Arrêté - 027 AG Delegation Emma DUBOIS Listes Electorales

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Arrêté - 027 AG Delegation Emma DUBOIS Listes Electorales Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 027 AG Delegation Emma DUBOIS Listes Electorales)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-028AG

PORTANT DELEGATION A MADAME EMMA DUBOIS

EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122 -19,

Vu la loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu le code électoral et notamment son article L 18,

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire ;

Considérant queMadame Emma DUBOIS adjoint administratif territorial titulaire de la fonction publique territoriale exerce les fonctions d'agent administratif amenée à intervenir dans le domaine des élections, et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Franck ROY, Maire d'Aizenay, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Emma DUBOIS adjoint administratif territorial en matière d'établissement des listes électorales pour :

- vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;

- radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ; - notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ; - les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

Article 2 : Madame Emma DUBOIS est habilitée :

à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).

Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services de la Commune d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Aizenay et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de. La Roche-Sur-Yon.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

et notifié à l'intéressée.

Fait à Aizenay le 30 juin 2023,

Publié sur le site intemet le : 1.1 JUIL 2023 Le Maire

Fran

d'Aizenay

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. • Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Plle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci- dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.