIF 2022
Confommément au Code Général des Collectivités Temiloriles, le rapport d'orientations
budgétaires 2022 a été présenté et déballu lors du conseil municipal du 15 novembre 2021.
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2022 de la Ville de
Blanquefort il est proposé
= Un projet de budget 2022 qui s'élève en recettes et en dépenses à 37 069 777,00 € (dont
36 289 953,00 € en mouvements réels et 1 679 824,00 € en mouvements d'ordre) = De réviser Les autorisations de programme «bâtiments scolaires et périscolaires »,
«piscine », « presbytère et salles communales » et « pôle petite enfimec »
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs
- de voter le budget primitif 2022 tel que présenté dans le document joint
= d'adopter les révisions des autorisations de programme au titre du budyct primitit
conformément à l'annexe 2.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 27 voix pour, 3 absteurions (E, Plougoulm, M. François et J. Rumeau) et 3 contre (I. Sibrac, N, Louey ét F. onnot)}
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021.
Pour expédition conforme, BUDGET PRIMITIF 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
Comme précisé dans le dernier rapport d’orientations budgétaires, duns un contexte qui reste instable et rend les prévisions budgétaires difficiles, nous faisons le choix de la construction d'un Buduel Primitif 2022 prudentiel et ambitieux. Cela constime un budget arypique dans la lignée des deux budgets précédents
Les incertitudes évoquées en novembre dernier quant à l'évolution dé la situation sanitaire restent
d'actualité et Les propositions budgétaires insorites dans ce budget sont susceptibles d'être réajustées dans le courant de l'année, en fonction des mesures gouvemementaes.
Ce budger 2022, canime l'ammée précédente, est construit autour de quatre axes forts :
= La stabilié des taux d'imposition commumaux : = L'évolution maîtrisée des dépenses de fonctiomement tout en intégrant les impacts de la crise
sanitaire
= La préservation des marges de mancuvre budgélaires ;
= Un plan d'investissement ambitieux et responsable,
1 Un budget atypique
Le budget primitif s'équilibre = pour là section de fonctionnement à 22 019 406 € en recettes et en dépenses
- pour la scerion d'investissement à 15 950 371 € en recettes et en dépenses
1 Des dotations toujours en baisse
Les receres prévues au BP 2022 montrent une subiliLé qui ve due simultanément à La hausse des produits de services liée à la prévision de la reprise de l’ensemble des activilés mnicipales et à Ia baisse
des dotations. 11 fut cependant rester prudent, tout risque de repris de la crise sanilaire Stan loin d'être écarté pour
2022. Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent ainsi à 21 $52 601€ contre 21 538 941 € au BP 221 soit + 0.06 %.
De sureroïl, une inconnue quant à la taxe foncière bâtie versée jusqu'alors par FORT) persiste à ve stade #t pourrait impacter fortement lé niveau de recettes de la commune pour les années à venir
S'agissant du chapirre 73 qui complabilise les impôts er taxes perçus par la ville, celui-ci affiche une
Hausse de 1,2% qui est duc en partie du produit fiscal qui devrait augmenrer au regard de la progression
physique des bases por le fomeicr.
Les taux de fiscalité direete locale sont gels dupuis des années et Le resteront pour cette seconde année
de nouvelle mandamure, notamment compte tènu du contexte sanitaire actuel
Cet engagement est particuliérement significatif puisque Blanquefort demeure la commune de plus de
5000 habitants de Bordeaux Métropole aux aux les plus Maibles.
Pour rappel, la suppression de la Taxe d'habitation (FH) pour Jus collectivités locales a pour
conséquence le transfert de la part départementale de la taxe fomvière sur les propriciés bâties (LFPB) aux communes depuis Le 1 janvier 2021 La commune bénéficie à ce titre d'une compensation de l'Ttat correspondant à la différence entre le
produit de TIT supprimé et le produit de la TFPB départementale transféré avec cependant l'application
d'un coefficient correcteur, le Co[o, qui est négatif pour la commune de Blanquefort.
Les prévisions des autres taxes (droits de mutation, taxe électricité, taxe locale sur la publicité extérieure, par éxemmmlei sont en augmentation par rapport à 2021 mais resient volontairement prudentes, là aussi
au regard dé la crise sanitaire.
Le chapitre T4 concernant les dotations connait une baisse de -$,7%, essentiellement due à la réduction
de Ja compensation par l'Exat de l'exonération de la taxe foncière. Ce qui marque une continuité dans la
diminution des dotations qui impacte fortement au fil des ans les ressources communales
Au titre du pacte financier et fiscal de solidarité adopté par Bordeaux Métropole la dotation de solidarité
métropolitaine poursuit sa baisse de 2.5% par an, ainsi le montant 2022 est estimé à 1 100 000 €
Quant à l'attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole, elle sera diminuée de 14 U20 €.
compte tenu des ajustements des révisions de niveau de service.
Ta contribution de a ville aus charges de péréquation (Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales) se monte en 2022 à 172 500 €
La recente Hée à le taxe locale sur La publicité extérieure est prévue pour un montant de 65 O0GE
Par ailleurs, compte tenu des impacts de la situation sanitaire, Blanquefort a fait le choix, au même titre
que les taux d'imposition, de ne pas revoir ses tarifs en 2022 et donc de poursuivre sa politique de faible
tarification sociale.
2 Contenir les dépenses de fonctionnement
La crise sanitaire continue d'impacter les fnanecs publiques en 2021, celles de la commune ne font pas
exception. Les dépenses afférentes à la crise sanitaire de 2020 ont été reconduites en 2021 et le seront
au moins partiellement en 2022 pour faire face à la situation qui semble vouloir perdurer.
Ainsi, la volonté communale est de contenir des dépenses à un niveau raisonnable. Ainsi, les dépenses
réelles de fonctionnement s'établissent à 21 106 387 € contre 21 999 448 € au BP 2021 soit — 4.06%
Les autorisations budgétaires des charges à caractère général (chapitre 01 1) sont portées à 4 042 KC alors
qu'elles éraient de 4 253 KE en 2021. Elles remrouvent le niveau de 2020, soit 4 DS6KC. Celu s'explique par Ja volonté de La municipalité d'un retour à la € nanmale 5 et s'accompagne pur une rationalisation
des budgets qui resté une priorité comstänte
Dans ce contexte incertain, la stabilisation des autorisations de dépenses de personnel (chapitre 012) est
mainenne comme l'année précédemue et se monte à [3 FOR KE
L'enveloppe allouée penmentra d'intégrer les évolutions structurelles et conjoncturelles. à savoir
= L'évolution naturelle Glissement Vieillesse Technicité.
= Les heures supplémentaires payées pour les élections préstdentielles et L
= Le maintien dé renforts pour respecter les protocoles sanitaires,
= Les mesures nationales telles que
© Line nouvelle augmentation du SMIC qui engendrera une nouvelle revalorisation des
grilles indiciaires 2 Le nouvel impact du PPCR (Parcours Professionnels, Carrière #1 Rémunération)
istatives, Cmeemant les charges de gestion courants {chapitre 65), l'enveloppe des aides apportées au travers des
subventions sera maintenue pour 2022, cela conceme notamment le Centre Communal d'Action Sociale ete Carcé-Colommes, ainéi que Le soutien de La collectivité aux diverses associations.
Les charges financières restent faibles (chapitre 66, elles s'élèvent à 7239 €. Cela est dû au fort
désendetrement de la ville qué n'aura plus aucune dette en 2023
1
es dans un contexte incertain
Comme exprimé lors de la présentation du rapport d'arientations budgétaires, le budeet priraitif 2022 st élaboré dans la perspective d'un retour à la « nommale » pour une ville solidaire, inclusive, résiliente
et apaisée, dans un souci de rationalisation des dépenses,
_ Les dépenses de fonctionnement par grands secteurs
+ Scolaire et périscolaire : Ce secteur reste toujours le plus important va lermes de dépenses de fonctionnement avec des moyens
humains toujours élevés notamment copie Leu du contexte sanitaire, Il conceme plus de 1500 enfants scolarisés dont plus de la moitié féquement les aceucits périscolaires,
Le budget du secteur permet ainsi de participer au fonctionnement. courant des écoles (fournitures. manuels, mansport, sorties, classes découvertes, ete...
Les vacances scolaires sont également poriées par cé secleur qui gère l'organisation des acvueils de loisirs ei des nombreux stages et séjours proposés aux jeunes blanquefortais avec un souci permanent
de qualité et d'accessibiite.
© Entretien des bâtiments et cadre de vie : La commune dispose d'un nombre d'équipements sportifs, culturels et associatifs particulièrement
important qui nécessite um entretien régulier. Le budget primitif 2022 intègre des actions curatives prévues en 2021 qui ont dû être décalées au regard de La situution sanitaire (pénurie des matériaux et
délais de Tivraison allongés notamment) La ville poursuit ses efforts de lune contre les dépôts sauvages de dé
travaux d'ottice. Par ailleurs, le travail engagé de réductions des dépenses énergétiques de ces dernières annêce sure
poursuivi en 2022, avec la continuité des remplacements des ampoules par des LIEDS.
lisation de chets en prévoyant lavé
+ Sport, jeunesse et vie associative :
Le tissu associatif blanquefortais est particuliérement riche et varié, ainsi le soutien aux associarions resue une priorité municipale de nouveau aHinmée au BP 2022 et cela se traduit par des aides indirectes diogistique, locaux, éqmpements sportifs, ete.....). des subventions de fonctionnement renouvelée et également du fmämecrent de projets spécifiques.
En complément des dispositif municipaux, la ville participera au financement de a carte jeune proposée par Bordeaux Métropole.
° Cure
L'accès à des propositions diversifiées. accessibles et adaptées à lout public resté un enjeu majeur de Ja
politique culturelle municipale, notamment dans le contexte acluel et le souhait d’un retour à la
«normale ». Ainsi, en 2022. devrait réspparaitre la programmation eullurele bien connue des
Blanquefortais ; échappée belle, un été pour tous, ... avec lex inscriptions budgétaires correspondantes,
Le soutien à ce secteur doit, également être essentiel et se traduit par le versement de subventions au
Cinéma Les colonnes ét à la Scène nationale Carré-Colonnes
Le dispositif « les bons plans de Max » sera de nouveau reconduit pour encourager l'accès à la euleure
pour Les jeunes de 11 à 15 ans o Petite enfanec
Partie intégrante du projet édueanif de werritoire, le secteur petite enfance offre un accompagnement des
enfants de 6 à 3 ans et une passerelle vers l’école marsrmelle
Outre les structures d'accueil classiques de rype collectif et familial, Ja commune propose an Relais
Assistantes Maternelles et un espace jeux.
Aux structures municipales, viennent s'ajouter deux crèches associatives qui bénéficient d” accru de la ville
e Solidarité
Que ce sui pour l'accès où te maintien dans Le logement, l'accompaynement des plus défavorisés, des
personnes dgées, le CUAS joue un rôle essentiel et tout particulièrement dans Le contexte de crise
sanitaire qui a renforcé toutes les fragilités en touchant en premier lieu les plus vulnérables et les plus
précaires
La ville er le CCAS contimeront ainsi leurs actions communes en intégrant de nouveaux projers telles
que la mise en place de logements de transition ou encore l'installation des Restos du cœur dans de
nouveaux locaux.
La subvention versée sera maintenue à la hauteur de 890 000 €.
+ Préservation de l'environnement Face à l'urgence climatique, la municipalité développe des actions durables afin de participer au mieux
vivre sur le temitoire ct d'améliorer La qualité de vie de chacun. Cette volomé politique forte $'aMimme à travers différentes actions comerèles ct nomment la poursuite
du projet « Ville sans plastique », avec par exemple la distribution de gourdes en inox à tous les élêves de CM2 ou encore la collecte er le recyclage des masques chirurgicaus,
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des espaces narurels, lo suivi de la biodiversité de Tanaïs et une étude préalable au plan de gestion de la Zone de Préemption au litre des Espaces Naturels Sensibles
{ZPENS) seront réalisés pour plus de 37 000 €
2- Les dépenses d'investissement
2 dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2022 s'élévent à 15 183 566 € dont pour le remboursement du capital de la deu, 408 300€ et 14 70 266 € de dépenses d'équipement
Les dépenses d'équipement qui regroupent à [a lois lex frais d’études, lex subventions d'équipement
versées er les constructions et travaux d'entretien, s'inscrivent pleinemenc dans les prévisions
développées dans le cadre du rapport d'oricntations budgétaires e1 du plan prévisionnel
S'agissant des subventions d'équipement versées, celles-ci représentent près de 471K€ et concernent essentiellement Bordeaux méwopale au travers de l'atribution de compensation d'investissement, les
subventions accordées dns Le cadre du PIG, ainsi qu'une subvention d'équipement de 26 100€ pour Le Carré Colomes
Los Autorisations de programme fus de paiement APIC
L'année 2022 sera la démnière pour l'AP équipements scolaires et péri sculaires, Aingi, à compter de
2023, les travaux d'entretien des écoles et accueils de loisirs de la communé seront gérés hors AP.
2022 sera également l'année du démarrage des travaux avec une avancée significative
= de la piscine intercommunale pour laquelle le montant de T'AP est revalorisé à 13 293 170 €
dont plus de & millions pour l'année 2022
= du pole jennesse doné la 1° picrré à été posée en novembre demier
Deux autres imponents projets du ment poursuivent leur avancée - la reconstruction des salles d'intérêt communal et du presbylère = la création du pôle petite enfance
duires dépenses d'équipement
= Mise en accessibilité : on budget de 320 000€ est provisionn pour la mise en accessibilité d'un certain nombre de bâtiments et des espaces publics.
= Cadre de vie: une enveloppe de 671 200 € est allouée pour le eudre de vic des blamguefortais
dans laquelle sont intégrés 170 000 € d'éclairage public, 155000 € d'enfouissement des
réseaux, 25 000€ pour l'aménagement paysager du cimetiére et près dé 40 ODGE pour La remise:
en état de la place St Ahon.
= Matériel ét équipements : cette enveloppe regroupe notamment le remplacement du mobilier de: la restauration de l'école primaire de Satume ou du mobilier pour les écoles de Curégan et
Dulanon, l'achat de matériel d'entretien et de restmation, l'aménagement du tiers lieu, unc dosion complémentaire de 200 000 € de vidéoprotectian. .
= Entretien du pairimoiné : les principales actions prévues pour l'exercice 2022 sont
Salle d'hygiène Curégan maternelle 625 000€)
Interventions école de musique (95 O0 © Mur Taha (50 000€)
© Rénovation stade Délhomme (35 000€
© Remplacement des sols restauration école élémentaire de Saturne (95 000€)
© Rénovation de la chaumière (44 000 €)
= Acquisitions fmeières : certaines acquisitions, prévues en 2021, feront l'objet d'un décalage en
2022, Parmi les acquisiuons envisupées :
© Le 1érue de la Réputiique BX 705, 525 000€ {déjà prévue au BP 2021) 2 Extension du éimetière, BY 139, 250 (00€
Par ailleurs, le travail de préfiguration de la future maison des associations sera smorcé en 2022.
3- Les recettes d'investissement
S'agissant des recettes/subventions d'équipement perçues, celles-ci représentent près de 14 T37KE e
concement notamment
= Pour k piscine intercommunale
S Subvention de Bordeaux métropole : 675 00G € au titre du fonds de concours « sport » et 1 006 000 € au üure du « plam piscine »
Subvention du Dépariement de la Gironde : 300 000 €
€ Participation de Ta Commune de Parempuyre : 900 U00 €
= Cessions pour 1 240 000 €
Par ailleurs, afin d'équilibrer & Budgut Prmitif 2022 et dans l'attente de l'affectation du résultat, après
validation du CA 202%, il est nécessaire d'inscrire un emprnt à la section d'investissement, pour un montant de 3 420 572 €.
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een ANNEXE 1
Dépenses d'rdre
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Recettes d'ordre
Receltez réelles
Dépenses dardre
Dépenses réels
Equilibre du budget : BP 2022
Opérations patrimoniale
opérations d'ordre de transfert entre saatione fBiperces d'orere
Dotations, fonde divers or rene
Emprunts et dolls assimilées
InmoiBeations incorporales
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Iimmobisatians en cours.
Opération équipement Vaches
"Opraion équipement Aménagement centre vi.
Participations at eréanoae ratachéos à des pariciations
Pas immoniestons francis
Travau ofoctues d'afice pour le compte de Bars Déporage réels
“opérations patrimoniales.
opérations d'ordre de transfert entre sections.
Virement de a section de fonctionnement
Recette dard
Dations, fonds divers ct éRanves
Excédent de fonationnement cOpltalses
Subventions d'investasement
Emprunt et denes gas
Immobilisations en cours
Ares Immobilisations nantes
Travaunc effectua d'ofice pour le cornple 89H
Solde a'exérarion de La section d'ivestissament reporté
Produit des cessions dmmobIlsatons
Rrcoies role
“Opérations d'ordre de transfert entre sections.
Virement à I section d'investissement
Dépenses dorer,
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Charges finanetères
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Charges de personne et frais assis
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033-213300569-20211213-21-111-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
23-111
lundi 13 décembre 2021
DE
Vote du budget primitif 2022
7.1 - Decisions budgetaires
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-111-DE
g9_DE-21-111 Vote du budget primitif 2022.pdf
98_DE-21-111 PJ1 FLUX BUDGET BP 2022 scelié.xml
g8_DE-21-111 PJ2 Note BP 2022.pdf
99_DE-21-111 PJ3 Vote budget.pdf
89_DE-21-111 PJ4 Vote budget.pdf
Historique :
16/12/21 11:47 En cours de création |
AéA2/21 1149 En préparation © Begonia DELPEYROUX | 16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:05 En cours de transmission 16/12/21 12:06 Transmis en Préfecture 16/42/21 12:17 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
#2
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Te nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRES
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNI
ABSENT :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRÉIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pieme LABORDE. Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPTNTIIR, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK. Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRT, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
; Patricia DUREAU, Aurore
déric BONNOT, Marc FRANÇOIS
LAMOTHE, Jade GIRAUD,
et Nelly LOUEY.
SECRETAIRE LE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Lan et ge La oi 2 mon LAS culiliée, Je Maire venir que kr
présente Gibération (tes annexes)
6 RÉCLL en Préfeaure
ue 16 DEC. 2üét
21 PUBLILL en Muirie
16 DEC. 202
Le Maire
Affaire n° 21-112
CONVENTION DE FINANCEMENT DU PÔLE JEUNESSE
Dans le cadre de la rénovation et de la transformation du Chéleau de Fongravey en Pôle Jeunesse,
la ville de Blanquefort a sollicité la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) de la Gironde pour
contribuer au financement de l'équipement.
Dans le cadre de son dispositif Fond public et Territoires, et plus précisément sur le volet « Accompagnent à la structuration et l'adaptation de l'offre sur les territoires afin d'accroître son
accessibilité », la CAF de fa Gironde a attribué une subvention à la ville, assortie d’une convention financière qui règle les modalités d'octroi ct de versement.
L'aide financière accordée s'élève à 100 000€ correspondant au montant plafond défini en
investissement par la CAF
Aussi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
- D'autoriser madame le Maire à signer la convention de financement avec la CAF de la
Gironde rclalive au pôle jeunesse
Mise aux voix, le délibération ci-dessus
adoptée à 33 voix pour
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021 Dossier : 20210937
Gest : 47 Mairie de Blanquefort
Commune : Blanquefort
Nature aide : Aide investissement national
Type de pièce : Convention
Année : 2024
Fonds Publics et
Territoires
We Entre:
La commune de Blanquefort, dont le siège est simé 12, me Dupaty 33290 Blanquefort, représentée par
son Maire, Mme Véronique Ferreira.
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde représentée par sa Directrice, Mme Christine MANSIET, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 Bordeaux Cedex.
Etablissement concerné : Pôle Jeunesse
Nature de l’aide : Subvention
Date de la C.A. C : 30 septembre 2021
Durée de l'engagement :
10 ans (dix ans), au titre des travaux, S ans (cinq ans), au titre de l'équipement matérici ct mobilier.
Montant global de l'aide accordée par la C.A.F. : 100 000 € sur fonds Cnaf
Montant du programme retenu pour le calcul de l'aide : 2 051 934 € hors taxes
Détail du programme retenu HORS TAXES:
Construction infrastructures : 2 OS! 934 €
Nature du programme :
Rénovation ét agrandissement du lieudit "Château de Fongravey"' et transformation en un espace
jeunesse.
26 À — CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
ARTICI
-— VALIDITE DE L'ALDE FINANCIERE
Financement supérieur à 30 500 €
Suite à la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue pour le présent programme le
30 septembre 2021, le promoteur s'engage à sa réatisation de manière à ce qu'un premier paiement de fa
subvention puisse être effectué avant le 31 décembre 2023.
En l'absence de paiement avant lc 31 décembre 2028, la durée de la présente convention ne pourra pas être
prolongée par avenant et cette subvention oufet du prêt ne pourront plus être versés à ce promoteur, lequel
en perdra le bénéfice.
A défaut de ne pouvoir procéder à un premier paiement, Ia Caf adressera au promoteur avant le 31 octobre
202$ une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, pour fourniture des éléments
nécessaires au paiement avant la fin novembre 2025. Certe mise en demeure a pour objet de permettre au bénéficiaire de cette subvention d’appurter doutes les explications et justifications utiles.
La présente convention prend fin le 31 décembre 2025.
ARFICEE IT - AXFICHAGE
Pendant Ja durée cies travaux et paraîlèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les
opérations à caractère immobilier, un affichage sera réalisé, portant l'indication suivante :
Cette réalisation esi financée avec le concours de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
Dès la mise en service de l'établissement, cette mention devra faire l'objet d'un affichage dans les locaux ct
devra figurer sur tout document concemant la struciure (publications, articles, documentation.)
A l'extérieur du bâtiment une plaque d'inanguration devra être apposée sur laquelle figurera, notamment la CAF de la Gironde.
ARTICLE IH - VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
Le montant définitif de Paide financière de la Caisse d’Ailocations Familistes de la Gironde de
100 000 € sera anêté au vu des caractéristiques effectives du programme et au proraté des dépenses réellement effectuées.
Le coût de réalisation de la plaque d'inauguration est intégré au financement alloué.
3 Les paiements interviendront sur production des pièces justificatives demandées en fonction de chaque
Situation :
* Convention entre le Promoteur et la Caisse d’Allocations Familiales définissant l'objet de l'aide à
l'investissement et ses modalités d'attribution,
% Copie de la convention athibuant la gestion de l'équipement à un tiers choisi par le bénéficiaire de
l'aide à l'investissement,
Simation de travaux établie ct visée par l'architecte on l’entreprenour responsable,
& Factures acquittées (ou état récapitulatif de facmres acquitées) comportant pour les collectivités Jocales le cachet de la Trésorerie ct de la collectivité Ineale et pour les associations Ie eahet et la
signature du Responsable, Ces documents sont recovables sous forme d'originaux, photocopies, télécopies, courriels ou fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Mesure conservatoire
Lorsqu'une manifestation d'inauguration de locaux est prévue, le versement de 10% de l'aide à
l'investissement sera effbotué sous réserve du respect des différentes procédures : date de la manifestation
fixée en concertation avec la Caf de la Gironde, mention de fa Caf de la Gironde sur les cartons
d'invitation, conformité de la plaque inaugurale:
ARTICLE FV - MAINTIEN DE DESTINATION DE L'ÉQUIPEMENT
La destination de la réalisation, objet de la présente aide financière, doit être maintenne pendant les durées suivantes :
Programmes de travaux
- 10 ans à compter de Ia date de décision de l'aide financière.
Programmes d'équipement matériel et mobilier
5 ans à compter de la date de décision de l'aide financière
Var ailleurs, le propriétaire, bénéficiaire de Faide, est dans l'obligation d’aviser la Caisse d’Allocations
Familiales dans l'hypothèse de la vente de l'établissement subventionné
ARTICLE V — ACCUEIL DANS L'ÉTABLISSEMENT
Le bénéficiaire s'engage, pendant la même durée, à accucillir dans l'établissement concemé les
ressortissants du régime général (au minimum 50 %) et ce, en respectant la plus entière neutralité politique,
philosophique el confessionnelle.
ARTICLE VI - RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le non-respect d'une seule des clauses où obtigations du présent contrat entraîne de plein droit le
remboursement immédiat de la participation de la Caisse, déduction faite des sommes déjà remboursés, en
ce qui conceme les prêts él pour les conventions, au prorala de la période non conforme à fa destination
initiale de l'équipement
ai L'absence de plaque d'inauguration (cf. article 11) conduira au rejet de toute nouvelle demande d'aide à westissement jusqu'à Ja mise en confonnité de ceile disposition.
Au litre des programmes supérieurs à 76.000 €, le montant du remboursement de V’aide financière sera
caleulé sur la base de la subvention initiale affectée au taux de variation de l'indice du coût à la
construction entre la date de départ de la convention ci celle du changement d'affectation (ou cessation
d'activité) de l'établissement concemé. Cetie disposition s'applique exclusivement au financement de
programmes de travaux.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment, dans les cas suivants :
% Dissolution où disparition de FAssociation ou de l'organisme bénéficiaire de l’aide, règlement
judiciaire, liquidation de biens, faillite ou saisie de biens par l'un de ses créanciers,
% Utilisation des crédits 4 d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis, $ Affectation différente de l'établissement concerné,
Défaut de versement d'une annuité de remboursement, si
vente du bien ayant donné lieu à participation de la Caisse.
aide est attribuée sons forme de prêt,
ARTICLE VI — OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute de a durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture de création de service
+ d'hygiène, de sécurité et d'accueil du publie
+ de droit du travail,
+ de réglement des cotisations Urssaf,
+ d'assurance,
+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, cte.
ARTICLE VHE- CONTROLE DE LA CAF
Contrôle sur pluce :
La Caisse d'AHlocations Familiales se réserve le droit de visiter la réalisation pendant son aménagement ct
péricdiquement, en cours de fonctionnement.
Contrôle sur pièces :
La Caisse d'Allocations Familiales est fondée, comme les autorités qui assurent la tutelle, à opérer auprès du bénéficiaire les contrôles nécessai
ARTICLE IX — MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT
Le présent contrat est dispensé des droits de timbre, d'enregistrement et de Ia taxe de publicité foncière, confonnément à l'Atticle L. 124-3 du Code de la Sécurité Sociale. ARTICLE X - ES HCYION DE DOMICILE
Pour l'application der stipulations présentes ei de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de 14 Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, lequel domicile sera attributif de juridiction.
«Le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
+ les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, «la Charte de la laïcité disponible sur le site internet wrwve.caffr (http:/hwww.caf.frima-
caficaf-de-la-gironde/partenaires/nos-aides-financicres-aux-partenaires).
et «le gestionnaire » les accepte.
Fait à Bordeaux,
Le 21/10/2021
Mme Véronique Ferreira
Mme Christine MANSIET
Maire de la commune de Blanquefort Directrice,
De la Caisse d’Allocations Familiales
de la Gironde,
... & Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-112-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
Historique :
16/12/24 11:49
21-112
lundi 13 décembre 2021
DE
Convention de financement du pôle jeunesse
7.2.3 - autres
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-112-DE
99_DE-21-112 Convention financement pôle jeunesse.pdf
99_DE-21-112 PJ1 Ganvention demande subvention pole jeunesse.pdf
En cours de création 16/12/21 11:51
16/12/21 12:03
En préparation
Reçu
Begonia DELPEYROUX
Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:05 En cours de transmission 16/12/21 12:06 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
ent set
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FERRCIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONKET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pieme LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Ayscl
AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINTAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Tue SIBRAC, Fomanuelle PLOUGOULM et Jean RÜMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNIT, Patricia DUREAU, Aurore
TLAMOTIE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANCOIS
et Xeliy LOUEY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Fn ver de ao 2 mars LEZ liée, Le Maire cerf que Le
sésente dltbérauon (at ses
a RÉCUL en Préfecture
x 6 DEC. 2021
PLUIE en Mairie
x 16 DEC. 202
Le Maire
Affaire n°21113
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA POSE DE RECEPTEURS DE
TELERELEVE SUR LES TOITS DE BATIMENTS COMMUNAUX
Dans le cadre de son Agenda 2 el de sa politique de lutte contre les fuiles d’eau en domaine privé
ainsi que de sa volonté de mettre à disposition des usagers un outil de surveillance de leur consommation, Bordeaux Métropole # demandé à son délégutaire SUEZ Eau Frince le
déploiement de relevés antomatisés des compteurs d'eau potable sur l'ensemble du territoire
Concernant Blanqueon, six bâtiments publics sont actuellement équipés de récepteurs de télécelève
= Gymnase du Port du Roy
= Complexe sportif de Fongrav
= Centre Technique Municipal = Stade Emile Miart
= Feole élémentaire Saturne
= Salle de réception de Lana
En séance du 28 avril 2014, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer la
convention relative à la pose de récupleurs de télérelève sur Les toits des bâtiments communaux
avec la société Lyonnaise des Eaux, devenue SU. Mau France, Cete convention anive à
échéance le 1 décembre 2021,
Le déploiement du dispositif de télérelève, objet de la convention susmentionnée, s'appuie sur le
contrat dé concession liant SUEZ Eau France à Bordeaux Métropole qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022,
Il convient ainsi de prolonger la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2022.
Aussi, il vous est proposé, Mesdames el Messieurs.
= d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de prolongation d’un an à la convention
relative à la pose de récepteurs de télérelève sur les toits de bâtiments communaux.
Mise aux vais, la délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour
Fait à BLANQUEFORT LACEEDE re 2021.
7 Pour expéditio)
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA POSE DE RÉCEPTEURS DE TÉLÉRELÈVE
SUR LES TOITS DE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Entre Les soussionés
SUEZ EAU FRANCE, Société Anonyme av canal de 422 224 040 € von: le siège social se sue 16 place ce li, 92040 PARIS LA DETENSE. immatriculée au Ragktie du Commerce et des Saciétés de Pans Sous le
numéro 410 034 607 RCS Paris, représentée er Monsieur Arnaud BAZIRE en sa cualé de Directeur régional
à ner « SUEZ Eau France
&
La VILLE DE BLANQUEFORT, dont le siège ce sue 12 me Dupatÿ, 23290 BLANQUEFORT. représentée par son Maire, Mademe Véronique FERREIRA dûment habilitée aux fins ces présentes per délibération n°
en Gate du
Gésignèe craprès par le « Propriétaire »
Ensembles désignés par lee « Parties s
AL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Les parties ont conclu en date du 21 mai 2014 une convention relative à la pose de réce Sares tait de sh bâtiments communaux arivart à échéance ke 31 décembre 2021
Le déploiement du disposkit de télérelve, objet de la canention susmentionnée, est appuyé sur le contrat le concession liant SUEZ Ezu France à BORDEAUX MÉTROPOLE qui a êté prolongé Jusqu'au 31 décembre
2022
rs de télérelèue
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SURF :
aride 1
Le présent avenant 2 pour objet de prolonger pour une durée d'une 1} année la convention en date du 21 mai 2014 relative à a pose de récepteurs de réérelève sur es toits de bétiments commuraux de Blanquefort,
soi du +7 Janvier 2022 au 31 décembre 2022.
aride 2
Les autres disposhions de ta convention en date du 21 mai 2014, nou-mochfiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables.
Fait en 2 exemplaires originaux.
à
Pour SUEZ EAU France Pour la VILLE DE BLANQUEFORT Madame Vérunique FERREIRA
Mare eus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-113-DE
Numéro de l'acte : 21-118
Date de décision : lundi 13 décembre 2021
Nature de l'acte : DE
Objet: Avenant à la convention relative à la pose de récepteurs de télérelève sur les toits de bâtiments
communaux
Classification : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Rédacteur : Begonia DELPEYROUX
AR reçu le : 16/12/2021
Numéro AR : 033-213300569-20211213-21-113-DE
Document principal : 99_DE-21-113 Avenant convention télérelève bâtiments communaux.pàf
Pièces jointes :
98_DE-21-113 PJ1 Avenant Suez Télérelève
Blanquefort.pof
Historique :
16/12/21 11:81 En cours de création
1642721 115; En préparation Begonia DELPEYROUX |
16/12/21 12:03 “Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:06 En cours de transmission
16/12/21 12:06 Transmis en Préfecture 16/12/21 12:30 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL IBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUTFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt cl un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni. au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERKEIRA, Maire
PR
NTS À LA SEANCE
PRESENTS
Véronique FERRIIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Pairick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAITIE, Jean-Claude MARSAULT ct Karine
FAUCONNET, Adjoints
Michel SAUBION, Pierre LABORDT, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO.
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMTIDA, Frédérie DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER. Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM ct Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux
EXCUSES REPRESENTES: Sykic CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU. Aurore
TAMOTH, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUEY
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Lin vera de a Ji a 2 mar 19H dite, fe Maire cent que a
Pétsent déltbracon [es
2 té RHCUE en Prétremr
x 16 0€c. 2021
là PLALIËE en Mairie
16 DEC. 202 LeMare
Affaire n° 21-114
PROTOCOLE D'ACCORD PLIE ESPACE TECHNOWEST 2022-2026
Le PLIE ESPACE TECLINOWEST est porté par les villes de Blanquefort, Le Iaitlan, Mérignac,
Saint Jean d'Illac, Le Taillan-Médoc, Ludon-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Eysines, Parempuyre ct Saint-Médard-en-Jalles. Le Conseil Municipal a décidé en date du 9 mai 2005 l’adhésion au PLIT
Espace Tochnoweat et a toujours renouvelé son engagement dans ce dispositif.
La coordination des partenaires au sein du dispositif PLIT: a pour objectif premier la mise en cohérence des actions en faveur de l'emploi des plus en diffieultés
+ en agissant en faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en rupture avee le marché
du travail grâce à un accompagnement global individualisé et renforcé,
+ en mettant à disposition du territoire des moyens humains el/ou techniques pour permettre un accompagnement adapté et individualisé pour 1 #00 personnes avec un nombre
d’intégrations de 195 à 260 nouvelles entrées par an.
+ en développant en permanence une ingénierie de projet pour corréler son plan d'action aux
réalités du hassin d'emploi et pour mobiliser les inancements nécessaires.
Le protocole d'accord 2022-2026 définit notamment les objectifs du PLIE, les publics ciblés, ses
orientations siratégiques, ses instances,
Fruit d'un travail d’auto-évaluation, mené en 2020-2021. il a permis d'identifier notamment
«Les résultats de la dernière programmation,
+ les enjeux Jiés à La laure proyrammation,
# la stratégie de ciblage du public,
«les axcs prioritaires d'intervention du PLIE pour la période 2022-2026.
Afin de mieux répondre aux besoins des Blanquefortais se trouvant en grandes difficultés et aujourd’hui exchus du marché du travail, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
= de poursuivre ce partenariat avce Le PLIE ESPACE TECHNOWES 1
= d'approuver Le protocole d'accord pour la mise en œuvre du PLIÉ Espace l'echnowest allant du ler Janvier 2022 au 1 décembre 2026
+ d'autoriser Madame Le Maire à signer les docuraents cités oi-dessus
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour
Fait à BLANQUEFOR Le
Pour ne
écembre 2021.
ét Girende DE Lt Pr TECHNOWEST. Ga @aos:
Protocole d’Accord
Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi
Espace Technowest
2022-2026
Plan Local pour Finsertion et l'Emploi
Le dispuitif PLIE est ccfinancé pur Le Foads
péen dan Re D
sue rional
ENION FT ROPENNE RL UML 2U2T
L'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental de la Gironde, Pôle emploi, Bordeaux
Métropole, la Mission iocale, les Villes de Blanquefort, d'Eysines, du Haillan, de Mérignac, de
Saint Jean d'llac, du Taillan-Médoc, de Ludon-Médoc, de Martignas-sur-Jalle, de Parempuyre, de Saint-Médard en Jalles
pêle emploi 22 Le Haillan lac
D té
MARTIGNAS à rage Ge:
Noëièle. BORDEAUX MÉTROPOLE ge, ‘Aquifaine Mssian LicAlE
Technauuest PREAMBULE..
DONNEES TERRITORIALES DE CADRAGE
LE CADRE DE REFERENCE.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE .
1.1 Objet du PLEE .
1.2 Engagements de méthodes .
ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLI
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D'INTERVENTION .
ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS DU PLIE...
ARTICLE 5 — AXES PRIORITAIRES D'INTERVENTION
Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d'un accompagnement global,
individualisé et renforcé pour chaque participant :
Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours :
Axe 3 : Renforcer l'ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour
répondre aux besoins des participants et du territoire :
Axe 4 : L'animation des partenaires et des parcours
ARTICLE 6 — LES OBJECTIFS.
ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
Le Comité de pilotage du PLIE
Le Comité Opérationnel....
Le Comité d'intégration et de suivi des parcours ...
L'Équipe d'animation du PLIE
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES...
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE :
L'EraT:
LE CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE AQUITAINE :
LES VILLES MEMBRES DU PLIE :
POLE EMPLOI :....
BORDEAUX METROPOLE :
La MISSION LOCALE FECHNOWEST :
ARTICLE 9 — SUIVI ET EVALUATION.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen
pour les affaires maritimes, là pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières
applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité
intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des
visas
Vu le règlement {UE} 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant
le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013
Vu le règlement (UE, Euratom} 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, {UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UF) n°1316/2013, (UE) n'223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement {UE, Euratom} n°986/2012
Vu le règlement délégué {UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C{2011) 9380 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 établissant les lignes
directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
Vu le Code de la commande publique
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n° 2016-
360 du 25 mars 2018
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique
territoriale ct d'affirmation des métropales modifiée,
Vu là Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée
Vu à loi d'orientation N°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions modifiée
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée
Vu la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion modifiée Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d'avril 2014
Vu l'instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de
l'activité des Plans locaux pour l'insertion et l’emploi {PLIE) conventionnés en tant qu'organismes intermédiaires
Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa
version provisoire n°4
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2019.611.$P du 12
avril 2019 relative à la convention cadre avec ALIENA concernant l'action des PLIE pour la formation et
l'emploi des publics vulnérables
Vu le Pacte Territorial d'insertion du Département de la Gironde
Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne portant adoption du programme
opérationnel national FSE + pour la période 2021-2027
Dans l'attente des tetes réglementaires relatifs aux règles nationales d'éligibilité des dépenses
dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens
pour la période 2021-2027
Dans l'attente de la convention de subvention globale de reconnaissance de l'AGAPE comme
Organisme intermédiaire sur la programmation FSE 2021-2027 Préambule
Depuis 2001, le PLIE Espace Technowest s’est engagé et agit pour l'insertion des publics très
éloignés de l'emploi. |l intervient en mobilisant l'ensemble des dispositifs ct actions de droit
commun et en développant sa prapre offre de service. Cette offre de services a pour objectifs :
+ La mise en œuvre pour chacun de ses participants d'un accompagnement global,
individualisé et renforcé qui constitue son cœur de métier ;
+ La co-construction de parcours intégrés d'insertion. Ces derniers se composent d'étapes
visant à lever des freins périphériques à l'insertion des participants, dans le but de favariser
leur insertion durable.
Au vu des conclusions émises sur l'évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du
fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu'il
s’agit d'un dispositif
+ Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
L'anelyse des parcours sur la période 2015-2020 permet en effet de constater la prise en
charge de 1799 participants. Il s'agit d'un public majoritairement féminin (85%), bénéficiant
de minimas sociaux (53%), faiblement qualifié (51,6% des participants ont un niveau de
qualification inférieur au CAP/BEP] ou titulaire d'un diplôme étranger sans équivalant en
France (70,3% des non qualifiés).
+ innovant. Le PLIE n'a pas vocation à se substituer ou remplacer les actions existantes de droit
commun, mais à augmenter les moyens d'action au bénéfice de ses participants. Dans cette
perspective, les actions proposées par le PLIE se distinguent de différentes manières. Ainsi,
l'accompagnement est d'une durée de prise en charge non limitée dans le temps, avec-une
possibilité d'accueil en proximité et dans des lieux permettant de mobiliser le partenariat pour
un accompagnement sur différents volets.
e_ Efficace, En effet, l'évaluation du PLIE menée en juillet 2020 révèle un taux de sortie positive
de 50,2%. Par ailleurs, l'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet de constater
651 sorties positives dont 559 pour emploi, 36 pour création d'entreprise et 56 pour formation
qualifiante.
+ _Territarialement efficient. Depuis sa création, le PLIE Espace Technowest st reconnu pour
son rôle de lien et d'animation partenariale. | facilite l'optimisation des actions d'insertion sur
son territoire, par la mutualisation des moyens et des ressources, par la mise en synergies des
expertises et des initiatives et par le partage des expertises. Par son rôle reconnu d'animation
territoriale et sa capacité à renforcer la coordination et la convergence des interventions pour
couvrir au rieux les besoins identifiés à l'échelle du territoire. Par sa bonne identification par
les partenaires mais aussi par un accompagnement qui s'inscrit en cohérence avec l'offre sur
le territoire notamment en matière de formation avec une orientation vers le PRF
systématisée.
+ Agile: Dans un contexte en évolution constant, le PLIE est amené à régulièrement se
renouveler, A titre d'exemple, la crise sanitaire l'a conduit à faire évaluer ses modalités
d'accompagnement et d'animation. De même, ilse prépare à faire face aux conséquences de
la crise sanitaire. En effet, selon « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine » de la DREETS au 1%
trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande
d'emploi sur le territoire de la Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les
demandeurs d'emploi de longue durée {+ 11,3%}, les jeunes de moins de 25 ans (+6,4%), les femmes (45,1%), les plus de 50 ans (+ 4,8%) ct les demandeurs d'emploi des catégories ABC
en fin de mois (+3,8%).
Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires
et les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la
période 2022 — 2026, Données territoriales de cadrage
Sur la base de l'évaluation du PLIE sur la période 2015-2019 et des données socio-économiques du territoire :
Le territoire du PLIE compte 177 681 habitants, et connaît une évolution annuelle moyenne
positive de sa population sur la période.
30% de ses habitants sont des jeunes de moins de 25 ans, et 16,2% des seniors de 65 ans et
plus.
Avec une évolution annuelle moyenne positive de la population, le territoire du PLIE est
dynamique au niveau démographique.
16,2 % de plus de 65 ans et 30% de moins de 25 ans
Un tissu économique porté par les services qui représentent plus de 50% des entreprises et
54% des créations d'entreprises en 2018.
Des effectifs en hausse voire forte hausse sur les 5 secteurs économiques représentant le
plus grand nombre de salariés : le commerce de détail, le commerce de gros, la construction,
les services bâtiment et aménagement et l'intérim
Une augmentation de 8,9 % de la demande d'emploi sur la période 2015-2019
Les plus de 50 ans représentent 21 % des demandeurs d'emploi. La part des DE de plus de
50 ans est en augmentation sur la période 2015-2019.
Augmentation de la part des demandeurs d'emploi titulaires d'un diplôme de niveau bac où
plus. Ils représentent plus de 60% des demandeurs d'emploi en 2019.
La part de personnes faiblement diplémées (CAP/BEP ou moins) varie entre 21,50% et 30,5%
selon les communes.
Le taux de pauvreté varie entre 5% (à Martignas-sur-Jalle) et 13% [à Evsines}.
Les catégories des ouvriers et employés représentent 44% des emplois au lieu de travail.
Le secteur des services est particulièrement représenté et dynamique (54% des créations
d'entreprises en 2018).
Le secteur du commerce, du transport et de la restauration est celui qui, rapporté au nombre
total d'entreprises, connaît la plus grande part de créations d'entreprises (22%).
Le nombre de demandeurs d'emploi est passé de 13 750 à 14 980 entre 2015 et 2019 {+1
230 personnes), soit une augmentation de 8,9%.
88% des demandeurs d'emploi du territoire appartiennent aux catégories À, B, C.
45,9% des demandeurs d'emploi sont des demandeurs d'emploi de longue durée
(demandeur d'emploi depuis un an et plus). Ceci correspond à un volume de 6 880
personnes.
Les moins de 25 ans représentent 11% des demandeurs d'emploi, tandis que les plus de 50
ans en représentent 21 %.
Les demandeurs d'emploi de niveau inférieur au CEP/BEPC représentent 7,2% de l'ensemble
des demandeurs d'emploi. Le cadre de référence
Le présent protocole s'appuie sur les cadres de référence qui suivent :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE
1.1 Objet du PLIE
Créé en 2001 à l'initiative des élus de son territoire, le PLIE Espace Technowest est un outil
intercommunal qui permet d'agir en faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en
difficulté de son territoire.
Il s'appuie sur des partenariats institutionnels, associatifs et économiques qui permettent aux participants de coconstruire un parcours d'insertion jalonné d'étapes propices à la levée des différents freins à l'emploi qu'ils rencontrent.
Cette succession d'étapes de parcours, structurée avec l’aide d'un référent unique {référent
PLIE), constitue l'accompagnement global individualisé et renforcé qui doit conduire à l'insertion
durable des personnes les plus en difficultés. Au service de cet objectif, le dispositif PLIE :
+ coordonne et anime les acteurs territoriaux ;
+ développe en permanence un ingénierie de projet pour que son plan d'action soit toujours
corrélé aux réalités du bassin d'emploi sur lequel il agit :
+ mobilise les financements nécessaires à l'atteinte de ses objoctifs.
1.2 Engagements de méthodes
Les signataires du présent protocole affirment que le dispositif PLIE est un projet collectif et de
territoire. Pour le mener à bien, ils décident
+ de définir de manière collective la stratégie d'intervention que les élus souhaitent mener en
faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en difficulté en favorisant un haut niveau
de communication entre les signataires et un débat constructif permanent ;
+ de mobiliser le plus largement possible l'ensemble des moyens notamment humains et
financiers pour l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le présent
protocole ;
+ de coardonner et le cas échéant d'adapter les outils et initiatives qu'ils financent au mettent en œuvre pour que les actions des partenaires soient effectivement bien articulées avec
celles du plan a'action du PLIE ;
+ de mobiliser les représentants appropriés au sein des instances du PLIE dont les élus, afin de
garantir la continuité de représentation des partenaires mais égèlement que les objectifs
visés par le PLIE sont bien partagés et efficients pour le territoire et les participants ;
«d'évaluer à échéance régulière l'action du PLIE afin notamment d'ajuster son plan d'action
et de répondre aux besoins du territoire ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole porte sur une durée de 5 ans soit du 1*" janvier 2022 au 31 décembre 2026
il s'inscrit en cela dans le cadre du Programme opérationnel national du FSE + pour la période 2021-2027.
Cependant, au vu du contexte réglementaire encore incertain autour des financements du FSE+,
les signataires s'engagent, en cas de modification substantielle des textes, à signer les avenants
nécessaires pour permettre au PLIE d'être toujours en corrélation avec les attentes
réglementaires et les réalités du territoire.
Par ailleurs, la période de réalisation du présent Protocole pourra également être modifiée par
voie d'avenant à ce dernier suite à une décision du Comité de Pilotage du PLIE.
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D'INTERVENTION
Le territoire d'action et d'intégration des participants est celui des villes membres du dispositif
PLIE soit les villes suivantes :
+ Blanquefort
+ Haïllan
«Mérignac
*_ Saint Jean d'Ilac
+ Taillan-Médoc
*_ Ludon-Médoc
+ Martignas-sur-ialle
«+ Eysines
+ Parempuyre
«+ Saint-Médard en Jalles
La possibilité d'élargir ce territoire à d’autres communes volontaires pourra être instruite au
cours de la mise en œuvre du présent protocole. Elle devra être validée par une décision du
Comité de Pilotage du PLIE puis par la signature d’un avenant au présent protocole.
La mise en œuvre du dispositif repose sur un principe de proximité avec les habitants de ce
territoire mais également sur un partenariat fort avec les services et élus des communes
membres, ce qui permet de bien répondre aux enjeux socio-économiques locaux
ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS Du PLIE
Les participants du PLIE sont des personnes en recherche d'emploi se trouvant en situation ou
menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de
nature à compromettre fortement les possibilités d'un accès ou d'un retour à l'emploi durable.
L'intégration dans le dispositif PLIE suppose que les participants soient volontaires paur la
construction du parcours d'insertion et adhèrent librement au dispositif PLIE.
En lien avec le projet de Programme opérationnel du FSE + 2021-2027, il peut donc s'agir : + Des personnes en recherche d'emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service
public de l'emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant notamment.
une ou plusieurs des caractéristiques suivantes
= des femmes, des jeunes, des séniors, des personnes handicapées ou souffrant d'une
affection de longue duréc,
= des demandeurs d'emploi de longue durée,
- les personnes dites « invisibles » (personnes très éloignées de l'emploi, « hors radars »
des institutions publiques, du fait de différents facteurs (illettrisme, isolement social,
handicap reconnu ou non, sans domicile fixe, personnes avec des pratiques addictives,
économie informelle, rejet des institutions),
= des personnes inactives,
= des bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après
l'entrée dans l'opération dès lors que l'accompagnement mis en place permet cette
ouverture de droits},
= des ressortissants de pays tiers,
= des personnes placées sous-main de justice,
= des personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.
°_ Les salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique
En outre, les participants devront
<_ être résident du territoire du PLIE dléfini à l'article 3 du présent protocole,
+_ adhérer à une démarche d'accompagnement renforcé et de construction d'un parcours
d'insertion vers l'emploi
L'orientation des participants sur le PLIE est nécessairement assurée par les prescripteurs et partenaires du dispositif. Les entrées sont validées par la Commission d'intégration et de Suivi des Parcours (CISP). Cette dernière se prononce sur chaque entrée dans le PLIE sur la base d'un diagnostic socio-professionnel réalisé par un référent pré-affecté au participant par l'équipe d'animation du PLIE.
1sera porté une attention particulière à garantir l'égalité des chances aux personnes concernées
par ia discrimination sous toutes ses formes et notamment en direction des personnes résidant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également au public féminin.
Sur la base du diagnostic socio-professionnel des participants prescrits, la CISP se prononce sur
la pertinence ou non d'un accompagnement PLIE. Dans l'application des critères, une marge
d'appréciation est laissée à la CISP, qui est une instance collégiale rassemblant les différents
partenaires du dispositif PLIE (cf article 7).
ARTICLE 5 — AXES PRIORITAIRES D'INTERVENTION
Les axes prioritaires et la stratégie d'intervention du dispositif PLIE ont été définis suite à un
travail de concertation avec les élus et les partenaires. Ces axes reposent sur les constats
effectués sur la période précédente mais également sur les réalités socio-économiques du
territoire. Ces axes prennent également en compte les priorités d'intervention de la version à du
proiet de Programme opérationnel national du FSE+ Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d’un accompagnement global, individualisé et renforcé pour chaque par L'accompagnement global, individualisé et renforcé est le cœur de l'activité du PLIE avec la désignation d’un référent de parcours unique pour chacun des participants. L'entrée dans le dispositif PLIE est validée par la CISP à la suite à une prescription d'un partenaire. Les signataires du présent protocole conviennent de la nécessité de simplifier le processus d'entrée dans le PLIE et de raccourcir le délai de prise en charge des participants suite à la prescription. Les actions attendues : «1! revient aux partenaires et notamment à l'Etat, au Conseil Départemental, à Pôle Emploi aux services emploi des villes, aux CCAS, à la Mission locale, aux structures de l'insertion par l'activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... d'assurer des prescriptions bien qualifiées auprès du PLIE. Des informations collectives coanimées entre les référents de parcours et les partenaires pourront à ce titre être organisées. + il revient à l'équipe d'animation de travailler avec les structures de quartiers, les associations diverses du territoire, les bailleurs sociaux, les élus de quartiers, les acteurs de la politique de la ville. afin de favoriser le repérage des publics dits « invisibles » et lorsque cela est pertinent, de permettre la prescription de ces derniers vers le PLIE. + ll revient à l'équipe d'animation de mettre en œuvre les modalités nécessaires pour qu'à l'issue de la prescription d'un participant, ce dernier dispose d'un premier contact avec le référent de parcours désigné dans un délai maximum d’un mois après l'enregistrement de la prescription. + revient à la CISP de proposer en continue à l'équipe d'animation du PLIE toute disposition visant à simplifier le dossier administratif d'entrée tout en s’assurant de disposer des justificatifs d'éligibilité des participants, conformément aux exigences du FE. = Ilrevient aux référents de parcours du PLIE de coconstruire avec chaque participant un parcours personnalisé d'accès à l'emploi ou à la formation qualifiante, adapté. Ce parcours vise à lever les freins périphériques à l'emploi pour in fine, déboucher sur l'insertion sociale et professionnelle de chaque participant + Les Référents de parcours porteront une vigilance particulière pour s'assurer de l'accès des participants aux dispositifs de formation lorsque cela est nécessaire notamment en lien avec le Conseil Régional et s'appuieront également et notamment sur l'ensemble des étapes de mise en situation de travail dont les parcours emploi compétences Indicateurs : le taux d'entrée par rapport aux prescriptions reçues et le taux de réorentation vers des partenaires pour les participants qui ne peuvent entrer dans le PLIE Le nombre d'entrée effective dans le PLIE ; Le nombre de participants dits « invisibles » effectivement intégrés ; La valeur sociale du PLIE (questionnaire de satisfaction sur les parcours PLIE et sur la levée des freins sociaux). Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours : Le développement des liens du PLIE avec les entreprises du territoire est fondamental à
plusieurs titres et à été mis en avant par tous les partenaires comme un axe majeur de la
stratégie du PLIE
Ce lien vise ls mobilisation et la fidélisation des entreprises dans une perspective de
plècement à l'emploi des participants accompagnés. Plus globalement, ce lien doit
permettre d’une part d'anticiper les besoins de recrutement des acteurs économiques du
territoire et d'autre part de renforcer la mobilisation des partenaires êt donneurs d'ordre
concernés par la clause d'insertion afin de créer une dynamique vertueuse d'achat
responsable
Les actions attendues :
+ _llrevient à l'équipe d'animation de développer des actions permettant d'accompagner
les entreprises qui intègrent des personnes nécessitant un temps de formation ou
d'adaptation et de suivre les participants dans l'emploi dès l'embauche, jusqu'à 6 mois
d'emploi. Ce développement est réalisé en lien avec les services emploi des villes mais
également en lien avec l'ensemble des acteurs du développement économique du
territoire.
+ _ilrevient à l'équipe d'animation de développer des actions de soutien aux TPE-PME sur
la gestion des ressources humaines en les appuyant le cas échéant sur les
problématiques de recrutement, de formation, de management, d'organisation,
d'alternance, d'information sur les dispositifs d'aides dont les parcours emploi
compétences ...
+ Il revient à l'équipe d'animation de mettre en place une veille sur les besoins des
entreprises en termes de recrutements mais également de mettre en place un travail
sur la transférabilité des compétences des participants, sur l'accompagnement des
entreprises à la mise en œuvre de recrutement basé sur les compétences et non
uniquement sur les diplômes, de développer en lien notamment avec le Conseil
Régional, Pôle emploi et les OPCO des actions de formation propices à répondre aux
besoins des entreprises.
«ll revient aux partenaires et à l'équipe d'animation d'organiser des évènements,
manifestations et actions communes en lien avec les entreprises du territoire mais
également de s'appuyer sur les dispositifs existants pour coordonner les actions de
l'ensemble des parties prenantes. || s'agit également de développer les clauses sociales
dans les marchés publics et notamment de cibler des marchés avec des caractéristiques
différentes propices à positionner l'ensemble du public PLIE sur les clauses. À ce titre
un travail spécifique est à mettre en œuvre avec l'ensemble des acheteurs, notamment
Bordeaux Métropole, et ceci en lien avec les autres dispositifs PLIE du territoire.
Indicateurs : Le taux d'étapes en entreprises des participants ; Le nombre de PMSMP
mobilisées ; Le nombre d'actions/évènements organisées avec les partenaires en lien avec
les entreprises ; Le taux de sorties positives du PLIE ; Le nombre d'heures clausées.
Axe 3: Renforcer l'ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour
répondre aux besoins des participants et du territoire :
Les étapes des parcours d'insertion doivent permettre de répondre aux difficultés
rencontrées par les participants, Il est donc indispensable que le PLIE mette en œuvre des actions innovantes permettant de répondre aux besoins identifiés par les Référents de
parcours mais également par les partenaires du territoire
Les signataires du présent Protocole s'accordent sur la nécessité d'une programmation du
PLUIE agile, réactive par rapport aux besoins et conviennent de l'intérêt d'une honne
coordination avec l'offre existante. Cette ingénierie d'action nécessite également de faire
une ingénierie financière permettant de mobiliser toutes les ressources financières
disponibles et à la main des partenaires dont le Fonds social européen avec l'AGAPE.
La concertation à permis de mettre en lumière certains freins récurrents des participants
mais surtout la nécessité d'une remontée des besoins et d’une coordination avec l'offre
existante notamment via une implication des parties prenantes pour que la programmation
du PLIE réponde bien aux attentes des participants. Les difficultés linguistiques, de maîtrise
des compétences clés, d'accès aux droits ont été relevées mais également la nécessité de
répondre aux enjeux de fractures numériques, de mobilité et de formation. D'autres freins
devront être traités en fonction de la situation des participants et des données du territoire
sur la durée du Protocole
Les actions attendues :
+ ll revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, aux Élus des villes, à Pôle Emploi, aux CCAS, à la Mission Locale, de participer
activement aux Comités de Pilotage du PLIE afin de communiquer sur leurs actions
propres mais également pour faire remonter les besoins non couverts par l'offre du
territoire. Cette participation active permettra également d'évaluer Ia pertinence des
actions engagées par le PLIE et le cas échéant leur réajustement.
+1 revient à l'Équipe d'animation en lien avec les partenaires de consacrer le temps
nécessaire aux études, échanges, retour d'expérience visant à mettre en place des
actions innovantes permettant de répondre aux besoins des participants non couverts
que ce soit sur de nouvelles thématiques d'interventions ou de nouvelles approches
d'accompagnement. Dans ce cadre, des actions de concertation et de consultation des
participants ou d'instance représentative et participative des participants pourront être
menées
«_Ilrevient à l'Équipe d'animation de développer l'interaction du PLIE avec les actions des
partenaires et à utiliser l'offre de droit commun pour répandre aux besoins {pour lutter
contre la fracture numérique mobiliser les écrivains publics de ville, les conseillers
numériques financés par l'Etat, les postes adultes relais ... ; sur la mobilité améliorer
l'utilisation de la plateforme mobilité du Département, améliorer l'accès aux
financements Pôle Emploi ; sur là formation, renforcer l'accès du PLIE à l'offre de
formation de la région notamment via les initiatives territoriales pour l'emploi, les
chantiers formation qualification nouvelles chances ... ; sur le logement améliorer le
travail avec les Référents sociaux et les CCAS..). Il revient également à l'équipe
d'animation de proposer des actions communes avec les partenaires et des projets
innovants répondant aux besoins du territoire dont des travaux sur les filières et
métiers en tension
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage tenus ; le nombre d'études et de travaux
d'ingénierie sur de nouvelles thématiques ou de nouvelles approches d'accompagnement
{études, séminaires...) ; Le taux d'étapes mobilisées dans les parcours ; Le nombre de
nouvelles opérations sur de nouvelles thématiques
5 Axe 4 : L'animation des partenaires et des parcours
L'Équipe d'animation du PLIE mobilise les moyens nécessaires à la coordination des
parcours et à l'animation territoriale en lien avec les partenaires du PLIE et les acteurs de
finsertion, de la formation et de l'emploi.
Les signataires du présent Protocole constatent la nécessité d’une coordination territoriale
approfondie allant des contacts directs avec les partenaires, une communication
importante sur le dispositif PLIE mais également sur les actions à mettre en œuvre et celles réalisées.
En effet, le PIE à vocation à être une plate-forme partenariale sur le territoire, au sein
duquel se coordennent les programmes et les actions en matière d'insertion et d'emploi.
Les actions attendues :
«Il revient à l'Équipe d'animation de formaliser les propositions pour le Comité de
pilotage et de veiller à la mise en œuvre des décisions de ce dernier, d'élaborer des
procédures de suivi de la réalisation des objectifs du PLIE, d'assurer une fonction de
suivi des parcours {gestion des partenaires, coordination des opérateurs de parcours,
gestion des sorties), d'assurer la gestion administrative notamment via la base de
données Viesion, d'assurer le lien avec tous les acteurs locaux concerné et la
coordination et la mise en cohérence au niveau local des interventions publiques en
faveur du public ciblé par le PLIEet d'analyser la dynamique des parcours des
participants PLIE. Le renforcement du partenariat avec les SIAE du territoire est
également attendu mais également un appui aux démarches de l'IAE dans le
développement des passerelles avec le monde de l'entreprise
+ Il revient à l'Équipe d'animation de veiller à la montée en compétences des
intervenants du PLIE mais également à l'harmonisation des pratiques sur
l'accompagnement. Le renforcement de la phase de diagnostic socioprofessionnel à
l'entrée doit être un vecteur d'amélioration des parcours mais également de
l'implication des participants dans leur parcours
+ Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, à Pôle Emploi aux services Emploi des villes, aux CCAS, à la Mission Locale,
aux structures de insertion par l'activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... de
participer activement aux instances du PLIE mais également aux actions communes
+ _llrevient à l'Équipe d'animation de mettre en œuvre une communication proactive sur
je dispositif PLIE et sur le plan d'actions annuel afin de mettre en valeur les réalisations
et les parcours des participants. La communication devra être mise en œuvre sur
plusieurs vecteurs et en direction des Élus, des partenaires, des participants, du grand
public et des financeurs.
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage, de Comités opérationnels et de Comité
d'intégration et de suivi des parcours tenus ; Le nambre de participants accompagnés par
le PLIE; La nature et les montants des financements mobilisés dans les parcours
d'insertion ; Les supports de communication externe {site internet, articles de presse
évoquant le PLIE, ...) ; Le nombre d'actions de professionnalisation de l'équipe du PLIE ARTICLE 6 — LES OBJECTIFS
Les objectifs quantitatifs du PLIE sont fixés en considération de l'évaluation 2015-2019 mais
également de la capacité d'accompagnement par les Référents de parcours PLIE. En effet, en
considération de la volonté affirmée par les différents partenaires d'assurer un suivi de qualité
et ciblé sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, l'objectif annuel ne vise pas à couvrir
quantitativement l'ensemble des besoins d'insertion du territoire. ll est done attendu sur la durée
du Protocole un total de 1800 participants avec un nombre d'intégration de 195 à 260 nouvelles
entrées par an. Cet objectif est à lier à celui d’une file active moyenne par ETP de Référent de
parcours d'environ 70 participants.
Par ailleurs, les signataires se fixent un objectif de 50% de sorties positives c'est à dire sur des
emplois durables (CDI, CDB de plus de 6 mois), sur des formations qualifiantes ou de créations d'activité.
Sont considérées comme sorties positives :
»_ CDI avec un mitemps minimum (ou moins sur accord du participant) au terme de 6 mois
de présence en entreprise
+ intérim régulier cumulant ou moins 6 mois dans les 12 mois
+ CDD unique ou successifs au terme de 6 mois dans les 12 mois à temps plein ou partiel (si
temps de travail est inférieur à un mi-temps accord du participant}
+ Formation qualifiante
+ Création ou reprise d'activité, suivi de 6 mois post création.
+ Contrats aidés de plus de 6 mois hors chantiers d'insertion. Les seniors de 55 ans et plus,
en contrat au sein d'un chantier d'insertion pourront également être comptabilisés dans
les sorties positives, au terme de 6 mois dans l'emploi après validation, au cas par cas
Néanmoins, chaque parcours étant unique, il est laissé à l'appréciation du Comité d'intégration
et de suivi des parcours une latitude dans le qualification de certaines sorties. Cette préconisation
vise à bien prendre en considération la situation de chaque participant, notamment ceux
positionnés sur l'IAE.
Cet objectif matérialise la volonté des signataires d'améliorer l'efficience du PLIE sans remettre
en cause sa vocation à prendre en compte les personnes les plus éloignés de l'emploi et ceci sans
sélection par le haut.
Enfin, il est fixé un objectif de mobilisation d'étapes de parcours afin de bien prendre en compte les nécessaires dynamiques des parcours d'insertion et d'animation territoriale notamment en
lien avec le monde de l’entreprise. À cette fin, il sera recherché la mise en œuvre d'étapes emploi pour 50% des participants sur la durée du Protocole.
ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
L'organisation du PLIE repose sur 4 niveaux complémentaires de pilotage et de mise en œuvre
Le Comité de pilotage du PLIE
11 s'agit de l'instance de pilotage politique et stratégique du dispositif PLIE. Sa composition
+_le(a) Président(e) de l'ADSI ou de son représentant désigné parmi les autres membres
du Conseil d'Administration de l'association, en qualité de co-président
le(a) Préfet(e) ou de san représentant, en qualité de co-président
le(a) Président(e} du Conseil Départementai ou de son représentant, en qualité de co-
président.
le(a) Présidente) du Conseil Régional ou de son représentant
les Maires des villes membres du PLIE ou de leur représentant
le(a) Président{e) de Bordeaux Métropole ou de son représentant
le(a) Président(e} de la Communauté de communes Jalle Eau Bourde ou de son
représentant
le(s) Président{e) de là Communauté de communes de Médoc Estuaire ou de son
représentant
+_lc{a) Dirccteurfrice) Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) et le(a) Directeurtrice} Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
{DDETS) ou leur représentant
+_le(a) Directeurfrice) Territorial(e) de Pôle emploi et des Directeurs{rices) d'agences du
territoire
«_ les Directeurs{rices) des CCAS des villes membres du PLIE
+ _la direction de la Mission Locale Technowest ou son représentant.
Les missions du Comité de pilotage :
+_llestie garant durespect des objectifs quantitatifs et qualitatifs énonces dans le présent
protocole et s'assure de la meilleure articulation possible entre le PLIE et les
outils/dispositifs présents sur le territoire.
+! décide des orientations stratégiques en matière de publics éligibles, d'objectifs
stratégiques et d'actions prioritaires et établi le budget correspondant.
+ I s'assure du respect des engagements financiers des partenaires et autres
contributeurs du plan d'action annuel
+! fixe les missions et donne les mandats nécessaires à l'Équipe d'animation du PLIE
+_IIstatue sur les projets techniques proposées par lÉquipe d'animation et par le Comité opérationnel
+_livalide les cahiers des charges des appels à projet FSE avant de les proposer à l'AGAPE
et il présélectionne les opérations FSE suite à l'instruction de l'AGAPE
Il arrête les procédures d'évaluation et on valide les conclusions.
li se réunit à minima deux fois par an. Les réunions physiques sant privilégiées mais des
consultations écrites peuvent être organisées par l'Équipe d'animation. Le consensus est recherché ; Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, avec le cas échéant une voix prépondérante pour les Co-présidents.
Le Comité Opérationnel
fl s'agit de l'instance technique partenariale d'animation du PLIE.
Sa composition :
+_le Délégué du Préfet ou son représentant +_un représentant de la Dreets et de la Ddets
+ un représentant de la Maison départementale des Solidarités et de l'insertion
+_un représentant du Pole territorial de solidarité
+_le Directeur de l’ADSI ou son représentant
+_lcs Directeurs des agences Pôle emploi du territoire
*_les Responsables d'antennes de la Mission Locale
+ des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres
+ _ un représentant de l'équipe d'animation du PLIE.
Les missions du Comité opérationnel
»_Ilmet en œuvre les orientations décidées par le Comité de pilotage.
+_Ilrecueille et analyse les données sur l'évolution des besoins des publics cibles et sur les
besoins du territoire en matière d'insertion et d'emploi,
+_llformalise les propositions d'orientations stratégiques au Comité de pilotage.
*_!! favorise la bonne articulation des actions du PLIE avec celles portées par les
partenaires de l'insertion sur le territoire.
»_llvalide les propositions de l'équipe d'animation concernant les cahiers des charges des
appels à projets qui seront soumis au Comité de pilotage
*_Il analyse et évalue les actions mises en œuvre et les impacts de ces dernières sur les
participants et les parcours.
»_ Il conduit l'évaluation qualitative et quantitative du PLIE et formalise des propositions
d'amélioration:
IL se réunit à minima quatre fois par an, Le consensus est recherché.
Le Comité d'intégration et de suivi des parcours
Il s'agit de l'instance de suivi des parcours.
52 composition :
un représentant de la DD£TS
un représentant du Pole Territorial de Solidarité (PTS)
un représentant de la Maison Départementale des Solidarités et de l'insertion (MDSI}
des représentants des agences Pôle emploi du territoire
des représentants des antennes de la Mission Locale
des représentants des CAS et des services emploi des villes membres
+_ un représentant de Cap Emploi
+ des référents de parcours PLIE
+_ Un représentant de l'équipe d'animation du PLIE
Les missions du Comité d'intégration et de suivi des parcours :
»_ Il valide les entrées des participants dans le PLIE sur la base du diagnostic socio-
professionnel réalisé par le Référent pré-affecté au dossier par l'Équipe d'animation.
+_ll s'assure de la cohérence des parcours d'insertion mis en œuvre notamment lorsque
des problématiques particulières sont constatées
+_llvalide les sorties du dispositif PLIE et les caractérise les sorties. Ile réunit à minima 10 fois par an. Le consensus est recherché. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le dossier est ajourné pour
complément d'information
L'Équipe
Placée sous l'autorité hiérarchique dutde la) Pré
en œuvre opérationnelle du dispositif PLIE.
ent{e] de l'ADSI elle est chargée de la mise
Sa composition à titre prévisionnel :
+ le(a) Directeurfrice} de l'ADSI
le(a) Chargéle) de projet d'animation du PIE
le(s) coordinateur(trice} de parcours
lefa} gestionnaire financièr{e}
Les missions de l’Équipe d'animation :
+ Elle anime le territoire sur les questions d'insertion et d'emploi.
+ Elle réalise le suivi des parcours des participants notamment à travers une supervision
de l'accompagnement effectué par les Référents et des étapes de parcours mobilisées.
Elle s'assure de l'harmonisation des pratiques et le cas échéant de la montée en
compétences des intervenants du PLUIE.
* Elle anime le réseau des Référents de parcours PLIE.
+ Elle réalise l'ingénierie de projet en lien avec les impulsions du Comité opérationnel et
du Comité de pilotage
+ Elle mobilise les partenaires et communique en continue avec ces derniers sur les
actions à venir, sur les actions mises en œuvre et sur l'évaluation des actions réalisées.
Elle recueille les informations sur les projets à venir et mis en œuvre par les partenaires
afin de coordonner l'action du PLIE avec ces dernières
+ Elle réalise la gestion administrative et financière du dispositif PLIE.
+ Elle réalise le sui statistique du PLIE mais s'assure également de la bonne traçabilité
des parcours notamment dans la base de données Vision:
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Le PLIE Technowest est financé par des crédits du PON FSE + 2021 — 2027 ainsi que par le Conseil
Régional, le Conseil Départemental, Bordeaux Métropole et les Villes membres.
Les signataires s'engagent à mobiliser l'ensemble des moyens nécessaires à l'atteinte des
objectifs qualitatifs et quantitatifs formalisés dans le présent protocole. Les engagements
financiers ci-dessous sont conditionnés aux règles juridiques et comptables qui s'imposent à
chaque partenaire.
Pal
+_ Reconnu comme chef de file de l'insertion, le Département s'engage à mobiliser les moyens en faveur de l'insertion des publics en difficulté du territoire de Technowest. + Une convention annuelle entre le Département et le PLIE déterminera le volume
d'accompagnement attendu, un plan d'action stratégique ainsi que la contribution
financière du Département au dispositif PLIE.
+_ Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
<_lFs’engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE
+_ s'engage à faire perdurer le rôle donné aux référents PLIE de référent unique emploi et à
permettre l'accès aux participants du PLIE à la Bourse Départementale d'Insertion [BDi}
+ s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
+_1ls/engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole
L'Etat:
ei! mobilise l'ensemble des moyens de droit commun et spécifiques dont il dispose en
matière de lutte contre le chômage et l'exclusion
Il délègue à l'AGAPE via une convention de subvention globale, les crédits du Fonds social
européen + sur la période 2022-2027, permettant de cofinancer les actions du PLIE Espace
Technowest.
<_Ils’engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
«Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
+_lls'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.
Aqui
el s'engage à soutenir les actions du PLIE pour le développement des compétences des
participants du PLIE.
+ Une convention annuelle entre la Région et le PIE déterminera la contribution financière
de la Région au dispositif PLIE notamment sur l'animation territoriale.
+_lls'engage à faire perdurer le rôle du PLIE comme prescripteur de ses actions de formation
professionnelle individuelles ou collectives. A ce titre il s'engage également à assurer la
couverture sociale et la rémunération des stagiaires des actions de formation
professionnelle des participants du PLIE dans le respect du règlement d'intervention de la
Région
«Il s'engage à participer à des groupes de travail ou à certains Comités opérationnels afin
d'évaluer les besoins des participants et du territoire et le cas échéant, à intégrer ces
besoins dans les actions de formations engagées et à venir.
«Il s’engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
«Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics,
Al s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole. dUPUE: «Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi «Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les Services emploi, les CCAS et les Élus et à organiser des informations collectives sur Le dispositif PLIE. + Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe basée sur a minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10.000 habitants et 1,5€/habitant pour les communes de plus de 10.000 habitants. Ces montants pourront être ajustés par décision du Camité de Pilotage du PLIE «Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de leurs réflexions et de leurs actions, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions. + Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics + Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée des entreprises. + Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole Pôle emploi el s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE par les trois agences du territaire et à organiser des informations cailectives sur le dispositif PLIE. «_Ils/engage à communiquer voire intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions. <_Ils'engage à associer le PLIE aux Comités techniques d'animation + Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés pubics. +_Ils’engage à octroyer aux Référents de parcours la capacité de prescription sur les PMSMP mais également à faire perdurer les accès du PLIE à OPUS. «Il s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée des entreprises. +_lLs'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protncole + Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions. +_ Une convention annuelle entre Bardeaux Métropole et le PLIE déterminera la contribution financière de la collectivité au dispositif PLIE »_ Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics. + Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée des entreprises + Elle s'engage à participer aux Comités de pilotage du PLIE. La Mission Locale Technowest
«Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
+ Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans lé cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
e_ Le PLIE et la Mission Locale s'engagent à monter des actions innovantes communes auprès
des publics et pour l'animation du territoire
«Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
*_ Elle s'engage à participer aux instances mentionnées dans lé présent Protocole.
+ Elle s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE
ARTICLE 9 — SUIVI ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à assurer une évaluation en continue du PLIE, notamment lors des
instances, sur la base des remontées d'information de l'équipe d'animation afin notamment de
mesurer et d'analyser
+ _ le respect des engagements quantitatifs et qualitatifs du PLIE
+_le respect des engagements des partenaires
«la pertinence des actions réalisées et de la stratégie mise en œuvre
+ l'efficacité du PLIE et de son fonctionnement opérationnel
«la dynamique et l'investissement partenarial
Dans ce cadre, l'évaluation est clairement conçue comme un outil d'aide à la connaissance du
fonctionnement et un outil d'aide à la décision pour l'adapter en fonction des enjeux constatés
et validés par le Comité de pilotage.
Une évaluation intermédiaire du présent protocole pourra être conduite de manière à s'assurer
du bon fonctionnement et du respect des engagements, mais également pour mesurer
l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle permettra le cas échéant de réajuster son plan
d'actions. La valeur sociale du dispositif via l'analyse de questionnaires de satisfaction des
participants sortis du PLIE sera également évaluée. Par ailleurs, le PLIE respecters à travers
V'AGAPE, le processus d'évaluation et les indicateurs qui seront rattachés au Programme
opérationnel FSE + 2021-2027.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole pourra être modifié par voie d'avenant après accord de l’ensemble des
signataires, notamment pour réajuster les orientations stratégiques en fonction des réalités
territoriales, pour modifier sa durée, son territoire d'intervention, les publics cibles, ses objectifs
ou son organisation. La modification du protocole sera décidée par le Comité de pilotage et le
projet d'avenant sera soumis aux signataires.
Fait à Mérignac, le XXXX Pour l'Etat
La Préfète de Région
Pour le Conseil Régional
Le Président
Paur le Conseil Départemental
Le Président
Pour la Ville de Blanquefort
La Maire
Pour Bordeaux Métropole
Le Président
Pour la Ville d'Eysines
La Maire
Pour la Ville du Haïllan
La Maire
Pour la ville de Mérignac
Le Maire
Pour la Ville de Saint Jean d'Illac
Le Maire
Pour la Ville de Ludon-Médoc
Le Maire
Pour la Ville du Taillan-Médoc
La Maire
Pour la Ville de Martignas-sur-Jalle
Le Maire
Pour la Ville de Parempuyre La Maire Pour Pôle Emploi Le Directeur territorial 2 Pour la Ville de Saint-Médard en Dalles Le Maire Pour la Mission Locale Technowest Le Président eus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-114-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-114
lundi 13 décembre 2021
DE
Protocole d'accord PLIE Espace Technowest 2022-
2026
8.2 - Aide sociale
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300869-20211213-21-114-DE
99_DE-21-114 protocola accord PLIE.pdf
99_DE-21-114 PJ1 Protocole PLIE Technowest.pdf
Historique :
16/12/21 11:82 En cours de création 16/12/21 11:53 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/24 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/2t 12:06 En cours de transmission 16/12/21 12:07
16/12/21 12:16
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu DEPARTEMENT PE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUETORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt el un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en dale du 06 di embre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021} s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERRETRA, Maire
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRTIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE. Philippe
GALLES, Isabelle MAITLI, Jean-Claude MARSAUTT et Karine
ET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pieme LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrik DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Aÿline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain)
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle FLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conscillers Municipaux.
EXCUSES RÉPRÉSENTES: Sylvie CESARD-BRUNET. Patricia DUREAU, Aurore
ABSENT :
TLAMOTEE, Jade GIRAUD, Frédérie BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE Eu veto du 2 uns 1982 eadifié. 1e Maire cuil que &
rés déihémnon et SES urmexes)
à lé RECUE eu Pnéfeune
16 Dec. 202
a PUBLIEE 69 Maide
x 96 Déc. 202
Le Wire
Affaire n° 21-115
AVENANT X°4 DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BLANQUEFORT ET L'ASSOCIATION AB.C.
Par débibération en dal du 26 novembre 2018, une convention tricnnale de partenariat a été
conclue avec l'AC, celle-ci arrive à son terme le 31 décembre prochain.
Ta ville ayant engagé une réflexion autour de la création d'un pôle jeunesse à Fongravey el, à
ire, d'une maison des associations, en parlenarial notamment avec l'ARC, il convient de
prolonger la convention actuelle d’une année afin que la prochaine convention puisse intégrer ces
nouveaux projets.
Aussi il vous est demandé, Mesdames, messieurs :
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de prolongation de la convention de partenariat entre la commune de Blanquefort et l'association ABC joint en annexe, pour une durée d’un an à
compter du 1 janvier 2622.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 32 voix pour et B. Faréniaux ne prend pas
part au vole.
Fait à BLANQUEFORT le 13 décembre 2021 Pour expédition c
Æ AVENANF N°4
A la CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BLANQUEFORT ET L'ASSOCIATION ABC.
ENTRE
Madame Véronique FERREIRA, maire de Blanguefort, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2020
ET
Madame Françoise FARLENIAUX, Présidente de l'association ABC, düment habililé(e) aux fins des présentes,
PREAMBULE
Ville de Blanquefort :
Le tissu assaciaril local est un aéteur esseniel de la ville de Blanquefort. Présent au cœur de l'animation du
territoire, vecteur de lien social, il demeure un partenaire privilégié pour la Ville dant l'atrention er Le soutien
sont régulièrement réaffinmés. La jeunesse est une autre spécificité de la population qui vit à Blanquefon, avec
la présence de nombreux établissements d'enseignement et de formation, La Ville en à fait l'une de ses priorités, La rénovation du château de Fongravey et sa transformation en un pôle jeunesse lérmoignent
notamment de cette volonté.
Vie associutive et lien sucial
Construire les conditions afin que chacun, dens une pluralité de liens touL en considérant es singularité. puisse
s'exprimer, échanger, participer e1 ercer, en s'appuyant sur des principes de solidarité, de respect et de
tolérane, é”est l'ambition partagée par la ville de Blanquefor er l'ABC. L'ABC continue à démontrer sa
capacité 4 réunir, à accompagner des initiatives locales et à favoriser une dynamique inter associative, À ce
ritre, et attachée aux valeurs de l'éducation populaire portés également par l'ABC, la Ville entend poursuivre
lé travail engagé en partenariat
> Priorité à la jeunesse : L'équipe municipale a inscrit la jeunesse comme une action privilégiée dans le cadre de son mandaL. En
considérant qu'un jeune représente une mullplicité de ressources qu'il faut soutenir, écouter, valoriser et dont les compétences comptent, La Ville s'engage à poursuivre ses actions en faveur de l'accompagnement des
parcours éducatifs, éiloyens 61 professionnels. Le projet du pôle jeunesse à Fongravey s'inscrit dans cet übjcciif. L'action de J'ABC en direction de la jeunesse fhisant sens et rejoignant les orientations de la Ville, te
partenariat dans Ie cadre de ceuc mission va se pourçuivre. Ainsi l’équipe jeunesse de l'ABC et la Mission Aveale imègrent pleinement les lieux de ee futur péle
L'association ABC :
L'ARC. créée en 1982, est affiliée à la FFMIC : elle est agréee association d'éducation populaire, elle se doit de définir son projet global, en référence à la fois au projet fédératif des MUC, au projet d'éducation populaire
er au contexte social spécifique à la ville de Blanquefort Les actions mises en œuvre par la MIC ABC. doivent s'appuyer sur les valeurs fondamentales, qui fondent
son projet : laicité, couvstion et promation de la vie assuchative.
Elle entend done :
= pemeure à chacun d'être acteur de sa vie = mettre en place 1e éonditions pour que s'exerce une démocratie vivante, encourageant l'initiative et la prise
de responsabilité, pemmettant à tous de devenir des citoyens actifs et responsables animer des scènes culturelles de proximité, des ex artistiques, sociales ec territoriales
= contribuer à faire vivre un carrefour associatif dans un partenariat actif avec la collectivité, contribuant au
développement local et au maintien du lien social
- encourager les expressions et les pratiques culturelles, sportives et éducatives pour tous.
- être un élément de la démocratie locale, en favorisant l'expression et la prise de parole
L'ABC développe ainsi mois missions essentielles que sont : l'action jeunesse, la coordination de la vic associative et accompagnement des praliques artistiques amatcurs.
L'ABC doit se déployer sur us les terrains el conventionner avec La ville, afin d'inscrire Ja place de la MIC:
dans l'animation du territoire, d'accompagner les projets associatifs, et de socannaitre que les pratiques
amateurs quelles soient eullurelles on sportives, participent à la construction des personnes. Mettre en
mouvement les citoyens, reste le principal objectif de l' ABC.
aces d'éclucation et de loisirs asswoiant Les dynamiques
Le présent avenant a pour objer de prolonger d’un an la durée de la convention de partenariat
ARTICLE 2:
L'article 9 « Conditions de renouvellement » de Ja convertion adgpté par délibération da Conseil municipal
en date du 26 novembre 2018 est modifié el rédigé conte suit
« La présente convention est prolongée d'un an ét prendra effet le pour se terminer 1e 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent changées en tant qu'elles ne sont pas contraires av présent avenant
Faic à Blanquefort en deux exemplaires, le
Pour l'association ABC, Pour la Commune
La Présidente, Le Maire
Françoise FARENIAUX Véronique FERREIRA eus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-115-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-115
lundi 13 décembre 2021
DE
Avenant à la convention de partenariat avec l'ABC
9.1 - Autres domaines de competences des communes
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-115-DE
99 DE-21-115 Avenant convention partenariat ABC.pdf
98 DE-21-115 PJ1 Avenant prolongation partenariat ABC 2021 .pdî
Historique :
16/12/21 11:53 En cours de création
16/12/21 11:55 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:06 En cours de transmission
16/12/21 12:07 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFOKI
PERS EE
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt ctun à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 {convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Vérunique FERREIRA. Maire
PRESENTS :
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERRETRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAITIT, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD. Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN. Ruftino D'ALMMIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuclle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conscillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNET, Pairicia DUREAL, Aurore
ABSEN
SECRETAIRE DE SEANCI
LAMOTHE, Jade GIRAUD, rrédérie BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUEY
Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE En veu Je Loi du 2 mas 1982 Endifie, Le Ver corifi que la
présente déibéraliem {tr
a été RECLIE en Préfecture
le 1 6.0EC. 2021
se PUBLIEE en Mais
{6 DEC. 2021 Lens
Affaire n° 21-116
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMF!
LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE
Dans Le cadre dé leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en
faveur de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place
particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des jeuttes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
Ta Carte jeune est un dispositif gratuit qui vise à faciliter l'acoës à la eulture, au sport et aux loisirs
chez les jeunes de D à 25 ans. Mise en œuvre à Bordeaux depuis 2013 puis à l'échelle de 12 villes depuis 2019, cette carte à pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter Les
équipements culturels du territoire, salles de spectacles et stades de sports partenaires, Elle leur
permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux musées, lieux culturels, spectacles el manifestations culturelles programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès
lors qu’elles ne s'inscrivent pas dans une logique commerciale. Elle permel aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d’eux, via des outils de communication qui leurs sont
dédiés (site interet, magazine trimestriel, newsletter, page Fucchook, Instagran 1 Tiktok)
Le nombre de porleurs dé ectic carte (20 000), suit 21,6% de la tranche d'âge du périmètre actuel,
démontre l'intérêt du dispositif et l'objectif est de pouvoir pouuivre son développement à de
nouvelles communes
Au terme de la première phase d'expérimentation, il a été prèva la possibilité d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. En ai 2021, sur sollicitation de l’Entente intercommunale, les
communes de Bégles, Blanquefort, Bruges, Carbon-Blane, Cenon, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Villenaye d'Omon ont souhaité rejoindre le dispositif déjà porté par les communes
d’Ambés, Ambarès-et-Lagrave, Le Bouscat, Bordeaux, Bouline, Gradignan, Artigues-près-de- Bordeaux, Taïllan-Médoc Suin Aubin de Médoe, Saint Louis de Montferrand, Saint Médard en
Jalles et Talence. La deuxième phase du dispositif durera 3 ans.
L'entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :
= Une carie gratuite délivrée selon un critère d'âge et de résidence ;
= Tondée sur des partenariats avec des acteurs culturels. sportifs et de loisirs permettant de
proposer aux jeunes des offres spécifiques adaplées à leurs pratiques et des tarifs
préférentiels, Certaines offres #'étendent à l’accompagnant du jeune de moins de 16 ans ; = Des partenariats passés sans compensalion financière et fondés sur un échange de visibilité
et sur la volonté de s'investir pour un objectif commun de favoriser L'accès à 4 culture, au
sport et aux loisirs ; = Une carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participe au dispositif ;
= Dés moyens communs mutuëlisés mais aussi un relai en proximité adapté par chaque
commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa résponsahilité directe:
Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante est dotée d’une voix,
assurera le suivi du dispositif.
Ta Ville de Bordeaux assure le portage administratif et financier des missions centraïisées. Les
moyens mutualisés prévisionnels sont répartis en trois pôles de dépenses financés par l'ensemble
des communes membres de l’Entente. Un budget prévisionnel a été établi er des titres de recettes
seront émis afin d'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la
population des villes. L'engagement financier annueï pour la ville de Blanquefort est estimé à 4261,24€.
Considérant le caractère d'intérêt général d'un clispositif permettant d'améliorer l'accés des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publies, qui dépassent
aujourd’hui Les frontières communales ;
Considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes
out en garantissant uno aetion de proximité par chaque commune, recherchés dans Le cadre de
l'Entente.
11 vous esl demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver la participation de la Ville de Blanquefort au dispositif Carte jeune partagé entre 21
communes pour une duréc de 3 ans
= Autoriser Madame la Maire à siemer le convention d'entente entre Les communes, la charte « carte jeune » et le réglement intérieur correspondant à son organisation qui se trouvent en annexe
de eee délibération.
- Autoriser Madame la Maire à engager les dépenses nécessaires au remboursement à la Ville de Bordeaux des frais engagés pour la mise en œuvre des missions mutnalisées définies dns la
convention d’Entente, selon la clef de répartition définie en annexe 3
- Désigner Les 3 représentants suivants de la commune au sein de la conférence intercommunale
* Jean-Claude MARSAUE.T
+ Sylvie CESARD-BRUNET
* Pairick DURAND
Mise aux voix, la défihération ci-dessus est adoptée à 30 voix pour 3 abstentions (L. Sibra, N. TLouey et F. Bonnot).
Fait à BLANQUEFORT Le 13 décembre 2021.
Pour expéditionanforme, ARE Annexe 1
Règlement intérieur du Comité de pilotage de la Carte jeune
PRÉAMBULE
Ce règlement intérieur a pour objectif d'établir les règles du comité de pilotage mis en place
dans le cadre de l'entente intercommunale, conformément au dispositif prévu à l'Art, L.5221-
2 CGCT, conclue entre les villes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux,
Bègles, Blanquefort, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le
Tailan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoe, Saint-Louis-
de-Montierrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Omon et de Bordeaux et dont
l'objet est la création, ls développement et la gestion d'une Carte jeune visant à favoriser
l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le territoire de l'ensemble
des parties à la convention. || sera remis à tous les membres.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL) Les Communes d'Ambarès-etLagrave, Ambès, Arigues-prés-Bordeaux, Bègles,
Blanquefon, Bruges, Bouliac. Cerbor-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan- Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac. Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-
Montferrand, Saint-Médard-en-lalles, Talence, Villenave d'Omon et de Bordeaux conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage,
Chaque ville nomme 3 membres:
Le mandat des représentants de chaque commune expire avec celui du conseil municipal
quiles a élus.
Chaque ville est dotée d'une voix.
Outre les membres désignés par décision du conseil municipal, un technicien référent par
Ville peut assister aux séances sans voix délibérative
ARTICLE 2 - ORGANISATION, PARTICIPANTS ET QUORUM DE LA CONFÉRENCE
INTERCOMMUNALE
Conformément à l'article 3-2 de la convention d'entente, le COPIL de la Carte jeune se réunit
au moins une fois par an sur convocation de sonisa Présidente.
En dehors des personnes mentionnées ci-dessus, les séances du COPIL ne sont pas publiques.
Si une Ville est dans incapacité d'être présente, pouvoir peut être donné à un autre
participant. Chaque participant peut disposer au maximum de deux pouvoirs.
Les pouvoirs doivent être adressés au secrétariat du COPIL au minimum une semaine avant
la séance.
Article 2-1 - Quorum Dès lors que 21 membres sont présents ou ont donné pouvoir à un autre membre présent au
Comité de pilotage de la Carte jeune, représentant chaque ville partie prenante, le quorum est atteint.
Toutes les décisions qui font l'objet d'arbitrage sont soumises aux votes des membres du COPIL. Le vote se fait à main levée et à majorité simple, Chaque ville dispose d’une voix
Seul les membres élus ou leur suppléant ont un droit de vote.
Convention d'entente Corte jeune - Annexe 1 -P.1 Article 2-2 - Lieu de tenue des séances du COPIL
Le comité de pilotage se réunit au siège de la commune de Bordeaux ou dans un autre lieu
situé sur le terrifaire de l'un des membres de l'entente, choisi par le ou la Présidente.
ARTICLE 3 - PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT
Article 3-1 - Présidence tournante
Les membres du COPIL conviennent d'une présidence d'une durée d'une année. Celle-ci est
assurée par chaque ville à tour de rêle : les villes se succèderont par ordre alphabétique.
Article 3-2 — Rôle de la Présidence Le ou la Président.e assure la police de l'assemblée, ouvre les séances, dirige et veille au
bon déroulement des débats. Il ou elle est chargée de veiller à l'application du présent règlement intérieur.
le de la suspension de séance, clôt le débat, soumet au vote et lève la séance
le 3-2 - Convocation et secrétariat Le ou la Présidente est chargé.e de convoquer les membres de ce comité de pilotage de sa
propre initiative, ou à la demande de l'une des Communes.
Conformément à l'article 4-2 de la convention d'entente intercommunale, la Ville de Bordeaux assume le rôle de coordination et de mise en œuvre des missions mutualisées
dans le cadre du dispositf. De fait, elle est tenue d'assurer la convocation des membres au comité de pilotage par courrier ou par mail dans un délai d'un mois précédent le comité de
pilotage.
La Ville de Bordeaux sera tenue de produire l'ensemble des éléments nécessaires au bon
déroulement de la séance. Pour ce faire, la Ville de Bordeaux prendra contact avec
l'ensemble des communes participantes pour s'inscrire dans une logique de bilan:
La Ville de Bordeaux tient le secrétariat des séances. Elle est tenue de diffuser le compte rendu des séances à l'ensemble des communes participantes au dispositif dans un délai
d'un mois
ARTICLE 4 - RÔLE DU COMITÉ DE PILOTAGE
Conformément à l'article 3 de |& convention d'entente, le comité de pilotage a pour objectif
de réunir les parties prenantes à la convention d'entente afin de valider la Charte de la Carte
jeune el effectuer là suivi de sa bonne mise en œuvre
Le comité de pilotage examine notamment les sujets suivants
-_ Objectifs de développement et diffusion de la Carte jeune sur le territoire des
communes parties prenantes ;
-__ Bilan et stratégie de communicatioi
- Bilan et stratégie de développement des partenariats :
-_ Modalités de délivrance communes et mis en œuvre par chaque commune
participante ;
= Moyens communs (RH, budget, outils numériques) et moyens déployés par chaque
Vile
= Modalités de répartition des charges entre communes participantes
Convention d'entente Carte jeune - Annexe 1- P.2 = Bilan statistique annuel et compte-rendu des actions réalisées sur l'année n et des
perspectives proposées pour l'année n+1
Un ordre du jour sera transmis en ament du comité de pilotage.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le règlement intérieur de l'entente intercommunale est annexé à la Convention d'entente et
adopté par vote des conseils municipaux. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation en décembre 2023 afin de saumettre aux villes
participantes le choix d'une pérennisation et / ou d'une extension à d'autres villes du territoire et / ou d'un abandon. À celte occasion, un nouveau règlement intérieur pourra être rédigé
par les membres du comité de pilotage
ARTICLE 6 - INDEMNITÉS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les membres de l'entente ne perçoivent aucune indemnité etfou frais de déplacement du fait
de leurs fonctions dans l'ententelle COPIL de l'entente.
Fait à.... le ... en 21 exemplaires
Transmis au contrôle de légalité
POUR LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-
LAGRAVE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE AMBES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES.
PRÈS-BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BÈGLES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BOULIAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BRUGES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CARBON-
BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
| LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune - Annexe 1.3 (POUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN-
MÉDOC
POUR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS-
SUR-JALLE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE PESSAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN
DE-MÉDOC
LE MAIRE
POUR
MÉDARD-ENJALLES
LE MAIRE
LA COMMUNE DE SAINT-
POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
DE-MONTFERRAND
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE
MAIRE
POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE
D'ORNON
LE MAIRE
Convention d'entente Carte jeune - Annexe 1—P. 4 ANNEXE 2
CHARTE DU COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CARTE JEUNE
ARTICLE 1 - CADRE DE L'ENTENTE
Dans le cadre de leur clause générale de compétences, les Villes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambés, Arligues-près-Bordeaux, Bêgles, Blanquefort, Bruges, Bouliac, Catbon-Blanc,
Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-suralle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, _ Saint-Louis-de-Montferrand, _ Saint-Médarc-en-lailes, Talence,
Villenave d'Omon et de Bordeaux souhaitent en effet mettre en place une politique active de
développement des pratiques culurelles, sportives et de loisirs, de leur population de jeunes en facilitant lacoës aux équipements et services à connotation culturelle et sportive via un
dispositif appelé Carte jeune. Cette charte définit les principes fondamentaux de cette carte partagée
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA CARTE JEUNE
Les 21 communes parties à l'entente donnent la possibilité aux usagers de moins de 26 ans
résidant sur leur commune, d'accéder à une Carfs jeune commune fondée sur les intérêts et
les valeurs suivantes :
- Accessibilité : La Care jeune s'appuie sur une politique tarifaire avantageuse pour ses porteurs. Elle vise à faciliter et à favoriser les sorties de nature culturelle, sportive et de
loisirs. Pour ce faire, un soin tout particulier est porté à la négociation d'offres spécifiques exclusivement réservées aux fulaires de la carte, nous distinguant au maximum des tarifs
réduits génériques. Ces avantages sont soigneusement mis en avant sur les supports d communieation de la Carte jeune et sur ceux des partenaires assurant ainsi une visibit
particulière de ces offres. De plus. la carte accompagne le jeune, dés l'enfance, dans une démarche active de dialogue. Ëlle met en œuvre les conditions nécessaires pour que l'enfant
lui-même s'érige en prescripteur et incite ses proches -gräce à une extension de l'avantage à Faccompagnant - à venir à la rencontre de l'offre culturelle qui fait la richesse du territoire.
- Démocratisation et équité : Ce dispositif commun s'intègre dans la notion d'ouverture L'offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratrice, dès lors qu'elle s'inscrit
dans une forme d'autonomisation du jeune. Aucun jugement de valeur n'est porté dans le choix des partenaires et un travail de diversification des disciplines et des styles est mené
afin d'aboutir à un éventail varié. Ces développements aboutissent à une offre de plus en plus attractive qui permet de drainer des publics de différents âges aux goûts les plus variés
L'ensemble des disciplines couvertes par la Carte jeune sont envisagées sous le prisme des droits culiurels.
Informer qualitativement : Dans un contexte de surinformation, notamment à l'égard des jeunes, le dispositif a été pensé comme un outil d'information ét de communication qualitatif
et bienveillant, L'ensembie des éléments diffusés sur les canaux de communication fait l'objet de recherches préalables et d'un travail de vulgarisation. En utiisant les codes de la
jeunesse et en se rendant présent sur ses réseaux de communication, la Carte jeune porte Un soin particulier à diffuser un message en lien avec sa génération. La stratégie de
communication est construite et pensée pour s'adresser à toutes les jeunesses. Ainsi, des questions de sosiété telles que la santé, la culture, l'écologie, l'accès aux droits ou
l'éducation font partie intégrante de la ligne éditoriale.
Convention d'entente Carte jeune - Annexe 2-P. 1 - Mobilité des publics : li existe une seule et unique Carte jeune donnant accès à fous ses
porteurs aux mêmes avantages. peu importe le lieu de résidence du titulaire, à l'intérieur du
périmètre de l'Entente. Ce principe fondamental & été mis en place afin de favoriser la
mobilité des jeunes sur le territoire. Cela passe par la valorisation d'événements et
d'équipements établis sur tout le périmètre de l'entente en mettant un point d'honneur à les
valoriser équitablement. Le projet permet de mettre en lumière des partenaires locaux, leur
offrant ainsi une visibilité plus large et incitant les jeunes à partir à la découverte du territoire
métropolitain.
Outre ces caractéristiques, le dispositif commun garantit la non-discrimination fondée notamment sur la couleur, le sexe, l'âge, la langue, la religion, la conviction, l'ascendance
l'origine nationale ou ethnique, l'origine ou la condition sociale, la naissance eu toute autre situation à partir de laquelle la personne compose son identité culturelle.
ARTICLE 3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CARTE JEUNE
Discours unique — Les 21 communes parties à l'entente porteront d'une seule et même voix les informations relatives à cetle Carte jeune. De fait. une identité commune et un discours
unique permettront d'ancrer le dispositif comme un outil partagé
Unicité de la carte - Une carte unique garantira les mêmes avantages (gratuité ou tarifs
réduits pour l'accès aux musées, lieux culturels, cinémas, concerts, matchs sportifs, visites
guidées, etc.) à tous les porteurs de Carte jeune, quelle que soit leur communs de résidence
ete lieu d'utilisation de ladite carte. sur le périmètre du dispositif.
Contenus et offres—Les partenariats instiutionnels, associatifs ou privés établis ne donneront pas lieu à une compensation financière pour les structures acceptant la Carte
jeune, dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs dans le respect des modalités précisées dans l'article 6-1
Public- Destinée à toutes les personnes âgées de moins de 26 ans, ainsi que les
accompagnants des jeunes de moins de 16 ans titulaires de la carte chez certains
partenaires,
Modkalité de délivrance et de gestion — L'organisation mise en place recherchera une diffusion en proximité, par chaque commune en fanction de ses moyens (définition des lieux
et fréquence de délivrance, recherche et discussion avec les partenaires localement) et un partage de certaines charges mutualisées.
Gouvernance — Une animation centrale est mise en place pour porter ce discours unique pour cefe carte, développer les moyens de communication, coordonner les partenariats
existants et les nouveaux, fomner les agents des villes entrantes, veiller à ta promotion du isposili. arganiser sa gestion et son suivi budgétaire, son évaluation, conduire le projet de
métropolisation dans le temps.
ARTICLE 4 - MODALITÉ D'OBTENTION DE LA CARTE — Avoir moins de 26 ans
- Résider sur l'une des 21 communes participant au dispositif — Pouvoir prouver les 2 précédentes conditions par un justificatif de domieile. une attestation
d'hébergement et une copie de Ia pièce d'identité.
Convention d'entente Corte jeune — Annexe 2 P.2 ARTICLE 5 - MODALITÉ DES PARTENARIATS
Article 51 — Principes fondamentaux
Le dispositif Carte jeune met en place des partenariats sans compensation financière. dans le périmètre culturel, sportif et de loisir, el hors activités strictement commerciales, sauf
lorsque cette activité contribue à l'émancipation des jeunes. Toute structure commerciale ou associative qui ne respecterait pas ces crières ne pourra intégrer le dispositif en tant que
partenaire. En devenant partenaires, les structures s'inscrivent dans une logique d'engagement pour et
auprès de la jeunesse. Les partenariats sont fondés selon un principe d'échange de visibilité entre les structures et les communes parties à l'entente
L'engagement pour ce dispositif de la part des structures culiurelles et sportives leur permetira de bénéficier de visibilité sur les supports de communication dédiés à ce disposit.
Aucune contreparlie financière ne sera reversée aux partenaires par aucune des communes membres de l'entente.
Les conditions établies entre les structures et les communes seront inscrites dans une convention dont les deux parties sont signataires;
Article 5-2 — Obligations du partenaire Le partenaire s'engage à proposer une offre tarifaire spécifique aux titulaires de la Carte
jeune. Cette offre peut également s'appliquer à l'accompagnant des titulaires âgés de moins de 16 ans. Les tarifs ou conditions appliqués aux bénéficiaires de la Carle jeune et à son
accompagnant sont explicitement inscrits dans la convention de partenariat.
Le partenaire s'engage à intégrer dans sa communication la mention explicite de la Carte jeune et le détail des activités concernées par ce dispositif.
Seront précisés les titres, dates, lieux et tarifs associés à ce dispositif, paur l'ensemble de la saison culturelle ou sportive concernée.
Le bénéfice des conditions tarifaires associées à la Carte jeune ne sera accordé que sur présentation de la Carte jeune et en présence de son titulaire.
Le partenaire informera annuellement les communes membres de l'entente de la fréquentation des porteurs de Carte jeune.
Article 5-3 - Obligations des communes membres de l'entente
Les communes membres de l'entente s'engagent à favoriser la transmission de l'information relative aux programmations portées par le partenaire, au travers des supports de
communication municipaux (site internet, publications papier, infolettre, calendrier et réseaux sociaux)
Les communes membres de l'entente s'engagent à assurer une communication régulière concernant la Carte jeune, et à mentionner la pamicipation du partenaire au dispositif.
Article 5-4 - Évaluation
Les communes membres de l'entente informeront annuellement les structures culurelles et sporives partengires du nombre de cartes délivrées;
Les Villes et les struciures partenaires s'engagent 4 établir un bilan en fin d'année sur les actions menées auprés des porteurs de Carte jeune à la vue de sa reconduction et de son
évolution.
Fait à ... le .... en 21 exemplaires
Convention d'entente Carte jeune - Annexe 2-P.3
POUR LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-
LAGRAVE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE AMBES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES- PRÈS-BORDEAUX
LE MAIRE
ÎPOUR LA COMMUNE DE BÈGLES
: LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CARBON-
BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN-
MÉDOC
POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS-
SUR-JALLE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE PESSAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN
DE-MÉDOC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-
DE-MONTFERRAND
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT- MÉDARD-EN-JALLES LE MAIRE POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON LE MAIRE POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune — Annexe 2 P. 4
au annar co 0e 1 ÉTEES j deunorc: enngen) De 1euuersaré fegol6 os {cou BuuoISAEAÉ Ep RP LORELNEZ er soon Panel D CET UT] Een eunefoues aueus p uenueauo
ANNEXE 4 |
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DE LA
___ CARTE JEUNE ET « NOM DU PARTENAIRE »
Entre
LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-LAGRAVE, représentée par son Maire, Nordine
GUENDEZ, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 08/07:2020,
LA COMMUNE DE AMBÈS, représentée par son Maire, Kévin SUBRENAT, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020
LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX, représentée par son Maire, Alain
GARNIER, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 10/07/2020,
LA COMMUNE DE BÈGLES, représentée par son Maire, Clément ROSSIGNOL PUECH,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
04/07/2020,
LA COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son Maire, Véronique FERREIRA,
habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
25/05/2020
LA COMMUNE DE BOULIAC, représentée par son Maire, Dominique ALCALA, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BRUGES, représentée par son Maire, Brigitte TERRAZA, habilitée à
l'effet des présentes par une délibération du Canseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CARBON-BLANC, représentée par son Maire, Patick LABESSE,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
03/07/2020,
LA COMMUNE DE CENON, représentée par son Maire, Jean-François EGRON, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE GRADIGNAN, représentée par son Maire, Michel LABARDIN, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020
LA COMMUNE DE LE BOUSCAT, représentée par son Maire, Patrick BOBET, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE LE TAILLAN-MEDOC, représentée par son Maire, Agnès VERSEPUY,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
26/05/2020,
LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, représentée par son Maire, Jérôme
PESCINA, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE MÉRIGNAC, représentée par son Maire, Alain ANZIANI, habilité à l'effet
des présentes par une déiibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020, LA COMMUNE DE PESSAC, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, représentée par son Maire, Christophe
DUPRAT. habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, représentée par son Maire,
Josiane ZAMBON, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal
en date du 27/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES, représentée par son Maire, Stéphane
DELPEYRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en
date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE TALENCE, représentée par son Maire, Emmanuel SALLABERRY,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
25/05/2020,
LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son Maire, Patrick PUJOL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
04/07/2020,
Et
LA COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,
Ci-après désignés « l'Entente intercommunale de la carte jeune », représentée par la Ville de Bordeaux
d'une part,
Et
NOM, ADRESSE, représentée par «nom du partenaire », habilté aux fins de X par délibération du Conseil d'Administration en date du...
ci-après désigné « nom du partenaire »
d'autre part.
ILest convenu ce qui suit :
Article 4 - Mandat
Conformément à la convention d'Entente en date du ..., la Ville de Bordeaux est dotée par les autres membres de l'entente d'un mandat l'autorisant à signer les conventions de partenariat
établies avec des partenaires commerciaux et associatifs du territoire en leur nom et pour leur compte {ARTICLES L.8221-1 ET L.6221-2 DU CGCT)
Article 2— Défi
ion de ia Carte jeune La Carte Jeune est le support des communes d'Ambarès-el-Lagrave, Ambès, Arligues-près- Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bouliac, Bruges. Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le
Bouscat, Le Taillan-Médoc, Marfignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Omnon et de
Bordeaux dédié et réservé à leurs résidents âgés de moins de 26 ans. Le dispositif a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels, sportif et
de loisirs du territoire. Cette Carte Jeune commune est fondée sur les intérêts suivants :
= Accessibilité : La Carte jeune s'appuie surune politique tarifaire avantageuse pour ses porteurs. Elle vise à faciliter et à favoriser les sorties de nature cultuelle, sportive et de
loisirs. Pour ce faire, un soin tout particulier est porté à la négociation d'offres spécifiques exclusivement réservées aux itulsires de la carte, se distinguant au
maximum des tarifs réduits génériques, Ces avantages sont soigneusement mis en avant sur les supports de communication de la Carte jeune et sur ceux des partenaires
assurant ainsi une visibilité particulière de ces offres. De plus, la carte accompagne le jeune, dès l'enfance, dans une démarche active de dialogue. Elle met en œuvre les
conditions nécessaires pour que l'enfant lui-même s'érige en prescripteur et incite ses
proches grâce à une extension de l'avantage à l'accompagnant — à venir à la rencontre de l'offre culturelle qui ait la richesse du territoire
= Démocratisation et équité : Ge dispositif commun s'intègre dans la notion d'ouverture. L'offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratiice, dès lors qu'elle
s'inscrit dans une forme d'autonomisation du jeune. Aucun jugement de valeur n'est porté dans le choix des partenaires et un travail de diversification des disciplines et des:
styles est mené afin d'aboutir à un éventail varié, Ces développements aboutissent à une offre de plus en plus attractive qui permet de drainer des publics de différents âges
aux goûts les plus variés, L'ensemble des disciplines couvertes par la Carte jeune sont envisagées sous le prisme des droits culturels
- Information qualitative : Dans un contexte de surinformation, notamment à l'égard des
jeunes, le dispositif a été pensé comme un outil d'information et de communication qualitatif et bienveillant. L'ensemble des éléments difusés sur les canaux de
communication fait l'objet de recherches préalables et d'un travail de vulgarisation. En utiisant les codes de la jeunesse et en se rendant présent sur ses réseaux de
communication, la Carte jeune porte un soin particulier à diffuser un message en lien avec sa génération. La stratégie de communication est construite et pensée pour
s'adresser à toutes les jeunesses, Ainsi, des questions de société telles que la santé, la culture, l'écologie, l'accès aux droits ou l'éducation font parti intégrante de la ligne
éditoriale.
= Mobilité des publics : Il existe une seule et unique Carte jeune donnant accès à tous ses porteurs aux mêmes avantages, peu importe le lieu de résidence du titulaire, à
l'intérieur du périmètre de l'Entente. Ce principe fondamental a été mis en place afin de favoriser la mobilité des jeunes sur le territoire, Gela passe par la valorisation
d'événements et d'équipements établis eur tout le périmètre de l'entente en mettant un point d'honneur à les valoriser équitablement. Le projet permet de mettre en lumière
des partenaires locaux, leur offrant ainsi une visibilité plus large et incitant les jeunes à partir à la découverte du territoire métropolitain Article 3 Obligations du « nom du partenaire »
Le « nom du partenaire » s'engage à proposer une offre tarifaire spécifique aux fitulaires de
la Carte Jeune
- Liste des tarifs
Le « nom du partenaire ». s'engage à intégrer dans sa communication la mention explicite de la Cane Jeune et le détail des activités concemées par ce dispositif, à savoir
= Mention du tarif Care Jeune sur le site du « nom du partenaire » = Mention du logo de la Carte Jeune sur le site internet.
- Une publication annuellesur les réseaux sociaux du «nom du partenaire »
mentionnant le compte Carte Jeune.
- Le suivi statisitique annuel du nombre de bénéficiaires de la Carte jeune.
Le bénéfice des conditions tarifaires associées à la Care Jeune ne sera accordé que sur
présentation de la Carte Jeune et en présence de son titulaire.
Article 4 — Obligations de l'entente intercommunale de la Carte jeune
L'entente intercommunale de la Carte jeune s'engage à favoriser la transmission des informations relatives aux programmations portées par le « nom du partenaire », au travers
des supports de communication dédiés à la Carte jeune (site internet, publications papier.
infolettre et réseaux sociaux)
L'entente Intercommunale de la Carte jeune s'engage à assurer une communication régulière concernant la Carte Jeune, el à mentionner la paricpation du «nom du
partenaire » au dispositif.
Ariicle 5 - Évaluation
L'entente intercommunale de la Carte Jeune informera annuellement les structures culturelles et sportives partenaires du nombre de cartes délivrées.
Les parties s'engagent à établir un bilan du partenariat en fin d'année en vue de sa reconduction et de son évolution.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention. applicable à compter de sa signature par les deux parties, est conclue
pour une durée d'un an et tacitement reconductible
Article 7 - Conditions de résiliation
En cas de non-respect par fune des parties de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à celle défaillante au moins trois mois à l'avance. L'entente intercommunale de la Care Jeune se réserve le droit de résilier là présente
convention pour tout motif d'intérêt général.
Article 8 - Recours
4 En cas de désaccord sur l'application de cette convention, le différend sera tranché après épuisement de tous recours amiables par la juridiction compétente siégeant à Bordeaux
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes. il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville - pour le « Nom du partenaire », adresse
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le DATE
Le Maire de Bordeaux Nom du Partenaire
Pierre Hurmic: MX CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE CONCLUE ENTRE PLUSIEURS
COMMUNES (ARTICLES L.5221-1 ET L.5221-2 DU CGCT) |
Entre
LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-LAGRAVE, représentée par son Maire, Nordine
GUENDEZ, habiité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 08/07/2020,
LA COMMUNE DE AMBÈS, représentée par son Maire, Kévin SUBRENAT, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX, représentée par son Maire. Alain
GARNIER, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 10/07/2020,
LA COMMUNE DE BÈGLES, représentée par son Maire, Clément ROSSIGNOL PUECH,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
04/07/2020,
LA COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son Maire. Véronique FERREIRA,
habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
25/05/2020,
LA COMMUNE DE BOULIAC, représentée par son Maire, Dominique ALCALA, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BRUGES, représentée par son Maire, Brigitte TERRAZA, habilitée à
l'effet des présentes par une délibération du Gonsail Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CAREON-BLANC, représentée par son Maire, Patrick LABESSE,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
03/07/2020.
LA COMMUNE DE CENON, représentée par son Maire, Jean-François EGRON, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE GRADIGNAN, représentée par son Maire, Michel LABARDIN, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE LE BOUSCAT, représentée par son Maire, Patrick BOBET, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE LE TAILLAN-MEDO, représentée par son Maire, Agnès VERSEPUY,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
26/05/2020
LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, représentée par son Maire, Jérôme
PESCINA, habité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE MÉRIGNAC, représentée par son Maire, Alain ANZIANI, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE PESSAC, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
Convention d'entente Carte jeune -P. 1 LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, représentée par son Maire, Christophe
DUPRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date
du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, représentée par son Maire
Josiane ZAMBON, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal
en date du 27/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES, représentée par son Maire, Stéphane
DELPEYRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en
date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE TALENCE, représentée par son Maire, Emmanuel SALLABERRY,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
25/05/2020.
LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son Maire, Patrick PUJOL,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
04/07/2020.
Et
LA COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, habilité à
l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5221-1, L5221-
2, et L.2121-29.
Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants
Vu l'ordannance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publies et notamment
ses anicles 18 et 28 ;
Vu le Règiement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données {règlement général sur la protection des
données, ci-après RGPD) ;
Vu l'avis du GT {Comité technique) de la Gommune de Ambarès-et-Lagrave du ...
Vu l'avis du CT (Camité technique) de la Commune d'Ambès du ...
Vu l'avis du CT de ia Commune de Artigues-près-Bordeaux du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bègles du
Vu avis du CT de la Commune de Blanquefort du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bouliac du
Vu l'avis du CT de la Commune de Bruges du ...
Vu l'avis du CT de la Commune de Garbon-Blane du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Cenon du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Gradignan au
Convention d'entente Carte jeune —P.2 Vu l'avis du CT de la Commune de Martignas-sur-Jalles du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Mérignac du ....
Vu l'avis du CT de la Commune de Pessac du
Vu l'avis du CT de la Commune de Le Bouscat du ...
Vu l'avis du CT de la Commune de Le Taillan-Médos du ...
Vu l'avis du CT de la Commune de Saint-Aubin-de-Médoc du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Saïnt-Louis-de-Montferrand du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Talence du ...
Vu l'avis du CT de la Commune de Villenave d'Ornon du ....
Vu l'avis du CT de la Commune de Bordeaux du ...,
Il est préalablement exposé ce qui suit
Convention d'entente Carte jeune —P.3 PRÉAMBULE
Dans le cadre de leur clause générale de compétence (art.2121-29 CGCT), les
communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles
l'accès à la cullure, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de
leur effet de levier sur l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et
leur vie quotidienne
Dans ce cadre, à l'heure où les jeunes circulent sur des territoires qui dépassent
largement les frontières communales, et afin de répondre aux enjeux qu'elles ont
identifiés d'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, certaines villes du territoire
métropolitain ont souhaité développer un projet commun de Carte jeune.
Une telle Carte, mise en œuvre à Bordeaux depuis 2013 puis à l'échelle de 12 villes
depuis 2018, a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les
équipements culturels du territoire, salles de spectaces et stades de sports
partenaires. Elie leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux
musées, lieux culturels et sportifs, spectacles et manifestations culturelles
programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès lors qu'elles
ne s'inscrivent pas dans une logique commerciale, Elle permet aussi de leur faire
connaître les possibilités existantes autour d'eux, via des outils de communication
qui leurs sont dédiés (site internet, magazine trimestriel, newsletter, page Facebook
et Instagram).
Afin de privilégier une démarche de coopération intercommunale, impliquant une
collaboration entre personnes publiques, il à été envisagé. entre les Collectivités
parties à la présente convention, de recourir sur cet objet d'utilité communale
compris dans les attributions de chacune des parties, à la formule de l'entente, telle
que prévue par les articles L 5221-1 et suivants du CGCT.
Cette entente permet de poursuivre conjointement les objectifs d'intérêt général
présentés ci-dessus en faveur de l'accès à la culture, au sport et aux loisirs et de
l'autonomisation des jeunes.
L'objet de la présente convention vise à préciser le fonctionnement de cette entente
et à détailler les engagements respectifs des collectvités parties à la convention,
s'agissant de la création, du développement et de la gestion d'une Carte jeune visant
à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le
territoire de l'ensemble des parties à la présente convention.
Suite à une expérimentation de 36 mois dont le bilan est positif, ce projet s'inscrit
naturellement dans la continuité et ce, pour une période renouvelée de 36 mois. Il
fera l'objet d'une évaluation en décembre 2023 afin de soumettre aux villes
paricipantes le choix d'une pérennisation, d'une extension à d'autres villes du
territoire ou d'un abandon. Chaque membre s'engage à participer au dispositif
pendant les 36 mois du dispositif.
Convention d'entente Carte jeune — P. à CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la présente entente, farmalisant une coopération commune et réciproque, les parties s'engagent mutuellement à la création, au développement et à la gestion d'une Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le territoire de l'ensemble des parties à la présente convention. Cette Carte jeune répond aux principes suivants :
= Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participé au dispositif :
- Des bénéficiaires individuels âgés de 0 à 25 ans inclus avec la possibilité, pour
l'accompagnateur du jeune de moins de 16 ans. sur certaines offres, de bénéficier du
même tarif que le porteur de la Carte :
= Des partenariats sans compensation financière, dans ie périmètre culturel, sportif et
de loisir, et hors activités strictement commerciales, sauf lorsque cette activité
contribue à l'émancipation des jeunes (ex. permis de conduire) :
+ Un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis
en œuvre sous sa responsabilité directe
Une charte de la Carte jeune décline ces principes fondamentaux. Elle est annexée à la convention d'entente et n'est pes susceptible d'évoluer pendant la durée du dispositif.
ARTICLE 2 - NOM ET SIÈGE DE L'ENTENTE
L'entente intercommunale est conslituée en vue de créer, de développer et de gérer une
Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs.
Son siège est fixé au siège de la Commune de Borceaux
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE
Article 3-
Mise en place d'un Comité de pilotage de la carte jeune dénommé COPIL.
Dans le cadre de la présente entente, les Communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Arigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc,
Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et
Villenave d'Omon conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage.
Chaque ville nomme 3 membres et est dotée d'une voix, Les votes se font à main levée à
majorité simple:
Article 3-2 : Fonctionnement du Comité de pilotage (COPIL) Carte jeune
Les membres du COPIL conviennent d'une Présidence d'une durée d'une année. Celle-ci
est assurée par chaque Ville à tour de rôle : les villes se succèderont par ordre alphabétique
Le ou là Présidente est chargé.e de convoquer les membres de ce comité de pilotage de sa
propre initialive, ou à la demande de l'une des Communes. Le comité de pilotage se réunit
au moins une fois par an, au siège de la Commune de Bordeaux ou dans un autre lieu situé
sur le territoire de l'un des membres de l'entente.
Le COPIL se réunit valablement dès lors que chaque commune est représentée.
Convention d'entente Carte jeune - P.5 Article 3-3 : Missions du COPIL
Le COPIL Care jeune peut aborder toute question présentant un intérêt commun au sens
des dispositions de l'article L.5221-2 du CGCT.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Article 4-1: Engagements de l'ensemble des parties prenantes à cette présente convention
Chaque commune membre de la présente entente s'engage à assurer les missions
suivantes sans contrepartie financière :
- Identifier sur son territoire les partenariats potentiels respectant les termes de la charte de la Carte jeune et assurer les relations immédiates de proximité avec ceux- ci.
= Négocier les conditions et avantages qui s'appliquerant aux bénéficiaires du dispositif
auprès des partenaires locaux
= Etablir tout acte nécessaire à la création de conditions ou avantages spécifiques gratuité, taris spéciaux.) dans les établissements municipaux {culturels ou
sportifs)
= Assurer largement la promotion et la valorisation de la Carte jeune lors d'événements
porteurs.
= Déciiner dans ses outils institutionnels de communication les modaltés relatives à l'existence de la Carte jeune et en assurer la diffusion la plus large possible sur son
territoire.
= Opérer. la délivrance de la Carte jeune sur son territoire. dans des conditions qu'elle
détermine et la rendre la plus accessible possible
= Respecter la charte et le règlement intérieur dont ells est elle-même signataire
En outre, certaines missions mutualisées dans lé cadre de l'entente feront l'objet d'une prise
en charge par la Ville de Bordeaux et d'un remboursement par les communes membres
conformément aux modalités précisées à l'arlicle 6 de la présente convention
Article 4-2 : Engagements de la Ville de Bordeaux
Outre les engagements prévus à l'article 4-1, la Ville de Bordeaux s'engage à assumer le réle de coordination et de mise en œuvre des missions mutualisées dans la cadre du
dispositif de la Carte jeune partagée :
-_ La Ville de Bordeaux assure le portage administratif et financier des missions centralisées suiventes : canventionnement avec l'ensemble des partenaires {hors
structures municipales), recrutement du personnel dédié à l'animation du dispositif,
gestion des stocks de cartes, suivi du déploiement de la stratégie de communication
arbitrée lors de la conférence, la gestion des moyens Rh et les formations nécessaires aux agents des communes dans un objectif de bon fonctionnement du
dispositif.
= La Ville de Bordeaux établit un budget prévisionnel sur la période définie et le
communiquera explicitement aux parties prenantes pour validation. Elle établit les pièces nécessaires aux remboursements.
- La Vile de Bordeaux assure la mission de suivi, d'évaluation du dispositif, là
préparation et le secrétariat du Comité de pilotage.
Convention d'entente Carte jeune —P. 6 ARTICLE 5 - MOYENS
Article 5-1 : Unit
s d'œuvre
Les moyens mutualisés prévisionnels nécessaires au projet ont été évalués à 194 300 euros par an et sont détaillés en 3 postes distincts
P1- Ressources humaines : 80 300 €
P2 - Charges directes de fonctionnement : 74 000 €
P3 - Plateforme de gestion et d'impression des cartes : 40 000 €
Les modalités de remboursement par chaque commune membre sont détailées dans
l'article 6.
Article 5-2 : Mandat pour l'élaboration et la signature des conventions de partenariat
L'ensemble des parties prenantes à la présente convention autorise la Ville de Bordeaux à contracter avec les partenaires commerciaux et associalifs du territoire au nom el pour le
compte de chaque commune partie à la présente convention. Ces engagements n'entrainent
pas de conséquences financières. En annexe de cette entente se trouve une convention de partenariat type.
Article 5-3 : Recrutement du personnel
La Ville de Bordeaux met à disposition de l'entente le personnel nécessaire à la réalisation
de missions afférentes à la gestion de la Carte jeune. Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux
assure le recrutement de personnel supplémentaire nécessaire à l'exercice de la/des
missions.) Celui-ci est défini dans le poste P{ et évalué à 80 300 € par an.
Ce personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de Bordeaux.
Article 5
ise à position de locaux et de matériels
La Vile de Bordeaux s'engage à mettre à disposition un espace et du matériel de travail
dédié à la réalisation des missions du personnel mutualisé à titre gratuit.
Ces biens restent la propriété de ia Ville de Bordeaux qui les met à disposition à tire gratuit
etles assure,
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS
La présente convention est établie sans but lucratif au profit d'aucune des parties, elle tend à
une stricte compensation des charges supportées/engagées par la Ville de Bordeaux
Les frais engagés pour assurer les missions de développement et gestion de la Garie jeune
sont remboursés par chaque commune membre selon les modalités suivantes
+ Emission d'un titre de recettes annuel par la commune de Bordeaux
Le rembaursement se fait sur la base des dépenses réellement constatées à date d'émission
du tire pour chaque poste (P1, P2 et P3), réparties entre communes par application de la
fomule de calcul présentée en annexe qui tient compte du poids démographique de la commune dans là population totale concernée par le dispositif sur la base de recensement
de l'insee de 2018 (population légale au 1% janvier 2021)
Convention d'entente Carte jeune —P. 7 ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
71 Réglementation et co-responsabiiité des parties prenantes
La gestion du dispositif de Care jeune partagé implque le traîtement de données à
caractère personnel des personnes physiques concernées Ce traïlement est soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la
Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2018/679 el de la loi n°78-17 du 8
janvier 1978 modifiée dite « informatique, fichiers et libertés ». Les communes membres de l'entente sont responsables conjoints des traitements mis en
œuvre au sens de l'article 26 du RGPD et s'engagent à respecter le cadre législatif en
vigueur.
7-2 Rôle de Ja Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux, qui se voit confier la mise en œuvre des moyens mutualisés dans le
cadre de l'entente Carte Jeune, les organise selon ses procédures en vigueur. Ells veille à la
bonne application des obligations du RGPD, notamment à la prise en compte de mesures organisatiomneles et techniques permettent d'assurer la confomité et la sécurité des
traitements.
Elle peut avoir recours à un ou plusieurs prestataires pour réaliser ce service. Elle les sélectionne en particulier sur leurs engagements de respect de la législation et sur les
garanties en matière de protection des données qu'ils peuvent présenter.
Ces prestataires sont qualifiés, au sens du RGPD, soit de Sous-Traitants soit de Co-
Responsables ou Responsables de Traitement Conjoints — dans le cas où ils fournissent un service qui leur est propre, aux adhérents à la Carte Jeune-
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux veille à ce que les obligations et responsabilités des
membres de l'entente, ainsi que celles duides prestataire(s) soient écrites dans lels) contrat(s), notamment en respect des articles du RGPD : article 28 (sous-traitant), article 26
{respansables conjoints de traitement
7.3 Rôle des autres communes membres de l'entente
Chaque commune membre de l'entente est tenue de respecter les obligations du RGPD et notamment
-de déclarer ce traitement dans son registre,
-de veiller à la bonne information des personnes concernées, -de répondre aux demandes d'exercice de droits de consultation, de rectification ou
d'effacement de ses administrés,
-de notifier à la CNIL et éventuellement aux personnes concernées toutes violations de données,
Chaque commune met en œuvre ces obligations selon des modalités qui lui sant propres et peut s'appuyer sur cela sur son DPO {data protection officier ou délégué à la protection des données).
Pour les communes qui, comme la commune de Bordeaux. ont mutualisé leur système d'information avec Bordeaux Métropole, la réalisation de ces formalités sera opérée par les
services communs et notamment le DPO mutualisé de Bordeaux Métropole, en application
des contrats d'engagements en vigueur.
Convention d'entente Carte jeune — P. 8 ARTICLE 8 - DURÉE ET VIE DE LA CONVENTION
Article 8-1 : Durée normale de la présente convention
La présente convention est conclue à partir du 1% janvier 2022 pour une durée de 36 mois,
Elle prend fin le 31 décembre 2024.
Article 8-2 : Dissolution par accord des parties
Les parties peuvent décider de dissoudre l'entente. La dissolution de la présente convention
par l'ensemble des parties prenantes, entraîne la résiliation de plein droit de l'ensemble des
conventions conclues avec des tiers, dans le cadre de la présente entente
Chacun des membres de l'entente reste tenu par les engagements financiers dont les
principes ont été fixés par l'article 6 de la présente convention, jusqu'à épuisement de ces engagements.
Les membres de l'entente régleront, par accord conclu à l'unanimité et approuvé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun de ces membres, l'ensemble
des conditions patrimeniales et financières de la dissolutien de l'entente et de la résiliation de
plein droit de l'ensemble des conventions conclues dans le cadre dé la présente entente.
Article 8.3 : Retrait de la présente convention
Le retrait d'une commune pendant la durée du dispositif a une conséquence directe sur
l'ensemble des communes cocontractantes. Les villes participantes partagent l'objectif de mener à bien le prajet sur le durée prévue de 36 mois.
Dans le cas où une Ville souhaiterait se retirer de l'entente avant ce terme, elle en fera état
par letre recommandée aux autres communes participantes au minimum 6 mois avant le terme de l'année en cours. Sa sortie sera effective au terme de l'année en cours.
A l'occasion du renouvellement de la convention, une commune peut décider de son retrait. Elle se verra relier la mention de sa participation sur l'ensemble des supports de
communication dédiés à la carte partagée.
ARTICLE 5 - FIN DU DISPOSITIF ET SUITE DE L'ENTENTE
Article 8-1 : Poursuite du projet au terme de la date de fin
Cette convention est renouvelable au terme de la durée du dispositif sous réserve d'un
accord expressément formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de
chacun des membres de l'entente.
Article 9-2 :
solution de plein droit de la présente convention
En l'absence de renouvellement de la présente entente dans les conditions définies à l'article
9-1, celle-ci prendra fin, de plein droit, à l'expiration de la durée fixée à l'article 9-1
Article 9-3 : Evolution du périmètre de la convention
À l'occasion du renouvellement de la convention, une commune peut décider de son retrait,
Elle se vera retirer la menton de sa participation sur l'ensemble des supports de communication dédiés à la carte partagée.
Une extension du périmètre à de nouvelles communes membres de Bordeaux Métropole
sera alors possible.
Convention d'entente Carte jeune —P.9 ARTICLE 10 - LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'
voies internes de conciliation, à la médiation prévue aux ariicles L. 213-1 et suivents du Code de justice administrative. À défaut, les parties pourront recourir aux juridictions
compétentes siégeant à Bordeaux.
ANNEXES
Documents annexes à la présente convention :
Règlement intérieur du Comité de pilotage de la Carie jeune
Charte de la Carte jeune
Unités d'œuvre et modalités de calcul de remboursement
Convention type de partenariat entre l'entente intercommunale et les structures partenaires
Fait à ... le ... en 21 exemplaires
Transmis au contrôle de légalité
I POUR LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-
LAGRAVE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE AMBES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES-
PRÈS-BORDEAUX
LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
POUR LA COMMUNE DE BÈGLES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BOULIAC
LE MAIRE LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CAREBON-
BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune —P. 10 FOUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN- | POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS-
MÉDOC SUR-JALLE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC | POUR LA COMMUNE DE PESSAC
LE MAIRE LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUEIN | POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
DE-MÉDOC DE-MONTFERRAND
LE MAIRE LE MAIRE j
POUR LA COMMUNE DE SAINT-| POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE
MÉDARD-EN-JALLES MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE
D'ORNON
LE MAIRE
Convention d'entente Carte jeune -P. 11 BUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-116-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-116
lundi 13 décembre 2021
DE
Conventian d'entente intercommunale pour le développement et la gestion d'une carte jeune
8.9 - Culture
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-116-DE
99_DE-21-116 Convention entente intercommunale carte jeune.pdf
99_DE-21-116 PJ1 Règlement intérieur Carte jeune.pdf
99_DE-21-116 PJ2 Charte de la Carte jeune.pdf
99_DE-21-116 PJ3 Unites oeuvre et methode de calcul. pdf
99_DE-21-116 PJ4 Convention partenariat Carte jeune type.pdf
99_DE-21-116 PJ5 Entente intercommunale Carte jeune V2022.pdi
Historique :
16/12/21 11:55 En cours de création
16/12/21 11:56
16/12/21 12:03
En préparation Begonia DELPEYROUX
Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:06
16/12/21 12:08
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
16/12/21 12:14 Accusé de réception reçu DEPARTEMI
L DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux eu cxéreiee est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en dale du 6 décembre 2021 ) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FERREILRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES. Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAUTT cl Karine
FAUCONKET, Adjoints.
Michel SAUBION, Ficne LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND), Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO, Sylvic LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, déric DUROIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Aline NORIEGA, Lucie GA LINEAU, Pierre-Alain LÉOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jein RUMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Syivie CI Patricia DUREAU, Aurwre
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Marc TRANÇOIS
er Nelly LOUEY
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OL VERTE Lin vertu el li 2 man DOS
die, Je Maire verifie que La Pelé [er es
sons) à à KLCUE en Préfeeune
x 46 nec. 202
4 PUBLILE em Mie
#16 DEC. 22 Le Mae
Affaire n° 21-117
CONVENTION D'APPLICATION DISPOSITIF ECOLE ET CINEMA
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Le dispositif Ecole et Cinéma est mis en œuvre par plusieurs institations, à savoir la Direction Régionale des Aflaires Culturelles (DRAC). là Direction des Services Départementale de
TEducation Nationale de la Gironde (DSDEN), l'association Cinéma Jean Eustache el le réseau
ANOPE.
Les objectifé poursuivis au travers de ce dispositif sont : = inciter les enfants à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme lieu d'échange d'une
pratique culurelle et de lien social : - veiller la curiosité et l'intérêt des élèves pour des fi
d'œuvres cinématographiques contemporaines ; - Intégrer l'approche de l’image cinématographique dans un travail plus large sur
L'appréhension de l'image et une éducation an rar, au cours du terups scolaire qui peut
se prolonger sur des temps périscolaires ;
ns de qualité par fa découverte
L'Ecole du Regard Cinéma Jeau Euslache de Pessac esl le coordonnateur pour la Gironde et le
cinéma municipal Les Colonnes participe au dispositif.
Le dispositif permet aux élèves de voir 3 films en salle pour les cycles 2, 3 et grandes sections de
matemelle, 2 Blms pour les petiles 1 moyennes sections de maternelle:
Pour l'année seulaire 2021/2022, 5 classes de l'école élémentaire La Renney (CP au CMI) ont
choisi de s'inscrire dans ce dispositif.
La ville de Blanquefort soutient la démarche depuis de nombreuses années et s'engage dans ce cadre, à prendre en charge le coût de la billetterie pour la projection des ls, ct dans la mesure du possible, Les transports.
Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs :
= D'auloriser Madame le Maire à signer la convention d'application Reole et Cinéma en
Gironde pour l'année scolaire 2021/2022
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoplée à 33 voix pour
Fait à BLANQUEFORT LATE) re 2021.
Pour expédition Ouf CONVENTION
ÉCOLE ET CINÉMA EN GIRONDE
POUR L'ANNÉE SCOLATRE 2021-2022
Entre
L'Association Cinéma Jean Eustache
7 rue des Poilus 33600 PESSAC'
Coordination cinéma du dispositif École et cinéma en Gironde
Représeniée par son président Jean-Marie Tixier, mandaté par le comité de pilotage du dispositif
École et cinéma en Gironde pour la signature de la présente convention.
Ft
La commune de Blanquefort. commune associée au dispositif, représentée par Monsieur le Maire,
HÔTEL DE VILLE, 12 rue Dupaty 33290 Blanquefort
IL est convenu et ar
ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les modalités du partenariat entre les signataires pour
permettre la participation des écoles de Blanguetort au dispositif « cote et Cinéma » pour l'année
scolaire 2021-2022. Par la signature de ce document, la commune de Blanquefort prend acte de
l'existence du dispositif sur son territoire, du rôle des communes partenaires et de la participation
des classes citées ci-après.
Article 2 : Cadre de la convention
La présente convention s'inscrit dans le cadre du cahier des charges national du dispositif École et Cinéma. établi par l'association Les Enfants de cinéma, la Direction générale de l'enseignement scotaire du Ministère de l'Éducation nationale, le Ministère de la Culture et de la Communication et Le Centre national de la Cinématographie et de l'Image animée.
Depuis la rentrée scotaire 2019-2020, la coordination nationale du dispositif École et Cinéma est
confiée à l'association Passeurs d'images, qui so assure la mise en œuvre et le développement. Le
dispositif resie inchangé dans son fonctionnement el dans ses missions. Article 3 : Objectifs du dispositif
« Ecole et Cinéma. action publique d'éducation artistique et culturelle au cinéma, constiue un
dispositif qui permet aux enseignants des écoles primaires (cycles 2 et cycles 5) d'inscrire dans feur
programmation pédagogique. durant fe temps scolaire, des séances de cinéma pour fire découvrir à
leurs élèves des films de qualité. visionnés en salle, lieu naturef de la découverte du cinéma et relais
actif du dispositif.
École ct cinéma se donne comme principaux objectifs :
= d'inciter les enfants à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme fieu d'échange
d'une pratique culturelle et de lien social
= d'éveiller la curiosité et l'intérêt des éfèves pour des films de qualité par la découverte
d'œuvres cinématographiques contemporaines et du patrimoine visionnées en salle
= d'intégrer l'approche de l'image cinématographique dans un travail plus large sur
Vappréhension de l'image et une éducation au regard
= d'inscrire la participation d'Lcale et cinéma dans le projet de la classe ou le projet d'école
= de contribuer au prolongement de l'opération dans les temps post et péri-scoiaires en prenant
éventuellement appui sur Les divers dispositifs partenariaux locaux existant Exsraït du cahier des charges national établi par les Enfums de Cinéma, la DGESCO du Winisère de
Féclucation nationale. le Ministère de La culture et le CAC.
NB : Une extension du dispositil « École ei cinéma » à destination des classes de maternelle, de la
petite à la grande section, est mise en place depuis la rentrée scolaire 2015/2016 à travers le dispositif expérimental « Matemelle et cinéma ». Le département de Ia Gironde fait partie des
lemitoires qui expérimentent cette opération. Les objectifs rejoïgnent ceux du dispositif « École et cinéma » avec une attention particutiére portée à la première expérience de cinéma et la découverte
die la salle.
Article 4 : Fonctionnement du dispositif
Le dispositif permet aux élèves de voir en salle 3 films pour les cycles 2 er 3 et les grandes sections
de maternelle, et 2 films pour les petites el moyennes sections, répartis Lout au Îong de l'année
scolaire. À l'intérieur du catalogue national de films, le choix des titres programmés se porte sur des
fims An et Essai illustrant les différents genres, époques ct sensibilités du patrimoine
cinématographique et du cinéma contemporain. et les différents jalons de l'histoire du cinéma (film
muet, noir et blanc, couleur. fiction. documentaire. animation, court métrage...).
Formations ct accompagnement pédagogique :
Tout enseignant inscrit suivant ure formation ayant pour but de développer une culture de l'image cinématographique et de sa propre didactique. Chaque année. un visionnement de chacun des films
au programme suivi d'une conférence pédagogique est proposé aux enseignants par la coordination départementale.
Depuis la rentrée 2016. une nouvelle platefonme en ligne (Nanouk) propose un large choix de
ressources et de pistes pédagogiques à exploirer autour des fins du catalogue, La coordination départementale complète cet accompagnement par la réalisation d'une affiche mise
à disposition des enseignants, Un site internet départemental (blogacatxh-ac) recense également un grand nombre de ressources e1 pistes posstblés autour des Bims de l’année. Chäque [il fait l'obier
d'une préparation et d'une exploitation pédagogique en classe.
Politique tarifaire
Le tarif appliqué à ce jour dans le département de la Gironde fixe le prix de la place de cinéma à
2.40 € par élève el par séance. Conformément au cahier des charges national, ce prix ne peut être
inférieur à 2€ et ne peut excéder 2,50 €.
u Article & : Coordination départementale du dispositif « École el cinéma en Gironde » :
La coordination départementale est composée du coordinateur Éducation nationale désigné par le
Dirccicur Académique des Services de l'IÉducation nationale, et du coordinateur Cinéma désigné
par la DRAC en concertation ave le Centre National de la Cinématographie et l'association
Passeurs d'images. En Gironde les deux coordinatrices sont Laura Decourchelle, chargée
d'éducation au cinéma Jeune Public au cinéma Jean Eustache, pour la coordination Cinéma et
Nathalie Vard, conseillère pédagogique en arts visuels à la DSDLN Gironde, pour l'Éducation
nationale,
La coordination départementale s'engage à mettre en œuvre auprès des enscignants rules les
actions d'information, d'accompagnement, de conseil. de formation et à leur diffuser les documents
d'accompagnement des filros proposés dans le cadre du dispositif.
Artiele 6 : Rôles des salles de einénra associées :
rendent dans lu salle de cinéma la plus proche de teur école pour y voir les films. Les ciées s'engagent à respecter Ie cahier des charges du dispositif, et veillent notamment à la qualité de l'accueil réservé aux classes aînsi qu'à la qualité des projections.
Article 7 : Rôle des communes associées au dispositif :
<5 communes associées & École et Cinéma en Gironde participent au financement du dispositif en
Linserivant dans leur politique d'accompagnement des actions culrurelles ou scolaires et dans la politique de la vitle (CEL., Hducation prioritaire, cte.}.
La commune prend en charge dans la mesure du possible : = le coût de la bifletrerie pour les projections des films organisées par le cinéma Les Colennes de
Blanquefort, sur présentation de factures par F'exploitant de Ia salle, = Je coût des transports des élèves et des enseignants entre l’école ct le cinéma,
= la mise à disposition de l'école des équipements et agents communaux nécessaires en tant que de besoin (aotamment pour accompagner les sorties des élèves se rendant au cinéma dans cc
cadre).
Par la signature de ce présent document, la municipalité de Blanquelort
M s'engage à accompagner la participation des classes désignées ci-après en prenant en
charge : = la biflettoric 4
= letransport
D nc s'engage pas à apporter un soutien financier à la participation des classes ou dispositif Article 8 : Désignation des classes inscrites sur Ia commune
La coordination départementale du dispositif École et Cinéma pour la Gironde valide l'inscription
des écoles et des chasses suivantes au cinéma 1.es Colonnes de Blanquefort :
LA RENNEY BORDAISCO LAURENCE 23 cp
LA RENNEY CARVALHO ELODIE / DUVAL ISABELLE 24 CE
LARENNEY DRIÈLET SOPHIE 24 cp
LE BRAS CAROUINE / TRAORE YE- LARENNEY CLEMENCE 24 CE
LA RENNEY MATTERA MURIELLE 27 CE?
Article 9 : Validité dé Ia convention
La présente convention annuelle est établie pour l'année scolaire 2021-2022. Elle pourra être
prorogée après accord et actualisation des différents partenaires. où dénoncée par l'une où l'autre
des parties.
La présente convention est signée en 2 exemplaires, dont un devra être retourné au coordinateur
cinéma du dispositif : Laura Decourchelle - Jlcoie & Cinéma - Cinéma Jean Eustache - 7 rue des
Poilus - 34600 Pessac.
Haità leu
Monsieur le Maire
Maire de Blanquefort
Fait à Pessae, le 22/11/21
Jean-Marie Tixier, Président de l'association cinéma Jean Eustache
Coordination du dispositif lcofe et cinéma en Gironde BUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-117-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-117
lundi 13 décembre 2021
DE
Convention d'application du dispositif école et cinéma
8.9 - Culture
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-117-DE
89_DE-21-117 Convention école et cinéma.pdf
99_DE-21-117 PJ1 Convention école et cinéma.pdf
Historique :
16/12/21 11:56 En cours de création
16/12/21 11:57 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:06 En cours de transmission
16/12/21 12:08 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:16 Accusé de réception reçu DU CON:
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
IL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEANQUEFORT
srstaents
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
stats
Aujourd'hui le treize décembre deux mile vingt ct un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni. au Heu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRITRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Pairick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAIIIT, Jean-Claude MARSAULT «1 Karine
FAUCONNET, Adjoints,
Michel SAUBION, Pierre LABORDT, Dominique SATTTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TRRRIN, Ruffino D’ALMEIDA, Frédérie DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCIIER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINTAU, Picrre-Alain
LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMFAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNEI. Patricia DUREAU, Aurore
ABSENT :
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Fi
et Nelly LOUEY.
ic BONNOE, Marc FRANÇOIS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OÙ En veu de I oi du 2 me 1982 endifiée, le aies conique 1
présente déféalion ça ex
AS RFCUR en Penn
ï 16 DEC. 2021
et PUREIEF en Mais
À6 DEC. 2021
Le Mie
Affaire n° 21-118
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DC COS
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) sollicite le renouvellement de la mise à disposition d'un
agent municipal, adjoint administratif, sur a base de 17h30 par semaine.
IL vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs.
- d'accepter la mise à disposition d'un agent de la collectivité auprés du COS, à compter du 1°
janvier 2022, pour unc durée d'un an, conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18
juin 2008, et conformément au projet de convention joint.
- d'autoriser Madame Le Maire à signer La convention correspondante.
Mise aux voix. la délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour
Fait à BLANQUEFORT Le 13 décembre 2021
Pour expédition conforme, Le NÉS Convention de mise à disposition
Entre :
La ville de Blanquefort ayant son siège à BLANQULFORT (33290). 12 rue Dupaty.
représentée par son Maire Madame Véronique FERREIRA, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du , d'une part,
æ
Le Coiité des C'uvres Sociales, représentée par Madame Nathalie DAVID, Présidente,
lisant élection de domicile à Blanquefort, 12 rue Dupaty. d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents
territoriaux et de la délibération do 4 novembre 2013, il a été convenu d’un commun
accord ce qui suit
Articte 1 Naiure des fonctions exercées
Madame Brigitre DELMAS, titulaire du grade d'agent d'adjoint administratif principal de 26% classe ext mise à disposition 17h50 par semaine auprés du Comité des Œuvres
Sociales du personnel municipal de Blanquefort, pour exercer des fonctions d'accueil, animation cl sécrélarial, à compter du 1° janvier 2022
Article 2 — Conditions d'emploi
Le travail de Madame Brigitte DELMAS est organisé par le COS en contamnité avec son organisation inteme dans les conditions suivantes :
L'agent prendra ses congés comme l'ensemble qu personnel municipal de Blanquefort,
+ La commune continue à gérer la situation administrative de l'agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés annuels ct
de maladie. allocation (emporaire d'invalidité, discipline, formation), + Le personnel municipal reste soumis aux obligations liées à l'emploi dans la
fonction publique (obligation de sceret professionnel, devoir de réserve, de
discrétion et de non igérence):
Article 3 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités
Le COS transmel à la commune au moins une fois par an, un rapport sur l'activité de Madame Brigitte DELMAS.
En cas de faute disciplinaire, la ville de Blanquefort doit être saisie immédiatement par
l'association. Artiele 4- Conditions financières
1. La commune de Blanquefort verse à Madame Brigitie DELMAS la rémunération correspondant à son grade (émolmments de base, supplément familial, indemnités et
primes éventuelles liées à l'emploi). 2. Le Comité des (uvres Sociales rembourse la totalité des salaires et charges ct frais
divers de déplacement afférents à eet agent, an prorata de san temps de présence
auprès du Comité.
A le 5 - Durée de la convention
Madame Brigilé DELMAS est mise à disposition du Comité des Œuvres Sociales à
compter du 1% janvier 2022, pour une durée d'un an.
Article 6 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l'agent concerné peut prendre fin :
= avant le terme lixé à l'artick 1 de la présente convention, à la demande de
L'intéressé(er, de la ville de IBianquefort ou du COS, sous réserve du respect d'un préavis de
3 mois, ou en cas de radiation du tableau des elfectils (mutation. retraite pour invalidité,
renraite, licenciement,
au terme prévu à l’article de la présente convention.
Si à la lin de «a mise à disposition, l'agent concerné ne peut être affecté dans les fonctions
qu'il cxcrçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable, après avis de la commission administrative paritaire.
Article 7 - Contentieux
En cas de litige portant sur l'application de la présente convention, les parties procéderont
tout d'abord à une conciliation, puis, le cas échéant, la présente convention pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 8 :
Un arrêté municipal individuel règlera la situation administrative de l'agent concemé. La
présenie convention y sera annexée.
Ammpliation adressée au comptable de la ville
Fait en 4 exemplaires
ait à BLANQUEFORT, le
La Présidente du Comité des Œuvres Sociales Le Maire,
Nathalie DAVID Véronique FERRETRA eus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-118-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-118
lundi 13 décembre 2021
DE
Mise À disposition de personnel municipal auprès du COS
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Begania DÉLPEYROUX
16/12/2021
033-213300669-20211213-21-118-DE
40_AC-21-118 Mise à disposition personnel municipal auprès du COS pdf
40_AC-21-118 PJ1 Convention mise à dispos COS.pdf
Historique :
16/12/21 11:57 En cours de création
16/12/21 11:58 En préparation Begonia DELPEYROUX
46/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:07 En cours de transmission
16/12/21 12:08 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:16 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : L3 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2921 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRE:
A LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoinus,
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Pairick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LEOUFFRE, Lue SIBRAC, Tmmanuelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CTSARD-BRUNET, Patricia DUREAU. Aurore
LAMOTILE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
ABSE
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE LE sen de La Li 2 mans 1942 codifis, le Malte comic que
rise détiémon (et es
AA RECUE cn Piéfecius
ï {6 DEC. 2021
st PUBLIEE en Moice
ï 16 DEC. 2021
Le Maire
Affaire n° 21-119
ACTUALISATION DE LA CHARTE TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES
MUNICIPAUX
En vuc de la mise en conformité avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique. ct en particulier son article 47 relatif à la durée légale du temps de travail, la nouvelle charte temps de travail a été adoptée par délibération n°21-050 du 12 avril 2021
Des ajustements de cerie charle sont nécessaires ; l'avis des membres du Comilé Technique a de
nouveau 66 sollicité sur certains points soumis aujourd’hui à l'assemblée déliérante, à savoir :
= Sujérions:
2 Ajout des agents d'accueil du CCAS (14h de sujétions) & Ajout des coordinateurs plan d'aide Ÿ accompagnement au domicile (14h de
sujéions)
= Organisation temps de travail
< Correction du membre d'heures à réaliser (26h30/hebdo et non 36h20 ou 7h18 et
non 7h16}
Récupérations / cas particuliers :
S Les heures effectuées les jours de fermeture de service ne seront pas récupérées
par les agents (ravaillant ces jours-là. En revanche, les agents concernés n'auront pas l'obligation de poser des jours de congés ou ARTT {pour ceux qui cn
bénéficient}
Absencus exceptionnelles © Mise à jour des droils à congés pour maissance/adoption et en particulier ajout
d'informations sur le congé paternité récemment modifié par la réglementation
Aussi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
= D'adopuer le charte temps de travail, actualisée
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour Charte ARTT
Temps de travail
Ville et CCAS de Blanquefort
BA SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Champ d'application
Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Définition et durée du temps de travail
Article 2.2 : Ce qui compte et ne compte pas dans le temps de travail
Article 2.3 : Journée continue .
Article 2.4 : Durée légale de travail
Article 2.5 : Garanties minimales ...
Article 2.6 : Solidarité
Article 3 : Organisation du temps de travail
Article 3.1 : Différents régimes / cycles de travail
Articie 3.2 : ARTT..
Article 3.3 : Sujétions particulières
Article 3.4. : Heures supplémentaires, complémentaires et récupérations ...
Article 3.5 : Astreintes
Article 3.6 : Fermetures des services
Article 4 : Congés et absences exceptionnelles ...
Article 4.1 : Congés annuels
Artiele 4.2 : Congés hors période
Article 4,3 : Compte épargne temps .........
Article 4,4 : Autorisations spéciales d'absences
Article 5 : Modalités d'application
Article 5.1 : Projets de service ...
Article 5.2 : Durée de la charte
10
10
a
15
15
15 PREAMBULE
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et en particulier son article
47, vient harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique
territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à
là loi n°2001-2 du 3 janvier 2001
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif
et la disparition des congés extralégaux.
Les collectivités disposent d’un délai de mise en conformité d'un an, à compter du renouvellement
général des assemblées délibérantes, pour une mise en œuvre au plus tard le 1° janvier 2022.
La mise en place d'un nouveau protocole relatif à l'organisation du travail qui sera applicable aux
agents des collectivités [ville et Centre Communal d'Action Sociale} devra répondre à deux objectifs
maieurs :
-_ Enjeu de mise en canfarmité des dispositions et des pratiques actuelles avec la réglementation
en vigueur sur le temps de travail
— Enjeux d'amélioration de l'organisation du temps de Lravail pour s'adapter aux nécessités de
service et aux besoins des usagers
L'organisation du temps de travail au sein de la collectivité passe parl'entrée envigueur d’une nouvelle
charte ARTT qui pourra être complétée et/ou modifiée à l'avenir en fonction des projets de service.
Le présent document cadre a donc pour objectif de poser les principes fondamentaux en matière
d'organisation du temps de travail et d'application du cadre réglementaire. Ces principes constitueront Ia base en vue d'une déclinaison, après avis du comité technique, des modalités opérationnelles selon
les spécificités de certains métiers et/ou services et selon les cycles de travail.
Les anciennes modalités restent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2022. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
L'aménagement de temps de travail s'appliquent aux agents de de la ville et du CCAS,
Sont concernés
= tous les agents en position d'activité, titulaires, stagiaires ou non titulaires sur emploi
permanent, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps nan complet où à temps
partiel.
Sant également concernés, à l'exception de l'article 3.2
- les agents contractuels temporaires, de remplacement et saisonniers au prorata de la durée
de leur contrat,
= les agents de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage)
- les assistantes maternelles
Sont en revanche exclus de la présente charte
- les agents en contrat de vacation
- les étudiants stagiaires, les personnes en immersion professionnelle et les volontaires en
service civique
+ les agents qui ne sont pas placés sous l'autorité directe de la collectivité {agents en
détachement, agents mis à disposition, ....}
= les assistants d'enseignement artistique, soumis à un régime particulier
Date entrée en vigueur
Conclu pour une durée indéterminée, le présent document cadre entrera en vigueur au plus tarde 1°°
janvier 2022. Il annule et remplace les règles et accords existants antérieurement
Il pourra faire l’objet d'ajustements, d'abondements ou de modifications, notamment en lien avec des
projets de service avec des modalités d'application qui pourront être différentes selon les métiers, les
services, les effectifs, projets qui seront soumis aux membres du comité technique {qui deviendra
comité social territorial}.
ARTICLE
ISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2.
: Définition et durée temps de travail
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des apents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000, le décompte du temps de travail est réalisé sur
la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d'être effectuées,
Les articles de ce même décret précisent que le temps de travail effectif s'entend comme le temps
pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquér librement à leurs occupations personnelles. Les agents à temps non complet ct à temps partiel relèvent, quant à eux, d'un temps de travail annuel
effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
ARTICLE 2.2 : Ce qui compte et ce qui ne compte pas dans le ternps de travail
Le temps de travail correspond done au temps durant lequel fes agents sont à la disposition de leur
employeur sans pouvoir vaquer à leurs prapres occupations personnelles.
Sont ainsi considérés comme temps de travail
— le temps de trajet entre deux lieux de travail
= le temps d'intervention durant une période d'astreinte
— le temps consacré aux visites et examens médicaux dans le cadre professionnel
— le temps de pause de courte durée
- la pause méridienne lorsqu'elle est inférieure à 45 mn (lorsque le travail est en journée
continue}
Ne sont pas considérés comme temps de travail :
- le pause méridienne durant laquelle les agents peuvent quitter leur lieu de travail afin de se
restaurer ou vaquer à des oceupations personnelles {minimum 45 mn)
le temps d'habillage et de déshabillage
les congés annuels
le temps de trajet du domicile au travail et inversement
les périodes d'astreinte
ARTICLE 2.3 : Journée continue
La journée continue signifie que la pause {inférieure à 45 mn) s'effectue sur le lieu de travail et qu'il
n'y 3 pas la possibilité de le quitter, c'est-à-dire que l'agent doit rester à la disposition du service
pendant sa pause pour nécessité de service ou pour optimiser le fonctionnement du service, Cette
pause est incluse dans le temps de travail
ARTICLE 2.4 : Durée légale de travail
La durée légale de référence du travail effectif paur un temps plein est fixée à 25 heures par semaine
accompagnée de 25 jaurs de congés annuels, auxquels s'ajoute la journée de solidarité soit une durée
annuelle de 1607 heures, sans compter les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Por ailleurs, certaines années sont bissextiles ou comptent plus de jours fériés ou de weck-ends que
d'autres, le décompte du nombre de jours travaillés est effectué sur une base de moyennes.
Le caleul des 1 607h théoriques se décompose comme suit
Nombre de jours dans l'année : 365
Nombre de jours non travaillés : 137
108 jours de repos hebdomadaires
25 jours de congés annuels
8 jours fériés (en moyenne)
© Soit 228 (365-137) jours travaillés Ainsi, 228 jours X 7 heures = 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures
pour la journée de solid 607 heures
L'organisation du temps de travail a donc pour objectif de mettre en œuvre un temps de travail de
1607 heures par an.
ARTICLE 2.5 : Garanties minimales
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n‘2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'organisation du temps de travail au sein des
services doit respecter les garanties minimales suivantes
= Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par sernaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
= Lerepos hebdomadaire minimum est fixé à 35 heures consécutives. La pratique, à Blanquefart,
est un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives sauf nécessité absolue de service,
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures,
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos minimum quotidien de 41 heures,
—_ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
= Le travail de nuit correspond aux heures travaillées entre 22 heures et S heures, où à une
période de travail de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,
= Le temps de pause est fixé à 20 minutes minimum pour 6 heures consécutives de travail
effectif.
1 ne peut être dérogé à ces garanties que dans les cas suivants :
= Lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection
des biens ct des persannes,
= Lorsque les circonstances exceptiomnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement
du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales. et pour une
période limitée
ARTICLE 2. olidarité
La journée de solidarité a été instaurée afin d'assurer le financement des actions en faveur des
personnes âgées où handicapées,
La pratique actuelle est, soit la réduction d'un jour des droits annuels d'ARTT pour les agents qui en
bénéficient, soit la réalisation d'heures supplémentaires/complémentaires non récupérables.
Conformément à l'article 2.4 « Durée légale de travail » de la présente charte et dans le cadre de la
mise en conformité avec la réglementation, à savoir l'application des 1 607 heures au plus tard le 1
jenvier 2022, les 7 heures de solidarité sont dorénavant intégrées dans le décompte de temps de
travail. ne pourra pas s'agir de la réduction d'un jour de congé annuel. Article 3 : ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
Les agents de la ville et du CCAS de Blanquefort réalisent jusque-là 1 569 heures par an, décomposées
comme sui :
Nombre de jours dans l'année : 365
Nombre de jours non Lravaillés : 345
104 jours de repos hebdomadaires
30 jours de congés annuels
jours fériés
2.jours de pont
2 demijournées du maire
© Soit 220 (365-145) jours travaillés
Ainsi, 220 jours « 7h06 heures = 1562 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures pour la journée de
solidarité = 1 569 h
Afin de respecter la législation en vigueur sur le temps de travail des agents dans la Fonction publique
territoriale, il est donc nécessaire d'augmenter le temps de travail annuel des agents de ville et du
€CAS de Blanquefort en passant de 1 569 heures à 1607 heures, à savoir 7 heures 18 par jour ou 36
heures 30 par semaine {heures de solidarité incluses}
Ainsi, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune et du CCAS est fixé à 36
heures 20 par semaine pour l'ensemble des agents à l'exception
- des agents contractuels temporaires, de remplacement et saisonniers.
+ des agents de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage}
- des assistantes maternelles
= des agents en contrat de vacation
= des étudiants stagiaires, les personnes en immersion professiennelle et les volontaires en
service civique
— des assistants d'enseignement artistique
La durée annuelle du travail peut dépasser les 1 607 heures, soit
= parie biais d'heures supplémentaires
= par l'attribution de jours de réduction du temps de travail (ARTT] en contrepartie d’une durée
de Lravail supérieure à 36 heures 20
Le contrôle du temps de travail appartient à chaque direction, service ou secteur pour favoriser la
responsabilité de chacun, agent et responsable hiérarchique.
Article 3.1 : Différents régimes / Cycles de travail
Le temps de travail est organisé sur ta base de périodes de référence dénommées cycles de travail
cycles hebdomadaires, cycles pluri-hebdomadaires ou encore cycles annuels.
Les cycles de travail sont organisés par des barnes quotidiennes et hebdomadaires et des horaires de
travail.
Pour des raisons d'organisation et de foncLionnement des services ou encore des missions confiées et
afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, la durée du travail peut être organisée sur la base de périodes de référence qui peuvent différer d'un service à un autre, Cette distinction de cycles de
travail est posée selon les nécessités de service
Les cycles de travail des services font l'objet d'une présentation en comité technique préalablement à
leur mise en place et/ou à leur modification.
La diversité des missions de la collectvité ne permet pas d'instaurer une organisation unique de
travail:
= du lundi au vendredi: services administratifs, médiation,
- les week-ends : piscine, gardiennage de pare,
= tôt le matin, tard le soir et pendant les périodes de vacances scolaires : animation,
= 7iours sur 7, 24h sur 24 : agents soumis à des astreintes,
Ainsi, différentes organisations/cycles peuvent donc coexister au sein de la collectivité
—_ horaires fixes : il s'agit des agents qui ont un planning sans variation d’une semaine sur l'autre
de la durée ou des horaires de travail. Le temps de travail peut être réparti sur 5 jours ou sur
45 jours en libérant une demi-journée de travail, qui devra être validée au préalable pour
garantir le maintien du service public et répondre aux besoins de usagers : services
administratifs, médiation,
= cycles pluri-hebdomadaires afin de tenir compte de la fluctuation d'activité ou encore de
roulement par équipes : médiathèque, piscine, ...
= cycles annuels : notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de
faible activité pour répondre à l'objectif de répartition du temps de travail des agents sur une
période de 12 mois tout en maintenant une rémunération identique tout au long de l'année.
1 s'agit donc d'une organisation selon un cycle armuel sans référence à une durée
hebdomadaire du travail hormis les limites réglementaires {48 h maximum sur une semaine et
44h sur une période de 12 semaines} : gardiennage de parcs, aides à domicile, ATSEM, ...
Article 3.2 : Les ARTT
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de & jours de
réduction de temps de travail (ARTT} afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la
durée annuelle légale de 1 607 heures {excepté pour les contractuels de droit public et privé dont la
référence de temps de travail est de 35 heures 10 hebdomadaire (journée de solidarité incluse)
Ce nombre de jours ARTT pourra être augmenté en fonction de la durée hebdomadaire de travail
effectué au-delà de 36 heures 30
Lors d’une arrivée ou d'un départ en cours d'année, le nombre de jours de ARTT est caieulé en fonction
du nombre de mois de présence de l'agent dans la collectivité.
Pour les agents n'exerçant pas leurs fonctions à temps complet, le nombre de jours ARTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours ARTT au terme de
l'année civile de référence {ct non au terme du congé pour raison de santé) que l'agent peut acquérir,
conformément aux préconisations de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2019 de finances pour 2011. Les jours de ARTT doivent être pris dans l'année civile {dérogation jusqu'à la fin de la période des
vacances de noël} et peuvent être épargnés sur un compte épargne temps.
Sun agent 3 utilisé un droit ARTT plus élevé que le droit auquel il avait droit, san droit à jour(s} ARTT
sera réduit l'année civile suivante.
Quand cela se justifie au regard de leur organisation professionnelle, 12 jours d'ARTT forfaitaires en
plus sont oetroyés à l'encadrement « directionnel » (chefs de service, directeurs}. Ces jours sont pris
en accord aver le responsable hiérarchie et ne sont pas cumulables avec des récupérations.
Article 3.3 : Prise en compte des sujétions dans la réduct
n annuelle du temps de travail
La règlementation permet de prendre en compte des sujétions particulières, à savoir le travail de nuit,
le travaille dimanche, le travail en horaires décalés, le travail en équipes, la modulation importante du
cycle de travail ou les travaux pénibles ou dangereux pour faire varier la durée annuelle du temps de
travail en dessous des 1 607 heures légales.
Ainsi, afin de prévenir de l'incidence sur la santé des agnts et tenir compte de sujétions liées à la
nature des missions des agents, la durée annuelle du temps de travail est réduite comme suit
Au titre des horaires décalés ct travail physique/dangereux
Métiers concernés Nombre d'heures de suj
Agents Maintenance Hygiène des locaux [avec Es embauche à 6h30}
Agents de la crèche collecte 35 Aides à domicile 35
Agents de la régie bâtiment 35 D
ATSEM 35
Animateurs L 35
Agents renfort Maintenance Hygiène des locaux et 2 7
restauration
Agents logistiques de FAVL 28
Gardiens de parcs | 28
Hôtesse de caisse piscine 28
Régisseur son et lumières 2
Agents Etat civil (travaillant tous les samedis) 28 T7]
Policiers municipaux 21
Coordinateur vacherie 21
Agents Etat civil (travaillant par roulement les samedis] 21 D
au titre des horaires décalés
Métiers concernés I Nombre d'heures de sujétians
Mañres-nageurs 14
© Médiathèque L 14 1
Agents administratifs de l'école de musique et de 14
danse
Agent du protocole I 7 Au titre des travaux pénibles/dangereux
Métiers concernés Nombre d'heures de sujétions
Agents de restauration | 2
Agents logistique SREM | 21
Agents du multi-accueil 21
Agent RPA « Mari à domicile » J 21
[agents de prévention et médiation 14
agent voyer 1,2 Taux L 14
Référent insertion PLIE 14
Coordinateurs plan aide / accompagnement à domicile. 4
Agents d'accueil {Hôtel de ville, enfance, urbanisme, mn
police municipale, CCAS) Article 3.4 : Heures supplémentaires, complémentaires et récupération € Heures supplémentaires et complémentaires
Conformément à la réglementation en vigueur, sont considérées comme des heures supplémentaires,
les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les} cycle(s) de travail.
1 sera fait recours aux heures supplémentaires/complémentaires qu'en cas de stricte nécessité et
uniquement à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafand mensuet de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplics les dimanche êt jour férié ainsi que celles effectuées la nuit,
sauf circonstances exceptionnelles.
La compensation horaire est principalement réalisée sous forme de récupération, et peut, dans des
cas très spécifiques, donner lieu à indemnisation et relève dans tous les cas du pouvoir discrétionnaire
de la collectivité. En revanche, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à
récupération et à indemnisation
Le travail à temps non complet où à temps partiel correspond à une quotité de temps de travail
hebdomadaire inférieure au temps plein. Les heures effectuées au-delà de la durée normale prévue
sont
- des heures complémentaires jusqu'à hauteur d'un temps complet et, lorsqu'elles sont
rémunérées, ne font pas l'abjet de majoration
= des heures supplémentaires, au-delà d'un temps complet et sont majarées lorsqu'elles sont
rémunérées.
S Récupération
Les heures réalisées au-delà de la durée normale prévue seront récupérées par les agents concernés
dans les 3 moïs qui suivent avec une tolérance de 3 mois supplémentaires avec l'accord express du
chef de service. Le temps de récupération accordé doit être égale à la durée récllement effectuée en
plus, excepté dans les cas suivants
- Chaque heure supplémentaire/complémentaire de dimanche ou jour férié effectuée, hors
planning habituel de l'agent, équivaut à 1h40 récupérées.
= Chaque heure supplémentairéicomplémentaire de nuit effectuée, hors planning habituel de l'agent, équivaut à 2h récupérées. C: Cas particulier de récupération
= Les jours fériés sont récupérés uniquement par les agents travaillant ces jaurs-lè.
G Indemnisation
Comme indiqué ci-dessus, la compensation horaire peut très exceptionnellement donner lieu à
indemnisation. Les heures effectuées dans les cas spécifiques suivants ouvrent droit à rémunération
- dans le cadre d'échappée belle, dans la limite de 10 heures
= dansle cadre des maraudes
= dans le cadre des interventions au cours d'une astreinte {ci article 3,4 de la présente charte)
—_ dans le cadre des élections avec majoration ear les heures sont effectuées un dimanche (à la
demande de l'agent elles peuvent être récupérées}
= lors de catastrophe naturelle
Article 3.5 : Astreintes
L'astreinte recouvre la situation pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin de pauvair intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Ces périodes, qui ne sont pas considérées comme temps de travail, auvrent drait à une indemnisation définie par la réglementation.
En revanche, le temps d'intervention et le temps de trajet dornicile travail pendant la période
d'streinte, peuvent être considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés en heures
supplémentaires/complémentaires en plus des astreintes, dès la 1°* heure.
Article 3.6 : Fermetures des services
Conformément à l'usage en vigueur, les services municipaux peuvent être fermés jusqu'à 3 jours par
an (jusqu'à 2 ponts anciennement accordés et les 24 et 31 décemnbre après-midi}. Le calendrier des
fermetures est présenté annuellement aux membres du comité technique.
Lors de ces fermetures, l'agent devra poser, s'il ne doit pas travailler, soit des jours de congés annuels,
soit des ARTT s'il en bénéficie.
ARTICLE 4 : LES CONGES / ABSENCES EXCEPTIONNELLES
Article 4. ongés annuels
Tout agent en position d'activité a droit à un cangé annuel rémunéré. La période de référence servant
de base au caleul s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Les congés doivent être pris au cours de cette période de référence, sans pouvoir dépasser 31 jours
consécutifs d'absence du service (wek-end et jour férié compris, récupération et ARTT campris). Même si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de ces congés restent
soumises aux besoins de service et doivent être validées préalablement par le chef de service.
Par dérogation, un report jusqu'à la fin des vacances de noël est admis. Tous congés non pris, sauf
raison médicale, sont perdus à savoir qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'un report sur l'année suivante
ni d'une compensation, notamment financière, particulière.
Les agents qui quittent la collectivité (retraite, détachement, disponibilité, mutation, congé parental,
fin de cantrat, ...) doivent obligatoirement avoir saldé leurs congés avant leur départ
Seuts pour les agents non titulaires, une indemnisation peut être envisagée lorsqu'ils n'ont pu solder
leurs congés du fait de la collectivité.
Chèque agent publie en activité à droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service {a loi de transformation de la fonction publique supprime toute dérogation. ainsi la 6° semaine de congés accordée jusque-là est compensée par des jours ARTT}. Les obligations
hebdomadaires de service correspondent au nombre de jours travaillés dans la semaine quel que soit
le nombre d'heures travaillées par jour.
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Re DO ir cc 2 0 jours de congés acquis par an | ]
Pour les agents n'ayant pas cffectué une année complète, les droits à congés annuel sont calculés au
prorata du temps travaillé sur l'année.
Article 4.2 : Congés hors période
Un ou deux jours maximums de cangés supplémentaires par an, dits « jaurs de fractionnement ou hors
période », sont accordés aux agents comme suit
— 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors
de la période comprise entre le Ler mai etle 31 actobre ;
— 2 jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en
dehors de la période considérée.
Le mode de caleul et les droits sont identiques pour tous les agents, quel que soit leur quotité temps
de travail (temes complet, temps non comglet ou temps partiel}
La pose de ces jours hors période doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année en cours avec
une dérogation jusqu'à la fin des vacances de noël. Lorsque les vacances de noël se terminent début
janvier de l'anaée suivante, il est tenu compte de cette courte période de l'année N+1 pour le calcul
des droits de jour(s] supplémentaire(s)
Article 4.3 : Compte Epargne Temps (CET
Le CET permet aux agents d'accumuler des droits à congés ljours de congés annuels, jours hors
périodes et ARTT), sans pouvoir excéder 60 jours.
10 Les modalités de son utilisation par l'agent ont été définies par délibération qui précise notamment
que les jours épargnés n'ouvrent pas droit à indemnisation:
Il est possible d'utiliser son CET jour par jour, en complétant Là fiche « demande de congés » rubrique
CET, sans limite dans le temps pour l'utilisation de ces jours épargnés et pour la « durée de vie » du
CET. Tout comme pour les congés annuels, les congés épargnés constituent un droit néanmoins les
dates de ces congés restent soumises aux nécessités de service et doivent être validées, au préalable,
par le chef de service.
La demande d'alimentation du CET
— La demande peut être formulée à tout moment de l'année, par écrit
— Elle n'est effective qu'au 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de jaurs de cangés
annuels et de jours ARTT effectivement non consommés sur l'année civile.
= Les congés bonifiés ne peuvent être épargnés
= Les congés annuels, ARTT et congés hors période acquis durant la période de stage ne peuvent
être épargnés
= Ilest nécessaire d'avoir pris au moins 20 jours de congés dans l'année {praratisation selen les:
obligations hebdomadaires de travail de l'agent)
Les jours qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans
pouvair faire l'objet d'un report.
Article 4,4 ; Autorisations spéciales d'absence
Les autorisations spéciales d'absence ne constituent pas un droit. Elles sant des facilités accorclées par
la collectivité pour permettre aux agents de se rendre disponibles lors d'un évènement exceptionnel.
Accordées par année civile, elles ne peuvent être reportées
Par définition, l'autorisation spéciale d'absence signifie que le chef de service peut, si cela ne nuit pas
au fonctionnement du service, autoriser un agent à s'absenter de sonservice afin qu'il puisse se rendre
à un évènement exceptionnel. Par conséquent, l'agent ne peut demander à bénéficier d'une
autorisation d'absence s'il n'est pas présent effectivement au sein du service (agent en congés annuels
par exemple]
La demande doit être formulée, aussi têt que possible, en complétant dûment la fiche de « demande
de congés », rubrique « exceptionnel », uniquement sur la période/le temps de l'évènement et l'agent
doit fournir impérativement un justificatif (acte de mariage, convocation, ....]
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sunutex ARTICLE 5 : MODALITES D'APPLICATION
Article 5.1 : Projets de service
La présente charte constitue un accord qui pourra être complétée, voire modifiée, par des projets de
service qui définiront au plus juste les modalités d'application dans les différents métiers exercés dans
la collectivité, projets qui seront soumis au préalable aux membres du comité technique pour avis.
Article 5. urée de la charte
Conformément à la réglementation, la présente charte entrera en vigueur au plus tard le 1°' janvier
2022.
Cnclue pour une durée indéterminée, elle annule les règles et accords existant antérieurement.
Fait à Blanquefort, le ze
Véronique FERREIRA Karine FAUCONNET
Maire Adjointe déléguée aux Ressources Humaines
Fabrice ROUILLON Nétacha GARAY Lionel DEHILOTTE-DEJEANS
Secrétaire CFDT Secrétaire CGT Secrétaire FO
15 Bus Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-119-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classificatio:
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
21-118
lundi 13 décembre 2021
DE
Actuslisation de la charte du temps de travail dans les services municipaux
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-119-DE
40_AC-21-119 Actualisation charts du temps de tréVail.pdf
40_AC-21-118 PJ1 Nouvelle charte complète.pdf
Historique :
16/12/21 11:88 En cours de création
16/12/21 11:59 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:07 En cours de transmission 16/12/21 12:08
16/12/21 42:22
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGIS IRE DES DELIBERATIONS
DU CONSFIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFOR L
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui Le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 (convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021} s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRÉSENTS
EXCUS)
ABSENT :
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BLANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAUTT et Karine
FAUCONNET, Adjoints,
Michel SAUBION, Picre LABORDE, Dominique SAÏTTA, Michel
REYNAUD, Patrick DURAND, Valéris CARPENTIER, Pascale NAVARRO.
Sylvie LACOSSE-T'ERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUTOIS, Ayscl
AZIK. Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LROUTÉRE, Tue SIBRAC. Emmanuelle PLOUGOULM «1 Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU, Aurore
LAMOTHE, Jade GIRAUD, Frédéric BONNOT, Mare FRANÇOIS
et Nelly LOUE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE a venu de La oi ur 1982 codifiée, Je Maire uedife que là
Présente GéiDerrien [er ges annexes)
a dé KLCUL en Préfecure
$6 DEC, 2021
et PUBLIEE eo Moidie
5 16 DEc. 202 LeWire
Affaire n° 21-120
CREATION DES EMPLOIS NON PERMAMENTS
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou élublissement sont créés pur l'organe délibérant de la collectivité ou de l'éxablissement » ;
appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer le nombre d'emplois nécessaires au
Loncliomement des services en précisant Le ou les cadres d'emplois correspondant,
En colliburalion avec les services de la Direction Régionale des Finances Fubliques (DRFIP), il est convenu de faire adopter, par l’assemblés délibérante, le volume des emplois non-permanents
créés pour l'année à venir.
s membres du Comité L'echnique lors de sa demière séance, il est
proposé pour l'année 2022, la création d'emplois non permanents pour
- Aceroissement temporaire (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1954) et saisonnier d'activité (article 3 2°).
= Assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels sur un emploi permanent (article 3-1)
Selon la répartition, par cadres d’eraplois, suivante :
LCADRE D'EMPLOIS |
Auachés lerritoriaux Rédacteurs territoriaux __.
Adjoints #diministralifs territoriaux 4
Ingénieurs territoriaux 1
“Lechniciens territoriaux. 3
l'Adjoints techniques territoriaux D
“Adjoints teriteriaux du patrimoine 1
Adjoints d'animation territoriaux _ 80
Auxiliaires Lerritoriaux de puériculture 5
Assistant socio éducatif territorial 1
Educateur territoriaux de jeunes enfants 3
Agent social L _. 7
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives 5 Ces emplois sont répartis selon Les besoins dans les services de la ville, En tout état de cause, les
chiffres présentés représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés dans Le respecl
des autorisations budgétaires.
TL vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
= Du décider Les créations d'emplois non-permanents telles que présentées. Les chiffres
présentés constituent un plafond d'emplois pouvant être mobilisés sur la base d’une
analyse précise des besoins. + D'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur postes non
permements.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 33 voix pour
Hait à BLANQUERORT le 13 décembre 2021.
Pour expédition conforme, ixBUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-120-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
21-120
lundi 13 décembre 2021
DE
Création des emplois non permanents
4.2 - Personnel contractuel
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-120-DE
40_AC-21-120 Création emplois non permanents. pdf
16/12/21 11:59 En cours de création
16/12/21 12:00 En préparation Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:03 Reçu Begonia DELPEYROUX
16/12/21 12:07 En cours de transmission
16/12/21 12:08 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:20 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 13 décembre 2021
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le treize décembre deux mille vingt et un à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 06 décembre
2021 {convocation affichée en Mairie en date du 6 décembre 2021) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique RREIRA, Maire
PRESENTS :
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Patrick BILANC, Sandrine LACAUSSADE, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints,
Michel SAUBION, Liere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REVNAUD, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale XAVARRO,
Sylvie LACOSSE-TERRIX, Ruffino D'ALMEIDA, Frédéric DUBOIS, Aysel
AZIK, Sylvain FOUCHER, Asline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain
LÉOUFFRE, Luc SIBRAC, Emmaruelle PLOUGOULM et Jean RUMEAU
Conseillers Municipaux.
EXCUSES REPRESENTES: Sylvie CESARD-BRUNET, Patricia DUREAU, Aurore
ABSENT :
LAMOTIE, Jade GIRAUD, Frédérie BONNOT, Marc FRANÇOIS
et Nelly LOUEY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc SIBRAC.
LA SEANCE EST OUVERTE La venu de La li du 2 mars LORD sodife, k Malte verifie que
prete délibération te ee ammexesl
A dé RECU en Préface
e 965 DEC. 202
SE PUBLIRE ea Mairie
“46 Dec. 2021
Maine
Affaire n° 21-121
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans un souci d'amélioration du Rnctionnement de l'écoie de musique et de danse et de La
médiathèque
11 vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de
Modifier Le tableau des elfctifs de la ville comme suit
Création d'1 poste d'assistant d'enscignement artistique principal 2° classe à temps
non complet (h30/20%0)
Création d'1 pose de bibliothécaire principal à temps complet
e Autoriser la création de ces postes cl, en cas dé vacance de poste, autoriser Le
recrutement de personnel non titulai
Misc aux voix, la délibération ci-dessus est adupléc à 33 voix pour HXBUS Résumé de l'acte
033-213300569-20211213-21-121-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
21-121
lundi 13 décembre 2021
DE
Modification du tableau des effectifs
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Begonia DELPEYROUX
16/12/2021
033-213300569-20211213-21-121-DE
40_AC-21-121 Modification tableau effectifs.pdf
16/12/21 12:00 En cours de création 16/12/21 12:01 En préparation Begonia DELPEYROUX 16/12/21 12:03
16/12/21 12:07
16/12/21 12:08
Reçu Begonia DELPEYROUX
En cours de transmission
Transmis en Préfecture 16/12/21 12:20 Accusé de réception reçu