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Déliberation - 6513fe8e384e8680031493
Déliberation - 637b3d89a5a45594960717
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Blanquefort.
Lien du pdf (Déliberation - 637b3d89a5a45594960717)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier 2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints:
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascal: NAVARRO. Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Sylvain FOUCHER,
Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC,
Frédéric BONNOT, Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean
RUMEAU Conseillers Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Mare FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE Ea ver de oi du 2 ma 1982 eodifie, Le Maire certifie que La
présente délibération (328 anexes)
a été RECUE en Préiceture
e HOFEV. 2022
1 PUBLIRE en Maine
le fOFEV. 2022 Le Maire
Affaire n° 21-004
CREATION D'UN PO%
D'ADJOINT SUPPLEMENTAIRE
Par délibération n°21-090 du 15 novembre 2021, le nombre d'adjoints a 66 fixé à 8 suite à la
démission du neuvième adjoint.
Conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal détermine le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 20% de
l'effectif légal du Conseil Municipal, soit © au maximum concemant la Ville de Blanquefort
Aussi, il vous est done demandé, Mesdames et Messieurs,
= de créer un poste d'adjoint supplémentaire, Exant ainsi le nombre à 9 adjoints.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 27 voix pour, 4 abstentions (E. Plougoulm,
L. Sibrac, F. Bonnot et N. Louey) et 2 absents (1. Giraud et M. François).
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, Bus" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-001-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
22-001
lundi 7 février 2022
DE
Création d'un poste d'adjoint supplémentaire
5.1.2 - fixation du nombre d'adjoints
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-001-DE
99_DE-22-001 Création d'un poste d'adjoint supplémentair. pdf
10/02/22 09:54 En cours de création
10/02/22 10:03 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:41 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42
10/02/22 10:43
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
10/02/22 10:50 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSFIT. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui Le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier 2022
{convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA. Maire,
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Brun FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT et Karine
FAUCONNET, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD,
Patricia DUREAU, Parick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale
NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TÉRRIN, Ruffino D'ALMTIDA, Aurorc
LAMOTHE, Frédérie DUBOIS, Aysel AZIK, Sylvain FOUCHER, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC,
Frédéric BONNOT, Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY ci Jean
RUMEAU Conseillers Municipaux
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE
line NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En vetu de La ti 2 mans 1982 codifiée, le Maire certifie que
présente défihértion {et ses anses)
A 46 RECUE en Préfecture
{0 FEV, 2022
et PUBLIE en Mairie
4 0 FEV. 2022 Le Maire
Affaire n° 22-002
ELECTION D'UN APJOINT SUPPLEMENTAIRE
Conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
Conscil Municipal détenmine Le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder
30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 9 au maximum concemant la Ville de Blanquefort.
Considérant la création d'un poste d’adjoint supplémentaire portant le nombre des adjoints à 9
Considérant que l’article L.2122-7-2 du CGCT prévoit qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-
ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT à savoir au serutin sceret ét à la majorité absolue, Si, après deux tours de serutin, aucun candidat n'a obrenu Ia majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de serutin et l'élection a lien à la majorité relative, En cus d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
11 vous est donc demandé, Mesdames et Messieurs,
= de procéder à l'élection d’un adjoint supplémentaire conformément à l'article L.2122-7-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Sylvain Foucher présente sa candidature.
Après réalisation des opérations de vote, Monsieur Sylvain Foucher est élu à la majorité absolue
avec 27 voix.
T1 prend rang après les autres adjoints soit au neuvième rang dans l’ordre du tableau.
Tait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, Le Maire IXBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-002-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
22-002
lundi 7 février 2022
DE
Election d'un adjoint supplémentaire
5.1.1 - Maires, adjoints, présidents, vice présidents Département Région
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-002-DE
99_DE-22-002 Election d'un adjoint
supplémentaire pdf
10/02/22 10:03
10/02/22 10:04
En cours de création
En préparation Begonia DELPEYROUX 10/02/22 10:41
10/02/22 10:42
Reçu Begonia DELPEYROUX
En cours de transmission
10/02/22 10:43 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:55 Accusé de réception reçu DEPARTEMI
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dment convoqué en date du 31 janvier 2022 {convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS À LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAUL!, Karine FAUCONNE
et Sylvain FOUCHER, Adjoints
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conscillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Mare FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE :
sine NORIEGA
LA SEANCE EST OUVERTE En ver de a loi do 2 mas 1982 endifiés, le Malo conique 1
rrésente délibération (et es
A MÉRECUE on Peer
#40 FEV. 2022 el PUBLIEE en Moine
1 OFEV. 202
Le Maire
Affaire n° 22-003
DETERMINATION DU NIVEAU DES INDEMNITES DES ELUS
Plusieurs changements étant intervenu au sein du conseil municipal, il convient de modifier la
délibération 21-091 du 15 novembre 2021 en y intégrant les éléments suivants
-Création d’un posté d’adjoint supplémentaire (Monsieur Sylvain FOUCLIER) “installation d'un nouveau conseiller municipal (Monsieur Jesn RUMEAU) sulie à démission
Madame Marie-Mathilde BRUN)
-Changement au sein des conseillers délégués (Monsieur Paurick DURAND remplace Madime
Aysel AZIR)
Ainsi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- de fixer les taux de l'indemnité de fonction attribuée aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux autres conscillers municipaux conformément aux articles L 2123-24 et L 2123.24-
1 du CGCT comme suit :
- Adjoints : 19.51 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Conscillers municipaux délégués 5.19 % de l'indice brut terminal de la fonction pubtique - Autres conseillers municipaux : 2.22% de l'indice brut terminal de la fonction publique
Le versement des indemnités de fonctions étant souris à l'exercice clfectif des fonctions, il vous
est proposé d’auloriser Le versement à compter - De leurs arrêtés de délé:
is pour Messieurs Sylvain FOUCHER et Patrick
- Du retrait de sa délégation pour Madame Aysel AZIK,
- du 13 décembre 2021 pour Monsieur Jean RUMEAU, date de son installation en tant que conseiller municipal
NOM PRENOM %a DE INDICE BRUT MONTANT BRUT |
TERMINAL MENSUEL INDICATIF
ADJOINTS
Bruno FARENIAUX 1957% TSR,82€
Sylvie CESARD-BRUNI ] 19,51% 758,82
LE Patriek BLANC 19,51% TRE
Sandrine LACAUSSADE 19,1% TSEN2E
Philippe GALLES 19,1% 7S8,82€
Tsabelle MAILLE 19.51% 758,82€
Jean-Claude MARSAULT 19,1% TSRRZE
Karine FAUCONNET 19,51% TSRSIE
UCIITR : 19.51% 7158,82€
HS TOTAL 6 829, 38€
CONSEILLERS MUNICIPAUX __. DELEGUES
Dominique SAITTA L ER RLBSE
alérie CARPENTIER 5,19% 201,85€
Tucie GATINEAU ï 19% 20L.8SE
Patricia DUREAU 5.19% 201,85€
Patrick DURAND D 319% 201.85€
= : 19% 201.8
SOËS TOTAL 1211.10€
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Frédéric BONNOT
___ 7 Ruffino D'ALMEIDA
Frédéric DUBOIS
Pierre LABORDE
Sylvie LACOSSE-TERRIN
Pierre-Alain LEOUFFRE Nelly LOUEY
Pascale NAVARRO
, Ayline NORIEGA
| Emmanuelle PLOUGOULM
Michel REYNAUD 2.22%
Jean RUMEAU 222%
Michel SAUBION 222%
Tue SIBRAC . 222% ;
SOUS TOTAL 1454.52€
ES
L'ensemble de ces indemnités sera imputé au chapitre 65, article 6531
Mise aux voix, la délibération ef-dessus est adoptée à 28 voix pour, 3 abetentions (L. Sibrac,
Bonnol et N. Louey) et 2 absents (1. Giraud ct M. François)
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022. iXBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-003-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
22-003
lundi 7 février 2022
DE
Détermination du niveau des indemnités des élus
5.6.1 - indemnités aux élus
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-003-DE
99_DE-22-003 Détermination du niveau des indemnités des élus.paf
10/02/22 10:04 En cours de création 10/02/22 10:08
10/02/22 10:41
En préparation Begonia DELPEYROUX
Reçu Begonia DELPEYROUX 10/02/22 10:43 En cours de transmission 10/02/22 10:43 Transmis en Préfecture 10/02/22 10:55 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS :
PRESENTS 4 LA SEANCE
Véronique FERRETRA, Maire
Bruno FARENIAUX. Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT. Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION. Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT, Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE LEn vero de La or du 2 mars 1982 die, Le Maire sertie que 1
Présente drain et ses axes)
A été RRCUE en Pneus
x {0 FEV, 2022
à PLULIEE on Mairie
k 1.0 FEV, 2022 Le Maire
Affaire n° 22-004
ADMTISSTON EN NON-VALEUR
Le Trésorier Principal à infoné la commune de l'imécouvrabilité de certaines créances pour un
montant total de 5 523.68 €, dont la liste a GE arrêtée à la date du 7 septembre 2021 (n°
5002570233).
Te recouvrement forcé élant exelu pour les créances inférieures à 30€, il convient de les admettre en non-valeur, Pour les autres créanecs, loutes les relances prévues par la réglementation ont été effectuées, sans résultat
L'admission en non-valeur correspond à un apurement comptable mais n'éteint pas la dette. Aire
tout recouvrement sur ces créances reste possible.
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'admettre
= énnon-valeur, la somme de 5 523.68 € (cinq mille cinq cent vingt-trois curos ct suixante-
huit centi
- mes)
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptéc à 31 voix pour et 2 absents (1. Giraud et M.
François).
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022. XBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-004-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
22-004
lundi 7 février 2022
DE
Admission en non-valeur
7.10 - Divers
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-004-DE
98_DE-22-004 Admissions en non-valeur.pdf
10/02/22 10:08 En cours de création
10/02/22 10:09 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:41 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 En cours de transmission
10/02/22 10:44 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET. Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN. Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, sel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT.
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux,
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA,
LA SEANCE EST OUVERTE En veau de oi du 2 mais 982 cudifièe, Le Maine eut que la
présent déliération {et ser annexes)
à été RÉCUE en Péfeeturs
14 O FEV. 2020
1 PUBLIEE en Maide
"TO FEV. 2022
Le Ware
Affaire n° 22-00
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUITE À DEMISSION
Four fire suile à la démission de Monsieur Michel Tharboure, il convient de renouveler les
membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). conformément
aux dispositions de l'article L1413-1 du Code Générai des Collectivités Terriluriales (CGCT)
Ceute instance, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de 5 membres titulaires et
de 5 membres suppléants du conseil municipal désignés en son sein dans le respect du principe de
la représentation proportionnelle ainsi que de 5 représenumts lulaires 1 3 représentants
d'associations locales
Ainsi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
= De désigner en qualité de membre suppléant pour remplacer Monsieur Michel Tburboure, Monsieur Sylvain Foucher.
= De donner délégation à Madame le Maire de saisir pour avis la CCSPT. sur les projets de
délégation de service public, de contrats de partenariat ou de création d’une régie dotée de
l'autonomie financière, tels que mentionnés à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mise aux voix, la délibération ei-dessus est adoplée à 28 voix pour, à abstentions (I. Sibræe, F.
Bonnot et N. Louey) et 2 absents (1. Giraud et M. François)
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conformes, BUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-005-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
22-005
lundi 7 février 2022
DE
Désignation des membres de la Commission Consuitative des Services Publics Locaux (CCSPL)
suite à démission.
1.2.4 - Autres DSP
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-005-DE
29_DE-22-005 Désignation membres de la COSPL.paf
10/02/22 10:08 En cours de création
10/02/22 10:14 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:46 En cours de transmission
10/02/22 10:46 Transmis en Préfecture 10/02/22 10:55 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERRETRA, Maire.
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pieme LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En veu de La loi du 2 mars 1082 Godifiée, e Maire cecile que 3
présente delbératon (et ses
3 été RÉCUE cn Préfecture
x 1.0FEV. 2022
à PUULILE en Mairie
x {0 FEV. 202?
Le Maire
Affaire n° 22-006
ACQUISITION DE LA PARCELLE BX 705 14 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Te centre-ville est un des secteurs stratégiques qui fait l’objet d’une veille foncière poue anticiper sur l'évolution de la ville. Lors de la cession de la parcelle BX 705, d’une superficie de 1049m2, la
Commune a sollicité Bordeaux Métropole pour exerver sen droit de préemption urbain et assurer
le portage de ce bien à des fins communales dans le cadre des règles de partage et de rétrocession ixées par La délibération métropolitaine n°2017-67 du 29 seplembre 2017.
L'acquisition de ce terrain situé au 14, rue de 18 République rendra possible la réilisalion à terme
d’un square ouvert au publie au cœur de la place de la halle, la préservatian et la rénovation de la demeure.
À ce stade de la procédure, il est ainsi proposé que La Commune procède au rachat immédiat de ce
bien au prix de 523 000€ ca s'appuyant sur l'estimation des domaines du 1] octobre 2021, en sus Les frais de notaire et les frais de portage par Bordeaux Métropole confommément à la délibération
cadre du 29 septembre 2017,
Aussi, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
= d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de rachat du bien pour un montant
de 525 000€ en sus les frais de notaire et les frais de portage.
= d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifé à celle a[Taire.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 28 voix pour, 3 abstentions (L. Sibrae, F Bonnot et N, Louey) et 2 absents (J. Giraud ci M. François). nSTÉRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE F4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RSIOMALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLS-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIROMDE DIRECHION DE LA GESTION PUBLIQUE POLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 24 Rue François ce Sourdis- 6è étage 908 - 33080 BORDEAUX CEDEX dripaa pole-evaluationgagfipfirances gousfr B Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30 POUR NOUS JOINDRI Affaire suivie par : Anne-Claire HEITZLER Féléphone : 06 56 90 50 45 Mail: anne-claire heïtzlertdgfip finances gouvfr Respansable du service: Bersrd MARTY Féléphone : 05.56.90,7835 adjoint du service : Bruno BENEDETTO Fréléphone : 05.57216943 Nos tétn] ve ose : 202123056-70337 n°05 : 5860625 Marre n) eLanQUEroRT Cession le Commune du bien situé 14 rue de la République (dossier sui per SC) N° 7300.80 BORDEAUX, le 11 octobre 2021 BORDEAUX METROPOLE AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Cesron DÉSIGNATION DU BIEN : une propriété bâtie terrain intégré ADRESSE DU BIEN : 14 rue de la République à BLANQUEFORT VALEUR VÉNALE : 525 000 € 1- SERVICE CONSULTANT AFFAIRE SUIVIE PAR 2- Date de consultation Date de réception Date de visite BORDEAUX METROPOLE Madame Sylvie CINQUALBRES le 22j09/2021 le 22j09/2021 absence de visite Date de constitution du dossier « en état »: le 2208/2021 Délai négocié sans objet 3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession à la Commune de Blanquefort d'un bien préempté à des fins communales en vue de l'aménagement d'un square public au coeur du Centre-ville N°202132056.70837A 14 ô Commune Adresse Section cadastrale BLANQUEFORT 14 rue de la République: 8x n°705 ! — Superficie totale des parcelles à acquérir B} Consistance actuelle du bien : Un immeuble consistant en une maison d'habitation siuée à BLANQUEFORT (43290). 14 rue de ka Répu Hlique, élevée d'un étage, comprenant - au rer-de-chaussée : entrée, séjour double, bureau, cuisine, à l'étage : quatre chambres, dressing, salle d'eau, salle de bains, we Cave sous partie. Terrain avec garage el dépendimnce, C} Travaux programmés : aménagement d'un square public au coeur du Centre-ville, D} Compte rendu de la visire : absence de visite E} Détail des surfaces: La maison 8 une surface habitable de 195 m° 5 = SITUATION JURIDIQUE A} Désignation et qualité des propriétaires : BORDEAUX METROPOLE B) Origine de propriété : par un acte du 14/01/2021 pour 525 000 € C} État et conditions d'occupation : estimée libre d'occupation Ne202133056 70287 A 2ja S+ URBANISME ET RÉSFAUX
a — — =
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation |PLU snprouvé le 16/12/2076
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du [zone umssLss
sous-secteur
Servitudes publiques et/ou privé: L'arbre isolé A1 33
Présence ou non de ZAC {rone d'aménagement concerté), |
ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention !
des risques d'inondations), PFRT (plan de prévention des! 975 Obiet
risques technologiques)
Extrait du plan de zonage
os |
7 CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : CESSION ENVISAGÉE AU PRIX D'ACQUISITION DE 525 000 € MAIOR£ DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES FRAIS FINANCIERS DE PORTAGE AU TAUX FIXÉ ANNUELLEMENT PAR DÉLIBÉRATION MÉTROPOLITAINE 8- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE 8 a/ Méthode d'évelustion retenue
Par comparaison directe avec des transactions portant sur des maisons d'une surface équivalente sur là
commune de BLANQUEFORT
8 b/ Modalités de calcul :
La valeur vénale de ce bien est estimés à la somme de :
| Parcelle Neture || superficie Prix unisairelr
| exn70s Mosontemaininégré 155 m° 2690 s24550€
Valorisation du bien arrondie à la somme de 525 000€
La présente évaluation s'entend hars taxes et
Marge d'appréciation : 10 %
reits d'enregistrement.
AGO 7027
ja 9= DURÉE DE VALIPITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Pôle d'évaluation Domanile serait nécessaire s1 l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si
les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilté, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer.
10 OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L183418 et R, 1834.15 à R 334-28), de plomb (CSP : articles L. 13345 et L. 1334-6 - art R. 1834-10 à 183448 ; art L. 271.4 et R. 271 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes rylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133.6 et R.1231- R. 1887 - art L2/4 et R 2/18)
Lenregirrement de modifiée ris tre cemande 3 fi fabjer d'un traitement informatique, Le drit a'accés et de remiicaion, pré par oi n° 7347 Llormtique, sox hivers et don Het sexeree Depression forilgrlement compétentes de Le Direction
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégation,
L'évaluatrice au PED
L'inspectrice des Finances Publiques
Anne-Claire HEITZLER
nraoëtssocs oser A 44 Acquisition parcelle BX 705
14, rue de la République
€: ele n'a aueun caractère opposable. IXBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-006-DE
Numéro de l'acte :
Date de décislo
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-006
lundi 7 février 2022
DE
Acquisition de la parcelle BX 705 - 14 rue de la République
3.1 - Acquisitions
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-006-DE
99_DE-22-006 Acquisition parcelle BX 705 Rue République .pdf
99_DE-22-006 PJ{ Avis des domaines parcelle BX 705.pdt
99_DE-22-006 PJ2 Plan localisation parcelle BX 705.pdf
Historique :
10/02/22 10:15 En cours de création
10/02/22 10:16 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:46 En cours de transmission
10/02/22 10:46 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:54 Acousé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
sus nts
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA. Maire.
PRESENTS :
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENTAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pieme LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patricia DUREAU, Parick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Rufino D'ALMEIDA, Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Aÿline NORTEGA. Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT, Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE FA vera La oi Au 2 mars 1922. rodile, Le Maire carie que
présente défie (et ses aaexes)
a RECUE en Préièeuue
2 4 0 FEV. 2022
€ PUBLIEE ca Mois
4 O FEV. 2022 Lexire
Affaire n° 22-007
ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 75 ARROUDEAL OUEST
Dans le cadre de la mise à la vente de la parcelle AP 75 d’une contenance de 975 m? au prix notifié
de ! 500€. la commune de Blanquefon à demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption à des fins communales. À l'issue de la procédure de préemption la SAFER prévoit de céder ce bien,
en tenant comple des [ais d'acquisition. pour un montant de 2810€
Cette parcelle est inscrite dans une zone naturelle réservoir de biodiversité au PLU (Nb). Son acquisition pennet de poursuivre la constitution de réserves foncières dans le secteur d’Arboudeau
Ouest afin de préserver l'environnement, la tranquillité de la faune dans ces milieux de L urbaine et de la ripisylve du cours d’eau du Peybois.
Aussi, il vous est proposé, Mesdames ct Messieurs,
= d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique d'achat du bien pour un montant de 2810€ en sus les frais de notaire el d'intervention de ls SAFER
- d'autoriser Madame le Maire à siguer tous les documents relatifs à cette affaire.
Misc aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 28 voix pour, 3 abstentions (L. Sibrac, F Bonnot et N. Louey) et 2 absents (I, Giraud et M. François)
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, Le Maire Acquisition de la parcelle AP 75
Arboudeau Ouest
Blanquefort
raphie
Cette cartographie, praduite par E de Borceau ixBus" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-007-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-007
lundi 7 février 2022
DE
Acquisition de la parcelle AP 75 - Arboudeau ouest
3.1 - Acquisitions
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-007-DE
29_DE-22-007 Acquisition parcelle AP75 Arboudeau ouest.pdf
99_DE-22-007 PJ1 Plan locaïisation parcelle AP 75.pdf
Historique :
10/02/22 10:17 En cours de création
10/02/22 10:18 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:46 En cours de transmission
10/02/22 10:47 Transmis en Préfecture
10/02/22 11:00 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION. Pieme LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK. Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT, Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCU:
REPRE:
NTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCI yline NORIEGA
LA SEANCE EST OUVERTE En veu de La au 2 mars 2982. cadifite, Je Maieecerilie que 1
présente délibération (er ses amas)
2 A6 RLCUL en Préfcure
4-0 FEV, 2022
1 PUBLIBL en Voirie
© 410FEV. 2022
La aie
Affaire n° 22-008
CREATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR LA PARCELLE BY 215
9/11 RUE ALCIDE LAMBERT
Vilogia envisage de construire un projet habitat mixte situé 9/11 rue Alcide Lambert regroupant la nouvelle résidence autonomie, 17 logements locatifs sociaux el 11 maisons en accession aidée:
L'implantation projetée du bâtiment à destination de logements locatifs sociaux en limite EST de
la propriété déroge aux dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la Zone UM13 du Plan
Local d'Utbanisme de Burdeaux Métropole, en particulier pour ce qui conceme Les reculs LIL2
qui doivent être de 11-3.50m avec un minimum de din. Afin de permettre la mise en œuvre du
permis de construire avec cette implantation cohérente des nouvelles constructions à l'échelle de
l'assiette foncière, 1 est nécessaire de mettre en place une survitude die de Cour Commune établie
dens les cunditions et en application des dispositions de l'article LAT1-1 du code de l'Urbanisme.
La servitude de cour commune s'exerce sur une emprise de fome irrégulière d'une surface d'environ 115 m? formant partie de la parcelle eadastréc section BY n° 215, à compter du niveau
du terrain naturel sans limitation de hauteur, représentée graphiquement sous hachure bleue sur le Plan joint à la convention,
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs
- D’approuver la création de la servitude de cour communc d'unc emprise d'environ 15m?
sur la propriété communale BY 215, à titre gracieux.
- D'antoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude de cour commune jointe à la présente délibération.
- D’autoriser Madame Je Maire à signer l’acle de constilution de celle servitude de cour
commune el tous documents à intervenir à cet effet, et dant Les frais inhérents seront à la charge de Vilogia.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 28 voix pour, 3 abstentions (L. Sibruc, F.
Bonnal 1 N, Loucy) et 2 absents (1. Giraud et M. François)
Fail à BLANQUEFORT Le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, CONVENTION DE SERVITUDE DE COUR COMMUNE
ARTICLE L471-1 DU CODE DE L'URBANISME
PREAMBULE
La société VILOGIA envisage la création d'une opération immobilière regroupant une résidence autonomie,
des logements PLAI ainsi que des logements en accession sociale sur une unité foncière appartenant à
Bordeaux Métropole. composée des parcelles cadastrées section BY n°79, 80, 272, située 911 mue Alcide
Lambert, sur la commune de BLANQUEHFOR' (33290).
À cctte fin, Bordeaux Métropole va procéder à la cession de certe unité foncière au profit de la société
VILOGIA
Afin de permettre une organisation architecturale cohérente de l'opération immobilière projetée, la société
VILOGTA ot la commune de BLANQUEFORT, propriétaire de la parcelle voisine BY n°215 située en limite
Nord Est du projet, conviement de mettre en place une servitude d'ordre réglementaire dite de cour
commune en application des dispositions de Particle LA71-1 du Code de l'Urbanisme : les conditions de
mise en place et les modalités d'exercice de cetre servitude sont exposées ci-après
La société VILOGIA déclarc avoir ebcenu un Permis de Construire en date du 6 avril 2021 sous le n° PC 33
05 620 VODAL en vue de la réalisation de l'ensemble immobilier décrit ci-dessus. L'implantation projeiée du
bâtiment à destination de logements PLAI en limite EST de la propriété déroge aux dispositions de l'article
2.2.1 du réglement de la Zone UM13 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, en particulier
pour ce qui conceme les reculs LL:L2 qui doivent être de H-3.50m avec un minimum de dm.
Afin de permettre la mise en œuvre du Permis de Construire avec cetle implantation, la société VILOGIA ct
la commune de BLANQUEFORT ont convenu de mettre en place une Servitude dite de Cour Commune
établie dans les conditions et eu application des dispositions de l'article L471-1 du code de l'Urbanisme Il est en conséquence convenu ce qui suit
CONVENTION SOUS CONDITIO:
S SUSPENSIVES
Entre les Soussignés
« VILOGIA » - SA. d’ HLM. au capital de 76 471 880.00 € ayant son siège social à 59664 Villeneuve d'Asca, 74, rue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 475 680 815, ct représentée par son Directeur de Territoire, Monsieur Franck Hanart, dûment habilité 4 l'effet de conclure les présenics,
- Commune de BLANQUEFORT, dont le siège est sis Mairie de Blanquefort 4 12 Rue Dupaty. représenté par Mme Véronique Ferreira, Maire
1
st constitué à litre réel et perpétuel la servitude suivante
Servitude de Cour Commune, établie dans les conditions et en application de l'artiele L471-1 du code de l'Urbanisme :
Fonds Dominant : parcelle cadastrée section BY n°79, 80, 272 d'une contenance cadastrale de 2 075 m2.
actuellement propriélé de Bordeaux Métropole et future propriété de VILOGIA..
Fonds Servant - hachurage bleu sur le
d’une contenance cadastral de 703 m2, propriété de la commune de Blanquefort
an de servitude ci-annexé : parcelle cadas
ée section BY n°218,
Charges et conditions d'exercice de la servitude
Dans le cadre de Ia mise en œuvre du permis de construire porté par VILOGIA et compte tenu des
dispositions du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ct plus particuliérement du réglement de la
Zone UMI13, ki servitude de cour commune s'exerce sur une emprise dé fonne irrégulière d'une surface
d'environ 115 m? formant partie de la parcelle cudastrée section BY n° 215$, à compler du niveau du terrain
naturel sans limitation de hauteur, représentée graphiquement sous hachure bleue sur le plan de servitude de
cour commune matérialisant également l'emprise des constructions prajetées, dressé en mars 2020 par le
cabinet de géomêtres experts AUIGE, domicilié 220 Cours Gambetta à Talence (33400) (Annexe 1)
Ceute servilude entraînera l'inconstructibilité de la parcelle cadustrée BY n°215 dans l'emprise définie aveu
pour conséquence d'interdire sur cette partie du terrain toute conétruction quelconque en élévation pour le
propriétaire actuel ou ses futurs ayants-droits.
La présente convention est établie sous les conditions suspensives ci-après énoncées : = Justification par la société Vilogia du caractère définitif en l’absence de recours gracieux ou
contentieux ou de décision de retrait dans les délais réglementaires relatif au permis de construire;
autorisant la réalisation sur l'unité foncière dont il est fait état en préambule du projet immobilier
précité.
+ Acquisition par Vilogia des parcelles métropolitaines cadastrées BY79, BY80, BY272 n&
la réalisation du projet immobilier susvisé.
En cas de non-réalisation d’une seule des conditions suspensives ci-dessus énoncées, la présente
convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre, et les parties
déliées l'une comme l'autre de leurs engagements respectifs, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni de
formalité judiciaire, selon les dispositions de l'article 1178 du Code Civil
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
La signature de L'acte authentique constatant la constitution de servitude de cour commune, dressé par
Maître Thomas BUGEAUD, notaire à BLANQUEFORT devra intervenir concomitamment à la signature de
l'acte authentique réitérant la convention de cession portant sur les parcelles précitées au profit de la société
VILOGIA.
Faità le
Pour VILOGIA
Pour la Commune de BLANQUEFORT ikBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-008-DE
Numéro de l'acti
Date de décisioi
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-008
lundi 7 février 2022
DE
Création d'une servitude de cour commune sur la
parcelle BY215 - 9/11 rue Alcide Lambert
2.2.9 - autres
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-008-DE
99_DE-22-008 Création servitude de cour parcelle
BY215 Rue Alcide Lambert.pdf
99_DE-22-008 PJ1 Convention de servitude commune sur la parcelle BY 215.pdf
99_DE-22-008 PJ? Plan Servitude Cour Commune sur la
parcelle BY 215.pdf
Historique :
10/02/22 10:18 En cours de création
10/02/22 10:19
10/02/22 10:43
En préparation Begonia
Reçu Begonia
10/02/22 10:47
10/02/22 10:48
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERALIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DR BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à L8h30
Le Conseil Municipal de la Commaune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERRTIR À, Maire.
PRÉSENTS À LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FIRRTIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNCT, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
«1 Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierce LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patricia DURIAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSETERRIN, Ruffino D'ALMEIDA, Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel A7IK, Ayline NORIMGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luo SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY ct Jen RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En vero de oi du 2 ma 1982 endifie, Le Maire gaie que a
présente délipérat fetes
A6 RÉCUE en Pace
k 40 FEV. 2022 81 PUBLIEE en Mai
«AO FEV. 2022
Le Maire
Affaire n° 22-009
DENOMINATION DE DEUX VOLES ET UNE PLACE PRIVÉES
La dénomination des voies coumanales, el principalement celles à caractère de ruë ou de place
publique, cst laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des lbilations ou entreprises constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'aticle L. 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales
11 convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés el des autres services publics où
commeréiaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans le cadre du projet habitat les Jardins de Margaux, une voie publique a 6 nommée, « mc
Françoise Giroud. », Lors de la mise en place des mmmérotatians de maisons et des appartements, LP promotion a trouvé pertinent ct confortable pour les futurs résidents de nommer les voies
privées qui desservent directement ces nouveaux logements
11 vous est done proposé, Mesdames, Messieurs de nommer les voies privées (selon le plan joint)
1 - Allée Maryse Wolinski 2 - Allée Marguerite Duras
3. Pace Colette
Mise aux voix, la délibéralion ci-dessus est adoptée à 28 voix pour, 3 abstentions (L. Sibrac, T'
Bomnol el N. Louey}et 2 absents (1. Giraud et M, François).
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, PLAN DE MASSE 1/2000 Bus Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-009-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-009
lundi 7 février 2022
DE
Dénomination de deux voies et 1 place privées dans l'opération Les Jardins de Margaux
3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
933-213300569-20220207-22-009-DE
98_DE-22-008 Dénomination de 2 voies privées aux Jardins de Margaux.pdf
89_DE-22-009 PJ1 Plan localisation voies et place
privées Jardins de Margaux-pdf
Historique :
10/02/22 10:19 En cours de création
10/02/22 10:21 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:47 En cours de transmission
10/02/22 10:48 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
PÉRPRRESS
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conscil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno PARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNFT, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Syivain FOUCIIER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SALTTA, Michel
REVNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valéri: CARPENTIER. Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D’ALMEIDA,
Aurore LAMOTIE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LROUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric. BONNOT,
Emmamuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jen RUMEAU Conscillers
Muxicipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LAC AUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE
SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SÉANCE EST OUVERTE Li sert de a lou a 2 mr 1982 cudifiée, le Maire certifie que
Présente délibération (et ses
a à RLÇUE em Prétecrare
AO FEV. 202
là PUBLIÉ on Mairie
1 O FEV, 2022 Le Maire x
Affaire n° 22-010
ADHESION 4 L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
« GIRONDE RESSOURCES »
Le Conseil Départemental de la Gironde a eréé par délibération du 14 décembre 2016 l'agence
technique départementale dénommée « Gironde Ressources ». Cet élablissement publie administratif vise À apponcr aux communes et établissements publics interommunaux une
assistance d'ordre Icchnique, juridique et financier,
Cette ingénierie est proposée dans les domaines suivants : accompagnement aux conditions du développement économique, construction el espaces publics, environnement et développeraent
durgble notamment la résorption de la précarité énergétique et le mise en place d’un Agenda 21, Lau : ressources, adduetion cu polable, assainissement et inondation, foncier, gestion locale,
marchés publics, systèmes d’infonation décisionnel ot géographique, voirie.
Plus spécifiquement l'agence organise une veille foncière sur l'ensemble des transactions liées aux
terrains nerurels et agricoles à l'échelle du département : la ville serait donc informée de toutes les cessions de terrains hors du périmètre du druit de préemption urbain. À partir de ces notifications,
il serait possible de solliciter la SAFER pour éventuellement exercer son droit de préemption.
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs :
- d'adhérer à « Gironde Ressources ; - d'approuver les statuts de l'agence
annexe de Ja présente délibération ;
- d'approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant a é
générale à 50 euros
- d'approuver le règlemenl intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » - de désigner le Maire ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéuer au sein de « Gironde
Ressources »
icchnique départementale « Gironde Ressources », joints cn
fixé par l'assemblée
- de désigner le Maire où son représentant ini que son suppléant pour siéger à l'assemblée générale
ladame Isabelle MAIT 1 T:, en qualité de titulaire
Monsieur Bruno FARENIAUX, en qualité de suppléant utoriser Mme le Maire à signer tous Les documents relatifs à cette décision.
Mise aux voix, la délibération ci-desaus est adopiée à 31 voix pour ét 2 absents (1. Giraud et M. François).
Fait à BLANQUEFOR I KS8#igr2022
Pour expéditioh Canfofne,
Le — Gironde Ressources
agence au senice
des temitoies
Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement de l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » et de ses instances
Approuvé par le Consoit d'administration du 19 mars 2018
PARTIE 1 : L'AGENCE
LES PRINCIPES
Article 1 - La déontologie
Article 2 - La qualité d'adhérent
Article 3 - Les partenaires de l'Agence
Article 4 Contribuer au dévelappament local
LES CHAMPS D'INTERVENTION
Article 5 - Les thématiques
Arile 6 - Les prestations proposées
Article 7 - Les limites des prestations de l'Agence
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Aricle 8 - La qualité des personnes habilitées à saisir l'Agence
Aricie 9 - Les modes de saisine de l'Agence
Artole 10 - La régulation des demandes d'assistance
Aricls 11 - Les modes de réponses de l'Agence
Ariole 12 - Les horaires de l'Agence
Aricls 13 - Demandes touchant aux intérêts de plusieurs adhérents
Réglement nérieur de lAgance techmeur départemrtale « Gironde Ressources » Gironde
RESSOUICES L'agence au senice
des teritaires
PARTIE 2 : LES INSTANCES
L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Convocation de l'assemblée générale
Artile 15 - Composition de l'assemblée générale
Artile 16 - Représentation et compétences.
Article 17 - Rêgles de quorum
Article 18 — Police de l'assemblée
Article 19 - Tenue et déroulement des séances
Artiele 20 — Le pracès verbal
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 21 Convocation de l'assemblée générale extraordinaire
Article 22 Représentation et compétences
Aicie 23 - Règles de quorum
Article 24 — Police de l'assemblée
Article 25 — Tenue et déroulement des séances
Aicle 26 - Le procès verbal
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 27 : Composition du conseil d'administration
Article 28 : Règles de vote du conseil d'administration
Article 28 — Convocation du conseil d'administration
Article 80 - Représentation et compétences
Article 31 - Règles de quorum
Atlicle 32 - Police de l'assemblée
Article 33 Tenue et déroulement des séances
Arlicle 34 — Le procès verbal
LE PRESIDENT
Article 36 — Le rôte du Président
Réglement intérieur de l'Agence tecmiqus départementale « Gironde Ressources à Gironde Ressources
L'agence au service
des terlaies
LE DIRECTEUR
Article 36 - Le rôfé du Directeur
PARTIE 3 : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT
Article 87 - Application du présent règlement
Aiole 88 - Diffusion et affichage
Article 39 - Modiñcation
Räglanent méreur ce lagune tenhrique départementale « Gironde Ressourmes » Gironde Ressources
Lagence au service Dé
des territoires
PARTIE 1
"AGENCE
LES PRINCIPES
Article 1 -La déontologie
L'Agence est au service des collectivités eritoriales et Etablissements Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) adhérents, auxquels, ells propose une assistance d'ordre technique, juridique
ou financier {cf : art L 5811-14 du code général des callcctivités toritoriales)
L'adhésion à l'Agence suppose d'approuver et de respecter un certain nombre de règles
déontologiques telles que:
Neutralité : l'Agence conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-ävis do ses
interlocuteurs
Object
recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation applicable et les
les conseils de l'Agence restent purement techniques, juridiques où relatifs aux
prescriptions techniques en toute objectivité
Transparence : l'Agence s'engage vis-4-vis de ses adhérents dans une relation de confiance fondée
sur la loyauté et la transparence réciproque. La pertinence de l'Agence repose sur la transmission de
données et documents en touts lransparencs et complétude.
Contidentialité : l'Agencs s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations
fournies.
Professionnalisme : Le personnel de l'Agence conseille ses adhérents selon leurs intérèls et dans le
respect de ses statuts.
Article 2 - La qualité d'adhérent
artiste 8, amticle 7 des stgtuts approuvé par l'assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Toutes les collectivités territoriales st EPCI ayant adhéré à l'Agence en sont membres de droit,
La qualité de membre est acquise à l'issue de la validalion par ls Conseil d'administration de
adhésion. Il appartient à l'adhérent de verser chaque année une cotisation dont le montant est
déterminé par le conseil d'administration. Les membres siègent à l'assemblée générale. Les membres
ayant voix délibératve sont les maires ou leurs représentants expressément désignés par la
délibération d'adhésion à l'agence.
Règlerrentimérour dé FAgonca tachneue départementale « Gironos Rassuurcos Gironde Ressources
Laporte ausenies 7
des Leritoires
La qualité de membre de l'agence se perd par le retrait volontaire de l'adhérent ou le non respect des
statuts. Le retrait volontaire de l'adhérent est acté par le conseil d'administration au regard de la
délibération de l'organe compétent
Le Département, à l'initiative de la création de l'Agence « établissement publie administratif
départemental », est un adhérent au même titre que les autres collectivités mi
n'exerce sur l'Agence
aueune tutelle, ni aucuns prééminence
Article 3 - Les partenaires de l'Agence
L'Agence est une structure publique d'assistance et de conseil, complémentaire des autres
organismes privés ou publics qui interviennent dans ce domaine. Elle s'engage, dans le respect des
règles de la concurrence et de la liberté du commerce et de l'industrie, à travaller avec ces différents
partenaires et à orienter ses adhérents vers ces partenaires quand cela est nécessaire.
El peut assister ses adhérents dans la saisine et le choix de partenaires et les accompagne dans la
définition de leurs besoins ctl'élaboration de leurs cahiers des charges, modèles, rapports financiers.
Article 4 - Contribuer au développement locat
L'Agence est un outil au service de ses collectivités territoriales et EPCI adhérents. Elle à vocation à
apporter son assistance aux collectivités territoriales et EPCI adhérents selon les questions qu'is lui
soumettent dans le cadre statutaire
A l'échelle du département, l'Agence doit contribuer au développement local par
-1e soutien de ses aclhérents dans leur gestion locale
- l'accompagnement à la conception du projet avec des méthodes et outils perfrmants
-l@ construction d'une vision stratégique
- l'émergencs de la valeur ajoutée de chaque projet
- l'aide à la réussite du projst
- l'aide à la décision
- l'aide à fédérer tous les acteurs au projet
Règiëmentiréreur de l'Agence técirique départementale « Grande Rossaurces »
» Gironde Ressources
L'agence ar service
des feréloires
Son objectif est d'adapter l'ofire de services aux besoins des collectivités territoriales en matière
d'ingénierie lerriloriale en collaboralion avec les partenaires et les directions du Département
LES CHAMPS D'INTERVENTION
Article 5 - Les thématiques
L'Agence est un outil au service des collectivités destiné à les accompagner dans le montage el la
réalisation de dossiers à caractère technique et à leur offrir des réponses adaptées à leurs
interrogations et à leurs besoins.
Elle à vocation à intervenir sur des thématiques d'ordre technique qui intéressent les élus dans leur
gestion aux projets d'investissement
Et plus précisément dans les domaines suivants
*__ Accompagnement aux conditions du développement économique
+ Construction et espaces publies
«Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité
énergétique et la mis en place d'un agenda 21
+ Eau: ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation
+ Foncier
+ Gestion locsie
+ Marchés publics
+ Systèmes d'information décisionnel et géographique
voirie
Dans le cas où l'Agence est saisie sur des questions ne relevant pas de ses compétences, elle
réorientera l'adhérent vers l'interioculeur approprié
Dans le cas où seulement une parie de là demande rejéverait de son champ d'intervention, son
accompagnement serait restreint à cette partis uniquement
Toutefois, il peut être proposé à l'adhérent que l'Agence fédère laus les parienaires afin de rendre un
travail en commun en transversalité et complétucie
Réglement iérleur da Agence téchagus départeinontale « Gironde Ressources » Gironde
ReSSOUrCeS an au serre
des teriloires
Dans tous les cas, l'adhérent sera informé de la situation et sollicité pour son accord
Article 6 - Les prestations proposées
L'Agence Technique propose une Assistance à Maitrise d'Ouvragé {AMO). Elle ne fait pas de Maïtrise
d'Œuvre (MOE).
Elle ne réalise pas, non glus, d'études urbanistiques. architecturales et ne distibus pas de
subvention.
L'assislance de l'Agence auprès de ses adhérents peut ss faire en phase pré opérationnelle
+ pour la détermination de l'opportunité et de la faisabilité : élaboration de nates d'opportunité
ou de faisabilité, au de notes techniques, juridiques et financières sur une thématique
particulière.
Une répartition des täches avec les partenaires de l'agence pourra être mise en œuvre :
«pour le montage du projet : réalisation de marchés publies, de conseils fonctionnels,
financiers, fonciers ou juridiques
Après la phase d'études, l'accompagnement de l'Agence prendra la forme de la fourniture de modèles
actes administratifs, conventions, marchés publics.....}, de rapports fonciers. L'Agence assure le suivi
des projets à l'exception des travaux
L'ensemble des
sions proposées aux adhérents fait l'objet d'une cotisation annuelle votée par ls
conseil d'administration conformément aux statuts. Cette cotisation peut être amenée à évoluer selon
les conclusions issues du bilan d'activité et après avis de ses membres.
Article 7 - Les limites des prestations de l'Agence
La nature, le fréquence et l'étendue des missions sont définies entre l'Agence et ses adhérents
chaque année à l'issue de son bilan d'activités.
L'Agence réalise les prestations dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une démarche qualité
Les services de l'Agence mettent tout en œuvre pour satisfaire les demandes des adhérents.
Règlement intéreur se l'Agenre ter-mique départementale « Girone Girende RESSOUrCES
L'agence au service
des temitoires
L'Agence ne saurait se substituer aux services administratifs de l'État ou de toute autre collectivité
locale.
Les prestations de l'Agence restent dans |e domaine du conseil et de l'assistance technique.
Ses études techniques ou ses diagnostics ne s'apparentent pas à des audits, ni à des avis
opposables.
L'agence ne peut se substituer :
= aux élus dans leur prise de déoision ct, à fortiori intervenir en séance du conseil municipal,
* assumer la rôle el les tâches des fonctionnaires des collectivités et EPCI adhérents même en
cas de carence de leurs services administratifs
+ faire office de notaire, avocat, architecte, cabinet d'études ou autres professions libérales
+ verser des subventions
«se substituer au contrôle de légalité des services préfectoraux
+ aérerls personnel de ses adhérents
L'Agence ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux, ni intervenir sur des.
analyses critiques de courriars, de prises de position ou d'études émanant de tiers.
Al ne pourra être donné suite à toute demandé d'assistance qui porterait sur un domaine d'intervention
non défini par la loi et ses statuts.
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 - La qualité des personnes habilitées à saisir l'Agence
L'Auence ne peut étre saisie que par les exécutifs locaux, maires ou présidents, ou par leurs
représentants désignés dans la délibération d'adhésion à l'Agence.
Dans le cas où un oxécutif souhaite déléguer ce pouvoir $ une autre personne (élu ou agent de la
collectivité), il doit, par écrit, en informer expressément l'Agence et désigner nommément les
personnes habilitées à saisir Agence.
Réglement itér eur de l'Agance 1 ique départementale « Gironde Ressources » Gironde Ressources
L'agence au servin
des Lenitoires
Article 9 - Les modes de sai
ine de l'Agence
L'Agence doit être saisie par écrit pour toute demande, soit par courriel, soit par courrier dûment
adressé à son Président, soit par son système d'information:
Elle peut cependant être sollicitée au préalable par oral afin de valider ou de préciser les passibiités
d'intervention:
Article 10 - La régulation des demandes d'assistance
Trois dossiers actifs seront suivis pour chaoun des adhérents, quelle que soit la thématique
Au-delà et dans le cas où l'adhérent souhaiterait un accompagnement sur plus de trois dossiers, la
prise en charge sera déterminée par son Président.
Les critères de sélection des demandes prioritaires seront notamment déterminés par :
+ Le plan de charge des agents,
» Le nombre de projets acts de adhérent (en cours) pour l'agence,
«Le caractère non prévisible, tel que périls, sinistres, nouvelles dispositions règlomentaires
relançant un dossier déjà étudié, nouveaux règlements d'intervention des financeurs.
Au regard des critères oités supra. les dossiers seront accompagnés ou placés sur liste d'attente.
Article 11 - Les modes de réponses de l'Agence
Pour toute nouvelle demande, un avis de réception sera adressé à l'adhérent.
Un conseiller en développement est désigné au sein de l'équipe de l'Agence en fonction du territoire
d'intervention. 11 sere le premier interlocuteur dé l'adhérent. Dans le cas où l'accompagnement
nécessite l'intervention d'un expert dans son domaine d'expertise, le personnel de l'Agence intervient
auprès de l'adhérent de façon collégiale.
Les réponses aux demandes d'intervention peuvent prendre différentes formes selon les demandes.
Elles seront toujours formalisées au minimum par l'envoi d'un mail adressé à l'exécutif de ses
adhérents. Les adhérents s'engagent à ne pas dupliquer ces réponses et à les utliser avec loyauté.
Régierent intér ur ce l'Agenne techrique départemne mare « Gironde Ressource » Gironde Ressources
L'agence au service 9
des territoires
Les conseillers en développement aû ou les experts de l'Agence peuvent se déplacer dans les
collectivités pour rencontrer les élus, présenter des études ou participer à des réunions:
Les agents de l'Agence peuvent également recevoir sur rendez-vous, dans les locaux de l'Agence du
lundi au vendredi
Article 42 - Les horaires de l'Agence
- Lundi au jeuei : 08h20 à 17h30
- Vendredi : 08h30 à 17h00
Article 13 - Demandes touchant aux Intérêts de plusieurs adhérents
Lorsqu'une collectivité adhérente saisit l'Agence d'uns question touchant aux intérêts d'une autre
collectivité adhérente, l'Agence ne peut y donner suite si le demandeur nest pas habilité à agir au
nom de l'ensemble des collectivités concemées. Si la demande st conjointe aux deux collectivités,
l'Agence peut y répandre.
PARTIE 2 : LES INSTANCES
L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Convocation de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit, sur convocation de son président, au moins 1 fois par an avec un
délai minimal de convocation de 8 jours francs, sauf urgence.
Conformément aux statuts, elle peut être réunie sur la demande écrite de la moitié de ses membres et
sera soumise aux mêmes conditions de délai
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour, Elle précise la date, l'heure et le lieu de
réunion. Il est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui ést demandée par un tiers
au moins des membres de l'assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins
4 jours avant la séance
Tout membre de l'assemblée générale à le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé
préalablement des questions qui font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.
“
fur séparementale + Gironde Ressources Gironde Ressources
am au service
des iérriloires
Saut impossibilité matérielle, les dossiers relatifs aux sujets inscrits à l'ordre du jour sont mis à
disposition des membres au mains 8 jours avant là dste de là réunion. À ce tire, les projets de
délibération accompagnés d'un rapporl sur chaque point de l'ordre du jour sont adressés dans ce
délai avant la séance à l'ensemble des membres de l'assemblée générale.
Article 15- Composition de l'assemblés générale
Article 9 des statuts approuvée par Fassomblée générale constitutive du 24 mal 2047)
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres adhérents de l'agence, répartis en
deux collèges
+ Le collège départementalest composé par 11 conseillers départementaux ou leurs
Suppléants. Ils sont désignés par la commission permanente du conseil départemental
+ Le calège des communes ot des EPCI 8st composé par leurs maires, présidents ou leurs
représentants dûment désignés par délibération de ieur organe délibérant.
Article 16- Représentation et compétences
Chaque membre titulaire de l'assemblée générale dispose d'une voix défibérative.
Le suppléant dûment désigné est amené à siéger avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire
Dans le cas contraire, le suppléant peut assister aux séances de l'assemblée avec voix consultative
En cas d'empéchement du titulaire et de son suppléant, le délégué ttulaire peut donner un pouvoir à
un autre tiuiaire présent au sein de son collège.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises à la majorité simple des présents ou représentés,
Le mandat des membres de l'assemblée générale est lié à l'argane délibérant qui les a désignés. Co
mandat expire lors du renouvellement de l'organe délibérant
L'assemblée générale a un rôle de proposition. Elle entend lecture du bilan d'activités annuel réalisé
par le conseil d'administration et du budget prévisionnel
Agence technique oépanemertale » Gironde Reseourves » Gironde Ressources.
L'agence au sewce és
des temitaires
Article 17 - Règles de quorum
Le quorum est atteint lorsque 25% des membres de l'assemblée générale sont présents ou
représentés.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée saus huitaine sans
règle de quorum,
Article 18 Police de l'assemblée
Le président assure la présidence et la police des séances. À ce titre, il ouvre les séances et en
assure le bon déroulement, il détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et Ia répartition du temps de parole, ainsi que l'ordre de passage. Il met aux
voix les projets de délibération, il proclame les résultats, il prononce la clôture des séances après
épuisement de l'ordre du jour.
Les débats peuvent être enregistrés.
Les séances ne sont pas publiques.
Article 19 - Tenus et déroulemant des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l'émargement et, le cas échéant, remet
Je pouvoir l'autorisant à représenter un autre membre fitulaire.
Le président ouvre la séance. I fait approuver le procès-verbal da la séance précécente et prend note
des rectifications éventuelles.
l'appelle ensuite les affaires à l'ordre du jour dans l'ordre de présentation.
Après présentation de cheque question inscrite à l'ordre du jour, la parole est accordée par le
président de l'assemblée générale aux membres qui le demandent. Ces derniers prennent la parole
dans l'ordre chronologique de leur demande. Leur intervention se limite au sujet en discussion. Le
président met fin aux débats et met aux voix le projet de délibération
Féglument irtéeur ue Fayence lichnique départementale « Gironde Ressources »
u Girande Ressources
L'agence au service #
des iemiloires
Le président de l'assemblée générale peut intervenir à tout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d'informations qu'il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans Imitation de Ia durée de ses interventions.
Article 20 - Le procès verbal
La séance fait l'objet d'un procès verbal, rédigé par le secrétaire de séance. I! est publié sous
quinzaine sur le site Girondefr et au sein des locaux de l'Agence dans le recueil des actes
administratifs après l'approbation à la séance suivante
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 21 - Convocation de l’assembléo générale extraordinaire
article 11 des statuts approuvés par l'assemblée générale constitutive du 24 mal 2017)
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à l'intiative du Président ou sur proposition du
tiers de ses membres.
A l'initiative du Président, là convocation est adressée 8 jours francs avant la séance.
En cas de saisine par Ie liers de ses membres, la convocation est adressée dans un délai d'un mois.
Article 22 - Représentation et compétences
Chaqus membre titulaire de l'assemblée générale dispose d'une voix délibérative
Le suppléant düment désigné est amené à siéger avec voix délibérative en cas d'absence du lilulaire.
Dans le cas contraire, le suppléant peut assister aux séances de l'assemblée avec voix consultative.
En cas d'empêchement du titulaire el de son suppléant, ls délégué titulaire peut donner un pouvoir à
Un autre Htulaire présent au sein de son collège.
Chaque membre ne peul délenir qu'un seul pouvoir.
Les décisions de l'assemblée extraordinaire sont prises à la majorité simple des présents où
représentés,
Seule l'assemblée générale extraordinaire peut dissoudre l'agence aprés avis conforme du conseil
d'administration.
Réglement intéreur de lAgorce technique départementale » Gironde Ressources » Gironde Ressources
L'agence au senice tie
des territoires
A
ls 23 - Règles de quorum
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moilié des membres de
chaque collège sont présents au représentés.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale sst convoquée sous huitaine sans
règle de quorum.
Article 24 - Police de l'assemblée
Le président assure la présidence et la police des séances. À ce fire, il ouvre les séances ot en
assure le bon déroulement, il détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et Ia répartition du temps de parole, ainsi que l'ordre de passage. Il met aux
voix les prajets de délibération, il proclame les résultats, il prononce la clôture des séances après
épuisement de l'ordre du jour.
Les débats peuvent être enregistrés.
Les séances ne sont pas auvertes au public.
Arti
le 25 Tanue et déroulement des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l'émargement et, le cas échéant. remet
le pouvoir l'autorisant à représenter un autre membre titulaire.
Le président ouvre la séance. I fait approuver le procès-verbal de la séance précécients et prand nots
des rectiications éventuelles,
appelle ensuite les affaires à l'ordre du jour dans l'ordre de présentation:
Aprés présentation de chaque question inscrite à l'ordre du jour, la parole est accordée par le
président de l'assemblée générale extraordinaire aux membres qui le demandent. Ces derniers
prennent Ia parole dans l'ordre chronologique de leur demande, Leur intervention se limite au sujet en
discussion, Le président mel fin aux débals et met aux voix le projet de délibération.
Le président de l'assemblée générals peut intervenir à fout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d'informations qu'il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans limitation de la durée de ses interventions.
Réglement inténeur ce l'gunce tuchrique départementale « Grande RossourGes » Gironde RESSOUrCes
L'agence au service
des teriloires
Article 26 — Le procès verbal
La séance fait lobjet d'un procès verbal, rédigé par le secrétaire de séance. Il est publié sous
quinzaine sur le site Gironde." et au sein des locaux de l'Agence dans le recueil des actes
administratifs après approbation à la séance suivante.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Anticle 27 : Composition du conseil d'administration
Lai é
2 des staqute approuvée par Faseembt
onetitutive du 24 mai 2017
Le conseil d'administration est composé par 17 membres répartis sur deux collèges
«Le collège départemental: 10 conseillers départementaux titulaires et leur suppléant + le
Président,
«Le colège des communes et des EFGI: & représentants fituiaires et leur suppléant, dont 3
des communes et 3 des EPCI
Les membres du premier collège sont désignés par la commission permanente du conseil
départemental.
Les membres du second collège son! désignés au sein de leur collège réuni en assemblée.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en informent le président au plus tard 4 jours
avant le début de la réunion de l'assemblée générale dent l'ordre du jour prévoit la désigration des
membres du Conseil d'administration. Le président dresse la liste des candidats du second collège, Il
est procédé au vate sur sorutin de liste. Le vote a lieu à main levée.
Le mandat des membres du conseil d'administration est lé à celui de l'organe qui les a désignés.
Si un membre est amené à perdre la qualité pour laquelle il a été désigné, i cesse immédiatement de
faire partie du conseil d'administration.
Ainsi, que pour un décès, uns démission le remplacement est apéré dans les mêmes conditions de
désignation visées supra et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Réglement méreur de l'Agence technique départeme male « Gironde Ressources »
15 Gironde
Ressource S, Lagence au series 9
desterigires
Article 28 : Règles de vote du conseil d'administration
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration est intéressé à une question inscrits à l'ordre du jour,
soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il doit en faire état expressément et publiquement
à Pouverture de la séance puis, en cours de séance, se retirer pour la durée de son examen par les
autres membres du conseil d'administration. Il est fait mention de son retrait au procès-verbal de la
séance
Article 29 - Convocation du conseil d'administration
{article 13 des statuts approuvés par l'assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Le conseil d'administration est convoqué à l'initiative du Président ou sur praposition du tiers de ses
membres.
A l'iniiative du Président, la convocation est adressée 8 jours francs avant la séance.
En cas do saisine par le tiers de ses membres, la convocation est adressée dans un délai d'un mois.
Le Président peut convoquer toute personne dont la présence esi ulile aux débats.
Les personnes convoquées ont voix cansultatives.
Article 30 - Représentation et compétences
Le Président est de droit le président du conseil d'administration.
En cas d'empéchement, il est remplacé par un
mn des vice-présidents, issu du collège
départemental
Le conseil d'administration él, parmi ses membres, 4 Vice-président. Les personnes qui souhaitent
faire acte de candidature en informent le président au plus tard 4 jours avant le début de la réunion
du conseil d'edministration dont l'ordre du jour prévoit Ia désignation des Vice-présidents du Conseil
d'administration:
Le Vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire, à main levée.
Chaque membre titulaire du conseil d'administration dispose d'une voix déibérative.
Le suppléant est amené à siéger avec voix délibérative seulement en cas d'absence du titulaire.
Règlement inténeur de l'Ager ua toctrique départementale « Gironde Ressources »
15 Gironde Ressources
Lens aserice des territoires
En as d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner un pouvoir à
un autre tiulaire présent au sein de son collége
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvair,
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des présents ou
représentés.
En ces de partage dos sufragos, sa voie resto prépondérante.
Le conseil d'administration délibère sur
+ le rapport d'activité de agence
«les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi
que sur la politique de l'agence,
+ ls tarif ds cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques.
+ le budget les crédits supplémentaires et les comptes,
+ les actes administratifs, contrats, conventions et marchés,
+ lo règlement intérieur,
+ les règles concemant l'emploi des diverses catégories de personnels,
+ les actions judiciaires etles transactions,
+ les modifications statutaires.
Article 31 - Règles de quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement déllbérer que si la moitié des membres sont présents
ou représentés
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué sous huitaine
sans règle de quorum avec le même ordre du jour.
Article 32 - Police de l'assemblée
Le président assure la présidence et ta police des séances. À ce titre, il ouvre les séances et en
assure 8 bon déroulement, 1 détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et la répartition du temps de parole, ainsi que l'ordre de passage. Ilmet aux
voix les projets de délibération, il proclame les résultats. il prononce la clôture des séances après
épuisement de l'ordre du jour
Les débats peuvent être enregistrés,
Règlement intreu: de l'Agence tecrique départemontale « Gironde Ressources n Gironde Ressources
Etain au service is
des temitoires
Les séances ne sont pas publiques.
Article 33 - Tenue et déroulement des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l'émargement et, le cas échéant, remet
le pouvoir l'autorisant à représenter un autre membre titulaire.
Le président ouvre la séance. I fait approuver le procès-verbal de là séance précédente et prend note
des rectifications éventuelles.
I appelle ensuite les affaires à l'ordre du jour dans l'ordre ce présentation.
Après présentation de chaque question inscrite à l'ordre du jour, la parole est accordée par le
président du conseil d'administration aux membres qui le demandent. Ces derniers prennent là parole
dans Fordre chronologique de leur demande. Leur intervention se limite au sujet en discussion. Le
président met fin aux débats et met aux voix le projet de délibération.
Le président du conseil d'administralion peut intervenir à tout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d'informations qu'il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans Imitation de la durée de ses interventions.
A
le 34 Le procès verbal
La séance fai l'objet d'un procès verbal, ré
jé par le secrétaire de séance. 1| est publié au recueil
des actes administratifs de l'Agence, après approbation, à la séance suivante du conseil
d'administration.
LE PRESIDENT
Article 35 — Le rôle du Président
Article 15 des statuts approuvés par l' semblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Le Président du conseil d'administration est de droit le Président du Dépariement.
Le Président est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions des assemblées générales
et du conseil d'administration et doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la
marche générale des services et de la gestion de l'agence
A ce titre,
5
Rèserrentintér eur a l'Agance Lechrique départomenale » Gironde Ressources x Gironde RESSOUrces
L'agence ax se
» Représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,
+ Convoque les assemblées générales et le conseil d'administration.
+ Arrête l'ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration
prépare leurs décisions et en assure l'exécution
+ Estlordonnateur et prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,
» Peut créer des régies d'avance et des rêgies de recettes sur avis conforme de l'agent
comptable,
- A autorité sur l'ensemble des services et personnels de Fagence : il gère le personnel, il
recrute notamment les personnels de l'agence.
e Prépare les budgets,
+ Etabli le compte administratif qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire
+ Peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur.
En cas d'incapacité ou d'empêchement, il est remplacé par un des deux vice-présidents issu du
collège départemental
Les vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d'absence ou empêchement. 1| peut, donner délégation d'une partie de ses fonctions, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, aux vice-présidents, et en cas d'empêchement de ces derniers
au directeur.
LE DIRECTEUR
Article 36 - Le rôle du Diracteur
Le directeur ou la directrice de l'agence est nommé(aÿ par le Président
Sous l'autorité du Président, i (elle) est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l'agence, il
(elle) assure la direction du personnel et a en charge l'organisation, l'animation et l'exécution des
missions confiées à l'agence
Règlement inéraur de FAgerne tenhnique départementale « Gironde Ressources Gironde Ressources
Los au series
des temitoires
PARTIE 3 : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT
Article 37 - Application du présent règlement
Ce règlement entre en vigueur après approbation par le Conseil d'Administration
Article 38 -
sion et affichage
Ce règlement sera affiché dans les locaux de
Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »
Hôtel du Département. 1, esplanade Charles de Gaulle
C8 71223
Etage 2- Bureau 249
33 077 Bordeaux Cedex
Un exemplaire sera adressé à chacune des collectivités territoriales et EPCI adhérents et à chaque
membre du personnel de l'Agence.
Article 39 - Modification
Le présent réglement intérieur pourra être modifié par le Conseil d'administration.
Réglement intéeur re Laganne lenhrique départementale « Grande Kewsoutes »
20 STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
GIRONDE RESSOURCES Sommaire
CHAPITRE 1 — CRÉATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SE
Article 1 : Création. 3
Article 2 : Objet... 3
Article 3 : Siège social 3
Article 4 : Durée... a
Artice 5 : Membres. 4
Article 6 : Conditions d'adhésion 4
Article 7 : Conditions de retrait ... 4
Article 8 : Dissolution ... 5
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE . 5
Article 9 : Composition de l'Assemblée Générale. 5
Article 10 : Rôle de l'Assemblée Générale Ordinaire nn .6
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire 7
Article 12 : Conseil d'Administration... 7
Article 13: Fonctionnement du Conseil d'Administration. 8
Article 14: Rôle du Conseil d'Administration 9
Article 15 : Rôle du Président du Conseil d'Administration ... 9
Article 18 : Directeur {trice} de l'agence ...
10 Article 17 : Règlement intérieur ...
CHAPITRE 3 REGIME FINANCIER.
Article 18 : Ressources 10
Article 19 : Régime financier ... 11
AITICIS 20 : PTOGÉAUES d'achats... nn nine 1 CHAPITRE 1— CRÉATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1 : Création
En application de l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
«Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer
entre eux un établissement public dénommé agence départementale, Cette agence est chargée
d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, »
Cette agence est dénommée : « Gironde Ressources ».
Article 2 : Objet
L'agence a pour projet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de Gironcle adhérents qui
le demandent une assistance d'ordre administrative, juridique, financière et technique en particulier
dans les domaines suivants
- Accompagnement aux canditions du développement économique ;
- Construction et espaces publics ;
- Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et
la mise en place d'un Agenda 2
- Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation
- Foncier ;
- Gestion locale ;
- Marchés publics ;
- Systèmes d'information décisionnel et géographique ;
- Voirie.
Dans le cadre de la réalisation de leur projet d'aménagement, les collectivités adhérentes pourront
s'appuyer sur les agents de Gironde Ressources pour être accompagnés dans leur réflexion. Les
agents de Gironde Ressources assureront la coordination entre les différents partenaires et
l'interface avec les différentes directions du Département concernées par le projet.
Article 3 : Siège social
Son siège social est fixé à l'Hôtel du Département - Conseil Départemental de la Gironde 1, esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 Bordeaux Cedex Il ne peut être transféré qu'à la suite d’une décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée
L'agence est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 : Membres
Sont membres de l'Agence, le Département de la Gironde, les Communes et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EFCI) adhérents,
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants, les Conseillers Départementaux
ct leurs suppléants désignés par le Département {au nombre de 11 — dont de droit le Président du
Département - désignés par l'assemblée délibérante, les Maires ou leurs représentants pour les
Communes ainsi que leurs suppléants, les Présidents ou leurs représentants pour les EPCI ainsi que
leurs suppléants.
Article 6 : Conditions d'adhésion
Sont membres fondateurs de Gironde Ressources, le Département de la Gironde ainsi que
l'ensemble des communes et EPCI qui auront délibéré au jour de l'assemblée constitutive sur :
l'adhésion, l'approbation des présents statuts, la cotisation annuelle, la désignation du maire ou du
président et de leurs suppléants devant siéger à l'assemblée générale.
Les communes et EPCI autres que ceux primitivement adhérents, peuvent adhérer à Gironde
Ressources dès la transmission au conseil d'administration de leur demande d'adhésion saus la
forme d'une délibération prise dans les mêmes conditions que celles des membres fondateurs.
La décision d'adhésion au sein de l'agence est prise par le Conseil d'administration
La liste des membres fondateurs ainsi que celle des nouveaux adhérents seront présentées par le
Président lors de chaque assemblée générale pour information aux membres.
Une cotisation, sera versée chaque année à Gironde Ressources par chaque membre adhérent. Son
montant sera déterminé par le conseil d'administration à la majorité de ses membres.
Article 7 : Conditions de retrait
La qualité de membre de l'agence se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des statuts et
engagements liés, Tout membre peut demander son retrait de l'agence en produisant là délibération de l'organe compétent
La décision de retrait sera entérinée par le conscil d'administration qui prononcera le retrait qui
prendra effet le jour de la décision du conseil d'administration
Tous les engagements qui auraient été pris avant la date de demande de retrait par le membre
concerné à l'égard de l'agence devront être hanorés et restent à sa charge
En cas de non-respect des statuts ou de toute autre obligation liée à la qualité de membre, la perte
de cette qualité est décidée par le conseil d'administration, après une mise en demeure adressée au
membre de respecter ses engagements, restée sans effet
Tout membre de l'agence qui n'acquitterait pas sa cotisation pourra être exclu de l'agence par un
vote à la majorité des membres du conseil d'administration.
Dans cette hypothèse, le retrait prend alors effet dès notification à l'intéressé de la décision par le
conseil d'administration.
Le président iniormera l'assemblée générale de toute décision de retrait.
Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué.
Article 8 : Dissolution
La dissolution de l'agence ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire
convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire arrête les conditions de là liquidation de l'agence et désigne un
ou plusieurs liquidateurs chargés, sous réserve du drait des tiers, d'apurer les dettes et les créances.
et de céder les actifs.
CHAPITRE 2 — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 9 : Composition de l’Assemblée Générale
assemblée générale comprend l'ensemble des membres adhérents de l'Agence Technique
Départementale Gironde Ressources répartis en 2 collèges
Le collège départemental composé des 11 conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés
au sein de l'assemblée départementale. Le collège des communes et des EPCI composé des maires et des présidents, ou leurs représentants
ou suppléants, par commune ou établissement public intercommunal, désignés par défibération de
leurs organes respectifs.
Chaque membre de l'assemblée générale dispose d’une voix.
Chaque collectivité élit un délégué suppléant par détégué titulaire,
Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix déllbérative en cas d'empêchement du titulaire.
Le délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibérative lorsque le titulaire est présent.
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un
délégué titulaire du même collège de son choix pouvoir de voter en son nom.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le mandat des délégués au sein de Girande Ressources est lié à celui de l'assemblée qui les a
désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délihérant respectif.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès verbal signé par le
Président
Le mode de désignation des représentants de l'assemblée générale au sein du conseil
d'administration est fixé à l'article 12 des présents statuts.
Article 10 : Rôle de lAssembiée Générate Ordinaire
L'assemblée constitutive de Gironde Ressources se tiendra entre le Département de la Gironde et les
communes et EPCI ayant valablement délibérées sur leur adhésion
L'assemblée générale constitutive est convoquée par le Président du Conseil Départemental qui en
fixe l'ordre du jour. Les convacations sont envoyées au moins 8 jours avant la tenue de l‘assemblée.
L'assemblée générale constitutive se réunira sans condition de quorum.
La liste des membres fondateurs de Gironde Ressources sera communiquée lors de l'assemblée
générale constitutive.
L'assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par an, sur convocation du Président de
Gironde Ressources,
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire est fixé par le Président. Celui-ci est tenu d'y faire
figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres
de l'assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins 4 jours avant la date
ixée pour la réunion de l'assemblée générale.
Elle entend fecture du rapport du conseil d'administration sur le bilan d'activités de l'agence et des
comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel. Elle à un rôle de
propositian. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de
partage des suffrages, a voix du Président est prépondérante.
Le quarum est atteint lorsque 25 % des membres de l'assemblée générale ordinaire sont présents ou
représentés.
Si cette proportian nest pas atteinte, l'assemblée est canvaquée de nouveau, dans un délai
minimum de 8 jours d'intervalle, elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum:
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président à son initiative au sur
proposition du tiers des membres de l'assemblée générale adressée au Président.
La réunion de l'assemblée générale extraordinaire se tient au plus tôt 8 jours après l'envoi de la
convocation aux membres par le Président et, dans le cas d'une saisine par le tiers des représentants
des membres, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par le
Président.
Sur proposition conforme du conseil d'administration, seule l'assemblée générale extraordinaire
peut décider de la dissolution de l'agence.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacun des deux collèges de
votants y sont présents au représentés, Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale
extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai minimum de 8 jours d'intervalle. Elle peut
alors valablement délibérer sans règle de quorum.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des membres
présents où représentés.
Article 12 : Conseil d'Administration
Le conseil d'administration comprend 17 membres.
Le Président du Conseil Départemental est de droit le Président du canseil d'administration
En cas d'empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents issu du collège départemental. En
cas de partage des suffrages, sa voie reste prépondérante.
M est assisté de 4 vice-présidents, deux issus de chaque collège
Le conseil d'administration procède lors de sa première séance qui suit l'assemblée générale
constitutive à l'élection des 4 vice-présidents.
Les membres du callège des communes et EPCI sont désignés au sein de leur collège réuni lors de
l'assemblée générale ordinaire selon les modalités relatives au scrutin de liste. Les membres du collège départemental sant désignés par l'assemblée du conseil départemental.
+ Pour le premier collège : 10 représentants du Département et 10 suppléants
+ Pour le second collège : le groupe des représentants des Communes et des Etablissements
Publies de Coopération Intercommunale désigne & représentants dont 3 des communes et 3
suppléants et 3 des EPCI et 3 suppléants
Leur mandat est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du
renouvellement de leur organe délibérant respectif.
Les fonctions de membres du conseil d'administration ne donnent pas lieu à indemnisation.
S'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ils cessent immédiatement de faire
partie du conseil d'administration
Dans ce cas, aînsi que suite à un décès ou à une démission, le collège des communes et EPCI désigne
lors de l'assemblée générale, pour la durée restante du mandat interrompu, un nouveau remplaçant.
En ce qui concerne le remplacement d'un représentant du Département, l'assemblée
départementale désigne en son sein un nouveau représentant à l'assemblée générale et au conseil
d'administration. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait
normalement expirer le mandat des membres remplacés
Le Président est renouvelé lors de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Les vice-présidents sont renouvelé lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de san Président qui fixe
Fordre du jour ou à défaut, à la demande écrite des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation est adressée au moins 8 jours avant.
Néanmoins, le premier conseil d'administration de l'agence se tiendra immédiatement après le
déroulement de l'assemblée générale constitutive, sans que soit respecté le délai précité, sur un
ordre du jour fixé par le Président.
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par leur suppléant ou en
donnant pouvoir par écrit à un autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut détenir qu'un pouvoir.
Le directeur de l'agence assiste aux séances à titre consultatif.
Le Président peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil
Les personnes ainsi convoquées n'ont pas voix délibérative.
Les séances du canseil d'administration ne sont pas publiques. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pes atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de 8 jours, il délibère alors sans condition de
auorum.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions font l'objet de procès-verbaux signés par le Président
Article 14 : Rôle du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration délibère sur
+ le rapport d'activité de l'agence,
les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi
que sur la politique de l'agence,
le tarif des cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques,
le budget, les crédits supplémentaires et les comptes,
les actes administratifs, contrats, conventions et marchés,
le règlement intérieur,
les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels,
les actions judiciaires et les transactions,
les modifications statutaires.
Article 15 : Rôle du Président du Conseil d'Administration
Le Président est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions des assemblées générales et
du conseil d'administration et doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la
marche générale des services et de la gestion de l'agence.
Ace titre, il
+ représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie cie, + convoque les assemblées générales et le conseil d'administration,
+ arrête l'ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration,
prépare leurs décisions et en assure l'exécution, + est l'ordonnateur et prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,
«peut créer des régies d'avance et des régles de recettes sur avis conforme de l'agent
comptable,
"a autorité sur l'ensemble des services et personnels de l'agence ; 1 gère le personnel, ii
recrute notamment les personnels de l'agence, + prépare les
budgets, + établit le compte administratif qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire, + peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur.
En cas d'incapacité ou d'empêchement, il est remplacé par un des deux vice-présidents issu du
collège départemental
Los vice-présidents seconcent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d'absence ou empêchement. là peut, donner délégation d’une partie de ses fanctions, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, aux vice-présidents, et en cas d'empêchement de ces derniers au directeur,
Article 16 : Directeur {trice) de l'agence
Le (la) directeur {trice} de l'agence est nommé(e) parle Président
Sous l'autorité du Président, il (elle) est chargée) de l'administration et de la gestion de l'agence, il (elle) assure la direction du personnel et à en charge l'organisation, l'animation et l'exécution des
missions confiées à l'agence.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur voté par le conseil d'administration déterminera les règles de
fonctionnement interne de Gironde Ressources.
Toutes modifications du règlement ferant l'objet d’une décision par le conseil d'administration.
CHAPITRE 3 — REGIME FINANCIER
Article 18 : Ressources
Les ressources de l'agence sont constituées par :
+ Les cotisations des membres dont le montant sera décidé chaque année par le conseil
d'administration,
"Les subventions,
“Les dons et Icgs,
» Toutes autres recettes autorisées par la législation en vigueur
Le Département met à disposition l'ensemble des personnels (12 ETP} et des moyens nécessaire
locaux et matériels) à l'activité de Gironde Ressources. Les représentants du Département
informeront le conseil d'administration et l'assemblée générale du cout annuel que représentent ces
moyens permettant à Gironde Ressaurces de fonctionner
10 Article 19 : Régime financier
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions
applicables en vertu de l'article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce.
Article 20 : Procédures d’achats
Pour ses achats, l'agence se soumet aux procédures du Code des Marchés Publics:
ui enr Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-010-DE
Numéro de l'acte : 22-010
Date de décision : lundi 7 février 2022
Nature de l'acte : DE
Objet : Adhésion à l'agence technique départementale Gironde Ressources
Classification : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Rédacteur : Begonia DELPEYROUX
AR reçu le : 10/02/2022
Numéro AR : 033-213300569-20220207-22-010-DE
Document principal: 99_DE-22-010 Adhésion à l'agence technique départementale Gironde Ressources.pdf
Pièces jointes :
99_DE-22-010 PJ1 Réglement intérieur de Gironde Réssources.pdf
89_DE-22-010 PJ2 Statuts-EPA - Gironde-
Ressources. pdf
Historique :
10/02/22 10:21 En cours de création
10/02/22 10:23 En préparation Begonia DELPEYROUX |
10/02/22 10:43 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:47 En cours de transmission
10/02/22 10:48 L Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 | Accusé de réception reçu DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FTIRRTIRA, Maire,
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENTAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNEL
et Sylvain FOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédérie DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédério BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIGA.
LA SEANCE
ST OUVERTE En vetu de oi du2 mars 1982 codifie, le Maire certifie que à
Présente délibération [et ses amexes)
a 6 RECUE eu Préfeeure
ke JOFEV. 2022
et OFEV. 2022
Le Maire
Affaire n° 22-011
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT : PROJET HABITAT AU
QUEYRON VILLE/ADAV33/CLAIRSIENNE
Par délibération n°19-L63 en date du 2 décembre 2019, une convention de partenarial à Gé conclue
avec L'ADAV 33 et Clairsienne.
Cette convention prévoyait les modalités de mise en place de mesures d'accompagnement et de
suivi de cinq familles dans le cadre de leur relogement au lieu-dit Le Queyron.
Le nombre de ménages effectivement concernés étant passé de 5 à 4, il convient de modifier la
convention de paremariat initiale par voie d’avenant.
Ainsi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
= D'autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat avec
L'ADAV 33 et Clairsienne joint en annexe.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 31 voix pour et 2 absents (I. Giraud et M.
François)
Fait à BLANQUETORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, de Clairsienne® “uz Geoupe ActionLogement Er 4 Ville de Blanquefort AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU $ DECEMBRE 2019 Mairie de Blanquefort, Clairsienne, ADAV33 Entre les soussignés = La Mairie de Blanquefort, Représentée par Madame Véronique FERREIRA, Maire de commune de Blanquefort, Ci-après dénommée « Mairie » d'une part. - La SA d'HLM Clairsienne, Représentée par Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, Directeur Général, dont le siège social se sie, 233 Avenac Émile Counord, 33041 Bordeaux Cedex, en lant que Bailleur social Ci-après dénommé « Bailleur >, — et M'ADAV33, dont le siège social se situe 91 Rue de la République. 33400 ‘alence, Représentée par Madame Hélène BEAUPERE. sa Directrice, chargée de l'accompagnement social lié au logement des familles. Ci-après dénommée « l'Association » où « l'ADAV33 d'autre part 1 Avenant Convention de Partenariat Mairic de Blanquefort. Claisiennc, ADAV33 le 1711/2021 1Lest préalablement exposé ce qui sui
Depuis le début des années 2000, la Mairie de Blanquefori s'est engagée dans une démarche visant à
la résorption de l'habitat insalubre etfou imégulier de familles Gens du voyage sédentaires installées
dans la précarité.
Dans ce eadre, plusieurs projets ont été mis en place sur le territoire de la Commune = Aménagement de 30 logements au petit Lacanau, mix en Location par Aquitanis en 2909.
= Création de 4 maisons aux Gravières : livraison et entrée dans les lieux le 11.07.2018 - en
partenariat avec SOLIHA, = Participation à la réalisation de l'aire d'accueil de Bruges-Blanquefort-le Bouscat,
= Kégularisation sur le plan du droit de l'urbanisme de situations de familles, Chemin de Palus,
- intégration de sept familles initialement — puis & familles — installées au lieu-dit Le
Queyron dans un projet urbain pressenti sur le secteur.
Un avenant à la Convention en date du 5 décembre 2019 est proposé : le nombre de ménages effectivement entrés dans l'opération Prélude étant de 4 familles uu lieu de 5.
I est arrêté ce qui suit :
Les articles 1 (objet de la Convention}, 2 (compétences des parties prenantes à la présente
convention), 3 (engagement à une fluidité de communicatian) et 4 (calendrier) de la Convention du
5 décembre 2619 — ainsi que l'annexe 2 — restent inchangés.
Article 5 : Évaluation du coût de l'accompagnement ADAV33
Le coûl de Paccompagnement social assuré par l'ADAV33 nécessite La prise en charge suivante
RE CT) afisé * Prévu (TT Phase 4 (2021) 4.400,00 € 2 096,00 €
Phase 5 (2022 2023) 23 040,00 € 18 432.00 €
TOTAL 27440,00€ 2 20 528.00 €
ATatenee, le
Mairie de Blanquefort Chirsienne ADAV33
Maire de la ville Hailieur social Direcirice
de Blanquefort Par délégation
M. Régis Jariod
Responsable d'antenne
2
Avenant Convention dé Parlenariat Mairie de Blanquefort, Clairsienne, ADAV33 — le 17:11/202 ANN E 1
Queyron assuré par l'ADAV33*
Budget Prévisionnel Accompagnement social lié au logement des fumilles du
Nombre Phase ameures mo-| Membre de des: || Cou rotar je
Risées
Phase N°1 Réalisé Année 2017 Pris en cherge par le Départs
Diagnostic social à partir de la 7heures* 7 22s200€TT6 ent rence avec 08 fsmls par tamis |
Phase N°2 Année 2018 l
"Accompagnement des familes 10 heures” pendant la réalisation du projet par famille 5 2400.00 €TTC | Réslisé î
rraval de médiation avc ls par. |. prse en harge parFEtt icraires NOUS ETS
“AGONSIndMidueles et colecives
lenase ne à h lan arte 2020 née 2019
“Mise en œuvre du rejet Gheureste PME . Su réatsaion u projet Par tamis" ë année 2820: | base on charge par Nex
L'accompagnement Soc des 1s-|_“Etpar an 4 our l'année 201S 012028 is on maiduel een colectf
- Mise en place d'une instance 2S#00METTE À
ironique parenarae de subi
Phaso N° 4 Raa 2021
Enirée dans les eux Z'Apsropraion du logement tres ocean
peste l'environnement shaures”- à nee Tree [een Féaiauon Par tamis 22690 rre a re)
'Parlpalon animation de lis | "Et para “ tance technique partenariale de = Nexits (7 120.00 €1
= Prise en charge éventuel de ln- iégralion de nouvelle famile or
dt tetane Gene 'oérion | Phase N°5
Année 2022 - 2023 <'Exalusion paragée de chaque
mater Sois jour dm in mrinènce de À paires dun ù 207
accompagnement de l'adavas LR | Pnse enchage évenuele delin-... 48 heures" 250 Pis en charge
jtégration de nouvelles familles lors Par ‘amille 4 PCR per Ciairsienne de rotations dans l'opération Etparan | L (184326)
Appropriation du logement et res pect de l'arvironnement
= Médiation - Paricipation / animatios de l'ins-
tance technique parenariale de suivi
1B43200E TTC TOTAL PHASES - fourchette haute TOTAL de 2017 à 2023 35 280.00 € TTC Farnpéiences mb 3 Coaiène ESF ones a snation ADAPEI 7 Sea dde enr
Avenant Convention de Partenariat Mairie de Blanquefort, Clairsicnne, ADAV33- le 17/11/2021 ixXBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-011-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces Jointes :
22-011
lundi 7 février 2022
DE
Avenant à la convention de partenariat : projet habitat au Queyron ville/ADAV38/Clairsienne
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-011-DE
99_DE-22-011 Avenant convention habitat Queyron-ADAV33-Clairsienne.pdf
99_DE-22-011 PJ1 Avenant convention ADAV Ville Clairsienne.pdf
Historique :
10/02/22 10:23 En cours de création
10/02/22 10:24 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:47 En cours de transmission
10/02/22 10:48 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conscillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Communc de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au licu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERRETRA, Maire
Bruno FARENTAUX, Syivis CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCIIER, Adjoints.
Michel SAUBION, Piene LABORDF, Dominique SATTTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIFI
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA.
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORTEGA, Lucie
GATINEAU. Pierre-Alain LEOUFPRE. Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT.
Emmanuelle PLOUGOUIM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Aÿline NORIEG
LA SEANCE EST OUVERTE En sert de In de 2 mar JOB? olifie, Le Maire coritie que La
présente défbéralin (et Amex)
A8 RECUE en Préfet
40 FEV. 2022
67 PURLIRE cu Mae
90 FEV. 2022
Le Mie
Affaire n° 22-012
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE DUPATY POUR
L'INTERVENTION D'UN MEDTATEUR
Lors de la pause méridienne, le collège Dupaty a constaté des comportements inadaptés entire les élèves dans l'enceinte du collège accentués par les contraintes liées au contexte sanitaire.
La Ville et le Collège ont donc souhaité mettre en place un partenariat prévoyant l'intervention du médiateur du service Prévention Médiation au sein du Collège Dupaty, avec pour objectif de faire
participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de sportives à des fins éducatives sur le temps de la pause méridienne so entre 12h ut 14h chaque jeudi.
La convention de partenariat jointe aux présentes fixe Les moyens et Les conditions d'exécution de
cés activités au sein du Collège Dupaty et définit les ohjectifs principaux de ce nouveau dispositif, à savoir:
1. Animer des ateliers ludiques ct participatils pour sensibiliser les jeunes du collège sur les
questions du vivre-cnsemble, de la mixité et des représentations! stéréotypes/préjugés dus jeunes sur les différences idculitaires.
2. Favoriser les échanges entre les jeunes du collège, leur penmetire de mieux se connaître
Respecter un eadke ct des règles en collectivité
et afin de
Compie lenu de l'intérêt de la ville à soutenir les actions en direction de la jeunes
mettre en œuvre ce parlenariat, il vous est proposé. Mesdames, Messieurs :
- d'acter la mise en place de ce dispositif er d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de
partenariat entre la Ville de Blanquefort et Te Collège Dupaly jointe à la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adopléc à 31 voix pour et 2 absents (. Giraud et M François)
Fait à BLANQUTFORT le 7 février 2022.
Pour expédition c
air CONVENTION DE PARTENARI
RELATIVE LA MISE EN PLACE D'ACTIVITÉS
NTRE LE COLLÈGE EMMANUEL DUPATY ET LA VILLE DE BLANQUEFORT
Entre, d'une part,
L'établissement d'enseignement du second degré COLLEGE E. DUPATY, si 28 rue de Lattre de Tassigny
= BP, 121 - 33294 BLANQUEFORT CEDEX, représenté pur Monsieur Nicolas BONNET en qualité de chef d'établissement, dûrient habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « l'établissement »
Et d'aurre pan.
La Commune de Blanquefort, sise 12 me Dupaty -33290 BLANQUEFORT, représentée par Madame Véronique FERREIRA, en a qualité de Maire de Blanquefon, dûment habilitée aux fins des présentes par
défibération du Conseil municipal n° en date du
Ciaprès dénommée « la Ville »
Ensemble désignées « les parties »
Préambule
Lors de la pause méridiemne, le collège Dupaly à constaté des problématiques de délinquance st de
comportements inadaptés entre les élèves dans l'enceinte du collège, liées au fait que les enfants sont livrés à eux-mêmes en raison notamment du menque de personnel dû aux contraintes liées au contexte sanitaire.
La Ville et l'établissement ont donc soubaité mettre en place un partenadat prévoyant l'inervention du médiateur du service Prévention/Médiatiom de la Ville avec pour objectif de faire participer les élèves, en
dehors des heures d'enseignement, à des activités Mdiques et sportives à des fins éducatives,
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Aréicle L- Objet de le convention
La présente convention de partenariat définir les objectifs et Gxe les moyens ct les conditions d'exécution de la mise en place d'activités au bénéfice des élèves de l'établissement lors de la pause méridienne par le Service
Prévention{Médiation de la Ville de Blanquefort au sein du Collége Dupaty.
drticle 2 — Objecrifs - Modalités d'exéention
2.1 Objectifs du dispositif
L. Animer des ateliers ludiques e! participatifs pour sensibiliser les jeunes du coflëge sur les questions du vivre- ensemble, de Ta mixité er des représentations’ stéréotynes/préfugés des jeunes sur les différences identiraircs.
2, Favoriser les échanges entre les jeune du collège, leur permettre de mieux se connaitre. Respecter un eudre st des régles en cullectivité. 2.2 Modalités d'intervention
‘Un médiateur du service PréventionMédiation désigné par la Ville interviendra le jeudi de 12h30 à 14h sur le
temps consacré à l'activité au scin de l'éviblissement svolaire. À cette oceasion, les élèves pourront découvrir diverses activités ludiques et sportives répondant aux abjectifs
fixés à l'article 2.1 oj-avant. Le contenu de l'intervention devra respecter la digmité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et
demeurer en auéquation ave son âge ét s6s capacités.
3 Movens mis en œuvre par les parties
- Matériel : mise à disposition du dojo dans l’eneuinte du collège (expace tapis de sol) et matériel sportif fourni par Je service Prévention Médiation de la ville (stickage possible sur le sireï. Le collège Dupaty s'engage à fournir le matériel nécessaire, si besoin.
Humain : Intervention du médisteur, mvestissement eL préx
enee de l’équipe pédagogique du collège.
driicle 3
tatut de l'élève lors de l'activité
L'élève demeure pendant toute la durée de L'activité sous sutut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité dut chef d'établissement.
Arricle 4 - Obligations du responsable de L'activité
Les obligations du responsable de l'activité sont notamment de - fire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes
responsabilisation ; - diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activit
- faire un compte rendu évaluant Le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée
aux objectifs de La mesure dé
Article 5 — Assurances
La Ville contracte les assurances nécessaires à la couvérmre de sa responsabilité civile à l'oceusion de la
réalisation des activités avec les élèves au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant les lieux et les biens mis à disposition, ainsi que la
responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient suuser pendant la durée ou à l'occasion de
V'activité.
Article 6 = Acgident d'un élève
En cas d'accident survenu à l'éléve au cours de La réalisation de l'activité, le médiateur s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Anicie 7 - Suivi du disposinif
Le chef d'établissement er le médiateur se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles dé l'élève, qui pourraient naître de l'appliention de la présente convenien ot
prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de l'activité, les
dispositions adéquates pour y mettre un terme. 1e médiateur informe sans délai Le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par lé
que de tout incident survenu du fair de l'élève et notamment de son absence éventuelle
ainsi
Le chef d'établissement ou le médiateur en lien avec sa responsable hiérarchique, peut meure fin, à tout
moment, lorsque. notamment, l'activité ne satisfait plus
x conditions d'hysiène, de sécurité er de moralité indispensables au bon déroulement de l'activité ; - aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions
particulières d'ordre éducatif. Afin d'assurer la bonne information de l’ensemble des intervenants, une copie de 1a présente convention est wansmise au personnel de l'établissement concemé par les activités et à la responsable du service
Prévention/Médiation, en charge de suivre la réalisation du projet.
Un rapport d'activités est établi par les parties. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs
associés.
Article à - Durée de la convention, modification et résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, jusqu’au 7 juillet 2022
Suite à l'évaluation du dispositif, les parties pourront reconduire la convention pour une durée d'un an renouvelable, ou décider de mertre un terme à la présente convention à tout moment d’un commun accord.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure,
Les résiliations ci-avant évoquées n'ouvrent pas droit à indemnité.
La présente convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 9 — Dispositions financières
Le présent partenariat est mis en place à tire gratuit.
Fait en 2 exemplaires, à Blanquefort le
La Commune de Blanquefort Le Collège Dupaty
Véronique FERRETRA Nicolas BONNET, Maire de Blanquefort Principal du Collège Emmanuel Dupaty i*BUS Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22012-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-012
lundi 7 février 2022
DE
Convention de partenariat avec le collège Dupaty pour l'intervention d'un médiateur.
9.1 - Autres domaines de competences des communes
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-012-DE
99_DE-22-012 Convention partenariat College pour intervention médiateur. pdf
29_DE-22-012 PJ1 Convention Collège Dupaty pour médiateur. pdf
Historique :
10/02/22 10:24 En cours de création
10/02/22 10:27 En préparation __ Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:47 En cours de transmission
10/02/22 10:49 Transmis en Préfecture |
10/02/22 10:57 Acousé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERALIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
ess
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hni le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dîment convoqué en date du 31 janvier 2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réumi, au licu ordinaire de
PRESENTS :
ces sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karino FAUCONNET
et Sylvain FOUCIIER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia BUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER.
Pascale NAVARRO, Sylie LACOSSE-TERRIN, Ruîlino D'ALMEIDA, Aurore LAMOTTE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pieme-Alain LÉOUFFRE, Luc SLBRAC, Frédéric BONNOT, Fmamuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jen RUMEAU Conscillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE,
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
CRETAIRE DE $
NCE : Aÿline NORIFGA.
LA SEANCE EST OUVERTE Fn vert de 1 oi du 2 mar 1982 die, le Maire cetfie que 1
rene éihéion (ut set anses)
66 RECUE en Préc
le 1 0 FEV. 2022 st PUBLIER cn Made
40 FEV. 2022 Le Maire
Affaire n° 22-013
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE DUPATY ET
L'ASSOCIATION LECTURE JEUNESSE
Dans le cadre des projets autour de la Lecture et de l'écriture, le collège Dupaty à sollicité la
médiathèque Assia Djebar pour participer au projet Memuek porlé par Lecture jeunesse qui
consiste en la création d'un livre numérique. réalisation callective par les élèves. Les élèves
éunçoivent la trame narrative er la rédaction de l'histoire, les illustrations graphiques et sonores, la
rise en voix, 14 mise en pagc générale du livre numérique.
Prévenir l'illettrisme, développer la lecture et l'écriture des adolescents, tel est l'objectif de l'association Lecture Jeunesse. Ses publications, l'Observatoire dé la lecune des adolescents qu'elle pilote et ses fommations pour les bibliothécaires, les enseignants, les animateurs ou les bénévoles, visent à fournir des outils pour {redonner le goël des mots aux jeunes, nofemment les plus éloignés de la lecture e1 de la culture. Parce quelle allie l'expertise à l'action, l'association conçoit également des médiations pour changer le regard des adolescents sur La lecture et
l'écriture, C'est avec cette ambition qu'est né Numrook.
À travers l'écriture et la lecture, Numook vise à révéler leurs talents et à ouvrir leur horizon
culturel. Collaboration, création, découverte ct eonfance en soi cn sont Les maîtres mots
La médiathèque intervient dans ce projet en présentant aux élèves une sélection d'ouvrages ct de documents concemant les thématiques choisies (parité, égalité fille-garçon. transgenre...) et sur
l'accompagnement technique de prise en main et Vutilisation du logiciel pour la création du livre numérique.
Aussi, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs
= d'autoriser la signature d’une convention de partenariat entre le collège Dupaly,
l'association Lecture jeunesse vi la Ville de Blanquefort
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 31 voix pour cl 2 absents (J. Giraud el M.
François).
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, Be
Convention #700N#
Cette convention de partenariat établit les principes d'organisation du dispositif et les engagements des partenaires sollicités par Lecture Jeunesse pour mener à bien le projet numaok! créé par l'association Lecture Jeunesse. Elle est
conclue
ENTRE
L'association Lecture Jeunesse
Ayant son siège : 60 rue Ftienne Dolet - 92240 Malakoff, ici représentée par Marie-Christine Ferrandon, en sa qualité de présidente,
ci-après « Lecture Jeunesse »,
Le collège/yeéa ira? a,
28 ue de Jar de Tassigny 39280 Parque nn “ici représenté par
-$ en sa qualité de Sisssmisanisesteur?, pricipa
Ckaprès x l'établissement scolaire »
La blleihäque/ médiathèque/ communs ? ASsia DJEBAR DE BLANQUEFORT
nn ui £, ia représentée par en sa qualité de directeur/directrice/Maice* FERRER
Ci-après « La Bibliothèque »
qui s'engagent à travailler ensemble en vue de la réalisation du projet numook par les élèves
dettes . # de l'établissement, sous la supervision de Lecture Jeunesse avec le soutien de Ia
direction et avec l'aide des enseignants volontaires:
= Mmef, Eau 2, professeur documentalste/respansable du centre de ressources,
Mmc/M. Taverne. , Enseignant/Sesmetews dE lelues. »
Mme/M. - enseignant/formateur de ... 2 .
Numook est un dispositif conjuguant la lecture, l'écriture êt ja création artistique (ci-après dénommé « le Projet » ou
« aumook »}, dont l'objectif est la réalisation collective, par les élèves, d'un livre numérique. Les élèves conçoivent là
trame narrative et la rédaction de l'histaire, les illustrations graphiques et/ou sonores, là mise en voix et
Fenregistcement d'extraits, la mise en page générale du Hvre numérique (ckaprès dénommé « le Livre numérique »), avec laide des enseignants, sous 19 supervision de Lecture Jeunesse.
3 numook est une marque dépasée par Lecture Jeunesse 2 Royer les mentions inutiles
2 préciser le nom de le stueture adresse de l'éteblssement
Nom du chef d'établissement S Adresse de Ftabissement partenaire
7 Nam du drecteur/firectrice/Maire # Aiveou de formation des jeunes concernés : classe, fière, niveou CAP.
Nom de l'enseignont/formateur S Lecture Jeunesse ARTICLE 1, Objectifs du partenariat
L'objectif du partenariat est ta réalisation et ja publication sur interet du Livre numérique créé par les Élèves de Établissement scotaire au cours de l'année scolaire 2071-2022 dans le cadre du dispositif
Objectifs généraux du Projet
Permettre aux élèves de développer leur créativité et de s'investir dans un projet interdisciplinaire collectif
qui valorise leurs compétences et leurs aptitudes personnelles,
appréhender la diversité des écritures, maîtriser les différentes modalités de lecture,
Intégrer le numérique dens les stratégies d'écsiture et de locture,
Encourager la fréquentation du CDI et des bibliothèques,
Renforcer le éohésion de la classe par un travail collectif,
Stimuler la motivation, à confiance en soï,
Dégager de l'action de terrain des observations et des éléments de méthodologie transférébles sur d'autres
projets.
Objectifs pour les élèves
Découvrir et lire des livres papier/numériques et/ou des ressources internet Se sensibiliser à fa création éditoriale et à la fabrication d'un livre,
Réaliser un ve : rédiger une histaire et Créer les illustrations visuelles et/ou sonores Découvrir des logiciels et appiications,
Renforcer des compétences numériques en lien avec la certification du CRCN (Cadre de Référence des
Compétences Numériques)
ARTICLE 2. Durée du partenariat
Le Projet débute en septembre 2021. La phase de production dure jusqu'en mai 2022, La publication du livre numérique et sa restitution sont prévues en juin 2022.
ARTICLE 3, Engagements des partenaires
Lectu ve Jeunesse s'engage à accompagner l'équipe enseignante via :
La présentation du projet à l’équipe pédagogique {objectifs, intérêt pour les élèves et pour les enseignants,
cadre proposé, points de vigilance, méthodologie indicative...
La mise à disposition de ressources méthodologiques et pratiques sous forme de « box numériques »
{capsules vidéo, fiches méthodologiques, exemples de médiations] à destination des adultes encadrants et
des adolescents,
L'accompagnement à distance des encadrants grâce à la mise à disposition d'un calendrier annuet de
webinaires (12 thématiques, sous réserve de modifications),
La mise en contact de l'établissement avec la bibliothèque la plus proche et sa mobilisation pour lui donner
un rôle complémentaire dans le projet,
La proposition d'autres partenariats à te carte selon les besoins
Un conseil personnalisé aux enseignants et une permanence téléphonique hebdomadaire,
Deux points d'étape pour échanger avec es porteurs de projots
La valorisation du travail des enseignants et des élèves sur son site internet www.lecturejeunesse.org et/ou
ses réseaux sociaux,
ta lebellisation®® et la publication du Livre numérique réslisé {sous réserve des indications techniques et
iuridiques fournies pre Lecture Jeunesse) dans le coflection dédiée sur son site internet
sw lecturejeunesse.or
2 Publication du fvre numérique sous do marque « numook « Lecture Jeunesse
L'évaluation du projet par questionnaires numériques (pour les élèves et les enseignants},
L'organisation à Paris de la restitution du dispositif numook pour tous les partieipants (9 juin 2022}.
Àtravers l'encadrement des enseignants volontaires partenaires, l'établissement s'engage à :
Faciliter ta collaboration avec Lecture Jeunesse et ses partenaires, en
= Prenant connalssance des informations transmises par Lecture Jeunesse et en répondant à ses demandes
visant à faciliter l'organisation du projet,
- Garantissant la dispoaiblité des ensélgnants impliqués dans mumook pour leur permettre de participer
aux réunions utiles au projet, aux points d'étape ét aux modules de formation proposés par Lecture
Jeunesse,
Faciliter 18 concertation permanente avec toute l'équipe des ensefgnants partenaires pour assurer
l'avancement et la cchérénce du Projet,
Garantir les conditions pratiques de réalisation du projet, en :
+ Fournissant le matériel nécessaire aux élèves,
= Frenant en compte les contraintes techniques indiquées par Lecture Jeunesse,
+ Respectant l date finale de remise du Livre numérique à Lecture Jeunesse,
Facilitant d'éventuelles sorties hors les murs {vsites, ateliers,
Accompagner les étèves dans leur production écrite, plastique, musieale, numérique, en
Les rendant acteurs du Projet, notamment en mettant à disposition des élèves les ressources des box
namériques qui leur sont destinées,
Évaluant des compérences sans noter les travaux des élèves relatifs au projet,
Veiller à ce que l'équipe pédagogique
Contribue avec la Bibliothèque à sélectionner et à présenter une bibliographie papier/nurmérique à lire
par les élèves, Participe aux comités de lecture et aux ateliers d'écriture pour encadrer &t co-animer les groupes d'élèves,
-_ Utilise tous les outils numériques à disposition afin de poursuivre le projet à distance, si la situation
sanitaire l'impose {Lecture Jeunesse propose une version numérique du projet, disponible à la demande},
= S'assure qu'aucune œuvre préexistante faisant l'objet de droits d'auteur ou de droits voisins ne soit
intégrée dans le Livre numérique sans l'autorisation expresse du ou des ayant{s}-droit,
= Publie sur le blog / site du CDI cies billets relatifs à l'évolution du Projet et du travail des élèves,
-_ Fasse compléter et signer le modèle d'autorisation annexé par l'ensemble des parents ou représentants légaux des élèves concernés,
Valoriser le travoil des élèves et des enseignants, en :
= Faisant connaître le Livre numérique finalisé via les canaux de diffusion à sa disposition, = Organisant une restitution locale pour les élèves, les parents etles partenaires à la fin de l'année scolaire,
Encourager et faciliter l'évaluation du Projet, en dégageant le temps nécessaire pour les élèves et les
enseignants de répondre aux questionnaires de fin d'année,
S'acquitter des deoits d'inscription au dispositif numook, à régler à Lecture Jeunesse pour le 30 novembre
2021. Le montant des frais d'inscription de l'établissement pour l'édition 2021-2022 est fixé à 200 {deux cents] euros, la facture est envoyée par Lecture Jeunesse à la rentrée 2021.
Faciliter la venue des élèves et des enseignants participant à numook à la restitution à Paris le 9 juin 2022. Bi:
hèque s'engage à
+ Participer à au moins deux réunions de travail avec l'équipe enseignante,
+ Contribuer avec les enseignants impliqués dans le projet à sélectionner et à présenter une bibliographie à lire par les élèves,
# Accueilir la classe pour une visite de la bibliothèque et une présentation des documents séfectionniés,
*__ Prêter via son établissement ou son réseau, dans la mesure du possible, les ouvrages de la bibliographie aux élèves,
+ Ca animer dans l'Étabfissement scolaire ou dans sa structure (selon la possi
scolaire} les comités de lecture avec les élèves,
+ Aider l'établissement scolaire à organiser la rencontre avec un auteur / illustrateur,
* Prendre toute initiative au bénéfice du projet, en concertation avec établissement scolaire et les
partenaires éventuels {visite innovante de la structure ; ateliers en lien avec le thème du projet ; prêt
d'équipement ; accompagnement numérique ; prospection de partenaires extérieurs,
* Remolirte formulaire d'évaluation du projet envoyé par Lecture Jeunesse à la fin de l'année scolaire.
cé de l'Étabtissement
ARTICLE 4 : Cas de suspension et d'arrêt du Projet
Lecture Jeunesse se réserve le droit de ne pas continuer l'accompagnement d'un Projet et de refuser la Iabollisation de l'ébook en cas de nan-respect des clauses de ces engagements par l'établissement scolaire, et notamment
Les délais de signature de la convention et de paiement des frais d'inscription
La participation aux points d'étape
L'évaluation du Projet
Le cas échéant, Lecture Jeunesse fera part à l'Etablissement du ou des motifs de l'arrêt de son accompagnement
Si de son côté l'Etablissement ou une équipe pédagogique décide d'ébandonner en cours d'année la poursuite du
Piojer, pour quelque raison que ce soit, il ou élle devra faire part à Lecture Jeunesse du ou des motifs de cet arrêt, et les frais d'inscription ne seront pas remboursés.
Dans tous fes cas d'arrêt, ni l'Etablissement, ni la Bibliothèque, directement ou par l'intermédiaire de l'équipe
pédagogique, des élèves et/ou des parents d'élèves, ne peurre pubher le Livre numérique, sous quelque forme que
ce soit, siutiliser la marque numook
ARTICLE 5 : Information aux parents
L'établissement scolaire s'engage à informer les parents de la mise en place du Projet numook dès le début de l'année {voir aussi article 6). À ce titre, le porteur du Projet est tenu de transmettre aux parents des jeunes mineurs, l'autorisation de cession de droit transmise par Lecture Jeunesse en début d'année scolaire.
ARTICLE 6 : Propriété et diffusion du Livre numérique
L'œuvre collective constituée par le Livre numérique sera la proprièté de Lecture Jeunesse qui sera seule autorisée à ls publier et à fa divulguer, sous réserve de ce qui suit. Tous les fichiers et documents envoyés pour publication à Lecture Jeunesse doivent être libres de droits.
La mise à dispasition du Livre numérique au public sera gratuite, et ne pourra en aucun cas donner lieu à une exploitation commerciale ou à une rémunération, sa diffusion ne pauvant être effectuée qu'à titre gratuit et dans le cadre des objectifs et missions de l'association Lecture Jeunesse.
Lecture Jeunesse mettre le Livre numérique réalisé à la disposition du public sur le(s) site(s) internet de l'association Lecture leunesse accessible à l'adresse ww lecturefeunesse.org ou tout site internet ou support quel qu'il soit dédié au dispositif aumook ou à Lecture Jeunesse. Lecture Jeunesse pourra librement décider de mettre le Livre numérique
à disposition de tiers (rels que des bibliothèques ou médiathèques, ou tout autre partenaire de Lecture feunesse dans le cadre de ses missions) en vue de sa mise à dispas:tion au public.
4 Lecture
‘Jeunesse
L'établissement scotaire pourra mettre le Livre numérique à In spositien du public sur son she internet etfou sur tout site internet relevant de l'Éducation Nationale, une foi qu’ aura été publié sur le site de Lecture Jeunesse et à condition d'informer
l'association au présiable
ARTICLE 7 : Communication — valorisation
Les parties s'engagent à valoriser le travail des élèves, sa finalisation et la collaboration avec l'ensernble des partenaires sur leurs réseaux, et à se citer mutuellement peur toute action de communication sur le disposisif numook de Lecture leunosse, en mettant le logo et le lien vers le site internet de chaque partenaire.
fn de pouvoir photographier, flmer, enregistrer es voix des élèves mineurs et diffuser des photographies, des vidéos el des enregistrements des voix des élèves mineurs dans le respect de la loi, l'Établissement scolaire s'engage à la rentrée 2021 à faire
signer et à conserver uné autorisation parentale pour chaque élève mineur participant {ou à faire signer l'élève s'est majeur} Celle-ci précisera fe cadre de prise et de diffusion éventuelle des photographies, des vidéos et des enregistrements sur le site de
Lecture Jeunesse er ses réseaux sociaux, et sur les sites des partenaires de mumook ou de Lecture Jeunesse {le modèle d'autorisation de cession de droit à l'image transmis en débui d'année]. Tous les enregistrements, vidéos et photos envoyés à
Lecture Jeunesse dans le cadre de le valorisation qu projex seront cansidérés cornme autorisés. En l'absence d'autorisation dûment signée, l'établissement scolaire s'engage à informer Lecture Jeunesse des refus et à pracécer aux eaptations de l'image
et de la vo des seules personnes pour lesquelles un cansentement à été donné, sans exclure les autres du Projet. L'établissement garantit en outre Lecture Jeunesse de toute réclamation fondée sur le droit à l'image. Chaque Partie s'engage
par ailleurs à respecter la règlementation sur les données personnelles pour ce qui la concerne,
Lecture Jeunesse s'engage à diffuser l'information sur mumook de l'Établissement scolaire auprès de son public et de son réseau via sa page Facebook, Tuitter, Instagramn (sous réserve) et sur son site internet. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser le nom
et/ au le logo de l'autre partie qui serait susceptible de nuire à l'image de cette dernière
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiabre. En cas de désaccord persistant, elles parteront leur tige devant les tribunaux compétents.
À Malakoif, le
Marie-Christine Ferrandon Présidente, Lecture jeunesse
Nigelas Bennet, principal BireetemBireniee, Coliège/iméeisra DUPAY
Véronique FERREIRA, Maire de Blanquefort IKBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-013-DE
Numéro de l'acte :
Date de déci
ni
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-013
lundi 7 février 2022
DE
Convention de partenariat avec le collège Dupaty et l'association Lecture jeunesse.
8.8 - Culture
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-013-DE
99_DE-22-013 Convention partenariat collège et as$o lecture jeunesse.pdf
99_DE-22-013 PJ1 Convention numaok.pdf
Historique :
10/02/22 10:27 En cours de création
10/02/22 10:27 En préparation | Begonia DELFEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:48 En cours de transmission
10/02/22 10:49 Transmis en Préfecture
10/02/22 11:01 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISLRE DES DELIBERALIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conscillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA. Maire.
PRESENTS A LA SEANCE
PRESENTS: Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET. Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAUTT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCTIER, Adjoints,
Michel SAUBION, Pierre LABORD, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD. Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENIIER,
Pascale NAVARRO, Sylv
Aurore LAMOTIE, Frédé
GATINEAU, Pierre-A
lin LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédi
LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'AI-MTIDA,
DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
Emmanuelle PLOUGOUTM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Mare FRANÇOIS.
CRÉTAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En veatu de a Lu 2 mars LR sodifiée. Je Maire carie que la
présente dértion fer es annexes)
dé RÉCUL on Préfecture
le 4 0 FEV. 2022
2 PUBLIEE en Mairie
“4 0 FEV. 2022 LeMaire
Affaire n° 22-014
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CDOS 33
Dans Le cadre du développement de sa politique sportive, la ville a obtenu le lahel « Terre de
Jeux 2024 » cn janvier 2021. Afin de Le consolider, il est essentiel de mettre en œuvre différentes actions autour du sport
» Le « Projet Educatif De Territoire » a été retravaillé avec l’Education Nationale atin d’y intégrer des valeurs sportives aulour du Cair-play cl dommer du sens à la labelisation. L'offic éducative a été ainsi enrichie pendant le temps scolaire
— Des événements autour du sport ct de ses valeurs seront proposés tout au long de l'année scolaire 2021/2022 sur les temps extrascolaires ci périscolaires,
Afin d'accompagner ces actions, un partenariat avec le Comité Département Olympique et Sportif
de Gironde est envisagé
Ce partenariat vise différents objectifs © Propager les principes Londamentaux de l'Olympisme définis par iere de
Coubertin en agissant contre toute forme de discrimination ct de violenee dans le
sport et contre l'usage de substances ou de procédés interdits par le CIO ; Participer aux actions en faveur d’une plus grande mixité sociale, de la promotion
des femmes dans le sport, ainsi que prendre en compte de manière responsable les problèmes d'environnement et de développement durable :
Développer, promouvoir et protéger Le Mouvement Olympique de son ressort territorial,
Œuvrer, avec tous les acteurs de son territoire, pour maintenir ou dévelanper le sport tout en préservant les principes fondamentaux de L’olympisme.
o
eo
LLes thématiques de ces interventions pourront concerner Les publics suivants
= Les scolaires des niveaux primaires et secondaires
= Les périscolaires
= Le grand publie
= Les associations sporlives
Aussi, il vous est demandé Mesdames, Messieurs,
= D'autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 30 voix pour, 1 contre (J. Rumeau) &t 2
absents (J. Giraud et M. François). LR
ÿ ; CONVENTION DE PARTENARIAT
LE TERRE DE JEUX 2024
Entre les soussignés :
ta Ville de Blanquefort
Représentée par Madame Véronique FERREIRA agissant en sa qualité de Maire dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal n°... en date du
Sise 12 rue Dupaty à Blanquefort (33290)
Ci-après dénommée : ‘ La Ville”
une part,
Et
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Gironde (CDOS 33)
Sis Maison Départementale des Sports et de la Vie Associative
153, rue David Johnston à Bordeaux (33000)
Représenté par Catherine Brochard, en sa qualité de Présidente, dûment hab
présentes
Ci-après dénommée : ‘l'Association "
D'autre part
Il a été convenu :
Préambule
La Ville de Blanquefort a été labellisée Terre de Jeux 2024 en 2021. Ainsi, elle s'est engagée à mettre
plus de sport dans la vie de ses citoyens et à leur faire vivre es émotions des Jeux. Pour ce faire, elle
travaille avec les acteurs du Mouvement Sportif, tel que le CDOS 33, afin de mettre en œuvre des
actians autour de la thématique du sport et des Jeux Olympique, sur toute la durée de l'Olympiade. La
convention ci-dessous en est l'expression. Ra,
C3 ons + CONVENTION DE PARTENARIAT TERRE DE JEUX 2024
Aït. 1 : Intervention de l'Association auprès des publics de la ville
L'Association, conformément à son objet statutaire, rappelé ci-dessous, pourra proposer des
interventions en direction de divers publics, sur demande de La Ville.
+ Objet social du CDOS 33 :
6 Propager les principes fondamentaux de l'Olympisme définis par Pierre de Coubertin et
énoncés dans la Charte Olympique, notamment en agissant contre toute forme de
discrimination et de violence dans le sport et contre l'usage de substances ou de
procédés interdits par le CIO, les fédérations internationales [x FI »} et autres autorités
nationales ou internationales, en contribuant à la diffusion de l'Olympisme dans les
programmes de formation et d'enseignement ;
Participer aux actions en faveur d'une plus grande mixité sociale, de la promotion des
femmes dans le sport, ainsi que prendre en compte de manière responsable les
problèmes d'environnement et de développement durable ;
Développer, promouvair et protéger le Mouvement Olympique de son ressort territorial,
conformément à la Charte Olympique et d'assurer le respect des dispositions de celle-ci
par ses membres et par tous ceux, personnes morales ou physiques, qui, plus
généralement, relèvent de son autorité à quelque titre que ce soit ;
Alerter le CNOSF sur toute utilisation des propriétés Olympiques au sens des dispositions
de la Charte Olympique natamment du symbole Olympique, des termes « Olympique »,
< Olympiade », « Jeux Olympiques », de son acronyme « JO », et de leurs traductions ;
Œuvrer, conformément aux principes définis par la Charte Olympique, pour maintenir à
l'échelle de son territoire, des relations d'harmonie et de coopération avec les services
déconcentrés de l'État, les collectivités publiques et toute organisation pouvant
contribuer au développement du sport mais aussi à la préservation des principes
fondamentaux et des valeurs de l'Olympisme.
Les thématiques de ces interventions pourront varier d'un public à l'autre {Femmes et sport, sport- santé, Olympisme, mixité handi-valides, développement durable ete.)
Art.2 - Publics destinataires des interventions
Les publics visés par les interventions de l'Association seront :
= Les scolaires des niveaux primaires et secondaires
= Les périscolaires
= Legrand publie
- Les associations sportives
D'autres publics cibles pourront être identifiés, en commun accord entre la Ville et l'Association. ra to Î CONVENTION DE PARTENARIAT
rar TERRE DE JEUX 2024
Axrt.3- Modalité d'organisation des interventions
La Ville fera le lien entre l'Association et les publics. Elle centralisera les besoins d'intervention et les transmettra à l'Association
L'Association et la Ville travailleront ensemble à l'élaboration d’un planning d'intervention trimestriel
L'Association fera retour à la Ville du bon déroulement des interventions.
ArtA - Dr
à l'image
L'Association ne diffusera pas d'image de ses interventions sans accord préslable de la Ville, et veillera à l'obtention des attestations d'autorisation d'utilisation de l'image des participants. Ces autorisations d'utilisation de l'image devront être répétées pour chaque utilisation
Art.5 - Participation aux frals d'intervention
Les interventions pourront faire l'objet d’une prise en charge financière ou matérielle par la Ville.
Art.6 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'à l'issue de l'Olympiade, soit
jusqu'au 11 août 2024.
La reconduction tacite de la présente convention est exclue.
La présente convention pourra être renouvelée par reconduction expresse, après commun accord de
la Ville et de l'Association, pour l'Olympiade suivante.
Art.7 - Evaluation
Une réunion d'évaluation annuelle sera organisée, en présence de la Ville et de l’Asso:
faire un bilan des actions menées durant l'année.
ion afin de
Art. Assurances
La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à la réalisation
des évènements sportifs dans ses lieux.
L'Association s'engage à s'assurer de la couverture de ses intervenants et de leurs objets par une police
d'assurance responsabilité civile LE,
£ ® 8 CONVENTION DE PARTENARIAT
À, 4 ent TERRE DE JEUX 2024
Art.9 Modification - Résiliation de la convention
9.1- Modifications
Toutes modifications de conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
9-2- Résiliation
Si une partie souhaite mettre fin à l'exécution de la convention avant le terme initialement prévu, elle devra motiver sa décision et avertir l'autre partie par courrier.
La convention pourra être suspendue ou annulée par les parties en cas de force majeure ou de mesures restrictives liées à la crise sanitaire Covid-19.
Article 10 — Élection de domicile et litiges
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges
respectifs.
En cas de litige portent sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
rechercheront un accord à l'amiable et à défaut conviennent de s'en remettre à l'appréciation du
Tribunal Administratif de Bordeaux
Fait en deux exemplaires,
A Bordeaux, le À Blanquefort, le ...
Pour le Comité Départemental Pour la Ville de Blanquefort
Olympique et Sportif Le Maire,
de Gironde Véronique FERREIRA
La Présidente
Catherine BROCHARD XBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-014-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-014
lundi 7 février 2022
DE
Convention de partenariat avec le CDOS 33
9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-014-DE
99_DE-22-014 Convention partenariat CDOS.pdf
98_DE-22-014 PJ1 Convention CDOS.pdf
Historique :
10/02/22 10:27 En cours de création
10/02/22 10:29
10/02/22 10:42
En préparation Begonia DELPEYROUX
Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:48
10/02/22 10:49
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
10/02/22 10:57 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de
PRESENTS :
ces sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CBSARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Jsabclie MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET et Sylvain FOUCIIER, Adjoints,
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruflino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTIUE, Frédérie DUBOIS, Aysel AZIK, Aÿline NORIEGA, Lucie
GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédérie BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOUILM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
CRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En vera do La oi du 2 mars 1982 eodifie, Le Maire genie que 1
présente déihération {et ses annexes)
à té RECUE eu Préfeerue
{0 FEV. 2022
Là PLULILE en Maire
x {0 FEV. 2022
Le Mare
Affaire n° 22-015
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION NUAGE BLEU
Dans le cadre de la politique d'accueil de jeunes enfants développée par la Ville de Blanquefort,
les structures municipales s’atachent à recevoir chaque famille dans les meilleures conditions.
Certains enfants se trouvent cependant dans l'impossibilité d'intégrer une structure traditionnelle d'accueil du fait d’un handicap lourd ou de difficultés importantes d'adaptation et de relations.
Afin de répondre au mieux à leurs besoins et à ceux de leurs familles, la ville de Blanquefort à
noué, depuis plusieurs années, un partenariat avec a halte-carderie Nuage Bleu.
Géré par une association, cet établissement accueille des enfunts âgés de 3 mois à 6 ans. Si elle ne
peut être assimilée à un lieu de soin, cette halte-garderie propose toutefois une prise en charge thérapeutique appropriée au waves d'activités en petils groupes visant à favoriser
l'épanouissement et à stimuler sur les plans moteur, relationnel, éducatif et social chaque jeune
enfant aceucill
La participation forfaitaire d'un montant de 1 250 € est calculée en Lonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans sur la commune (données de base de la caf) et par le biais d’une participation à
Pacte et à un taux horaire réduit à 9,50€ pour les enfants blanquefortais qui sont accueillis.
Ute convention détermine les conditions de ce partenariat et fixe tous les ans le montant de ces
participations,
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs,
- d'autoriser Madame le Maire à renouveler la convention de partenariat entre La commune et
l'association Nuage Bleu, jointe en annexe, à compter du 15 janvier 2022 pour une durée d'un an.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 31 voix pour et 2 absents (l. Giraud et M.
François)
Fait à BLANQUEFORT Le 7 février 2022.
Pour expédition conforme, Bar
ENTRE
La ville de BLANQUEFORT ayant son siège à Blanquefort (33290) 12 rue Dupay représentée
par son maire Madame Véronique FERRTIRA dûment habilitée aux fins des présentes par
délibération du Conseil Municipal d'une part
et
L'Association Nuage Bleu pour la Haïte Garderie Spécialisée
Résidence Québec 3, rue Samuel Kirsz — 33000 - Bordeaux,
Enregistrée le 28/10/02 à la Préfecmure de la Gironde N° W 33 201 © 802, parue au Journal
Officiel le 181 1-92, représentée par son Président Mr Cédrie AUPTEL agissant aux présentes
d'autre part
Les parties conviennent de régler leur relation selon les dispositions ci-dessous
TIRE 1 - OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Article 1
L'association Nuage Bleu met à disposition des familles domicifis à Bordeaux et dans les Communes de la Gironde un Multi-accueil dont 8 places sont réservées à l'accueil d'enfants dont
le handicap ou la maladie ne peumet pas une intégration dans une structure traditionnelle de leur Commune d'origine (enfants de 16 mois à 6 ans)
Article 2
Le Multiaccueil Nuage Bleu est agréé par le Conseil Général de Gironde par arrêté du 15
décembre 2017
TITRE TE - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Aticle 3
La présente Convention constitue le cadre général de la relation entre les signataires: Chaque enfant èra Pobjet d'une demande d'accueil nominstive, Cette demande précisera le total
d'heures de présence et une note d'information porterz sur la participation financière de la famille, de la communc et de la CAF de la Gironde.
Article 4
Avant toute décision définitive d'admission, une demande de prise en charge sera adressée à la ville de BLANQUEFORT. Son accord sera lormalisé par l'avemant individualisé prévu à Y'article 3
Article &
L'admission cst prononcée par Ia Dircctrice sur demande de la famille après consultation auprès des services (PME. Service Sociaux...) ayant eu à connaître la situation de l’enfant.
Article 6
Le Multi-acoueil s'engage à accucillir l'enfant selon le contrat d'accucit établi lors de
Fadmission.
Article 7
Toute modification du règlement intérieur et toute modification substantielle du fonctionnement du Multi-accueil ayant une incidence financière sem communiquée à la ville de
BLANQUEFGRT IITRE JE — FRAIS DE PRISE EN CHARGE
Articie Les frais de prise en charge, comme pour toute autre structure similaire sont assumés par
9 La famille
o LaCAF 5 La commune de résidence de l'enfant acoueilli.
Article 9 La participation mensuelle de la famille est établie sur la base du contrat individuel d'accueil
Elle est fixée selon les taux et modalités précises par la CAF de la Gironde.
Liree IV - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Artiele 19 La commune verse à l'Association :
#Une participation annvelle forfaitaire calculée en fonction du nombre d'enfants de o à 6 ans domiciliés sur la Commune (chiffres fournis par la C.A.F.) qui s'élève à 1 250 € pour la ville
de BLANQUEFORT, Cette participation donne droit à un tarif horaire réduir et à une priorité d'accueil
*Une participation à l'acte et à un taux horaire réduit à 9.80 €.
ILe plein tarif horaire s'élève à 15.60 € pour les communes non adhérentes. Cette participation financière est fixée annuellement par le Conseil d'Administration de
l'Association Nuage Bleu.
Artiele 11 Les enfants des Communes ayant versé la participation annuelle, seront accueillis en priorité, S'it
y a une liste d'attente l'ordre de la liste d’attente sera fonction de l'ordre chronologique des
demandes, pondéré le cas échéant par le poids respectil des Communes {nombre d'enfants). Les
enfants des Communes non adhérentes viendront après ces derniers.
Lorsqu'un enfant est inscrit. après accord de la commune, la facturation sera adressée mensuellement par Nuage Bleu sur la base du tarif horaire réduit pour les Communes
prioritaires, au tarif plein (15.60) pour ies autres Communes.
TITRE V - DUREE DE LA CONVENTION, RENOUVI E, DENONCIATION Article 13
La présente convention prend effet au 1° janvier 2022 Elle est établie pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2022, I reviendra aux parties
dans les mois précédents le terme de la présente convention, d'envisager la passation d’une
nouvelle convention. lie peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties. Cete dénonciation pourra intervenir
après un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception l'oute modification des présentes dispositions fera l’objet d’un avenant signé par les parties,
En vas de litiges dans l'application de la présente convention, les parties acceptent. après
épuisement de toutes les tentatives de réglement amiable, de reconnaitre la compétence juridictionnelle du Tribunat Administratif de BORDEAUX. Chacune des parties fait élection de
domicile au lieu de leur siège social
Pour la ville de BLANQUEFORT Pour F Association NUAGE BLEU
le {2021
Madame Véronique FERREIRA Le Président Mr Cédric AUPTEL
Maire de BLANQUEFORT iXBUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-015-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-015
lundi 7 février 2022
DE
Convention de partenariat avec l'association Nuage
Bleu
9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Begonia DELPEYROUX
70/02/2022
033-213300569-20220207-22-015-DE
99_DE-22-015 Convention partenariat Nuage Bleu.pdf
99_DE-22-015 PJ1 Convention Nuage Bleu 2022.pdf
Historique :
10/02/22 10:29 En cours de création
10/02/22 10:30 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:43 En cours de transmission
10/02/22 10:44 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:53 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre dé Conscillers Municipaux en exerei
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort d‘ment convoqué en date du 31 janvier 2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS :
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FFRRETRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCLIER, Adjoints.
Michel SAUBION Pierre LABORDE, Dominique SAÏTIA Michel
REYNAUD. Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D’ALMEIDA,
Aurore LAMOTUE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Aylinc NORIEGA, Lucie GATINEAU, Piemc-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEZE : Sandrinc LACAUSSADE,
ABSENTS : Jade GIRAUD et Mare FRANÇOIS.
CRETAIRE DE SEANCE :
line NORIEGA
LA SEANCE EST OUVERTE En veto el oi du 2 ru 1982 modifie, Le Male ceci que la
Paésente dlEraron Lt ses armex es)
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& 4 OFEV. 2022
Le Maire
Affaire n° 22-016
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION D'UN ESPACE DE RESTAURATION
AU SEIN DU PARC DE MAJOLAN
Per délibération n°19-111 en daté du 2 décembre 2019, la ville a confié à la SARL MYZO AND
CO. l'exploitation de « La Maison des Jardiniers », espace de restauration silué au sein du parc de
Majolan. Une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 6 ans à ainsi élé signée le 7
janvier 2020.
Après deux ans d'activité, la gérante de l'établissement # sollicité la Ville en vue de procéder à
ccrtains ajustements relatifs aux modalités d'exploitation qu’il convient de formaliser par avenant
11 cat ainsi proposé de modifier l’article 4 de la convention initiale conformément au projel
d'avenant joint aux présentes
Les modifications proposées portent sur :
= Suppression de là érmeture de l'établissement au mois de janvier et exploitation sur toute
l’année
= Ouverlure lous les jours de la semaine, exécpté le mani, avec ajustement des horaires
d'ouverture = Possibilité d'organiser jusqu'à 12 évènements privés exceptiomels par an en dehors des
horaires d'ouverture du parc. après autorisation de la Ville.
Aussi, il vous est proposé Mesdames, Messieurs :
= D'approuver les modifications de la convention d'occupation du domaine public pour
l'exploitation de l'espace de restauration « La Maison des Jardinicrs » en déle du 07:01:2020, telles qu’elles ressortent de l'avenant n°1 joint à la présente délibération,
= d'autoriser Madame le Maire à signer avec la SARL MYZO AND CO, l'avenant n°1
susmentionné.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adopl
François}.
31 voix pour et 2 absents (J. Giraud et M. 4 LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE
AVENANT N°1 |
DE BLANQUEFORT ET LA SARL MYZO AND CO. |
POUR L'EXPLOITATION D'UN ESPACE DE RESTAURATION AU SEIN
DU PARC DE MAJOLAN
Entre les soussignés :
Lu Ville de BLANQUEFORT. représentée par Madame Véronique FERRFIRA, agissant en sa qualité
de Maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
Ciraprès dénommée « la Ville »,
D'une part
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La SARL MVZO AND CO (SIRET 8538353380001$) dont le siège social est fixé sis 305 Square des Morilles 33290 LE PIAN MÉDOC, représentée pur sa gérante Madame Alexandra COUTELLIER,
dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'occupant »,
D'autre part,
Ensemble désignées « Les parties »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par convention d'occupation du domaine publie en date du 0701/2020, la Ville de Blanque for a décidé
de confier l'exploitation de l'espace de restauratiom « La Maison es Jardiniors » situé au sein du Pare
de Majolan à la SARL MYZG AND CO, pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature de
ladite convention
Après deux ans d'activité. les modalités d'exploitation de l'établissement nécessitent d'être revues, les parties ont donc décidé de modifier par le présent avenant n°1, la convention d'accupation du domaine
publie en dae du 07/61/2020.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENT] ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Ghjet du présent avenant
L'article 4 « Modalités d'exploitation » de la convention d'occupation du damaine public en date
du UTJUL/2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'espace de resturation sera ouvert tous les mois de l'année. Les jours et horaires d'ouverture au public de l'espace de restauration sont pour la période du 1° octobre au 31 mars Lundi : 11h à 15h Mercredi? 14h30 à 17h30 Jeudi, Vendredi, Samedi, Dimanche : 11h à 17h40 - pour la période du L° avril au 30 septembre Led : 14h à 15h Hemeredi à 14430 à 18h Jeudi, Vendredi, Samedi, Dimanche : F1h à 18h Les jours et horaires d'ouverture de l'espace de restaurasion ne pourront pas dépasser ceux d'ouverture du pare de Majolan établis par réglement municipal auquel l'occupant devra se conformer et qu sent achrllément Les suivants "Du I" avril au 30 septembre : BhUO — 20h30 du lundi au dimanche {heure d'été # Du 2 octobre au 31 mars : 8h30 18h00 tous les jours sauf le mardi (heure d'hiver) Toutefois, en cas de manifestations à caracière exceptionnel et ponctuel orgunisées par la ville se déroulant hors des horaires habituels d'ouverture du pare, l'établissement pourra être ouvers au public sur autorisation expresse et selon des modalités définies avec la ville. L'ocempant ne pourra pas se fonder sur la convention d'occupation pour prétendre au maintien des horaires ucruellement en vigueur. ceux-ci étant susceptibles d'être modifiés par arrêté municipal. Si toutefois une modification des horaires et jours d'ouverture du parc avait pour conséquence de réduire de plus de 20% la période d'exploitation telle qu'elle ressort de la convention d'occupation ou de sex avenants éventuels, une indemnisation pourrait étre établie soit à l'amieble soit devant les tribunates: L'occupant ne pourra pas s'opposer à la fermenure on la restriction d'accès ux parc en cas de force majeure où d'atteinte éxistante ou prévisionnelle quant à l'ordre, l'hygiène ci la sécurité publique, Une elle fermeture du pure n'entrainera aucune indemnité pour l'occupant, quelle que soit sa churée. À titre exceptiontiel, sur demande écrite de l'occupant au moins 15 jours avant l'événement, es après autorisation expresse de la ville, l'occupant pourra être autorisé à organiser jusqu'à 1? diners privés par an es dehors des horaires d'ouverture habituels du parc. L'occupant a l'obligarion de mettre em œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des convives et sa responsabilité sera recherchée si un dommage de quelque nafire que ce soit venait à survenir. L'oceupant est responsable des entrées et sorties de.son établissement ei du pure de Majolan durant ces autorisations exceptionnelles d'ouverture. Aricune déambulation dans le pare m'est auterisée ; les convives devant rosiér au sein de l'espace de restanation, Dans ce conteste, L'urcès aux toilettes du parc: se fera par la porte d'accès du restaurant. L'occupant devra maintenèr en permancace, clairement affichés. les rarifs à l'atenrion des usagers. En tunt qu'ERP de S% catégorie, lu capacité d'accueil de cet établissement est de 47 personnes masi » ARTICLE 2 : Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur à compler de sa siemalure par les deux parties. ARTICLE 3 : Dispositions complémentaires Les autres articles de la convention d'occupation du domaine public en date du 07/01/2020, non- modifiés par le présent avenant, demeurent inchangées er applicables. Fait à Blanquefort, le Ville de Blanquefort SARL MYZO AND CO Véronique FERREIRA Alexandra COUTELLIER Maire de Blanquefort Gérante PRUS Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-016-DE
Numéro de l'acte : 22-016
Date de décision : lundi 7 février 2022
Nature de l'acte : DE
Objet : Avenant n°1 à la convention d'occupation du
domaine public pour l'exploitation d'un espace de restauration au sein du parc de Majolan:
Classification : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Rédacteur : Begonia DELPEYROUX
AR reçu le : 10/02/2022
Numéro AR : 033-213800560-20220207-22-016-DE
Document principal : ...89_DE-22-016 Avenant n°1 convention occupation domaine public restauration Majolan.pat
Pièces jointes :
99_DE-22-016 PJ1 Avenant Maison des jardiniers. pdf
Historique :
10/02/22 10:30 En cours de créalion
10/02/22 10:82 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:44 En cours de transmission
10/02/22 10:44 Transmis en Préfecture
10/02/22 10:53 Accusé de réception reçu DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEI. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exerti
Aujourd'hui le sept février deux mille vingl-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en dale du 31 janvier
2022 {convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERRELRA, Maire.
PRESEN
EXCUSEE REPRES
PRESENTS 4 LA SEANCE
Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain TOUCHER, Adjoints.
Michel SAUBION, Piere LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSST-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHR, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie
GATINEAL, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMRAU Conseillers
Municipaux.
EE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENTS : Jade GIRAUD et Marc FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En vêtu del ei 2 mans 1982 codifie, Je Maire certifie que 1
résente éinération fc ses amexes)
né RECUL en Préfecture
n 40 FEV. 202
8 PUBLILE em Mairie
10 FEV. 2022
Le Maire
Affaire n° 22-017
DEBAT SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTF.
COMPLEMENTAIRE
ION SOCIALE
Prise en application de l'article 40 de la foi du 6 août 2019 de transfommation de la fonction publique, l'ordonnance w 22117$ du 17 Rénier 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique impose aux employeurs publics. à l'instar du secour privé, de participer au financement d'une partie des garmies de la protection sociale
complémentaire (santé et prévoyance} de leurs agents quel que soit leur statut
Conformément à l’article 4 TI de cette ordonnance, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Ce débat, sans vote, a pour objet de présenter les enjeux, objectifs, moyens el le cadre de ia
proleclion sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance
Ainsi, vous sont présentés en annexe, Mesdames, Messieurs
Les enjeux
Les principes généraux de la protection sociale complémentaire & Définition
2 Dispositif éligibles à la participation employeur Les évolutions apportées par l'ordonnance du 17 février 2021
© Origine de cette ordonnance
© Obligations de l'employeur en lermes de participation financière, en santé, d'une part et en prévoyance, d’autre part
© Calendrier de mise en œuvre -_ Des données en matière de protection sociale complémentaire
© Données nationales © Données locales
Les membres du conseil municipal prennent acte de lu tenue du débat sur les garanties en matière:
de protection sociale complémentaire.
Fait à BLANQUEFORT le 7 février 2022. ZLOT
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[D43W x BUS" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-017-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-017
lundi 7 février 2022
DE
Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire.
9.1 - Autres domaines de competences des communes
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-017-DE
99_DE-22-017 Débat sur les garanties proctection sociale complémentaire.pdf
29_DE-22-017 PJ1 Débat garanties protection sociale complémentaire.paf
Historique :
10/02/22 10:35 En cours de création
10/02/22 10:36 En préparation Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX
10/02/22 10:44 En cours de transmission
10/02/22 10:44 Transmis en Préfecture
10/02/22 11:06 Accusé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conseillers Municipaux en exeroîce est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dément convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s’esl réuni, au lieu ordimaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire,
PRESENTS A LA SEANCE
Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvic CESARD-BRUNET, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCHER, Adjoints:
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAILTA, Michel RÉYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTHE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU. Pierre-Alain LEOUFFRE, luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmaruelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux.
EXCUSEE REPRESENTEE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSENIS : Jade GIRAUD ct Mare FRANÇOIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ayline NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE En vera de 1 oi du 2 a 1982 Endifie, le Matre soir que a
récente déihérion {et ses
2 été RECUE eu Piblecture
ef D FEV. 2022
et PUBLIER on Mais
ie TO FEV. 292
Le Maire
Affaire n° 22-018
TABLEAU DES POSTES PERMANENTS POUR L'ANNÉE 2022
Confommément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité on établissement sont créés par l'orgume détibérant de la collectivité ou de l'établissement. », ainsi il
appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d'emplois nécessaires au fonctionnement des
services et de préciser nolamment Le ou les cadres d'emplois comespondants, le motif invoqué, et I nature des fonctions
Dans la continuité de la délibération n°21-120 du 13 décembre 2021 créant les postes non
permanenis (accroissement saisonnier, accroissement temporaire notamment) pour l’année 2022, il est convenu, en collaboration avec les services de la Direction Régionale des Finances publiques
{DRFIP), de faire acter, par l'assemblée délihérante. le tableau des postes permanents une fois par an et ses modifications en cours d’année,
Après avoir recueilli l'avis des membres du comilé technique lors de sa dernière séance, il est
proposé pour l'année 2022, le tableau des postes permanents détaillé en annexe.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
= D'approuver le tableau des postes permanents tel que détaillé en annexe.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoplée à 31 voix pour el 2 absents (I. Giraud et M
François).
Fait à BLANQUEFORT Le 7 février 2022. TABLEAU DES POSTES PERMANENTS ANNEE 2022
EFFECTIFS | EFFECIS GRADES OÙ EMPLOIS carecomes | Pfecunee | eépamaRes
NBR ETPT EMPLOIS FONCTIONNELS
DieeuTEe] général des saices & 7 : Directeur général séjaint des services, à ï ü
Diretieur général des sendces Lechiques 5 o Golébarateur de cabinet T i
Total 2 2
SECTEUR ADMINISTRATIF Fmpaser Es ï ÿ
Directeur À T ù “Atisché principal À 4 5
Attaché à iz 17 Rédécleur principal de 1e ci ë # 4
Rédaeleur prnaipal 8e e el E = + Rédacteur E & E
Adjoint 2eme prepare trs dsse © 11 HI Adjoint administratif principal de 2ème class c EH F7
Adjoini aémintrætit c 2 1Z Fotat mo me
SECTEUR TECHNIQUE MRGENTEUr Hors Diese Æ 5 7
Ingénieur PPAT À z z Ingénieur À 5 Ë
Technicien pgl fére el ë 2 2 Technicien pl2e el 8 5 #
Techiier E T EE Font de eme pr mi 12 72
gent de melfse IE 0 HA Adieint technique pHneDer de rs css [EE "2 2
Adigint technique prineipat de 2ème cer © a FT Ado echnique É a 4046
Total 144 1219
SECTEUR SOCIAL Dorselersoceeduee 7 F T
ssistan socip-Aducaf dE cesse exc pIennelE A T g Assistant socio-éduratf da ter clesee À T ê
Assistant socio-éducatif de na chasse À 1 1 Educateur de jeunes enfants de ceee ESRI À 7 T
Éducateurs de pures enfants de casse oxcopfonnale À ï F Ecucateurs de jeunes enfants de 1ere classe à z ZŒ
Éducateurs da jeunes enfants à 5 280 Agent social principal 1 re cesse © 2 ?
“Agent social prireipal 2ère case C 5 # Agen Soviet GI à +
Agent spécieMSE dus EcoeS metals proper 187 dsES € 4 4 Agent spécial des érules matermeles principal 2ème classe Ë ë &
Frotal st EX]
SECTEUR MEDICO-SOCIAL H Fée horsdonse Æ œ T
Médecin de 16re ct 2eme casses À © v Psychologue hors-cisse LE 1 1
Psychologue ce classe normale LA ÿ ë Sade -femme hors classe à ë ë
Sago-famme de 1ère dass À v ë age-tamme da 2ème gaess À ÿ ë
Infimier en soins généraux hOrg-cIReSe À 5 o Infmie en soins généraux de classe supéreure À î F
Him en suins généraux de classe normale à F F Puriçuirice cadre supéreur de santé a 4 T
Puériculrics cadre da santé, À ÿ ÿ Fuérieulrice hors casse À + r
Fuérieulrise de classe sUPSTEUS à z z
Puereultiee de qasse norme E ï T Rééducateur hors-classe. 8 ù ù
Rééducaleur de classe supérieure B ü ü Réétuceteur de clesse normale 5 ü Ô
Auhaire de puériaulure prince 18re desee ca z Z Audiaire de puéricuiure principal 2e classe T EG
“Auiire de soins principal ère ct € ü o Aire de soins principal 2e e1 ci ü ë ]
[Totai 17 Î 168 }
SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE
Erologiste, vétérinéire et pharmacien ée classe exceptionnelle Æ T U F Biohgiste, vétérinaire e1 pharmac:en hors-classe À ü î ü
Bloloiste. vatéinalrs et pharmacien de fète et ème casses à o o Assistant qualfié de laboratoire hore-clases B ù ù
“Assistant qualfié de loboratair ce lasse SURÉTEUTS É ü ë Asslstan quel de Iabortaire te casse normale E ü o
da médico-tachnique qualifié È o z Aide méd co technique G € ë
[Total ù o
SECTEUR SPORTIF Casa des aus pivques 21 spores SEE z ï z
Conseller des acivités physiques et spores A 1 1 Éducaieur des APS prheipl de tre classe E z z
Educateur des APS prepa de 2ème classe E 1 1 Educateur des actnités physiques et sporives. B 5 5
Opérateur des acttés physiques et sponives DHRGpal © ù o Opérateur des acthités physiques at sportives qualifié o 9 o
Opérateur des aothités physiques et spores Gi ë o Total » 9
SECTEUR CULTUREL EPToSeae post Æ 7 5
Biblothécaice à z 5 Directeur d'enseignement arisiaus À ï ë
Professeur d'enseignement arelque ROrS-CREES À © o Professeur d'enseignement artistique classe normale A ù o
Aselstant de conservation pol tére cesse 8 4 & ssistant de conservation ppl 26me classe E 3 3
Assistant de conservation ë 2 2 Assistant d'enseignement ariSIQue BE ISTE cuSEe E 16 Bo
Asaistant d'enseignement artistique ppal 2ème clpsse ë A 2048 Assistant d'enseignement arstique É Z 2
Aion du patio prineigel de 18 CESSE ë 2 2 Adjoint du patrimoine principal de 2eme classe é à 356
Adioint du patrimoine Gi 1 ü Auires - Maitre aunlBNEeS HE uSIQUE ë il 1
Aures - Maires aulaires de musique 18re CalSnone ë T ü Frotal E 2
SECTEUR ANIMATION Animateur prnopel de vère dose E z Z
Animateur prineipal de Zérne classe E 3 5 Animateur Terhlrial Ë 4 4
toit d'animation prncipal Tére classe € 1e 10 Acoïnt c'arimaon prepa 2ème classe É 24 2
Acioint animer on é ‘6 F6. Total 5e 5
POLICE MUNICIPALE. [Chorus series de Police Municipale ppal le el E 1 T
(Chef de series da Pole Municipale ppal 2e d 8 + r JGher de serice de Polce Municipale 8 t F
(énefde Pohee Muncipale £ T Brigadier che pregal É z z
Gardien -Brapdter € z z Garde-chempètre cher principal © D n Î
Gerte-champètre chef Gi ù o [Total 8 ë L
EMPLOIS NON CITES 5 IChamé mission Gens du Voyage A 1 7
ÉChargé mission dpt écon A ï £ Assistantes maternelles & T Z
iTotal 8 _——
TOTAL GENERAL 402 SRE XBUs" Résumé de l'acte
033-213300569-20220207-22-018-DE
Numéro de l'acte :
Dats de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22-018
lundi 7 février 2022
DE
Tableau des postes permanents pour l'année 2022.
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Begonia DELPEYROUX
10/02/2022
033-213300569-20220207-22-018-DE
40_AC-22-018 Tableau postes permanents pour 2022.pdf
40_AC-22-018 PJ1 Tableau effectif permanent.pdf
Historique :
10/02/22 10:36
10/02/22 10:37
10/02/22 10:42
10/02/22 10:44
10/02/22 10:45
10/02/22 11:07
En cours de création
En préparation Begonia DELPEYROUX
Reçu Begonia DELPEYROUX
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Acousé de réception reçu DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUXE DE BLANQUETORT
Séance ordinaire du : 7 février 2022
Le nombre de Conscillers Municipaux en exercice est de 33
Aujourd'hui le sept février deux mille vingt-deux à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Blanquefort dûment convoqué en date du 31 janvier
2022 (convocation affichée en Mairie en date du 31 janvier 2022) s'est réuni, au licu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
PRESENTS :
PRESENTS À LA SEANCE
Véronique FERRFIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Sylvie CESARD-BRUNFT, Patrick BLANC, Philippe
GALLES, Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET
et Sylvain FOUCTIER, Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel
REYNAUD, Patricia DUREAU, Patrick DURAND, Valérie CARPENTIER,
Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Ruffino D'ALMEIDA,
Aurore LAMOTIIE, Frédéric DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Lucie GATINEAU, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Frédéric BONNOT,
Emmanuelle PLOUGOULM, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers
Municipaux
EXCUSEE REPRESENTE : Sandrine LACAUSSADE.
ABSI
SECRETAIRE DE SFANCI
TS : Jade GIRAUD ct Mare FRANÇOIS.
line NORIEGA.
LA SEANCE EST OUVERTE ver ee oi du 2 aus 1982 Endifiée, Le Maire carie que La
présente déihémtinn (et 565 mess)
à 6 RECUE eu Préfelure
« {0 FEV. 2022
2 PLHULE en Mairie
FAO FEV. 2022 Le Mare
Affaire n° 22-019
PROTOCOLE D’ACCORD PLIE ESPACE TECHNOWEST 2022-2026
Par délibération n° 21-114 en date du 13 décembre 2021, un prolocole pour la mise en cœuvre du
PLIT space Téchnowest à té approuvé par le conseil municipal de Blanquefort
Suite à une demande de modification du protocole émanant du Conseil régional de Nouvelle
Aquitaine il est nécessaire de retirer la délibération précitée el d’adopler celle nouvelle version du protocole.
Pour mémuire, le PLIE ESPACE TECIINOWST est porté par les villes de Blanquefort, Le
Haillan, Mérignac, Saint Jean d'Illac, Le Taillan-Médoc, Ludon-Médoc, Martigmas-sur-Jalle,
Bsines, Parempuyre et Saint-Médard-enr-Jelles et a pour objectif premier la mise en cohérence des actions en faveur de l'emploi des plus en difficultés.
Le protocole d'accord 2022-2026 définit notamment les objectifs du PLIR, les publics ciblés, ses
urientations stratégiques, ses instances,
Ainsi, il vons est proposé, Mesdames, Messieurs
= de poursuivre le partenarial avec le PLIE ESPACE TECIINOWTEST ;
+ d'approuver le protocole d'accord pour la mise en œuvre du PLIE Espace ‘léchnowest
allant du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2026 joint en annexe :
= d'autoriser Madame Le Maire à signer les documents cités ci-dessus.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 31 voix pour et 2 absents (1. Giraud et M
François)
Fail à BLANQUEFORT Le 7 février 2022.
Pour expédition conforme,
l'Europe aps * Le dépot PIE «a. h chaaeen to
Gironde EE h | sal eurepéen du À
= L 1 0 Mionuel
1-22
Protocole d’Accord
Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi
Espace Technowest
2022-2026
Plan Local pour Pinsertion et l'Emploi
L'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental de la Gironde, Pôle emploi, Bordeaux
Métropole, la Mission locale, les Villes de Blanquefort, d'Eysines, du Haillan, de Mérignac, de
Saint Jean d'Illac, du Taillan-Médoc, de Ludon-Médoc, de Martignas-sur-Jalle, de Parempuyre, de Saint-Médard en lalles
Saint
€ > Er pôle emploi Le Haillan d'Illac ea Ac Jean
ri à eee _ Uu
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EN MaRtignas À Mérignac
Noëüÿlle- j: é & 2 Aquitaine fé BORDEAUX MÉTROPOLE Mission Locale
Jcineuuest
Len)
PREAMBULE . DONNEES TERRITORIALES DE CADRAGE
LE CADRE DE REFERENCE ...
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE .
1.1 Objet du PLIE ...
1.2 Engagements de méthodes .
ARTICLE 2 - DUREE Du PROTOCOLE
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D'INTERVENTION .
ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS DU PLIE..
ARTICLE 5 — AKES PRIORITAIRES D'INTERVENTION
Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d'un accompagnement global,
individualisé et renforcé pour chaque participant : a
Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours : ..
Axe 3 : Renforcer l'ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour
répondre aux besoins des participants et du territoire :
12 Axe 4 : L'animation des partenaires et des parcours
14
ARTICLE 6 — LES OBJECTIFS .
ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
Le Comité de pilotage du PLIE .
Le Comité Opérationnel
Le Comité d'intégration et de suivi des parcours .
L'Équipe d'animation du PLIE
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE :
L'ETAT :
Le ConseIL REGIONAL DE NOUVELLE AQUITAIN:
19 Les VILLES MEMBRES DU PLIE ;
20 POLE EMPLOI :
20 BoRDEAUX METROPOLE :
mr 18 20 La Missiow Locale
21
TECHNOWEST
ARTICLE 9 — SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 19 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORB .
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen
pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières
applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité
intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des
visas
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement {UE) 1296/2013
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018
relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements
{UE) n°1296/2013, {UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE} n‘1304/2013, (UE) n°1309/2013,
{UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, {UE} n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant
le règlement (UE, Euratom) n°966/2012
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu la décision de là Commission eurapéenne du 14 mai 2019 n°C{2019) 3452 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
Vu le Code de la commande publique
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n° 2016360 du 25 mars 2016
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée, Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans teurs relations avec ies administrations modifiée
Vu la loï d'orientation N'98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relstive à la lutte contre les
exclusions modifiée
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée
Vu la loi n°2008-1248 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion modifiée
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République
modifiée
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son
additif numéro 1 en date d'avril 2014
Vu l'instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de
l'activité des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PIE) conventionnés en tant qu'organismes intermédiaires
Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa
version provisoire n°4
Vu la délibération de ta Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2019.611.5P du 12 avril 2019 relative à la convention cadre avec ALIENA concernant l’action des PLIE pour la formation et l'emploi des publics vulnérables
Vu le Pacte Territorial d'insertion du Département de la Gironde
Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne portant adoption du programme
opérationnel national FE + pour la période 2021-2027
Dans l'attente des textes réglementaires relatifs aux règles nationales d'éligibilité des dépenses
dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens
pour la période 2021-2027
Dans l'attente de la convention de subvention globale de reconnaissance de l'AGAPE comme
Organisme intermédiaire sur la programmation FSE 2021-2027 Préambule
Depuis 2001, le PLIE Espace Technowest s'est engagé et agit pour l'insertion des publics très
éloignés de l'emploi, |! intervient en mobilisant l'ensemble des dispositifs et actions de droit
commun et en développant sa propre offre de service. Cette offre de services a pour objectifs
La mise en œuvre pour chacun de ses participants d'un accompagnement global,
individualisé et renforcé qui constitue son cœur de métier ;
+ La co-construction de parcours intégrés d'insertion. Ces derniers se composent d'étapes
visant à lever des freins périphériques à l'insertion des participants, dans le but de favoriser
leur insertion durable
Au vu des conclusions émises sur l'évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du
fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu'il
s'agit d’un dispositif :
+ Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l'emploi. L'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet en effet de constater la prise en charge de 1798 participants. Il s’agit d'un public majoritairement féminin (65%), bénéficiant de minimas sociaux (53%), faiblement qualifié (51,6% des participants ont un niveau de qualfication inférieur au CAP/BEP} ou titulaire d'un diplôme étranger sans équivalant en France (70,2% des non qualifiés}.
Innovant. Le PLIE n’a pas vocation à se substituer ou remplacer les actions existantes de droit
commun, maïs à augmenter les moyens d'action au bénéfice de ses participants. Dans cette
perspective, les actions proposées par le PLIE se distinguent de différentes manières. Ainsi,
Paccompagnement est d'une durée de prise en charge non limitée dans le temps, avec-une
possibilité d'accueil en proximité et dans des lieux permettant de mobiliser le partenariat pour
un accompagnement sur différents volets.
+ Efficace, En effet, l'évaluation du PLIE menée en juillet 2020 révèle un taux de sortie positive
de 50,2%. Par ailleurs, l'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet de constater
651 sorties positives dont 559 pour emploi, 36 pour création d'entreprise et 56 pour formation
qualifiante
*_ Territorialement efficient. Depuis sa création, le PLIE Espace Technowest est reconnu pour
son rôle de lien et d'animation partenariale. | facilite l'optimisation des actions d'insertion sur
son territoire, par la mutualisation des moyens et des ressources, par la mise en synergies des
expertises et des initiatives et par le partage des expertises, Par son rôle reconnu d'animation territariale et sa capacité à renforcer la coordination et la convergence des interventions pour
couvrir au mieux les besoins identifiés à l'échelle du territoire. Par sa bonne identification par
les partenaires mais aussi par un accompagnement qui s'inscrit en cohérence avec l'offre sur
le territoire notamment en matière de formation avec une orientation vers le PRF
systématisée
+ Agile : Dans un contexte en évolution constant, le PLIE est amené à régulièrement se
renouveler. A titre d'exemple, la crise sanitaire l'a conduit à faire évoluer ses modalités
d'accompagnement et d'animation. De même, il se prépare à faire face aux conséquences de
la crise sanitaire. En effet, selon « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine n de la DREETS au 1®
trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande
d'emploi sur le territoire de ia Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les
demandeurs d'emploi de longue durée (+ 11,3%), les jeunes de moins de 25 ans {+6,4%), les
femmes {+5,1%), les plus de 50 ans [+ 4,8%) et les demandeurs d'emploi des catégories ABC
en fin de mois (+3,8%).
Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires et
les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la
période 2022 - 2026. Données territoriales de cadrage
Sur la base de l'évaluation du PLIE sur la période 2015-2019 et des données socio-économiques du territoire
Le territoire du PLIE compte 177 681 habitants, et connaît une évolution annuelle moyenne
positive de sa population sur la période.
30% de ses habitants sont des jeunes de moins de 25 ans, et 16,2% des seniors de 65 ans et
plus
Avec une évolution annuelle moyenne positive de la population, le territoire du PLIE est
dynamique au niveau démographique
16,2 % de plus de 65 ans et 30% de moins de 25 ans
Un tissu économique porté par les services qui représentent plus de 50% des entreprises et
54% des créations d'entreprises en 2018.
Des effectifs en hausse voire forte hausse sur les 5 secteurs économiques représentant le
plus grand nombre de salariés : le commerce de détail, le commerce de gros, la construction,
les services bâtiment et aménagement et l'intérim
Une augmentation de 8,9 % de la demande d'emploi sur la période 2015-2019.
Les plus de 50 ans représentent 21 % des demandeurs d'emploi. La part des DE de plus de
50 ans est en augmentation sur la période 2015-2019
Augmentation de la part des demandeurs d'emploi titulaires d'un
plus. Ils représentent plus de 60% des demandeurs d'emploi en 2019.
La part de personnes faiblement diplômées (CAP/BEP ou moins) varie entre 21,50% et 30,5%
selon les communes.
Le taux de pauvreté varie entre 5% (à Martignas-sur-lalle) et 13% (à Eysines).
Les catégories des ouvriers et employés représentent 44% des emplois au lieu de travail.
Le secteur des services est particulièrement représenté et dynamique {54% des créations
d'entreprises en 2018).
Le secteur du commerce, du transport et de la restauration est celui qui, rapporté au nombre
total d'entreprises, connaît la plus grande part de créations d'entreprises (22%).
Le nombre de demandeurs d'emploi est passé de 13 750 à 14 980 entre 2015 et 2019 {+1
230 personnes), soit une augmentation de 8,9%.
88% des demandeurs d'emploi du territoire appartiennent aux catégories À, B, C.
45,9% des demandeurs d'emploi sont des demandeurs d'emploi de longue durée
{demandeur d'emploi depuis un an et plus). Ceci correspond à un volume de 6 880
personnes
Les moins de 25 ans représentent 11% des demandeurs d'emploi, tandis que les plus de 50
ans en représentent 21%.
Les demandeurs d'emploi de niveau inférieur au CEP/BEPC représentent 7,2% de l'ensemble
des demandeurs d'emploi
lôme de niveau bac ou
Le cadre de référence Le présent protocole s'appuie sur les cadres de référence qui suivent :
ARTICLE 1 = DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE
2.1 Objet du PLIE
Créé en 2001 à l'initiative des élus de son territoire, le PLIE Espace Technowest est un outil intercommunal qui permet d'agir en faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en
difficulté de son territoire.
I s'appuie sur des partenariats institutionnels, associatifs et économiques qui permettent aux
participants de coconstruire un parcours d'insertion jalonné d'étapes propices à la levée des
différents freins à l'emploi qu'ils rencontrent.
cette succession d'étapes de parcours, structurée avec laide d'un référent unique {référent
PLIE), constitue l'accompagnement global individualisé et renforcé qui doit conduire à l'insertion
durable des persannes les plus en difficultés. Au service de cet objectif, le dispositif PLIE
+ coordonne et anime les acteurs territoriaux ;
+ développe en permanence un ingénierie de projet pour que son plan d'action soit toujours
corrélé aux réalités du bassin d'emploi sur lequel l agit ;
+ mobilise les financements nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.
1.2 Engagements de méthodes
Les signataires du présent protocole affirment que le dispositif PLIE est un projet collectif et de
territoire. Pour le mener à bien, ils décident :
+ de définir de manière collective la stratégie d'intervention que les élus souhaitent mener en
faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en difficulté en favorisant un haut niveau
de communication entre les signataires et un débat constructif permanent ;
de mobiliser le plus largement passible l'ensemble des moyens notamment humains et
financiers pour l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le présent
protocole ;
+ de coordonner et le cas échéant d'adapter les outils et initiatives qu'ils financent ou mettent
en œuvre pour que les actions des partenaires soient effectivement bien articulées avec
celles du plan d'action du PLIE ;
+ de mobiliser les représentants appropriés au sein des instances du PLIE dont les élus, afin de
garantir la continuité de représentation des partenaires mais également que les objectifs
visés par le PLIE sont bien partagés et efficients pour le territoire et les participants ;
+ d'évaluer à échéance régulière l'action du PLIE afin notamment d'ajuster son plan d'action
et de répondre aux besoins du territoire.
ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole porte sur une durée de 5 ans soit du 1%! janvier 2022 au 31 décembre 2026. Il s'inscrit en cela dans le cadre du Programme opérationnel national du FSE + pour là période 2021-2027
Cependant, au vu du contexte réglementaire encore incertain autour des financements du FSE+, les signataires s'engagent, en cas de modification substantielle des textes, à signer les avenants nécessaires pour permettre au PLIE d'être toujours en corrélation avec les attentes
réglementaires et les réalités du territoire.
Par ailleurs, ta période de réalisation du présent Protocole pourra également être modifiée par
voie d'avenant à ce dernier suite à une décision du Comité de Pilotage du PLIE.
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D'INTERVENTION
Le territoire d'action et d'intégration des participants est celui des villes membres du dispositif
PLIE soit les villes suivantes :
+ Blanquefort
+ Haïllan
+ Mérignac
+ Saint Jean d'Illac
+ Taillan-Médoc
+ Ludon-Médec
+ Martignas-sur-laile
+ Eysines
+ Parempuyre
+ SaintMédard en elles
La possibilité d'élargir ce territoire à d'autres communes volontaires pourra être instruite au
cours de la mise en œuvre du présent protocole. Elle devra être validée par une décision du
Comité de Pilotage du PLIE puis par la signature d'un avenant au présent protocole
La mise en œuvre du dispositif repose sur un principe de proximité avec les habitants de ce
territoire mais également sur un partenariat fort avec les services et élus des communes
membres, ce qui permet de bien répondre aux enjeux socio-économiques locaux.
ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS DU PLIE
Les participants du PLIE sont des personnes en recherche d'emploi se trouvant en situation ou
menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de
nature à compromettre fartement les possibilités d’un accès ou d'un retour à l'emploi durable.
L'intégration dans le dispositif PLIE suppose que les participants soient volontaires pour la
construction du parcours d'insertion et adhèrent librement au dispositif PLIE.
En lien avec le projet de Programme opérationnel du FSE + 2021-2027, il peut donc s'agir :
+ Des personnes en recherche d'emploi qu'elles soient ou non inscrites auprès du service
public de l'emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant notamment
une ou plusieurs des caractéristiques suivantes
= des femmes, des jeunes, des séniors, des personnes handicapées ou souffrant d'une
affection de longue durée,
= des demandeurs d'emploi de longue durée,
= les personnes dites « invisibles » {personnes très éloignées de l'emploi, « hors radars »
des institutions publiques, du fait de différents facteurs (illettrisme, isolement social, handicap reconnu ou non, sans domicile fixe, personnes avec des pratiques addictives,
économie informelle, rejet des institutions...
= des personnes inactives,
= des bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après
l'entrée dans l'opération dès lors que l'accompagnement mis en place permet cette
ouverture de droits),
= des ressortissants de pays tiers,
= des personnes placées sous-main de justice,
= des personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.
+_ Les salarlés en Insertion des structures d'insertion par l’activité économique
En outre, les participants devront :
+ être résident du territoire du PLIE défini à l'article 3 du présent protocole,
+ adhérer à une démarche d'accompagnement renforcé et de construt
d'insertion vers l'emploi
n d'un parcours
L'orientation des participants sur le PLIE est nécessairement assurée par les prescripteurs et
partenaires du dispositif. Les entrées sont validées par la Commission d'intégration et de Suivi
des Parcours (CISP). Cette dernière se prononce sur chaque entrée dans le PLIE sur là base d'un
diagnostic socio-professionnel réalisé par un référent pré-atfecté au participant par l'équipe
d'animation du PLIE.
Il sera porté une attention particulière à garantir l'égalité des chances aux personnes concernées
par la discrimination saus toutes ses formes et notamment en direction des personnes résidant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également au public féminin
Sur la base du diagnostic socio-professionnel des participants prescrits, la CISP se prononce sur
la pertinence ou non d’un accompagnement PLIE. Dans l'application des critères, une marge
d'appréciation est laissée à la CISP, qui est une instance collégiale rassemblant les différents
partenaires du dispositif PLIE {ef article 7}
ARTICLE 5 — ÂXES PRIORITAIRES D'INTERVENTION
Les axes prioritaires et la stratégie d'intervention du dispositif PLIE ont été définis suite à un
travail de concertation avec les élus et les partenaires. Ces axes reposent sur les constats
effectués sur la période précédente mais également sur les réalités socio-économiques du
territoire. Ces axes prennent également en compte les priorités d'intervention de la version 4 du
projet de Programme opérationnel national du FSE+
Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d'un accompagnement
global, individualisé et renforcé pour chaque participant :
L'accompagnement global, individualisé et renforcé est le cœur de l'activité du PLIE avec la
désignation d'un référent de parcours unique pour chacun des participants. L'entrée dans le dispositif PLIE est validée par la CISP à la suite à une prescription d'un
partenaire. Les signataires du présent protocole conviennent de la nécessité de simplifier
le processus d'entrée dans le PLIE et de raccourcir le délai de prise en charge des
participants suite à la prescription.
Les actions attendues :
+ Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, au Conseil Départemental, à Pôle
Emploi aux services emploi des villes, aux CCAS, à la Mission locale, aux structures de
l'insertion par l'activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... d'assurer des prescriptions
bien qualifiées auprès du PLIE. Des informations collectives caanimées entre les
référents de parcours et les partenaires pourront à ce titre être organisées,
* ll revient à l'équipe d'animation de travailler avec les structures de quartiers, les
associations diverses du territoire, les bailleurs sociaux, les élus de quartiers, les acteurs
de la politique de la ville... afin de favoriser le repérage des publics dits « invisibles » et
lorsque cela est pertinent, de permettre la prescription de ces derniers vers le PLIE.
+ Il revient à l'équipe d'animation de mettre en œuvre les modalités nécessaires pour
qu'à l'issue de la prescription d'un participant, ce dernier dispose d'un premier contact
avec le référent de parcours désigné dens un délai maximum d'un mois après
l'enregistrement de la prescription.
«Il revient à la CISP de proposer en continue à l'équipe d'animation du PIE toute
disposition visant à simplifier le dossier administratif d'entrée tout en s’assurant de
disposer des justificatifs d'éligibilité des participants, conformément aux exigences du
FSE.
+ _Ilrevient aux référents de parcours du PLIE de coconstruire avec chaque participant un
parcours personnalisé d'accès à l'emploi ou à la formation qualifiante, adapté. Ce
parcours vise à lever les freins périphériques à l'emploi pour in fine, déboucher sur
l'insertion sociale et professionnelle de chaque participant
+ Les Référents de parcours porteront une vigilance particulière pour s'assurer de l'accès
des participants aux dispositifs de formation lorsque cela est nécessaire notamment en
lien avec le Conseil Régional et s'appuieront également et notamment sur l'ensemble
des étapes de mise en situation de travail dont les parcours emploi compétences
Indicateurs : le taux d'entrée par rapport aux prescriptions reçues et le taux de
rérientation vers des partenaires pour les participants qui ne peuvent entrer dans le PLIE
; Le nombre d'entrée effective dans le PLIE ; Le nombre de participants dits « invisibles »
effectivement intégrés ; La valeur sociale du PLIE (questionnaire de satisfaction sur les
parcours PLIE et sur la levée des freins sociaux).
Axe ‘amélioration de lim} ation des entreprises dans les parcour
Le développement des liens du PLIE avec les entreprises du territoire est fondamental à
plusieurs titres et a été mis en avant par tous les partenaires comme un axe majeur de la
stratégie du PLIE.
Ce lien vise la mobilisation et la fidélisation des entreprises dans une perspective de
placement à l'emploi des participants accompagnés. Plus globalement, ce lien doit
permettre d'une part d'anticiper les besoins de recrutement des acteurs économiques du territoire et d'autre part de renforcer la mobilisation des partenaires et donneurs d'ordre
concernés par la clause d'insertion afin de créer une dynamique vertueuse d'achat
responsable
Les actions attendues :
* _Ilrevient à l'équipe d'animation de développer des actions permettant d'accompagner
les entreprises qui intègrent des personnes nécessitant un temps de formation ou
d'adaptation et de suivre les participants dans l'emploi dès l'embauche, jusqu'à 6 mois
d'emploi. Ce développement est réalisé en lien avec les services emploi des villes mais
également en lien avec l'ensemble des acteurs du développement économique du
territoire
+ ilrevient à l'équipe d'animation de développer des actions de soutien aux TPE-PME sur
la gestion des ressources humaines en les appuyant le cas échéant sur les
problématiques de recrutement, de formation, de management, d'organisation,
d'altermance, d'information sur les dispositifs d'aides dont les parcours emploi
compétences .
+ Il revient à l'équipe d'animation de mettre en place une veille sur les besoins des
entreprises en termes de recrutements mais également de mettre en place un travail
sur la transférabilité des compétences des participants, sur l'accompagnement des
entreprises à la mise en œuvre de recrutement basé sur les compétences et non
uniquement sur les diplômes, de développer en lien notamment avec le Conseil
Régional, Pôle emploi et les OPCO des actions de formation propices à répondre aux
besoins des entreprises.
* Il revient aux partenaires et à l'équipe d'animation d'organiser des évènements,
manifestations et actions communes en lien avec les entreprises du territoire mais
également de s'appuyer sur les dispositifs existants pour coordonner les actions de
l’ensemble des parties prenantes. Il s'agit également de développer les clauses sociales
dans les marchés publies et notamment de cibler des marchés avec des caractéristiques
différentes propices à positionner l'ensemble du public PLIE sur les clauses. À ce titre
un travail spécifique est à mettre en œuvre avec l'ensemble des acheteurs, notamment
Bordeaux Métropole, et ceci en lien avec les autres dispositifs PLIE du territoire.
Indicateurs : Le taux d'étapes en entreprises des participants ; Le nombre de PMSMP
mobilisées ; Le nombre d'actions/évènements organisées avec les partenaires en lien avec
les entreprises ; Le taux de sorties positives du PLIE ; Le nombre d'heures clausées.
Axe 3 : Renforcer l'ingénierie de parcours et la coardination avec les partenaires pour
répondre aux besoins des participants et du territoire :
Les étapes des parcours d'insertion doivent permettre de répondre aux difficultés
rencontrées par les participants. | est donc indispensable que ie PLIE mette en œuvre des
actions innovantes permettant de répondre aux besoins identifiés par les Référents de
parcours mais également par les partenaires du territoire.
Les signataires du présent Protocole s'accordent sur la nécessité d’une programmation du
PLIE agile, réactive par rapport aux besoins et conviennent de l'intérêt d'une bonne
coordination avec l'offre existante. Cette ingénierie d'action nécessite également de faire une ingénierie financière permettant de mobiliser toutes les ressources financières
disponibles et à la main des partenaires dont le Fonds sacial européen avec l'AGAPE.
La concertation a permis de mettre en lumière certains freins récurrents des participants
mais surtout la nécessité d'une remontée des besoins et d'une coordination avec l'offre
existante notamment via une implication des parties prenantes pour que la programmation
du PLIE réponde bien aux attentes des participants. Les difficultés linguistiques, de maîtrise
des compétences clés, d'accès aux droits ont été relevées mais également la nécessité de
répondre aux enjeux de fractures numériques, de mobilité et de formation. D'autres freins
devront être traités en fonction de la situation des participants et des données du territoire
sur la durée du Protocole
Les actions attendues :
+ Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, aux Élus des villes, à Pôle Emploi, aux CCAS, à la Mission Locale, de participer
activement aux Comités de Pilotage du PLIE afin de communiquer sur leurs actions
propres mais également pour faire remonter les besoins non couverts par l'offre du
territoire. Cette participation active permettra également d'évaluer la pertinence des
actions engagées par le PLIE et le cas échéant leur réajustement.
+ ll revient à l'Équipe d'animation en lien avec les partenaires de consacrer le temps
nécessaire aux études, échanges, retour d'expérience visant à mettre en place des
actions innovantes permettant de répondre aux besoins des participants non couverts
que ce soit sur de nouvelles thématiques d'interventions ou de nouvelles approches
d'accompagnement, Dans ce cadre, des actions de concertation et de consultation des
participants ou d'instance représentative et participative des participants pourrent être
menées
+ llrevient à l'Équipe d'animation de développer l'interaction du PLIE avec les actions des
partenaires et à utiliser l'offre de droit commun pour répandre aux besoins (pour lutter
contre le fracture numérique mobiliser les écrivains publics de ville, les conseillers
numériques financés par l'Etat, les postes adultes relais ... ; sur la mobilité améliorer
l'utilisation de la plateforme mobilité du Département, améliorer accès aux
financements Pôle Emploi ; sur la formation, renforcer l'accès du PLIE à l'offre de
formation de la région notamment via les initiatives territoriales pour l'emploi, les
chantiers formation qualification nouvelles chances ... ; sur le logement améliorer le
travail avec les Référents sociaux et les CCAS..). Il revient également à l'Équipe
d'animation de proposer des actions communes avec les partenaires et des projets
innovants répondant aux besoins du territaire dont des travaux sur les filières et métiers en tension
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage tenus ; le nombre d'études et de travaux
d'ingénierie sur de nouvelles thématiques où de nouvelles approches d'accompagnement
fétudes, séminaires.) ; Le taux d'étapes mobilisées dans les parcours ; Le nombre de
nouvelles opérations sur de nouvelles thématiques
Axe 4: L'animation des partenaires et des parcours
L'Équipe d'animation du PUE mobilise les moyens nécessaires à la coordination des
parcours et à l'animation territoriale en lien avec les partenaires du PLIE et les acteurs de
l'insertion, de la formation et de l'empioi: Les signataires du présent Protocole constatent la nécessité d’une coordination territoriale
approfondie alliant des contacts directs avec les partenaires, une communication
importante sur le dispositif PLIE maïs également sur les actions à mettre en œuvre et celles réalisées.
En effet, le PLIE à vocation à être une plate-forme partenariale sur le territoire, au sein
duquel se caordonnent les programmes et les actions en matière d'insertion et d'emploi.
Les actions attendues :
+ Il revient à l'Équipe d'animation de formaliser les propositions pour le Comité de
pilotage et de veiller à la mise en œuvre des décisions de ce dernier, d'élaborer des
procédures de suivi de la réalisation des objectifs du PLIE, d'assurer une fonction de
suivi des parcours (gestion des partenaires, coordination des opérateurs de parcours,
gestion des sorties}, d'assurer la gestion administrative notamment via la base de
données Viesion, d'assurer le lien avec tous les acteurs locaux concerné et la
coordination et la mise en cohérence au niveau local des interventions publiques en
faveur du public ciblé par le PLIE et d'analyser le dynamique des parcours des
participants PLIE. Le renforcement du partenariat avec les SIAE du territoire est
également attendu mais également un appui aux démarches de l'IAE dans le
développement des passerelles avec le monde de l'entreprise
+ Ilrevientà l’Équipe d'animation de veiller à la montée en compétences des intervenants
du PLIE mais également à l'harmonisation des pratiques sur l'accompagnement. Le
renforcement de la phase de diagnostic socioprofessionnel à l'entrée doit être un
vecteur d'amélioration des parcours mais également de l'implication des participants
dans leur parcours
+ Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, à Pôle Emploi aux services Emploi des villes, aux CCAS, à la Mission Locale, aux
structures de l'insertion par l'activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... de participer
activement aux instances du PLIE mais également aux actions communes
+ Il revient à l’Équipe d'animation de mettre en œuvre une communication proactive sur le dispositif PLIE et sur le plan d'actions annuel afin de mettre en valeur les réslisations et les parcours des participants. La communication devra être mise en œuvre sur plusieurs vecteurs ét en direction des Élus, des partenaires, des participants, du grand
public et des financeurs
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage, de Comités opérationnels et de Comité
d'intégration ct de suivi des parcours tenus ; Le nombre de participants accompagnés par
Je PIE ; La nature et les montants des financements mobilisés dans les parcours d'insertion
; Les supports de communication externe (site internet, articles de presse évoquant le PLIE,
.) ; Le nombre d'actions de professionnalisation de l'équipe du PLIE
ARTICLE 6 — LES OBJECTIFS
Les objectifs quantitatifs du PLIE sont fixés en considération de l'évaluation 2015-2019 mais
également de la capacité d'accompagnement par les Référents de parcours PLIE. En effet, en considération de la volonté affirmée par les différents partenaires d'assurer un suivi de qualité et ciblé sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, l'objectif annuel ne vise pas à couvrir quantitativement l'ensemble des besoins d'insertion du territoire. | est donc attendu sur la durée du Protocole un total de 1800 participants avec un nambre d'intégration de 195 à 260 nouvelles
entrées par an. Cet objectif est à lier à celui d'une file active moyenne par ETP de Référent de
parcours d'environ 70 participants.
Par ailleurs, les signataires se fixent un objectif de 50% de sorties positives c'est à dire sur des
emplois durables (CDI, CDD de plus de 6 mois), sur des formations qualifiantes ou de créations
d'activité.
Sont considérées comme sorties positives :
+ CDI avec un mi-temps minimum (ou moins sur accord du participant} au terme de 6 mois
de présence en entreprise
+ Intérim régulier cumulant au moins 6 mois dans les 12 mois
+ CDD unique ou successifs au terme de 6 mois dans les 12 mois à temps plein ou partiel {si
temps de travail est inférieur à un mi-temps accord du participant}
+ Formation qualifiante
+ Création ou reprise d'activité, suivi de 6 mois post création
+ Contrats aidés de plus de 6 mois hors chantiers d'insertion. Les seniors de 55 ans et plus,
en contrat au sein d'un chantier d'insertion pourront également être comptabilisés dans
les sorties positives, au terme de 6 mois dans l'emploi après validation, au cas par cas
Néanmoins, chaque parcours étant unique, il est laissé à l'appréciation du Comité d'intégration
et de suivi des parcours une latitude dans la qualification de certaines sorties. Cette préconisation
vise à bien prendre en considération la situation de chaque participant, notamment ceux
positionnés sur lIAE.
Cet objectif matérialise la volonté des signataires d'améliorer l'efficience du PLIE sans remettre
en cause sa vocation à prendre en compte les personnes les plus éloignés de l'emploi et ceci sans
sélection par le haut,
Enfin, il est fixé un objectif de mobilisation d'étapes de parcours afin de bien prendre en compte
les nécessaires dynamiques des parcours d'insertion et d'animation territoriale notamment en
lien avec le monde de l'entreprise. A cette fin, il sera recherché la mise en œuvre d'étapes emploi
pour 50% des participants sur la durée du Protocole
ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
L'organisation du PLIE repose sur 4 niveaux complémentaires de pilotage et de mise en œuvre
Le Comité de pilotage du PLIE
Il s'agit de l'instance de pilotage politique et stratégique du dispositif PLIE
Sa composition :
+ lela) Président(e) de l'ADSI ou de son représentant désigné parmi les autres membres
du Conseil d'Administration de l'association, en qualité de co-président
+_ le(s) Préfet{e) ou de son représentant, en qualité de co-président
*_ le(s) Président{e) du Conseil Départemental ou de son représentant, en qualité de
coprésident.
+ _lela} Président{e) du Conseil Régional ou de son représentant les Maires des villes membres du PLIE ou de leur représentant
le(a) Président{e) de Bordeaux Métropole ou de son représentant
lela) Président{e) de a Communauté de communes Jalle Eau Bourde ou de son
représentant
lela) Président(e) de la Communauté de communes de Médoc Estuaire ou de son
représentant
*_le(a) Directeur(rice) Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
{DREETS) et le{a) Directeurtrice] Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
{DDETS) ou leur représentant
+ le(a) Directeur(rice) Territoriale) de Pôle emploi et des Directeurs{rices} d'agences du
territoire
+_les Directeurs{rices) des CAS des villes membres du PLIE
+ la direction de la Mission Locale Technowest ou son représentant.
Les missions du Comité de pilotage :
+_liestle garant du respect des objectifs quantitatifs et qualitatifs énonces dans le présent
protocole et s'assure de la meilleure articulation possible entre le PLIE et les
outils/dispositifs présents sur le territoire.
+ Il décide des orientations stratégiques en matière de publics éligibles, d'objectifs
stratégiques et d'actions prioritaires et établit le budget correspondant.
+ I s'assure du respect des engagemenis financiers des partenaires et autres
contributeurs du plan d'action annuel.
+ Il fixe les missions et donne les mandats nécessaires à l'Équipe d'animation du PLIE
+_Ilstatue sur les projets techniques proposées par l'Équipe d'animation et par le Comité opérationnel.
+_1Ivalide les cahiers des charges des appels à projet FSE avant de les proposer à l'AGAPE
et il présélectionne les opérations FSE suite à l'instruction de l'AGAPE.
+_ Il arrête les procédures d'évaluation et en valide les conclusions.
1 se réunit à minima deux fois par an. Les réumions physiques sont privilégiées mais des
consultations écrites peuvent être organisées par l'Équipe d'animation. Le consensus est
recherché ; Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, avec le cas
échéant une voix prépondérante pour les Co-présidents.
Le Comité Opérationnel
W s'agit de l'instance technique partenariale d'animation du PLIE.
Sa composition :
* le Délégué du Préfet ou son représentant
* un représentant de la Dreets et de la Ddets
+ un représentant de la Maison départementale des Solidarités et de l'insertion
+_ un représentant du Pole territorial de solidarité
+ le Directeur de l’ADSI ou son représentant
+_tes Directeurs des agences Pôle emploi du territoire
+_ les Responsables d'antennes de la Mission Locale
+ des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres
+ un représentant de l'équipe d'animation du PLIE. Les missions du Comité opératiannel :
+_Ilmet en œuvre les orientations décidées par le Comité de pilotage.
+ Hrecueille et analyse les données sur l'évolution des besoins des publics cibles et sur les:
besoins du territoire en matière d'insertion et d'emploi
+ Il formalise les propositions d'orientations stratégiques au Comité de pilotage.
+ Hfavorise la bonne articulation des actions du PLIE avec celles portées par les partenaires
de l'insertion sur le territoire.
+_ valide les propositions de l'équipe d'animation concernant les cahiers des charges des
appels à projets qui seront soumis au Comité de pilotage
+ analyse et évalue les actions mises en œuvre et les impacts de ces dernières sur les
participants et les parcours.
* 1 conduit l'évaluation qualitative et quantitative du PLIE et formalise des propositions
d'amélioration,
lise réunit à minima quatre fois par an, Le consensus est recherché
Le Comité d'intégration et de suivi des parcours
1 s'agit de l'instance de suivi des parcours.
Sa composition
“un représentant de la DDETS
+ un représentant du Pole Territorial de Solidarité (PTS}
+_un représentant de la Maison Départementale des Solidarités et de l'insertion (MDSI}
+ des représentants des agences Pôle emploi du territoire
+ des représentants des antennes de la Mission Locale
+ des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres
+ un représentant de Cap Emploi
+ des référents de parcours PLIE
+ Un représentant de l'équipe d'animation du PLIE
Les missions du Comité d'intégration et de suivi des parcours :
+ Il valide les entrées des participants dans le PLIE sur fa base du diagnostic
socioprofessionnel réalisé par le Référent pré-affecté au dossier par l'Équipe
d'animation.
+ Il s'assure de la cohérence des parcours d'insertion mis en œuvre notamment larsque
des problématiques particulières sont constatées
+_Ilvaïide les sorties du dispositif PLIE et les caract ise les sorties. Ilse réunit à minima 10 fois par an. Le consensus est recherché. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le dossier est ajourné pour
complément d'information.
L'Équipe d'animation du PLIE
Placée sous l'autorité hiérarchique dufde la) Président(e} de l'ADSI, elle est chargée de la mise
en œuvre opérationnelle du dispositif PLIE.
Sa composition à titre prévisionnel :
+ le(a) Directeurrice} de PADS|
+ le(s) Chargée} de projet d'animation du PLIE
+ lefa) coordinateur(trice) de parcours
+ lefa) gestionnaire financièr(e)
Les missions de l’Équipe d'animation :
+ Elle anime le territoire sur les questions d'insertion et d'emploi.
+ Elle réalise le suivi des parcours des participants notamment à travers une
supervision de l'accompagnement effectué par les Référents et des étapes de
parcours mobilisés. Elle s'assure de l'harmonisation des pratiques et le cas
échéant de la montée en compétences des intervensnts du PLIE.
+ Elle anîme le réseau des Référents de parcours PLIE.
+ Elle réalise l'ingénierie de projet en lien avec les impulsions du Comité
opérationnel et du Comité de pilotage
+ Elle mobilise les partenaires et communique an continue avec ces derniers sur les
actions à venir, sur les actions mises en œuvre et sur l'évaluation des actions
réalisées. Elle recueille les informations sur tes projets à venir et mis en œuvre par
les partenaires afin de coordonner l'action du PLIE avec ces dernières.
+ Elle réalise la gestion administrative et financière du dispositif PLIE.
+ Elle réalise le suivi statistique du PLIE mais s'assure également de la bonne
traçabilité des parcours notamment dans la base de données Vision
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Le PLIE Technawest est financé par des crédits du PON FSE + 2021 — 2027 ainsi que par le Conseil
Régional, le Conseil Départemental, Bordeaux Métropole et les Villes membres
Les signataires s'engagent à mobiliser l'ensemble des moyens nécessaires à l'atteinte des
objectifs qualitatifs et quantitatifs formalisés dans le présent protocole. Les engègements
financiers ci-dessous sont conditiannés aux règles juridiques et comptables qui s'imposent à
chaque partenaire. Le Conseil Départemental de [a Gironde Reconnu comme chef de file de l'insertion, le Département s'engage à mobiliser les moyens en faveur de l'insertion des publics en difficulté du territoire de Technowest + Une convention annuelle entre le Département et le PLIE déterminera le volume d'accompagnement attendu, un plan d'action stratégique ainsi que la contribution financière du Département au dispositif PLIE +_ Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions sur le territoire du PLIE notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions. *_Ils'engage à assurer la prescription de publies éligibles au PLIE +_Ils/engage à faire perdurer le rôle donné aux référents PLIE de référent unique emploi et à permettre l'accès aux participants du PLIE à la Bourse Départementale d'Insertion (BDI). +_ Il s'engage à coopérer avec le PLIÉ dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics. +_Ils'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole. Il mobilise l'ensemble des moyens de droit commun et spécifiques dont il dispose en matière de lutte contre le chômage et l'exclusion. +_ Il délègue à l'AGAPE via une convention de subventian globale, les crédits du Fonds social européen + sur la période 2022-2027, permettant de cofinancer les actions du PLIE Espace Technowest. +_ IL s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions. + s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics. “s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole. Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine + s'engage à soutenir les actions du PLIE pour le développement des compétences des participants du PLIE. +_Ils'engage à faire perdurer le rôle du PLIE comme prescripteur de ses actions de formation professionnelle individuelles ou collectives. À ce titre il s'engage également à assurer la couverture sociale et la rémunération des stagiaires des actions de formation professionnelle des participants du PLIE dans le respect du règlement d'intervention de la Région +1 s'engage à participer à des groupes de travail ou à certains Comités opérationnels afin
d'évaluer les besoins des participants et du territoire et le cas échéant, à intégrer ces
besoins dans les actions de formations engagées et à venir.
+ 1j s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne conrdination territoriale des
interventions.
+ Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
Il s'engage à parti
iper aux instances mentionnées dans le présent protocole.
Les Vilies membres du PUE
+ Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale
et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
+ Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les
Services emploi, les CCAS et les Élus et à organiser des informations callectives sur le
dispositif PLIE.
+ Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe
basée sur à minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10.000 habitants et
1,5€/habitant pour les communes de plus de 10.000 habitants. Ces montants pourront être
ajustés par décision du Comité de Pilotage du PLIE
+ Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de leurs réflexions et de leurs
actions, notamment pour garantir la bonne cosrdination territoriale des interventions.
+ Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
«Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche
concertée des entreprises,
+ Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
Pôle emploi
+ IL s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE par les trois agences du
territoire et à organiser des informations collectives sur le dispositif PLIE.
+_Ils'engage à communiquer voire intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions
et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la banne coordination territoriale des interventions.
+_ILs'engage à associer le PLIE aux Comités techniques d'animation
+ Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
+_ils'engage à octroyer aux Référents de parcours la capacité de prescription sur les PMSMP
mais également à faire perdurer les accès du PLIE à OPUS. *_ Il s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
*_Ils'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
Bordeaux Métropole
+ Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
+ Une convention annuelle entre Bordeaux Métrapale et le PLIE déterminera la contribution
financière de la collectivité au dispositif PLIE.
+ Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
+ Elle s'engage à un travail approfandhi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
Elle s'engage à participer aux Comités de pilotage du PLIE La Mission Locale Technowest :
+ Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions,
+ lle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
Le PLIE et la Mission Locale s'engagent à monter des actions innovantes communes auprès
des publics et pour l'animation du territoire
+ Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises
+_ Elle s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
+ Elle s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE
ARTICLE 9 = SUIVI ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à assurer une évaluation en continue du PLIE, notamment lors des
instances, sur la base des remontées d'information de l'équipe d'animation afin notamment de
mesurer et d'analyser :
+ lerespect des engagements quantitatifs et qualitatifs du PLIE
+ lerespect des engagements des partenaires
+ la pertinence des actions réalisées et de la stratégie mise en œuvre + l'efficacité dur
PLIE et de son fonctionnement opérationnel
+ la dynamique et l'investissement partenarial.
Dans ce cadre, l'évaluation est clairement conçue comme un outil d'aide à la connaissance du
fonctionnement et un outil d'aide à la décision pour l'adapter en fonction des enjeux constatés
et validés par le Comité de pilotage.
Une évaluation intermédiaire du présent protocole pourra être conduite de manière à s'assurer
du bon fonctionnement et du respect des engagements, mais également pour mesurer
l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle permettra le cas échéant de réajuster son plan
d'actions. La valeur sociale du dispositif via l'analyse de questionnaires de satisfaction des
participants sortis du PLIE sera également évaluée. Par ailleurs, le PLIE respectera à travers
VAGAPE, le processus d'évaluation et les indicateurs qui seront rattachés au Programme
opérationnel FSE + 2021-2027.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole pourra être modifié par voie d’avenant après accord de l'ensemble des
signataires, notamment pour résjuster les orientations stratégiques en fonction des réalités
territoriales, pour modifier sa durée, son territoire d'intervention, les publics cibles, ses objectifs
ou son organisation. La modification du protocole sera décidée par le Comité de pilotage et le.
projet d'avenant sera soumis aux signataires. Fait à Mérignac, le 26/11/2021
Pour l'Etat Pour le Conseil Régional
La Préfète de Région Le Président
Pour le Conseil Départemental Pour Bordeaux Métropole
Le Président Le Président
Pour la Ville de Blanquefort Pour la Ville d'Eysines La
La Maire Maire
Pour la Ville du Haillan Pour la Ville de Mérignac Le
La Maire Maire
Pour la Ville de Saint Jean d'Illac à Pour la Ville du Taïllan-Médoc
Le Maire La Maire
Pour la Ville de Ludon-Médoc Pour la Ville de Martignas-sur-Jalle
Le Maire Le Maire
Pour la Ville de Parempuyre Pour la Ville de Saint-Médard en Jalles
La Maire Le Maire
Pour Pôle Emploi Pour la Mission Locale Technowest
Le Directeur territorial Le Président BUS" Résumé de l'acte 033-213300569-20220207-22-019-DE Numéro de l'acte : Date de on: Nature de l'acte : objet: Classification : Rédacteur : AR reçu le : Numéro AR : Document principal : Pièces jointes : 22-019 lundi 7 février 2022 DE Protocole d'accord PLIE Espace Technowest 2022- 2026 9.1 - Autres domaines de competences des communes Begonia DELPEYROUX 10/02/2022 033-213300569-20220207-22-019-DE 89_DE-22-019 Protocole d'accord PLIE Espace Technowest 2022-2026.pdf 99_DE-22-019 PJ1 Protocole PLIE Technowest.pdf Historique : 10/02/22 10:37 10/02/22 10:38 En cours de création En préparation Begonia DELPEYROUX 10/02/22 10:42 Reçu Begonia DELPEYROUX 10/02/22 10:44 10/02/22 10:45 En cours de transmission Transmis en Préfecture 10/02/22 10:54 Accusé de réception reçu